Résumé de la déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays 2006

Ci-joint, vous trouverez un résumé succint officieux de la déclaration.

• Introduction
• • État d’une Nation
  • Économie
  • Le plan social

  • Finances publiques

• I. Améliorer la compétitivité
• • Lutte contre l'inflation
  • TVA
  • L'indexation des salaires
  • Investissements publics
  • Infrastructures et perspectives
  • Politique énergétique
  • Kyoto et politique de l'environnement

  • Diversification économique

• II. La politique de l'emploi est la priorité absolue du gouvernement
• • Politique de l'emploi
  • Politique de l'enseignement

  • Logement

• III. La planification de l'avenir nécessite des finances publiques consolidées

• • Priorités et initiatives

• Conclusions

Introduction

État d’une Nation

• Selon le Premier ministre, l’état d’une Nation ne se limite pas à une description de sa situation économique, sociale et financière : elle inclut les aspirations de la Nation pour l’avenir ainsi que ses ambitions pour une vie en commun harmonieