Déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays 2006 (traduction française)

Discours

Crée le 17.05.2006

Dernière modification le 17.05.2006

INTRODUCTION
Etat d’une Nation
Economie
Le plan social
Finances publiques

I. AMELIORER LA COMPETITIVITE
Lutte contre l’inflation
TVA
L’indexation des salaires
Investissements publics
Infrastructures et perspectives
Politique énergétique
Kyoto et politique de l’environnement
Diversification économique

II. LA POLITIQUE DE L’EMPLOI EST LA PRIORITE ABSOLUE DU GOUVERNEMENT
Politique de l’emploi
Politique de l’enseignement
Logement

III. PLANIFIER L’AVENIR NECESSITE DES FINANCES PUBLIQUES CONSOLIDEES
Priorités et initiatives

CONCLUSIONS

INTRODUCTION

Etat d’une Nation

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,

Il va de soi que l'état d'une nation ne se résume pas à la description de sa situation économique, sociale et financière. Une nation, ses espérances pour demain, ses rêves d'avenir, ses ambitions pour une vie en commun réussie au niveau national et une bonne entente avec les autres, tout cela, c'est bien plus que le cumul des aspects économique, social et financier.

Economie

Cependant, si au niveau économique, social et financier, d'importants points d’interrogation apparaissent, il incombe alors au gouvernement et notamment à celui qui le préside de s’occuper et – pour une fois – de s'occuper exclusivement de ces questions. Pour montrer où nous en sommes et expliquer où nous allons. Parce qu'il n'y a pas de rêves, ni d'espoirs ni d'ambitions s’il y a des points non résolus sur les plans économique, social et financier.

Il faut le dire clairement: rien ne va plus tout à fait comme il le faudrait.

Notre économie n'est pas en crise. On n'a d'ailleurs jamais dit qu’elle l’était. Mais elle connaît des faiblesses sur certains plans. Sa croissance est supérieure à 4%, c'est une croissance forte et robuste comparée à celle des autres espaces économiques de la zone euro. Cette croissance, elle est surtout due à celle de la place financière. Rien que le fait que celle-ci connaisse toujours une croissance devrait faire rougir tous ceux qui, avant les élections, ont vu, par pur catastrophisme, dans le régime européen d’imposition des revenus de capitaux un coup mortel pour la place financière. La place financière, dont on avait annoncé la fin avant les élections, se porte très bien. Il n’en reste pas moins qu'en 2001 et en 2002, nous nous sommes jurés – nous tous – de veiller à ne plus jamais dépendre exclusivement de la place financière et de ses performances, tributaires de facteurs exogènes. On ne peut pas faire des dépenses sociales structurelles en recourant à des recettes extraordinaires conjoncturelles du secteur financier. C’est une chose qu’on ne peut pas faire, qu’on ne doit pas faire, et que dès lors on ne devrait pas faire. De même qu’on ne doit pas se reposer sur des chèques sporadiques d’Arcelor.

Notre croissance économique est dopée par la place financière. Si on arrête de lui administrer ce stimulant, notre performance économique reste supérieure à celle de nos voisins, mais elle est réduite de moitié. C'est un fait qu’il ne faut pas oublier. Tout comme il ne faut pas négliger le fait qu’au cours des dernières années, notre économie a connu une perte de compétitivité en comparaison directe avec nos trois voisins, nos partenaires au sein de la zone euro et nos concurrents au niveau mondial. Nous avons au Luxembourg un problème que nos trois voisins n’ont pas, à savoir un sérieux problème d'inflation. Entre mars 2004 et mars 2005, le Luxembourg a connu le taux d'inflation le plus élevé, et entre janvier 2005 et janvier 2006, entre février 2005 et février 2006 et entre mars 2005 et mars 2006, la deuxième plus importante hausse de l’inflation dans la zone euro. Notre différentiel d’inflation cumulé de 1996 à 2005 par rapport à l'Allemagne, la France, la Belgique et les Pays-Bas est de 7,2 points de pourcentage. Il s’ensuit que notre compétitivité a baissé de plus de 7% par rapport à celle de nos principaux partenaires commerciaux. Cette situation – inflation en hausse, compétitivité en baisse – à laquelle il faut remédier, et ce d'autant plus que l'indexation automatique des salaires et des traitements, un facteur que trois de nos voisins ne connaissent pas du tout et que les Belges ne connaissent que partiellement, provoque une pression inflationniste qui se répercute directement et sans trop de nuances sur les salaires, rendant ainsi le facteur travail relativement et comparativement plus coûteux.

Le plan social

Au niveau social, nous faisons mieux que nos voisins à tous les égards. Nous avons un réseau social bien développé, nous avons un système de santé plus efficace parce que plus égalitaire, nous avons des salaires nets plus élevés, des rentes et des pensions plus élevées, des allocations familiales plus élevées, des congés parentaux mieux indemnisés, des indemnités de chômage plus élevées que nos voisins. C’est bien qu’il en soit ainsi. Cependant, il faut que cela reste ainsi à l'avenir. Dans l’intérêt de la cohésion sociale dans le pays. Dans l’intérêt du climat au sein de la société. Dans l’intérêt d’une vie en commun ordonnée. Or le chômage augmente et il augmente fortement, plus fortement qu’ailleurs. C’est là un fait dont nous ne sommes pas prêts à nous accommoder. Nous nous engageons pour la lutte contre le chômage. Nous voulons arrêter la marche vers le chômage de masse.

Le chômage n'est pas un mode d’organisation de loisirs. Il ne faut pas qu'il le soit, il ne faut pas qu'il le devienne. C'est un drame individuel qui coûte cher à la collectivité, c'est quasiment de l'argent jeté par la fenêtre, de l'énergie gaspillée. En 2005, nous avons consacré 356 millions d’euros – près de 14,2 milliards de francs luxembourgeois – au financement de la politique du chômage et de l'emploi, soit plus de 1% de notre richesse nationale, 0,4% de notre PIB de plus qu'en 2002, lorsque nous avons dû y consacrer 207 millions d’euros. Le chômage, c'est une attaque contre la biographie de celui qui en est victime et une charge financière inacceptable pour la société dans son ensemble. Il faut qu’il baisse et pour qu'il baisse, il faut que chacun fasse plus d’un effort.

Finances publiques

Pour ce qui est de notre situation financière, elle est également plus favorable que celle de nos voisins. L'Allemagne et la France connaissent des déficits budgétaires situés autour ou au-dessus de 3% et une dette publique de respectivement 67,7% et 66,8%. Certes, la Belgique est revenue à l'équilibre budgétaire en 2005, mais cela ne l'empêche pas de ployer sous le fardeau d'une dette publique de 93,3%. Chez nous, le déficit public s’élevait à 1,1% en 2004 et à 1,9% en 2005. Notre dette publique est de 6,2%, soit la dette de loin la moins élevée dans la zone euro, dont la dette moyenne est de 70,8%.

De ce point de vue, on serait tenté de dire que tout va bien.

Et c’est un fait que nous faisons mieux que beaucoup d'autres.

Or c’est également un fait que d’autres font mieux que nous: c’est ainsi que l'Espagne, l’Irlande et la Finlande ont connu un excédent budgétaire en 2005, et ce pour une croissance en moyenne inférieure à la nôtre.

Et c’est un fait encore plus évident que nos finances publiques évoluent dans la mauvaise direction.

Pourquoi évoluent-elles dans la mauvaise direction? Pourquoi en sont-elles, en partie, déjà arrivées là où elles ne devraient pas être, à savoir dans le déséquilibre et le déficit?

La réponse est évidente: les dépenses publiques augmentent plus rapidement que la croissance économique nominale et les recettes.

L’évolution des agrégats financiers pertinents depuis 2000 ne permet pas de faire un autre constat.

En 2000 et en 2001, les finances publiques se sont caractérisées par un excédent de 5,9% par rapport au produit intérieur brut. Puis, l’effondrement de la croissance a eu pour conséquence logique que le budget de l’État proprement dit – celui du gouvernement et du Parlement – est devenu déficitaire en 2002 et, qu’en 2004, les chiffres du secteur public dans son ensemble – c’est-à-dire le budget de l'État, des communes et de la Sécurité sociale – sont devenus négatifs.

Entre 2000 et 2005, on a observé un revirement relativement dramatique sur le plan des chiffres: un excédent de 5,9% qui s'est transformé en déficit de 1,9%, ce qui veut dire que l'équilibre général des finances publiques dans leur ensemble s'est détérioré de 7,8 points de pourcentage du PIB. Exprimée en euros, cette détérioration s’élève à 2.340.000.000, ce qui représente, en francs, 94,5 milliards.

Pendant la même période, les recettes publiques – et ce malgré la réforme fiscale des années 2001 et 2002 – sont restées relativement stables avec 42,5 de points de pourcentage du PIB. Cependant, pendant la même période, les dépenses publiques ont augmenté de 37,7% à 44,3% du PIB, soit une hausse de 6,6 points de pourcentage du PIB. Pour ce cycle quinquennal, cela veut dire qu'elles ont connu une croissance supérieure à celle de notre économie.

Il faut dès lors se demander pourquoi les dépenses ont augmenté plus vite que ce qu'aurait permis notre richesse nationale à ce moment. La réponse est que le gouvernement PCS/DP de l’époque – en plein ralentissement conjoncturel de l’économie des années 2001 à 2003 – a voulu faire jouer les «stabilisateurs automatiques». Malgré le recul de l'activité économique, nous avons laissé évoluer les dépenses au rythme prévu, notamment dans le domaine des investissements et dans le domaine social. Nous avons procédé de la sorte pour éviter que des restrictions au niveau des dépenses publiques ne transforment un recul économique en stagnation, voire en récession. Imposer des économies en période de recul économique aurait eu un impact négatif sur notre économie et, à terme, sur notre structure sociale. C'est ce que nous voulions éviter. Du reste, les économies n’étaient pas absolument nécessaires à l’époque. Nous disposions en effet de réserves constituées lors des années prospères, réserves que nous avons injectées dans l’économie au prix d’une augmentation des dépenses objectivement excessive. Cette politique des dépenses, combinée à une politique fiscale ciblée, a entraîné une stabilisation des activités économiques tout en favorisant le retour à la croissance économique plus soutenue que nous observons depuis 2004.

Sans cette politique, nous nous trouverions aujourd’hui, d'un point de vue purement économique, dans une situation moins enviable. Nos voisins ont dû réagir à la crise économique en faisant des économies parce qu'ils n’avaient pas constitué de réserves, alors que nous avons su éviter la crise économique parce qu’il nous a été possible de ne pas imiter leur politique.

Si aujourd'hui, notamment une partie de l'opposition et de la presse prétend que le gouvernement actuel est responsable de la détérioration de la situation financière, cela est inexact. C'était le gouvernement précédent. Or ce gouvernement – et je n’ai pas changé d’avis sur ce point – a fait la bonne politique au bon moment. J'entends dire et je lis que Juncker et Frieden seraient responsables des problèmes financiers que nous connaissons actuellement. D’accord, si cela aide tout le monde à se dérober à une responsabilité partagée à l’époque, je veux et je peux l’admettre. Si Juncker et Frieden, à eux tous seuls, ont sauvé le pays de la stagnation en permettant à notre économie un retour à la deuxième plus importante performance économique dans la zone euro, je suis prêt à accepter ce reproche. Cependant, la réalité – tant pour Juncker que pour Frieden – est malheureusement tout autre. Le mérite de cette politique adéquate – et, partant, la responsabilité des déficits actuels – revient également au DP et à tous ceux qui, en 2001, en 2002, en 2003 et en 2004, ont donné au sein de la Tripartite leur consentement sans réserve à cette politique volontariste, notamment dans le domaine des investissements: l’OGB-L, le LCGB, la CGFP, la FEDIL, la Fédération des artisans, la Chambre des métiers, la Confédération du commerce, l'Horesca, la Chambre de commerce, la Centrale paysanne. Quant au POSL, il ne s’est pas non plus distingué à l’époque par des revendications massives pour faire des économies.

Comme je l’ai déjà dit, j’assume la responsabilité de cette politique. Je dois l’assumer également en ce qui concerne les résultats globaux de la table ronde sur les pensions, du «Rentendësch», qui ont entraîné en 2002 une augmentation de notre déficit structurel des finances publiques de l’ordre de 0,8%. Si, en 2001, j'avais dit que cette table ronde coûterait trop cher et qu’à terme, nous ne serions pas à même de la financer, je ne me trouverais pas ici maintenant, parce que je me serais fait fusiller et qu’un grand nombre de ceux qui se trouvent dans cette salle m’auraient également tiré dessus.

Ma solidarité avec l'ancien gouvernement m'a amené à expliquer et à justifier sa politique. Or notre responsabilité envers le pays et son avenir amène le gouvernement actuel à modifier cette politique. Nous connaissons actuellement une croissance économique de plus de 4%. Or avec une croissance de 4% – ce qui est beaucoup –, il ne faut pas faire de déficits à terme. Au contraire: il faut supprimer les déficits en veillant à ce que la croissance des finances publiques ne soit pas supérieure, et tout au plus égale, à la croissance économique nominale.

Si nous laissions tout simplement la politique actuelle – qui était la bonne politique – continuer à se développer, nous ferions la mauvaise politique.

Si nous laissions tout simplement se développer la politique actuelle au même rythme galopant, les finances publiques connaîtraient nécessairement une augmentation supérieure à celle de la croissance économique qui – en comparaison internationale – est très élevée. Si nous continuions notre politique dans le domaine des investissements, dans le domaine social, dans le domaine des salaires, de l'indexation des salaires et traitements, etc., le déficit de l'administration centrale – c'est-à-dire celui du gouvernement et de la Chambre des députés – passerait de 2,6% en 2003 et de 3,3% en 2004 à 4,1% en 2007.

Une croissance économique de plus de 4% en moyenne d'ici 2009, avec comme résultat des déficits massifs: c’est inadmissible et nous ne l’admettrons pas. Nous avons fait – malgré toutes les erreurs – la bonne politique entre 1999 et 2005. Or pour continuer à faire la bonne politique, il nous faut à présent un changement de politique. Pas de changement dramatique, mais un changement conséquent. Pas d'austérité par trop rigoureuse, mais une responsabilité collective. Pas de suppressions radicales, mais des suppressions plus lentes, réfléchies et équilibrées. Pas de suppression, parce que nous avons beaucoup à construire. Et ce que nous avons à construire, il faut le financer aujourd'hui de manière à ce que ceux qui viennent après nous – ceux qui sont jeunes et qu’attend l’avenir – ne ploient pas, leur vie durant, sous le fardeau que nous leur laisserons.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,

Si, pour les années 2007, 2008 et 2009, nous n’empêchons pas que les dépenses publiques augmentent au même rythme galopant des années 2000 à 2005 – lorsque, pour des raisons conjoncturelles, nous ne pouvions ni ne voulions ralentir leur augmentation –, nous fabriquons d'ici le début de la prochaine décennie un déficit cumulé de 15 à 20% de notre produit intérieur brut. Les réserves que nous avons – nos voisins n'en ont pas – s’élèvent à un montant total de 1,4 milliard d’euros. Elles seraient insuffisantes pour compenser ce déficit. Ce qui veut dire que nous devrions recourir à des emprunts excessifs. Nous léguerions, si nous procédions de la sorte, au prochain gouvernement une dette publique de 15% de notre richesse nationale. On dit et on écrit souvent que les critères de convergence de Maastricht autorisent une dette publique jusqu’à 60%. C’est exact. Mais en même temps, et avant tout, c’est faux. Une dette publique de 60%, c’est un plafond maximal en Europe et non pas un objectif. La dette, il faut la rembourser. Elle coûtera cher aux générations suivantes et réduira leurs chances de vie. C’est pourquoi le ministre du Budget et du Trésor a bien fait de faire peu de dettes et de constituer beaucoup de réserves au cours des dernières années. Si, aujourd’hui, il faisait beaucoup de dettes et gaspillait nos réserves, nous serions forcés de procéder demain et après-demain à des hausses massives de l’impôt sur les personnes physiques et les entreprises pour rembourser nos dettes. Si nous faisions cela, si nous étions obligés de le faire, nous limiterions la compétitivité de vie individuelle de chaque Luxembourgeois – c’est bien une chose qui existe, et à un moment où, partout en Europe, on constate une baisse de l'impôt sur les entreprises –, nous nuirions gravement à notre économie et, partant, à nous tous. Nous provoquerions une détérioration durable et définitive de notre compétitivité internationale. C’est pourquoi nous devons faire preuve de plus de modération aujourd’hui afin de ne pas voir notre situation bouleversée demain.

Voilà notre responsabilité.

De même, il est tout aussi impératif d’améliorer, au-delà des questions d'ordre budgétaire et financier, la compétitivité de notre économie. C’est un fait que finances publiques et compétitivité durable vont ensemble. C’est pourquoi il faut aborder les deux problèmes ensemble. Et c’est pourquoi nous les abordons ensemble.

I. AMELIORER LA COMPETITIVITE

Lutte contre l’inflation

Monsieur le Président,

Je vous ai dit il y a quelques minutes que le problème principal de notre économie et de sa compétitivité était le différentiel d’inflation qui a augmenté par rapport à nos voisins. Il faut le faire disparaître, ou du moins le réduire considérablement. Nous y arriverons si nous œuvrons tous ensemble dans la même direction.

Une inflation trop élevée au Luxembourg – et notre inflation est excessive – n’obéit à aucune loi naturelle. Pendant les années 80 du siècle dernier, notre inflation a été importée d'Allemagne et surtout de France et de Belgique. Or aujourd'hui, ce n'est plus le cas, parce que ces trois pays connaissent une inflation inférieure à la nôtre. L’inflation élevée que nous connaissons actuellement est due à la flambée des prix pétroliers. Certes, nos voisins doivent également faire face à des prix pétroliers élevés et ils en souffrent même davantage parce que l’essence, le diesel et le mazout y sont considérablement plus chers qu’au Luxembourg. Cependant, leur inflation souffre moins de l'explosion du prix des produits pétroliers. Elle est moins exposée à la pression des prix pétroliers que la nôtre, tout simplement parce qu'elle ne connaît pas d'indexation ou pas d’indexation intégrale des salaires et des traitements. Nous ne pouvons exercer aucune influence sur les prix pétroliers en tant que Luxembourgeois. Il faut cependant savoir que nous sommes nous-mêmes responsables de la majeure partie de notre inflation. Et c’est sur cette inflation faite maison que nous devons être en mesure d’exercer une plus grande influence. Nous devons exercer une plus grande influence sur elle parce que notre compétitivité dépend en grande partie du degré de contrôle et de maîtrise que nous avons sur notre inflation endogène.

Nous devons mettre un terme à cette inflation faite maison. Cela ne va pas sans effort. Il faut cependant que nous fassions cet effort.

L'État et les communes ont une responsabilité considérable dans la lutte contre l'inflation. Ils devront s'imposer une plus grande retenue que par le passé lors de la fixation des tarifs publics, des prix publics et des taxes communales. À partir de janvier 2007, une série de changements fiscaux permettront aux communes de disposer de moyens financiers supplémentaires. Cela leur permettra de faire preuve de plus de modération en matière d'augmentation des taxes communales. Recevant plus d'argent de l'État, ils peuvent en laisser plus aux citoyens.

Ceux qui collaborent avec l’État se rendront également compte que, dans la lutte contre l’inflation, nous prendrons le taureau par les cornes chaque fois que c'est possible. Les ministres ne signeront plus de contrats intégralement indexés. L'échéance d'une tranche indiciaire ne devra plus avoir pour conséquence que le coût de tous les contrats conclus avec l'État augmente automatiquement de 2,5%, comme c'était le cas jusqu’ici. Cet automatisme appartient désormais au passé.

Le gouvernement a l'intention de conclure des accords de prix volontaires avec différents secteurs économiques. À cet effet, le ministre des Classes moyennes et le ministre de l'Économie entameront un cycle de concertations avec la Confédération du commerce, l’Horesca et d’autres secteurs économiques pour rechercher les voies et moyens en vue de stabiliser les prix dans certains domaines. Nous voulons ralentir l'inflation en concluant des accords avec ceux qui fixent eux-mêmes les prix.

TVA

Nous bénéficions de conditions plus favorables que d'autres pour pratiquer des prix plus bas. Au Luxembourg, le taux de TVA normal est de 15%. C’est le taux de TVA le bas plus en Europe et nous voulons qu’il le reste. En Belgique, le taux de TVA est de 21% et en France de 19,6%. Quant à l'Allemagne, elle relèvera son taux le 1er janvier 2007 de 16 à 19%. Cela veut dire que chez nos voisins, beaucoup de choses devraient être plus chères que chez nous, parce qu'à Metz, à Arlon et à Trèves, on paie beaucoup plus d’impôts au moment de l’achat. Or rien qu’à Trèves, les Luxembourgeois dépensent 160 millions d’euros par an. Selon des estimations, cela correspond à 60 à 70 millions d’euros de pertes en matière de recettes de TVA pour l’État luxembourgeois dues au fait que les Luxembourgeois font leurs courses dans la région frontalière et non pas au Luxembourg. Il s'agit là d'une perte fiscale correspondant à un impôt de solidarité de 3%.

Pour qu’il n’y ait pas de malentendu: nous n’avons rien contre le fait que les Luxembourgeois fassent leurs achats également dans la Grande Région. Mais pratiquant l’impôt sur la consommation le plus bas, nous voulons faire du Luxembourg le principal centre commercial de la Grande Région. Un centre commercial qui ferait que les autres viennent chez nous plutôt que de voir les Luxembourgeois aller ailleurs. Pour cela, nous devons pratiquer des prix plus compétitifs. Il sera publié un indicateur comparatif des prix dans la Grande Région, qui permettra aux personnes vivant au Luxembourg et dans la Grande Région de connaître le niveau des prix pratiqués. En un mot: il nous faut exploiter sciemment notre TVA peu élevée. C’est pour cette raison que, l'année prochaine, nous lancerons, en collaboration avec la Confédération du commerce, une importante offensive de promotion pour faire du Luxembourg le premier centre commercial de la Grande Région. Il faut bouger, il faut nous battre pour chaque client allemand, belge et français, offrir des prix intéressants, faire circuler un tram dans la ville, créer un climat accueillant dans les commerces et dans la rue. L’époque où les vaches mangeaient au ciel pour donner leur lait au Luxembourg appartient définitivement au passé.

La maîtrise de l'inflation ne peut faire abstraction de l'évolution des salaires. Celle-ci doit tenir compte de la productivité générale et sectorielle. C'est sur ce principe de base, appelé à favoriser la modération salariale au Luxembourg, que nous nous sommes mis d'accord au sein de la Tripartite.

Nous avons longtemps hésité à aborder la question de l'indexation. Vous savez qu’on risque de se brûler les doigts en l’abordant. En effet, on ne tarde pas à enseigner même aux enfants qu'il ne faut pas toucher à l'index.

L’indexation des salaires

L'indexation des salaires et des traitements présente des avantages et des désavantages. Le gouvernement et les partenaires au sein de la Tripartite ont examiné les uns et les autres.

Aux yeux du gouvernement, l’indexation présente un avantage incontestable, à savoir qu’il permet une adaptation périodique des salaires à l'inflation, c'est-à-dire qu’il permet de compenser la perte de pouvoir d'achat, bien qu’avec un certain retard. Cela permet de réduire le potentiel de conflits lors des négociations salariales et de procéder à une politique salariale décentralisée, ce qui est important, parce que les salaires devraient être adaptés à la situation individuelle de l'entreprise. Même les patrons ne remettent plus en question le principe de l'indexation, parce que celui qui approuve une tranche indiciaire maximale accepte également l'indexation elle-même. Le gouvernement est lui aussi en faveur de l'indexation, et c'est pour cela qu’elle la maintiendra.

Les désavantages de l'indexation sont également connus.

Elle fait augmenter l'inflation. Certes, dans une moindre mesure que ne le prétendent les patrons, mais plus qu'elle ne devrait le faire. Elle réagit de manière extrême à des facteurs économiques qui échappent à notre influence: l'explosion actuelle des prix pétroliers, ayant frôlé les 75 dollars ces derniers jours, est là pour le prouver. Le gouvernement ne veut pas exclure les prix pétroliers de l'indexation, parce que leur augmentation constitue une charge considérable pour le citoyen moyen.

L'indexation engendre des charges budgétaires et financières supplémentaires qui, au lieu d'améliorer la politique, la rendent plus coûteuse. Une tranche indiciaire entraîne une charge supplémentaire de 125 millions d’euros pour le budget de l'État et de 180 millions pour le secteur public dans son ensemble, c’est-à-dire l'État, les communes et la Sécurité sociale. Cela a toujours été un problème. Or ce problème s'est aujourd’hui aggravé parce que les prix pétroliers nous écrasent et que nous avons des problèmes financiers. Nos partenaires – aussi et surtout les syndicats – reconnaissent la réalité de cette contrainte. Étant donné que les prix pétroliers exercent une pression énorme sur les prix de revient et, via l’indexation, sur les salaires, et que la politique soucieuse de la conjoncture pratiquée ces dernières années, qui avait été décidée d’un commun accord, a entraîné le déséquilibre des finances publiques, les syndicats – contrairement à leur doctrine traditionnelle – ont approuvé une modulation de l’indexation. J’aimerais leur exprimer ma reconnaissance pour cet effort qui ne leur a pas été facile. Cependant, leur sens de la responsabilité, même s'il a mis du temps à se développer, nous a facilité bien des choses.

Nous avons pesé tous ces éléments et réflexions dans de longues négociations au sein de la Tripartite – interrompues par de longues négociations bilatérales – avant de parvenir à les réunir de manière à trouver finalement une solution acceptable.

La solution que nous avons élaborée n’est pas une «petite» solution, quoi qu'on en dise.

Elle est bien plus qu'un compromis boiteux – qu’on finit toujours par trouver – et, tout compte fait, elle est meilleure que toutes les autres solutions qui avaient été proposées. La solution que nous avons trouvée, la voici.

Tout d'abord, le gouvernement aurait pu accepter d’enlever d’ores et déjà certains produits du panier de marchandises servant de base au calcul de l’indexation des prix – non pas les produits pétroliers, mais l'alcool et le tabac. Étant donné que les syndicats n'étaient prêts à se prononcer définitivement sur cette question qu’au moment de la prochaine vérification ordinaire de la composition du panier de marchandises – qui aura lieu en 2007 –, nous avons reporté le débat à cette date. Le débat n'est donc pas terminé, il n’est que reporté.

Il a donc fallu trouver d’autres solutions. Nous avons décidé de neutraliser à cent pour cent, dans l'index, toute augmentation des taxes et accises existantes et toute création de taxes nouvelles lorsque l’augmentation des taxes et accises existantes et la création de taxes nouvelles sont dues à des raisons d'ordre écologique ou relèvent de la politique de la santé ou de la politique sociale. Cela concerne entre autres les parts fiscales et administratives du prix des produits pétroliers, du tabac et du prix de l’eau que nous devons augmenter suivant le principe du pollueur-payeur et du consommateur-payeur.

Afin d'éviter une augmentation excessive de l’inflation, entraînant une diminution excessive de la compétitivité, nous nous sommes mis d’accord sur une modulation au niveau de l'échéance des tranches indiciaires.

En supposant l'application normale des règles de l’indexation, conformément aux dispositions légales, on prévoit actuellement le rythme suivant: le niveau élevé des prix pétroliers entraînerait l'application d’une première tranche indiciaire dès août 2006 au lieu d'octobre – échéance qui était prévue au début de l'année – d’une tranche supplémentaire en août 2007, suivie d’une troisième tranche en août 2008 et d’au moins une tranche supplémentaire en 2009, au plus tard au mois d'août.

Nous étions d'accord pour constater que le cumul de ces tranches aurait un impact négatif sur la compétitivité et constituerait une charge excessive pour les finances publiques.

Selon les calculs du gouvernement, la masse salariale aurait augmenté d’ici à août 2009 de 2,4 milliards d’euros, soit plus de 97 milliards de francs luxembourgeois. Cette masse salariale aurait dû être financée par les employeurs publics et privés. Une pareille augmentation aurait certainement fait plaisir aux salariés, mais elle aurait pesé trop lourd sur la compétitivité.

C’est pourquoi le gouvernement soumettra avant l’été une loi à la Chambre des députés prévoyant de reporter au 1er décembre 2006 l’application de la tranche indiciaire prévue pour le 1er août 2006.

En 2007, lorsqu’une tranche indiciaire aurait normalement été prévue au plus tard au mois d'août , il n’y aura pas de tranche indiciaire. La tranche indiciaire prévue pour 2007 est reportée au 1er janvier 2008, à moins que d'ici là, le prix moyen du baril n’ait été supérieur à 63 dollars, auquel cas la tranche indiciaire sera appliquée non pas en janvier, mais seulement en mars 2008. Compte tenu des prévisions actuelles, elle échoira probablement au mois de mars. Dans ce cas, l’allocation de chauffage – prévue pour des personnes à revenu particulièrement faible – serait relevée.

En 2008, aucune tranche indiciaire supplémentaire ne sera appliquée. La tranche normalement prévue pour août 2008 sera reportée au 1er janvier 2009. Si, d’ici là, les prix pétroliers sont en moyenne toujours supérieurs à 63 dollars, elle sera reportée au 1er mars 2009. Compte tenu des prévisions actuelles, l’échéance de mars est plus probable que celle de janvier. Il n’y aura pas d'adaptation indiciaire supplémentaire en 2009.

J’aimerais commenter cette modulation de l’indexation.

Il n’y aura qu'une seule tranche indiciaire respectivement pour les années 2006, 2008 et 2009. Il n'y en aura pas une seule en 2007.

Des calculs conservateurs du gouvernement prévoient que, sur la masse salariale totale, un montant de quelque 700 millions d’euros, soit environ 28,2 milliards de francs luxembourgeois, ne sera pas versé à titre de salaires et de traitements entre août 2006 et janvier 2010. Et ce montant ne sera pas remboursé après le 1er janvier 2010.

Le salaire social minimum sera augmenté le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2009. Pour ce qui est des augmentations, il n’était pas nécessaire que les syndicats fassent pression sur le gouvernement pour les obtenir. Je vous avais dit déjà le 12 octobre 2005 dans cette salle que le salaire social minimum serait adapté.

La tranche indiciaire maximale de 1,5 fois le salaire minimum proposée par le patronat aurait permis de réaliser des économies de l’ordre de quelque 850 millions d'euros sur la masse salariale, soit 150 millions d’euros de plus que dans le cadre de la proposition gouvernementale qui a été acceptée. Pour l’ensemble de la durée de l’accord – fin 2009, le nouveau gouvernement qui sera formé à l’issue des élections de 2009 devra entamer de nouvelles négociations –, cela correspond à environ 3,5 millions d’euros par mois. Voilà la différence entre la solution que nous avons retenue et la solution structurelle préconisée par le patronat. Sans commentaire!

Les syndicats ne voulaient pas d’une tranche indiciaire maximale. C’est à eux qu’il incombe d'expliquer cela au public, bien que la contraction de l'éventail salarial fournisse des arguments. Le patronat a voulu une tranche indiciaire maximale de 1,5 fois le salaire social minimum. Cette limite était trop basse aux yeux du gouvernement.

En résumé: les entreprises bénéficieront d’un avantage de 700 millions d’euros en termes de compétitivité. À titre de comparaison: 1% du produit intérieur brut correspond à 300 millions, une seule tranche indiciaire coûte moins.

Ceux qui disent qu'il s'agit là d'un résultat modeste se trompent. Ou plutôt, ils veulent se tromper. Les gens qui vivent dans notre pays font des sacrifices, et il ne faut pas être cynique au point de leur faire croire que ces sacrifices ne leur coûtent rien.

Si l'on a pu aboutir à cet accord, c'est parce que nos partenaires ont été raisonnables. En commentant l'accord, ils devraient donc faire preuve de la même attitude raisonnable que lors de sa conclusion. On ne supprime pas l’indexation, mais elle fera l’objet d’une modulation conformément à un accord de la Tripartite, sans grève comme en 1982-1983, sans animosités sociales et dans l'esprit du modèle luxembourgeois. Certes, ce modèle a révélé ses limites. Mais a-t-on jamais prétendu qu'il n'en avait pas? Que ceux qui préfèrent le modèle de la confrontation à l'allemande ou le modèle du conflit total à la française plutôt que le modèle de gestion calme, socialement équilibré reposant sur un partenariat à la luxembourgeoise, que ceux-là le disent demain une fois pour toutes. Je suis allergique au consensualisme facile, oui, je suis contre le compromis lorsqu’il constitue une fin en soi. Je suis pour des solutions acceptables prises dans le consensus. Le consensus, ce n'est jamais tout ce qu'on veut. Cependant, c'est bien plus que ce qu'on obtient dans le conflit. C’est ce que le gouvernement a voulu et, en l'occurrence, ce dont le pays a besoin.

Pour que notre économie demeure performante, il ne suffit pas de mettre un terme à l'inflation et de renforcer notre compétitivité. Nous continuerons à avoir besoin d’un niveau élevé d'investissements publics. Nous devons investir aujourd'hui pour disposer demain d'infrastructures performantes. Les infrastructures que nous cousons aujourd'hui, c'est l'étoffe dont seront faits les vêtements de l'économie de demain.

Investissements publics

Actuellement, nous pouvons nous prévaloir du niveau d’investissements publics le plus élevé dans l'Union européenne et dans la zone euro. Nous sommes obligés de revoir à la baisse les dépenses d'investissement prévues pour les années à venir, parce que notre situation financière ne permet plus d’y faire face. De 2000 à 2005, notre budget d’investissements était extrêmement élevé. Nous avons opté pour ce budget d'investissements élevé parce que nous voulions soutenir la conjoncture. Elle repose actuellement sur une base plus solide. Il n'est donc plus nécessaire de la soutenir dans la même mesure. Cependant, la conjoncture de demain est tributaire des investissements d'aujourd'hui. Elle nécessite des investissements élevés, bien que moins élevés que ceux réalisés jusqu'ici.

C’est pourquoi nous ramenons les investissements publics graduellement de 3,7% du produit intérieur brut en 2006 à 3,2% de notre PIB en 2009. Nous les réduisons par rapport à nos projets initiaux pour les années 2007, 2008 et 2009. En revanche, nous les augmentons d’une année à l'autre par rapport à 2005. Notre économie en a besoin. Notre pays en a besoin. Nos priorités politiques l'exigent.

En 2007, les investissements seront inférieurs de 170 millions d’euros au montant prévu. En revanche, ils ne seront inférieurs que de 50 millions par rapport à 2006, lorsque nos investissements dépasseront de 217 millions nos investissements de 2005.

En 2008, nos investissements seront inférieurs de plus de 190 millions à ce qui était prévu, mais supérieurs de 120 millions par rapport à 2007.

En 2009, nous investirons 300 millions de moins que prévu, ce qui, pourtant, correspond grosso modo au montant de 2008, soit encore une fois 120 millions de plus qu’en 2007.

Pour les années 2007, 2008 et 2009, nous investirons un montant total de 3,3 milliards d’euros, soit 660 millions de moins que prévu. C’est plus que le montant cumulé des années 2004, 2005 et 2006.

L’augmentation des investissements concerne avant tout le bâtiment, ce qui est dans l’intérêt des classes moyennes et de l'emploi.

Les réductions par rapport à ce qui était prévu concernent d'autres projets, des projets certes nécessaires, mais que nous devons néanmoins remettre à plus tard: l'élargissement de l'autoroute A6 entre Mamer et Bettembourg de deux à trois voies, la tangente Ouest entre l’A7 et l’A6, différents contournements dans nos localités et certains échangeurs sur nos autoroutes.

Afin d'amortir l'impact des investissements sur les finances publiques, nous devrons – dans la mesure du possible – parvenir à un partenariat entre secteur public et secteur privé, notamment dans le domaine de l'enseignement, où nous ne réduisons pas nos investissements parce que nous ne devons pas les réduire: les investissements dans l'intelligence et dans la jeunesse bénéficient d'une priorité absolue. Des études approfondies ont révélé que le principe du PPP permet de construire plus rapidement et à un coût réduit de 15 à 20%. Nous allons donc construire plus rapidement et à moindre coût.

Globalement, nous investissons moins que prévu, mais plus que jusqu'ici. L'artisanat et l'emploi seront ménagés. On ne fait pas d’économies là où il ne faut pas en faire. L'économie profitera de ces investissements. Il en va de même pour notre avenir économique.

La recherche et l'innovation font partie de la politique économique comme l’amen de la prière. Sans recherche, il n’y aura pas d’avenir. La recherche, c'est surtout l'affaire de l'économie elle-même. Cependant, il faut renforcer la recherche publique de telle manière à atteindre le niveau de nos voisins. ll faut doubler le budget de la recherche publique par rapport à son volume de 2006 pour pouvoir porter la part de recherche publique à 0,66% de notre produit intérieur brut d’ici 2009. Nous, c’est-à-dire l’État et les entreprises, devrons être moins réticents à l’innovation et plus favorables à la recherche. Nos emplois de demain en dépendent.

Infrastructures et perspectives

Le renforcement durable de notre économie exige toute une panoplie d'autres initiatives.

Nous devons contribuer à améliorer la capacité d'exportation de nos entreprises. Ce sont notamment les entreprises moins grandes qui rencontrent des problèmes en matière de financement des risques à l’exportation, surtout en dehors de l’Europe. Elles bénéficieront d’un soutien plus large de la part de l’Office national du ducroire et de la SNCI, dont les activités seront rapprochées, voire fusionneront éventuellement. La SNCI et de l’Office national du ducroire deviendront des instruments de promotion efficaces pour les grandes et surtout les petites entreprises exportatrices.

Nous devons permettre un rapprochement entre notre aide au développement international et notre commerce extérieur. En principe, nous ne pratiquons pas d’aide au développement selon une approche mercantile et nous ne voulons pas d’une aide au développement guidée par des intérêts commerciaux. Cependant, nous ferons en sorte que nos propres entreprises soient les partenaires de notre propre aide au développement, plutôt que de constater que les seules entreprises à profiter de notre aide au développement viennent de pays dont le niveau de l'aide au développement est moins élevé.

Nous continuons à surveiller l'environnement fiscal de notre économie. Pour les années à venir, nous n’excluons pas des mesures fiscales destinées à améliorer notre compétitivité. Nous participons de manière constructive à la tentative de création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés dans l’Union européenne. Nous le faisons parce que nous sommes d’avis que le dumping fiscal entre les pays de l’Union européenne est un phénomène ruineux qu'il faut contrecarrer. L'économie n'est pas une fin en soi. Au contraire, elle a une obligation sociale et les pays de l’Union européenne ne doivent pas se faire les complices d’une mondialisation insensée, sans valeurs, sans limites et sans gêne. Ils doivent plutôt être les architectes d’une mondialisation équilibrée, ou, pour être plus précis, il faut qu’ils le deviennent.

Il faut aménager au Luxembourg des espaces, des espaces d'avenir, des terrains supplémentaires permettant d'implanter de nouvelles activités assurant notre place dans l'économie de demain. La logistique, les biotechnologies, les équipements médicaux et l’écotechnologie sont autant de domaines qui sont prioritaires. Le crassier d’Ehlerange sera transformé en zone industrielle nationale, le terrain de la WSA en grand centre logistique. Nous devons créer, plus que par le passé, des incubateurs, c'est-à-dire des «serres pour entreprises».

Nos entreprises souffrent d'une surcharge administrative. Celle-ci a un impact négatif sur la croissance économique et l'emploi en rendant l'économie et le travail plus chers. Selon nos estimations, le coût de la bureaucratie n’est pas moins élevé chez nous que dans les autres pays d’Europe: la bureaucratie engloutit 3% du produit intérieur brut. Le coût de cette dictature de la bureaucratie sera réduit. La bureaucratie coûte de l'argent, crée des ennuis et fait perdre du temps. Vers la fin de l'automne, le gouvernement présentera un programme de simplification administrative pour notre économie.

Politique énergétique

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,

Si l’on parle de compétitivité, il faut également parler de politique énergétique.

La facture énergétique pèse lourdement sur notre économie. Nous devons essayer de la réduire.

Depuis la libéralisation du marché de l'électricité en Europe, nos entreprises achètent l’électricité dont elles ont besoin sur le libre marché. La concurrence entre les producteurs joue, et pourtant les prix demeurent à un niveau élevé, trop élevé pour nos entreprises. Aussi faut-il renforcer la concurrence. Il faut pour cela que nos réseaux électriques soient reliés non seulement à deux de nos voisins, comme par le passé, mais à nos trois voisins. Il faut nous arrimer, nous connecter partout, puis nous interconnecter. Cependant, le prix de l'énergie électrique ne se limite pas au prix d'achat, mais il faut également prendre en compte le coût du transport. Les voies d’approvisionnement doivent être les plus courtes possibles, tout en constituant des réseaux d’une performance maximale. Et ces réseaux très performants du point de vue de la qualité devront également pouvoir être exploités par tous les fournisseurs potentiels d’électricité pour que, dans la pratique, c'est-à-dire du point de vue financier, la concurrence atteigne les clients. Bien sûr, ce qui vaut pour l'énergie électrique devra également s'appliquer au gaz.

L'année prochaine, nous réformerons, pour la deuxième fois, le Fonds de compensation afin de réduire les charges pesant sur les entreprises. Le soutien à la cogénération sera réduit, alors que le mécanisme de compensation sera étendu au secteur du gaz.

Kyoto et politique de l’environnement

Monsieur le Président,

Le mot-clé énergie nous amène à parler de Kyoto.

La lutte contre le changement climatique au niveau mondial constitue – à côté de l'éradication de la pauvreté dans le monde – le défi central sur les plans économique, social et écologique de notre temps. La température monte, les glaciers fondent et le niveau de la mer augmente.

Nombreux sont ceux qui, notamment en Europe – et également au Luxembourg – ne s’intéressent pas à cette problématique, considérant qu’elle n'a pas de conséquences existentielles pour notre génération. «Après nous le déluge», jamais cette devise de l’irresponsabilité n’a eu autant de pertinence qu'aujourd'hui.

Or le changement climatique et la protection du climat ne sont pas des défis de demain. Ce sont des défis d'aujourd'hui.

Les égoïstes intergénérationnels refusent de voir ce défi. Les cosmopolites le relèvent. Nous voulons être un peuple de cosmopolites.

Kyoto, nous répète-t-on, constitue une charge énorme pour le Luxembourg parce que d'ici 2012, nous sommes obligés de réduire nos émissions de CO2 de 28%.

Il est vrai que ce volume de réduction, que l'avant-dernier gouvernement s'est engagé à respecter au niveau international, constitue un problème. Cependant, il constitue surtout une chance. Une chance de trouver de nouvelles voies sur le plan de la politique énergétique dans son ensemble, une chance de réduire notre dépendance du pétrole, une chance de développer de nouvelles technologies, une chance de réaliser des économies d’énergie supplémentaires, une chance d’augmenter notre efficacité énergétique et de développer les énergies renouvelables, une chance de créer de nouveaux emplois dans le domaine des énergies renouvelables, de la rénovation de bâtiments existants et des conseils en énergie.

Voilà des chances dont nous voulons et dont nous devrions profiter. Si nous en profitons de manière adéquate, notre économie sera plus compétitive parce que nous serons en mesure d’assurer une croissance plus durable.

Qu'en est-il de notre bilan par rapport au protocole de Kyoto?

De 1990 à 1998, nous avons réduit nos émissions de CO2 de 12,5 à 8,5 millions de tonnes. En 2004, elles s’élevaient de nouveau à 12,6 millions de tonnes et d'ici 2012, elles risquent d'atteindre 14 millions. Or nos émissions de CO2 ne doivent pas dépasser 9 millions de tonnes par an. Il faut donc agir.

Le gouvernement a adopté vendredi dernier le plan d'action Kyoto, qui poursuit les trois objectifs fondamentaux suivants:

à court terme, il s'agit de respecter les objectifs par rapport auxquels nous nous sommes engagés dans le cadre du protocole de Kyoto;
à long terme, il s'agit de poser les jalons d’une stratégie permanente de lutte contre le changement climatique;
fondamentalement, il s'agit de sensibiliser tous les acteurs de la scène énergétique et tous les citoyens du pays au fait que nous sommes tous appelés à agir et que de profonds changements structurels sont nécessaires pour favoriser des modèles de production et de consommation plus respectueux de l'environnement et que ceux-ci constituent un important avantage en termes de différentiel économique, parce qu'ils permettent la création de nouveaux emplois – et ce chez nous.

Nous ne voulons plus dépendre des combustibles fossiles. Nous voulons chercher des solutions pour économiser de l'énergie. Nous voulons ce passage de l’un vers l’autre, parce que notre économie ploie sous le fardeau des prix énergétiques et parce que les personnes à revenus peu élevés sont forcées de dépenser une proportion croissante de leur salaire ou pension pour chauffer leur logement.

Aussi nos mesures concernent-elles le secteur du transport, des bâtiments, des énergies renouvelables et de l'industrie. Dans les prochains jours, le ministre de l'Environnement présentera plus en détail les différentes mesures. Aujourd'hui, j’aimerais me concentrer sur les éléments plus désagréables de notre stratégie par rapport aux objectifs de Kyoto.

Il sera introduit une "contribution spéciale Kyoto". Celle-ci est en fait une contribution de responsabilité, qui se traduit par un relèvement progressif des accises sur le diesel et l’essence. En 1990, le secteur des transports était responsable de 2,6 millions de tonnes d’émissions de CO2, soit environ un cinquième du volume luxembourgeois de destruction climatique. En 2004, ce chiffre s’élevait à 6,8 millions de tonnes de CO2, soit 55% de notre potentiel de destruction. Entre 70 et 75% de ces 6,8 millions de tonnes provenaient des achats transfrontaliers de carburant. Nous devons absolument ralentir l’évolution de ce potentiel de destruction. Le ralentir, puis le réduire. Autrement, nous ne serons pas en mesure d'atteindre nos objectifs de Kyoto. Nous procédons de manière progressive. Nous ne procédons pas de manière naïve, l’incidence des prix du diesel et de l'essence sur l’équilibre budgétaire fait l'objet d'une évaluation régulière. Si cela s'avère nécessaire, la contribution Kyoto sera adaptée à un rythme annuel. Dans un premier temps, les hausses suivantes sont prévues au niveau des accises: à partir du 1er janvier 2007, les accises sur l’essence augmenteront de 2 cents/litre et les accises sur le diesel de 1,25 cents/litre. Le 1er janvier 2008, une hausse supplémentaire de 1,25 cents/litre est prévue pour le diesel. Cette augmentation des accises liée aux objectifs de Kyoto sera neutralisée par rapport à l’index. Elle nous procure des recettes de 300 millions d’euros d’ici 2012. Or le coût de la réduction des émissions que nous devons réaliser s'élève à plus de 500 millions d’euros d'ici l'an 2012. La différence entre le coût réel et les recettes fiscales supplémentaires doit donc être financée via des moyens budgétaires ordinaires.

Ces recettes fiscales supplémentaires seront affectées intégralement au Fonds de financement des mécanismes de Kyoto, selon les règles de base du principe du pollueur-payeur. Ce fonds poursuit trois objectifs. Il devra permettre le financement de mesures de réduction innovatrices au niveau national. Il devra assurer le financement des mécanismes dits flexibles, c'est-à-dire rendre possibles financièrement des projets dans d'autres pays. Et il devra régler l'organisation des échanges de droits d’émission appelés à permettre une réduction des émissions.

Le 12 octobre dernier, j'avais annoncé une réforme de la taxe sur les véhicules automoteurs. Cette réforme est à présent achevée. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2007. La taxe actuelle sur les véhicules automoteurs est liée à la puissance du moteur. Or le problème de Kyoto étant un problème d'émissions de CO2, la réforme de la taxe sur les véhicules automoteurs entraînera donc une charge fiscale plus importante pour les véhicules à émissions de CO2 plus importantes. Elle prendra également en compte la pollution de l'air par des émissions d'oxyde d’azote et de particules fines. C'est ainsi que sera faite une distinction entre véhicules à moteur diesel et véhicules à moteur essence. Nous voulons faire partie des rares pays de l'Union européenne où la taxe sur les véhicules automoteurs est basée sur un critère lié au CO2, c'est-à-dire sur le critère de Kyoto. Ce n'est plus la puissance du moteur, c'est-à-dire sa cylindrée, mais l'impact des émissions d'une voiture qui détermine la base fiscale de la taxe sur les véhicules automoteurs. Cela nous permettra d’inciter chacun à s’informer, avant l'achat d’une voiture, sur le potentiel d'émission de son véhicule. Moins le véhicule produira d’émissions polluantes, moins la taxe sera élevée. Chaque année, 50.000 nouvelles voitures sont immatriculées dans notre pays. Si on achète 50.000 fois une voiture à émissions réduites, chaque personne qui achètera une nouvelle voiture aura apporté sa contribution personnelle aux objectifs de Kyoto.

Pour les véhicules à consommation réduite – les voitures hybrides par exemple –, la taxe restera grosso modo inchangée. Pour la plupart des voitures de taille moyenne, à consommation de carburant raisonnable, la taxe restera elle aussi raisonnable, en tout cas inférieure à celle pratiquée en Allemagne et surtout en Belgique. Cependant, des hausses considérables – pouvant atteindre le triple, voire le quadruple de la taxe actuelle – sont prévues pour les voitures les plus polluantes. Sont notamment concernés les grands véhicules 4x4, dont le poids et la force aérodynamique entraînent une consommation d'essence ou de diesel extrêmement élevée.

Pour une voiture dont les émissions de CO2 sont de l’ordre de 192 g par kilomètre, la taxe s’élève actuellement à 81 euros. Après la réforme, la taxe due pour cette même voiture s’élèvera à 208 euros, contre 305 euros en Belgique.

Pour une voiture dont les émissions de CO2 sont de l’ordre de 260 g par kilomètre, la taxe s’élève actuellement à 126,25 euros. À l'avenir, la taxe due pour cette voiture s’élèvera à 526 euros, contre 1.020 euros en Belgique.

On ne maîtrisera la problématique du CO2 qu’en renforçant à long terme le rôle des transports en commun. D'ici l'an 2020, nous voulons parvenir à une répartition de la circulation prévoyant une part de 75% pour le transport individuel et une part de 25% pour les transports en commun. J’ai dit le 12 octobre 2005 dans cette salle que nous étions d’avis qu'il fallait faire circuler un tram dans la Ville. Entre-temps, nous nous sommes considérablement rapprochés de la réalisation de cet objectif. Le tram sera un élément d'une mosaïque beaucoup plus vaste comprenant entre autres les gares périphériques et, à terme, de nouvelles lignes ferroviaires respectivement entre Luxembourg et Bettembourg et Luxembourg et Esch. Le Fonds du rail mettra à disposition les moyens financiers nécessaires à ces investissements.

Une nouvelle législation en matière d’isolation thermique des immeubles entrera en vigueur début 2007. Elle prévoit des normes ambitieuses en matière de consommation énergétique des constructions nouvelles, proches de celles des maisons à basse énergie.

Le régime d’aides en matière d’énergies renouvelables, dont peuvent profiter les particuliers, sera prolongé au-delà du 31 décembre 2007. L'accent est mis sur les mesures visant une meilleure performance énergétique des immeubles et une rénovation énergétique d’immeubles existants. Jusqu'à 30 millions d’euros sont prévus pour la rénovation énergétique de bâtiments publics. En 2007, le ministère de l'Environnement lancera une stratégie de promotion en faveur des maisons à basse énergie. Biomasse et bois seront des fournisseurs d'énergie plus importants à l'avenir. Il sera mis sur pied un réseau réunissant tous les acteurs concernés: propriétaires privés de forêts, communes, administrations compétentes, etc. En tant que fournisseur d'énergie, la biomasse constituera une nouvelle source de revenus pour notre agriculture. Notamment les communes sont invitées à assurer, lors de nouveaux projets, la production de chaleur par des installations à copeaux de bois ou des installations à granulés de bois.

L’injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel sera étudiée. Dans ce domaine, le potentiel d'économies est important. La part de marché des biocarburants et du biodiesel doit être augmentée. Le gouvernement soutient tous les efforts qui vont dans ce sens. Au Luxembourg, 2,7 milliards de litres d'essence et de diesel sont vendus chaque année. On peut donc s’imaginer le potentiel d’économies que pourra constituer une utilisation plus importante du biocarburant et du biodiesel.

Nous élaborons un deuxième plan national d'allocations de quotas en matière d’émission de CO2 pour les entreprises industrielles. Ce plan devra être déposé à la Commission européenne avant le 30 juin.

Afin d'éviter que les responsables du plan d'action en vue de la réduction des émissions ne soient atteints d’une atrophie musculaire en cours de route, le gouvernement met en place une task force appelée à suivre les travaux de mise en œuvre. Cette task force présente régulièrement des bilans de mise en œuvre.

Il ne suffit pas d’avoir l’intention de réduire les émissions. Il faut veiller à ce qu'elles soient effectivement réduites.

Diversification économique

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,

Ces dernières semaines, les mauvaises nouvelles du marché de l’emploi et de l'économie se sont multipliées: TDK, Villeroy & Boch, WSA, Monopol, etc., constituent autant de revers pour notre pays et, surtout, c'est un drame personnel pour les hommes et les femmes concernés chez nous et chez nos voisins.

Cependant, quelle que soit la gravité de ces événements, il ne faut pas baisser les bras.

Il y a des échecs, j’en conviens. Mais au cours des dernières années, nous avons également réussi des choses dont ni nous-mêmes ni les autres ne nous étions crus capables.

Dans les années 1970 et 1980 du siècle dernier – lorsque le Luxembourg se trouvait confronté à la crise sidérurgique et que nous étions convaincus que la période la plus prospère du pays appartiendrait désormais au passé –, de jeunes gens sans argent, mais abondant en idées, ont préparé dans les caves et garages des banlieues américaines la révolution de l’information. Ce fut la naissance de Microsoft, d’Apple, d’AOL, d’E-bay et d’autres.

Ces sociétés n’ont pas été spécialement créées pour nous. Et pourtant, elles se sont établies chez nous. Parce que nous sommes allés les chercher lorsqu’elles ont essayé de trouver un lieu d'implantation en Europe. Cela n’a pas été facile de les faire venir ici. Cela demande des efforts considérables pour en attirer davantage. Mais ceux que nous pouvons faire venir ici sont en route. Vu que nous en sommes capables lorsque nous nous donnons les moyens, nous y arriverons. Nous voulons jouer un rôle de premier plan dans le domaine technologique.

Beaucoup a été fait dans le domaine technologique.

Les grands acteurs du commerce électronique se sont établis chez nous et vendent leurs produits sur le marché européen depuis le Luxembourg. Le dernier en date est Digital River, premier grossiste de l’information au monde.

D’importantes banques établissent leur centre de traitement des données chez nous.

Un grand nombre de personnes travaillent d'ores et déjà dans le secteur des médias et de la communication. Nous sommes confiants que leur nombre augmentera.

Or pour faire venir ces entreprises du secteur électronique, il faut un cadre approprié. C’est précisément à l’amélioration d’un tel cadre que nous travaillons.

C’est ainsi que nous avons ramené à 3% le taux de TVA sur les services de la télévision numérique, le paquet télécommunications étant passé à la Chambre des députés au milieu de l'année 2005.

Nous avons enfin mis en œuvre le plan sectoriel «Antennes» et, dans le domaine de la communication à large bande, nous sommes passés de la 16e à la 8e position en Europe. En une année. Nous en sommes bien capables quand nous nous donnons les moyens.

En mars, nous avons procédé à un appel d’offres pour l’octroi d’une nouvelle licence UMTS.

À présent, nous devons nous pencher sur la question de la connectivité internationale, c'est-à-dire de la connexion du Luxembourg aux grandes autoroutes de l'information européennes.

A priori, cette connexion au réseau international est tout à fait satisfaisante. Cependant, à moyen terme, nos capacités sont insuffisantes. Il faut les développer à court terme, et ce notamment pour offrir aux entreprises implantées chez nous, et à celles qui envisagent de s'y implanter, une sécurité en termes de prévisions. Les infrastructures des Ponts & Chaussées et des CFL doivent être exploitées en fonction des objectifs technologiques.

Dans le secteur électronique, nous sommes sur la bonne voie. Pour la place financière aussi, les débuts furent modestes. Il faut à chaque fois débuter modestement si l’on veut devenir grand. Dans le secteur électronique, nous avons dépassé le stade des débuts modestes, et ce en quelques années seulement. L’enfant se développe. C’est une bonne chose.

II. LA POLITIQUE DE L’EMPLOI EST LA PRIORITE ABSOLUE DU GOUVERNEMENT

Politique de l’emploi

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,

La lutte contre le chômage constitue une mission cruciale pour l'État et la société. Elle est la toute première priorité de la politique et devrait être la priorité de tout un chacun.

La politique de l'emploi sur laquelle nous nous sommes mis d'accord au sein du gouvernement et, par la suite, au sein de la Tripartite, vise à prévenir le chômage. Il s’agit d’une politique appelée à responsabiliser les personnes sur le marché de l’emploi et à leur donner un rôle plus actif. Nous devons revenir au Luxembourg à une véritable mentalité de plein emploi plutôt que de subir passivement le chômage; c’est pour cette raison qu’il faut une politique de l'emploi préventive et active à la fois.

Prévenir le chômage

Tout d'abord, il s’agit de détecter assez tôt, en tout cas plus tôt que jusqu'ici, le développement d’un risque de perte d’emplois.

Pour cela, toute entreprise occupant plus de quinze salariés devra informer le Comité de conjoncture de tous les licenciements pour raisons économiques. Cela nous permettra de détecter plus facilement le développement d’un risque de perte d’emplois au sein d’une entreprise.

Pour la même raison, la troisième demande de chômage partiel d’une entreprise entraîne un audit économique et social. Dans le cadre de cet audit, la situation économique de l’entreprise ainsi que son développement social futur devraient être soumis à un examen approfondi.

Lorsqu'une entreprise a procédé à un certain nombre de licenciements pour raisons économiques, il sera établi ce qu'on appelle un programme de maintien dans l'emploi. Ce programme devrait esquisser des alternatives à des licenciements supplémentaires, en prévoyant par exemple que les salariés risquant de se retrouver au chômage bénéficient directement d'une formation les préparant à un nouvel emploi, plutôt que d’être obligés de passer d'abord plusieurs mois par le chômage. L'État participe aux frais de ces programmes de formation.

Afin de permettre aux gens de mieux faire face aux exigences du marché de l’emploi, la ministre de l’Éducation nationale, en collaboration avec les acteurs sur le terrain, poursuit sa politique de formation professionnelle continue à un niveau encore plus poussé.

On peut également prévenir le chômage en recourant à l'instrument de la préretraite-ajustement. Toutefois, la préretraite ne doit pas servir d’alibi à ceux qui n’ont pas cherché une autre solution. C’est pourquoi la solution de la préretraite ne fonctionnera à l’avenir plus que dans le cadre du plan de maintien dans l’emploi. En principe, l'entreprise devra participer à raison de 30 à 75% (contre 0 à 50% jusqu’ici) au financement de la préretraite.

Afin d’accélérer le réembauchage de personnes ayant perdu leur emploi dans le cadre de mesures de restructuration, les entreprises qui embauchent des personnes provenant d’une entreprise faisant l’objet d’un plan de maintien dans l’emploi bénéficient des mêmes aides à l’embauche que celles normalement prévues en cas d’embauchage d’un chômeur. Cela permet un reclassement plus rapide des personnes menacées de licenciement et leur évite en premier lieu de faire connaissance avec l’Administration de l’emploi.

Nous devons à nouveau responsabiliser les acteurs du marché de l’emploi et rendre plus active la politique de l’emploi.

C’est pourquoi nous lançons un appel, un appel urgent aux syndicats et aux patrons pour qu’ils respectent enfin et davantage les obligations qui sont les leurs en vertu de la loi PAN de 1999 (Plan d'action national en faveur de l'emploi). Cette loi les oblige à conduire les négociations relatives aux conventions collectives de travail non seulement sur le niveau des salaires dans l’entreprise, mais aussi et surtout sur l’emploi au sein de l’entreprise. Nous les invitons à respecter cette obligation légale, nous les invitons à le faire, parce qu’ils l'ont promis dans le cadre de la Tripartite. J’espère que ce ne sont pas là des promesses vaines. En 1999, en tout cas, ce ne furent pas des promesses vraiment tenues.

Dans ce contexte, nous saluons la proposition des organisations patronales visant à créer jusqu’à 1.000 postes d’apprenti supplémentaires ainsi que quelques centaines de nouveaux postes de stage d’insertion professionnelle pour les jeunes et de stage de réinsertion professionnelle pour les personnes plus âgées sans emploi.

Au plus tard six mois après son inscription à l’Administration de l’emploi, chaque jeune doit se voir offrir par l’ADEM une mesure de placement, un stage ou une formation. La lutte contre le chômage des jeunes passe par le travail et l’activité, et non pas par des indemnités versées pour ne rien faire.

Pour trouver un emploi, il n’y a pas que l’Administration de l’emploi. On peut également chercher soi-même un emploi. À l’avenir, chaque chômeur devra être en mesure de prouver qu’il a lui-même fait des efforts pour trouver un emploi. La solidarité collective ne doit pas supprimer la responsabilité individuelle.

À l’avenir, la durée d’indemnisation en cas de chômage sera en principe fonction de la durée d’emploi effective. Une personne n’ayant travaillé que six mois n’aura pas droit à une indemnité dépassant cette période.

En principe, la formation des adultes sera rapprochée à nouveau de son objectif initial, ce qui veut dire qu'elle sera réservée aux personnes âgées de plus de 25 ans.

Il faut renforcer la collaboration entre l'ADEM et les agences de travail intérimaire. Les agences de travail intérimaire bénéficieront d’un soutien financier de l’État si, par le biais d’un contrat de travail intérimaire, elles permettent à un chômeur de trouver un emploi définitif.

Politique de l’enseignement

Monsieur le Président,

Le chômage frappe souvent les jeunes.

D'où l'importance énorme de la politique d'enseignement. Toutefois, l'école ne peut pas tout faire: en règle générale, on considère que la réussite scolaire ne dépend que pour un quart de l'école elle-même. Les autres éléments d'explication de la réussite scolaire relèvent des parents, de l'élève lui-même et du milieu au sens large du terme. C'est pourquoi il ne faut pas rendre responsables l’école, les professeurs et les instituteurs de tout ce qui ne va pas. Ils font un travail difficile et ce travail, ils le font avec beaucoup d'engagement et de dévouement, sans obtenir de la part de la société la reconnaissance qui leur revient. La société a tendance à se déresponsabiliser en surresponsabilisant les écoles.

Cependant, ce quart de responsabilité de l’école relatif à la réussite du parcours des élèves, il faut l’exploiter de manière optimale.

C'est pourquoi il faut redéfinir la mission de l'école et des enseignants. Cela ne veut pas dire qu'il faille tout mettre sens dessus dessous. La ministre de l'Éducation nationale et les enseignants doivent travailler ensemble à une école de la compétence. Pour tous les niveaux et degrés d'enseignement, du primaire au secondaire, il faut fixer, tant à la fin de la scolarité obligatoire que des étapes intermédiaires, un socle de compétences que chaque élève devra maîtriser. Ces travaux sont en cours, ils sont réalisés en collaboration avec les enseignants, dont nous pensons qu'ils pourraient travailler plus efficacement si l’esprit d’équipe était plus répandu dans nos écoles. Un enseignant à lui tout seul qui, d’ailleurs, est souvent obligé de se débrouiller seul, ne peut pas obtenir les mêmes résultats qu’une équipe d'enseignants collaborant de manière systématique, discutant, délibérant et s'orientant ensemble. Il ne s'agit pas de reréglementer leur mission pour faire des économies dans l'enseignement – bien au contraire: l’enseignement coûtera plus cher – ni de vouloir embêter les enseignants. Le problème, c'est qu’il faut redéfinir la mission de l'enseignant. Le problème, c'est que le nombre d'élèves ne cesse d’augmenter – il y a 30.200 élèves dans l’enseignement secondaire contre 16.200 en 1970 – et que nous n'avons pas assez d'enseignants – 3.894 aujourd’hui contre 1.046 en 1970. Le nombre d'élèves a connu une augmentation de 87% contre 272% du côté des enseignants, ce qui veut dire que le nombre d'enseignants a augmenté plus rapidement que le nombre d'élèves. Cependant, de 1999 à 2006, il y avait 1.175 postes de professeur à pourvoir, alors qu’on n’en a recruté que 935. 240 postes n'ont pas été pourvus, non pas parce que nous voulions faire des économies, mais faute de candidats appropriés.

Je suis convaincu que nos enseignants comprennent ces problèmes et qu’ils contribuent, avec la ministre de l'Éducation nationale, à les résoudre.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,

Au cours de l'année scolaire passée, 1.984 élèves ont quitté l'école sans diplôme. Il y a des personnes que cette situation laisse indifférents. Cela ne me laisse pas indifférent. Jusqu'à ce jour, 320 d'entre eux ne font rien. Ils ne travaillent pas, ni ne participent à des mesures d'emploi, bref, ils ne font rien et sont abandonnés à leur sort. À partir de l'année prochaine, nous leur offrons une année de volontariat social. Nous voulons qu'ils soient occupés. Parce que nous avons besoin de tout un chacun dans les centres pour personnes âgées, dans les institutions sociales, partout. La ministre de la Jeunesse vous présentera prochainement son plan d'emploi pour les jeunes sans emploi. Il est évident qu'une importance primordiale sera accordée au suivi organisé des jeunes sans emploi qui devraient être insérés dans une activité. Nous ne pouvons rester les bras croisés, alors que chaque année, 300 jeunes quittent l’école pour être lâchés dans un monde où ils ne trouvent pas leur voie. Chaque année, 300 jeunes qui ne trouvent pas leur voie dans la vie, cela fait, calculé sur une période de cinq ans, 1.500 jeunes. Si nous ne faisons rien pour qu’ils trouvent une place dans la vie, nous les retrouverons en des endroits où ils ne pourront jamais trouver leur place. La mission première de la politique de la jeunesse est de s’occuper de ces jeunes-là. La ministre de la Jeunesse fait face à cette mission.

Logement

Monsieur le Président,

Le 12 octobre dernier, je me suis emporté dans cette salle sur les évolutions négatives sur le marché du logement.

Bien que le nombre d'autorisations de bâtir soit passé de 2.956 en 2002 à 4.662 en 2005, bien que les prix de construction et les loyers aient connu une certaine stabilisation, il y a toujours lieu de s'inquiéter de la situation du logement.

Le plan logement que j’ai annoncé en octobre est à présent disponible. Le ministre du Logement le présentera prochainement en détail, parce qu'il contient de nombreux détails. Aujourd'hui, je dois me contenter d'en esquisser les grandes lignes.

Tout d'abord, ce programme prévoit un véritable pacte de logement entre l'État et les communes. Sur le plan de la mise en valeur de terrains constructibles et de l’aide à la construction de logements, l'État et les communes ont une responsabilité commune. Ils devront collaborer étroitement et de manière réfléchie.

L’État est prêt à accorder une aide financière substantielle à toutes les communes qui auront conclu avec l’État une convention dans laquelle elles s'engagent à élaborer des plans de développement pour la construction de logements. Ces plans de développement pour la construction de logements devraient permettre aux communes d'augmenter leur nombre d'habitants de plus de 15% en l'espace de dix ans. Ils devraient permettre aux communes de procéder aussi rapidement et à un prix aussi bas que possible à la mise en valeur de terrains constructibles. Si une commune participe à ce plan de développement pour la construction de logements, elle touche de la part de l'État une aide en capital de 4.500 euros par habitant supplémentaire.

Les communes dont le développement est prioritaire suivant l’IVL et qui sont prêtes à mettre en valeur des surfaces contiguës importantes pour y permettre une plus grande densité de construction, toucheront une aide étatique dépassant de 50% l’aide que je viens de décrire.

Pour tous les lotissements de plus d'un hectare, 10% de la surface devraient être réservés à la réalisation de logements à bas prix.

L'État et les communes devront être en mesure d'agir plus efficacement sur la mise en valeur de terrains constructibles et sur l'évolution des prix. C’est pour cette raison qu’ils ont besoin d’une maîtrise plus efficace du sol et des zones potentiellement constructibles.

L'État et les communes devront jouer conjointement un rôle plus actif sur le marché immobilier, en créant la possibilité d’affecter des terrains sous forme de bail emphytéotique à la réalisation de projets de construction de logements. L'État est prêt à soutenir les communes en participant à raison de 50% aux frais d'acquisition de tels terrains. Le bail emphytéotique, bail conclu pour une durée de 99 ans, est certainement le moyen le plus efficace pour parvenir à une réduction substantielle des prix de construction. C'est pourquoi la loi sur l'emphytéose et le droit de superficie de 1824 feront l'objet d’une révision et d'une adaptation.

En outre, les communes devraient se voir attribuer un droit de préemption sur des terrains d’une certaine surface situés dans des zones de développement et des zones servant de réserves de terrains constructibles. Les avantages temporaires accordés par l’État lors de la vente d'immeubles d’habitation prennent fin le 31 décembre 2007, conformément à ce que je vous ai dit le 12 octobre 2005. Ils seront remplacés par une exemption fiscale partielle ou totale lors de la vente d'objets immobiliers au profit des communes ou de l’État.

Dans la lutte contre la spéculation immobilière ou la rétention de terrains potentiellement constructibles, les communes disposent depuis plusieurs années d’un moyen légal, à savoir la possibilité d’imposer, pour ces terrains, une obligation de construire. Or la procédure d'expropriation requise à cet effet les a empêchées de recourir à l'instrument de l'obligation de construire.

C’est pourquoi on a prévu d’introduire comme alternative et à côté de l'expropriation – qui, d'ailleurs, grâce à une modification de l'article 16 de la Constitution devrait de nouveau pouvoir se faire dans des délais plus raisonnables – une taxe spéciale. Cette taxe spéciale permet aux communes de sanctionner financièrement la rétention excessive de terrains constructibles.

D’un autre côté, il faut éviter que les communes ne contribuent elles-mêmes à faire monter inutilement le prix des terrains constructibles. C'est pour cette raison que sera proposée une modification correspondante de l'article 34 de la loi sur l'aménagement communal.

Le Fonds du logement a doublé le volume de son programme de construction de logements subventionnés. J'espère que cela incitera les communes ainsi que d'autres promoteurs à apporter à leur tour une contribution pour augmenter l’offre de logements à prix abordable.

Si on parle du logement, il faut également parler de l'importance et de l’urgence de réformer la loi sur le bail à loyer. Le gouvernement voudrait que ce projet de loi, qui est déjà depuis un certain temps en instance, soit voté le plus vite possible par la Chambre des députés. Ce projet rendra à nouveau plus intéressants les investissements dans les logements locatifs. Il contribuera à augmenter l’offre de logements locatifs. En plus, il offrira aux communes de nouvelles possibilités de lutte contre l’affectation d’immeubles d’habitation à d’autres fins, problème qui, notamment dans la capitale, a un impact négatif sur le marché du logement. Il permettra par ailleurs d'avoir une meilleure vue d'ensemble de l’évolution du nombre de logements non occupés. Chaque commune est libre d’introduire une éventuelle taxe spéciale sur les logements non occupés. Là encore, il reste beaucoup à faire.

Cela me réjouirait si nous parvenions à augmenter l'offre de terrains constructibles et, partant, à faire baisser les prix des terrains constructibles. Si par contre nous échouons encore une fois – l'État et les communes ensemble –, je ne saurais plus à quel saint me vouer.

Le fait que les prix de construction et de logement soient plus élevés à Luxembourg qu'à Paris ou à Londres montre qu’il nous manque une case.

III. PLANIFIER L’AVENIR NECESSITE DES FINANCES PUBLIQUES CONSOLIDEES

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,

Ces derniers jours – surtout après la conclusion des travaux de la Tripartite –, d’aucuns, dont un certain nombre de ceux qui, avec plus ou moins de passion, ont assisté aux réunions de la Tripartite, ont répété que, ces derniers mois, nous ne nous étions occupés que des finances publiques et que le gouvernement était finalement parvenu à résoudre les problèmes financiers de l’État. En tant que ministre des Finances, on ne peut, avec la meilleure volonté du monde, considérer cela directement comme une insulte. Et pourtant, cette description axée sur la seule politique des finances constitue une appréciation totalement incomplète de nos efforts. Parce que, consciemment ou inconsciemment – le plus souvent consciemment –, elle ne tient pas compte de ce qui se cache derrière ces efforts. Ou, pour citer Lénine, elle ne tient pas compte des «choses derrière les choses».

Nous avons donné l'impression de n'avoir discuté que des finances publiques. D’accord. Mais en réalité, c’est de l'impact financier de la préparation adéquate de l'avenir que nous avons discuté.

Priorités et initiatives

Nous avons discuté de ce qui est important pour les années à venir. Pour financer les nouvelles priorités pas entièrement nouvelles et les priorités vraiment nouvelles, il nous faut des moyens financiers énormes, des moyens plus importants que jusqu'ici. Nous avons dû discuter avec les partenaires sociaux des priorités pas entièrement nouvelles et des priorités vraiment nouvelles. Ce sont eux qu’elles concernent directement, ce sont nos structures économiques et sociales qu’elles concernent. C'est pour cette raison d'ailleurs que nous avons dû discuter avec les organisations patronales et syndicales sur les économies à réaliser pour disposer des marges dont nous avons besoin pour financer les priorités de notre politique.

Que voulons-nous et de quoi avons-nous besoin dans les années à venir?

Pour financer la participation de l’État aux allocations familiales et aux caisses de pension et de maladie, nous avons besoin d’au moins 2,8 milliards d'euros en 2009. En 2000, le montant correspondant s’élevait à 1,5 milliard d’euros. En 2009, cette politique coûtera donc 1,3 milliard d’euros de plus qu'en 2000. Nous ne voulons pas faire des économies aux dépens des enfants, ni aux dépens des retraités ni aux dépens des malades. Aussi faut-il financer ces dépenses supplémentaires. Tout le monde était d'accord sur ce point. Dont acte.

Nous voulons et nous avons besoin d’hôpitaux modernes. Cela signifie que d'ici l'an 2017, nous aurons besoin d'un montant supplémentaire de 500 millions d'euros, soit plus de 20 milliards de francs luxembourgeois. Pour les projets en cours et pour les projets à venir.

Nous voulons et nous avons besoin de centres pour personnes âgées. Les trois prochaines années, ils nous coûteront 150 millions d’euros. Que ceux qui pensent que nous n'avons pas besoin de ces nouveaux centres pour personnes âgées le disent demain dans cette salle. Personne ne le dira. Dont acte.

Nous voulons et nous avons besoin d’une politique du logement plus conséquente. Elle coûtera d'ici l'an 2009 quelque 300 millions supplémentaires. Que ceux qui pensent qu'il faut faire des économies aux dépens de la politique du logement le disent. Personne ne le dira. Dont acte.

Nous voulons et nous avons besoin de moyens financiers supplémentaires pour garantir la sécurité des gens qui vivent au Luxembourg. Cela correspond pour les années 2007, 2008 et 2009 à un montant de 750 millions d’euros. Que ceux qui pensent que nous avons besoin de moins de sécurité, de moins d’efforts en matière de sécurité, le disent demain dans cette salle. Personne ne le dira. Dont acte.

Nous voulons prendre les années prochaines des mesures supplémentaires en matière de protection du climat. C'est là notre obligation morale. C'est notre engagement en faveur d'un monde meilleur. Cet engagement requiert un investissement de plus de 500 millions d’euros d’ici l’an 2012. Que ceux qui sont contre cet engagement et ne ressentent pas en eux-mêmes cette responsabilité morale le disent. J'espère que personne ne le dira. Dont acte.

Nous voulons et nous avons besoin de structures d'accueil et de crèches supplémentaires pour nos enfants. Nous devons permettre aux personnes de choisir entre activité professionnelle et famille. Nous n’imposons pas de modèles de vie. Nous ne sommes pas maîtres de la vie des gens. Et parce que nous ne voulons pas imposer des modèles de vie, parce que nous ne voulons pas dicter la vie privée des gens, nous devons également autoriser, favoriser et accompagner le choix de l'activité professionnelle et de la famille, le choix parallèle de l’activité professionnelle et de la famille. Nous disposons actuellement de 8.000 places d'accueil pour enfants. D’ici 2013, nous avons besoin de quelque 30.000 unités, 10.000 unités supplémentaires d’ici 2009. L’accueil des enfants en dehors des heures de cours n’a pas nécessité de dépenses en 2000. Or il coûtera entre 150 et 180 millions d’euros en 2007, en 2008 et en 2009. Si l’on ajoute les crèches, on obtient un montant de 230 à 250 millions d’euros. Voulons-nous ceci ou ne le voulons-nous pas? Que ceux qui ne le veulent pas, que ceux qui veulent que les gens ne soient pas à même de faire face aux contraintes combinées d'une activité professionnelle et d’une vie familiale le disent demain dans cette salle. Personne ne le dira. Dont acte.

Nous voulons et nous avons besoin d’écoles performantes. Le nombre d’élèves augmente. C'est pourquoi nous avons besoin de bâtiments scolaires supplémentaires, de classes supplémentaires, de matériel didactique supplémentaire. Nous ne voulons pas ruiner l’école par des économies, nous devons consacrer à l’enseignement des sommes beaucoup plus importantes que jusqu’ici. L’enseignement a coûté 550 millions d'euros en l’an 2000; il coûtera dans les prochaines années entre 1.100 et 1.200 millions euros par an. Que ceux qui sont d’avis que l’enseignement devrait se contenter de moins le disent demain dans cette salle. Et que ceux qui pensent qu’il ne faudrait pas redéfinir la mission des enseignants le disent également demain dans cette salle. Je suis curieux de savoir si quelqu'un le dira.

Nous voulons et nous avons besoin de transports en commun efficaces. Certes, leur organisation détaillée doit être examinée, mais, indépendamment de cet examen, le Fonds du rail a besoin de plus de 200 millions d’euros par an dans les années à venir, les besoins du transport de personnes s’élevant à au moins 250 millions d’euros par an à partir de 2008. Que ceux qui pensent que le transport en commun de personnes, réformé après les études nécessaires, pourrait se contenter de moins de fonds le disent demain dans cette salle.

Nous voulions une université parce que nous avions besoin d'une université. Elle a besoin de quelque 200 millions d’euros dans les prochaines années. Que ceux qui pensent qu'on pourra se contenter d'un montant moins important le disent demain dans cette salle. Et que ceux qui pensent qu'on pourra se contenter d'un montant moins important, disent où il faudrait se contenter de moins.

Nous voulons plus de recherche, parce que nous avons besoin de plus de recherche. Si nous la voulons, nous devons consacrer à la recherche et à l’innovation un montant supplémentaire de quelque 500 millions d’euros pour les années 2007, 2008 et 2009. Nous avons besoin de ce montant supplémentaire de 500 millions d’euros pour avancer. En 2000, nous n’y avons consacré que le montant dérisoire de 20 millions d’euros. Que ceux qui pensent que la recherche peut se contenter de moins, que ceux qui pensent que l'innovation devrait se contenter de moins, le disent demain dans cette salle.

Non, Monsieur le Président, ceux qui disent que nous n'avons parlé que du passé et des économies à réaliser ont tort. C’est de l'organisation future de la vie dans notre pays que nous avons parlé. De ce qui doit être, sans alternative. Et nous avons parlé des possibilités d'orienter nos finances publiques de manière à garantir plus de recherche, un enseignement meilleur, un environnement plus durable, des logements à des prix plus abordables, des voies de transport plus performantes, une meilleure politique familiale, une politique solidaire pour les jeunes et les moins jeunes.

Je vous ai dit que ces politiques coûteront cher. L'avenir ne s’obtient pas gratuitement. Si l'on veut l’avenir, on ne peut vouloir tout immédiatement et sans restriction. Il faut savoir faire preuve de modération sur d'autres plans. À moins qu'on ne veuille garder tout ce qu’on a, obtenir en plus tout ce dont on a besoin, faire des dettes, faire des déficits, sans penser à ceux qui viennent après nous et qui ne veulent pas être écrasés par le fardeau de nos dettes et de nos déficits.

Les économies que nous avons faites résultent de la politique et des priorités d'avenir que je viens de décrire.

La modulation de l’indexation, qui devrait conduire à plus de compétitivité, se répercute au niveau du budget de l’administration centrale par des économies de l’ordre de 220 millions d’euros d’ici 2009.

Nous avons proposé à la CGFP une pause dans les augmentations des traitements pour les années 2007 et 2008. La non-augmentation de la valeur du point indiciaire permettrait de disposer d'ici l'an 2009 d’un montant supplémentaire de 80 millions que l’on pourrait consacrer à d'autres politiques. Je suis convaincu que les fonctionnaires, qui sont responsables et solidaires, ne s’attendent pas à des augmentations de leurs traitements pour les années 2007 et 2008.

Nous réduisons les investissements de jusqu’à 660 millions d’euros par rapport à nos plans dans les trois prochaines années. Les investissements continuent à augmenter, mais à un rythme moins rapide que prévu.

Une croissance moins rapide du nombre de recrutements auprès de l'État ainsi que des économies substantielles sur le plan des frais de fonctionnement de l'État permettent de réaliser des économies de 125 millions d’euros d’ici l'an 2009. Les frais de fonctionnement de l'État s'élèvent en 2006 à 2,4% du produit intérieur brut de la nation. Ils seront ramenés à 2,1% en 2009.

Rien que pour les caisses de pension, nous devons prévoir un montant compris entre 1 milliard et 1,1 milliard d’euros par an dans les années à venir. J’étais donc content que les partenaires sociaux aient été d'accord pour transférer des dépenses annuelles moyennes de quelque 70 millions d’euros aux caisses de pension. Il est évident qu'il a fallu réduire les charges en matière de transferts budgétaires de l'État proprement dit.

La contribution étatique à l'assurance-dépendance sera gelée à 140 millions d’euros par an. En contrepartie, la cotisation de l'assurance-dépendance passera de 1 à 1,4% à partir du 1er janvier 2007. Les soins aux personnes dépendantes sont nécessaires, mais ils coûtent cher. C’est pourquoi les prestations et les performances de l'assurance-dépendance feront l'objet d'un examen critique au cours de l’année prochaine. Mais indépendamment de cet examen, tout le monde sait qu'une cotisation de 1,4%, payée pendant une vie entière, est souvent très loin de correspondre aux frais réels des soins dont on aura éventuellement besoin un jour. Une personne dépendante «coûte» – si l’on peut s’exprimer de la sorte – en moyenne 2.500 euros par mois, soit 30.000 euros par an.

La cotisation assurance-dépendance est perçue sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire non seulement sur le salaire, mais aussi sur les loyers, les dividendes, etc. Elle n’est pas fiscalement déductible. Cela veut dire que celui qui a des revenus importants doit payer un montant net plus important, alors que celui qui dispose d’un revenu brut moins important doit payer un montant net beaucoup moins important. Le salaire social minimum sera augmenté le 1er janvier 2007 de 40 euros. 4,5 euros de cette augmentation du salaire social minimum sont affectés à l’assurance-dépendance, de sorte qu'il reste une augmentation réelle du salaire de 36 euros par mois, soit 432 euros par an. Les cotisations de l'assurance-dépendance d'un bénéficiaire du salaire social minimum passent du montant actuel de 11,37 euros à 15,78 euros par mois, soit 189 euros par an. Une personne comme le ministre d'État, le fonctionnaire le mieux payé, cotisera à partir du 1er janvier 2007 un montant approximatif de 200 euros au titre de l’assurance-dépendance, soit 2.400 euros par an contre 1.700 actuellement. La différence est de 700 euros. Une personne comme le ministre d’État devra cotiser pendant douze ans et demi avant d’avoir atteint le montant que coûte une année de soins. Celui qui touche le salaire social minimum cotisera tout au long de sa carrière un montant total de 7.560 euros, ce qui est de loin inférieur aux 30.000 euros que coûte une année de soins. Ce système de financement est socialement équitable. Et c’est pour cela qu'il est bon.

L’État devra affecter dans les trois années à venir entre 2,3 et 2,8 milliards d'euros à la Caisse nationale des prestations familiales et entre 150 et 180 millions d’euros à l’accueil des enfants. C’est pourquoi nous désindexons les prestations de la Caisse nationale des prestations familiales, ce qui nous permettra d’affecter en contrepartie 100 millions d’euros à cette politique plus coûteuse.

L’ajustement des rentes et pensions ne sera pas versé en une seule fois au 1er janvier 2007. Il sera échelonné en deux tranches de 1% chacune, les échéances respectives étant fixées au 1er juillet 2007 et au 1er juillet 2008. Cette mesure permet, rien que pour 2007, d’améliorer l’équilibre du budget du secteur public de près de 50 millions d’euros.

L’impôt de solidarité augmente de 1%. Jamais le chômage n’a été aussi élevé et l’impôt de solidarité aussi bas qu’en 2006. C’est pourquoi les syndicats ont proposé de l’augmenter. Le gouvernement était d’accord avec cette proposition.

Pour ce qui est de la TVA, on procède à une adaptation du taux applicable aux professions libérales, qui sera relevé de 12 à 15% et correspondra ainsi au taux applicable à toutes les autres activités soumises à la TVA.

Nous proposons par ailleurs une loi qui donnera une base juridique sécurisée à la coopération entre les administrations fiscales. Sans cette loi, il est impossible d’organiser la lutte contre la fraude fiscale d’une manière efficace à cent pour cent.

Juste un mot sur les finances communales, qui intéressent le public ici présent. Grâce aux opérations globales que vous propose le gouvernement, les budgets communaux bénéficient de marges financières supplémentaires. Vu que le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas adapté à l’inflation, les communes touchent une part plus importante de l’impôt sur le revenu. Vu la modulation de l’indexation, elles font des économies en matière de crédits du personnel. Vu les recettes supplémentaires dues à la hausse de la TVA applicable aux professions libérales et la taxe sur les véhicules automoteurs, elles disposeront de fonds supplémentaires. En effet, elles participent aux recettes de la TVA à raison de 10% et à celles de la taxe sur les véhicules automoteurs à raison de 20%.

Rien que la modulation de l’indexation, les changements au niveau de la TVA et le réaménagement de la taxe sur les véhicules automoteurs se traduisent pour les communes par un plus budgétaire de 43,5 millions d’euros, soit 1,8 milliard de francs luxembourgeois pour les années 2007, 2008 et 2009. 14,5 millions d’euros par an, 585 millions de francs luxembourgeois. Je ne dis pas cela pour prouver quoi que ce soit, mais uniquement pour le dire.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,

Si la Chambre des députés approuve les mesures que le gouvernement vous propose, après que le Comité de coordination tripartite a rendu son avis, cela permettra à nos finances publiques de retrouver l’équilibre en 2009, au terme d’un effort de consolidation de deux ans qui devra être fait en 2007 et en 2008. Pour y arriver, nous proposons, pour le budget de l’administration centrale, des économies d’un montant total de 1,5 milliard d’euros réparti sur trois ans.

Le déficit de l’État central, c’est-à-dire le déficit qui est de la compétence du gouvernement et de la Chambre des députés, passera de 3,8% en 2006 à 1,7% de notre produit intérieur brut en 2009, soit une réduction d’environ 2%.

Pour y parvenir, la croissance des finances publiques pour les années 2007, 2008 et 2009 devra être inférieure à la croissance économique nominale, soit un maximum de 4% en 2007. Le déficit du secteur public – c’est-à-dire de l’État, des communes et de la Sécurité sociale – recule de 1,9% en 2005 pour se situer autour de 0% en 2009, ce qui correspond encore à une réduction de près de 2% du PIB.

Les mesures d’économies que nous proposons ne sont pas agréables. Elles constituent une charge supplémentaire pour la population, il ne faut pas le cacher. Cependant, il faut considérer ces économies, cette modération des années à venir à la lumière des réformes et améliorations prévues dans de nombreux domaines politiques.

CONCLUSIONS

En résumé:

nous avons fixé nos priorités politiques des années à venir et nous savons comment les financer: des progrès sur le plan de l’enseignement, de la famille, de la protection du climat, de la recherche, de la compétitivité, des transports en commun, des investissements, du logement à prix abordable, bref, plus de solidarité et de responsabilité. Cela vaut la peine de tenter cet effort de modernisation.

Nous avons créé les conditions permettant à nos finances publiques de retrouver l’équilibre en 2009.

Nous prenons toutes les mesures possibles de prévention du chômage et, lorsque c’est nécessaire, nous responsabilisons, en leur conférant un rôle plus actif, les partenaires du marché de l’emploi et sur le marché de l’emploi.

Nous renforçons la compétitivité de notre économie, non seulement par le biais de la modulation de l’indexation, mais aussi par l’ensemble des actions et initiatives que je vous ai exposées.

Beaucoup de choses sont plus claires qu’il y a six mois.

Cependant, toutes les questions n’ont pas pu être définitivement réglées.

La question de la durée de la vie active et, d’une manière générale, de l’impact du vieillissement de la population sur nos systèmes de Sécurité sociale fera probablement l’objet de débats et de négociations au cours des mois et, probablement, des années à venir. Personne n’a le droit de ne pas tenir compte des changements démographiques et de leurs conséquences.

Le statut unique des salariés fait l’objet d’un accord de principe, d’un accord par lequel tous manifestent leur volonté d’abolir la discrimination entre ouvriers et employés. Certes, il faudra discuter des voies à suivre pour y arriver et ce ne sera pas facile. Néanmoins, je me réjouis sincèrement qu’au début du XXIe siècle, c’est-à-dire trop tard, nous ayons enfin la chance de mettre fin à cette division du monde du travail.

La Tripartite ne peut pas tout faire. Et elle ne doit ni n’est obligée de tout faire. La Chambre des députés conserve sa responsabilité qui lui est propre. C'est devant la Chambre que le gouvernement est responsable, non pas devant la Tripartite. S'il avait échoué dans le cadre de la Tripartite, on lui en aurait imputé la responsabilité dans cette salle. Mais il n'en reste pas moins que c’est à la Chambre des députés qu'il a des comptes à rendre, et à personne d'autre.

Le mode moderne d’organisation politique ne va pas sans consultation ni sans concertation avec les responsables de l’économie et du salariat. Ceux qui croient que la politique se limite à un échange d’arguments entre le gouvernement et le Parlement ne lisent pas la presse et ne se sont pas intéressés aux sciences politiques modernes.

D’aucuns nous ont reproché d’avoir perdu beaucoup trop de temps au sein de la Tripartite. Je leur réponds ceci: si on procède à une modulation de l'indexation, à la désindexation des allocations familiales et d’autres prestations sociales, au retardement de l’ajustement, à la modernisation de la politique de l’emploi, à l’amélioration de la compétitivité, il faut discuter, avant de discuter avec le Parlement, avec les partenaires sociaux, qui sont coresponsables de la compétitivité, qui cogèrent les budgets de la Sécurité sociale, qui sont responsables de la politique salariale dans les entreprises. La Tripartite ne peut pas tout faire. Cependant, la politique, à elle seule, ne peut pas non plus tout faire. Nous devrions faire preuve de suffisamment de modestie pour le reconnaître. Si les 12 octobre et 15 février derniers, je m’étais présenté devant la Chambre des députés pour annoncer, sans consultation préalable des partenaires sociaux, une modulation de l’indexation, un report de l’ajustement des rentes, la désindexation des allocations familiales, la réduction des dépenses d’investissement prévues, vous m’auriez reproché d’avoir commis une grave erreur politique en ayant omis de consulter les organisations patronales et les syndicats directement concernées par toutes ces mesures. Alors, ne me dites pas que nous avons perdu du temps. Cette perte de temps, comme l’appellent certains, nous a permis d'élaborer, dans le consensus, des solutions responsables et orientées vers l’avenir. La Chambre des députés n’est pas obligée de partager ce consensus. C’est son droit. Cependant, ceux qui renoncent d’emblée à toute négociation avec les partenaires sociaux et à des solutions communes trouvées dans le consensus, risquent de s’enliser dans la guerre sociale. Or nous ne voulions pas d’enlisement. Nous voulions avancer. Avec les partenaires sociaux. Mais aussi avec la Chambre des députés. Certes, dans une démocratie moderne, c’est l'avis de la Chambre des députés et du gouvernement qui est déterminant, mais ce n’est pas le seul avis qui compte. Tout le monde le sait. Tout le monde devrait donc s’il vous plaît en prendre acte. Si la politique agit seule, si la politique propose des solutions radicales, si la politique se laisse influencer par des propositions de solutions radicales: moins d’argent pour la culture, moins d’argent pour l’aide au développement, si la politique outrepasse ses compétences et ses limites, si la politique cesse d'écouter autrui, si la politique renonce délibérément à la façon typiquement luxembourgeoise d’aborder et de résoudre les problèmes, si la politique croit ne plus devoir tenir compte du modèle social luxembourgeois, cela est certes un choix possible, mais ce serait un mauvais choix. Lors de la présentation du programme gouvernemental en août 2004, je vous avais dit que ce gouvernement serait un gouvernement de la modération. Ce n’étaient pas des paroles en l’air. C’était une partie de notre programme. Ceux qui ont approuvé la déclaration gouvernementale doivent donc également approuver la méthode générale qui préside à sa mise en œuvre détaillée.

Je vous remercie.

Membre du gouvernement

JUNCKER Jean-Claude

Organisation

Ministère d'État

Thème

Vie politique

Date de l'événement

02.05.2006

Type(s)

Déclaration sur l'état de la nation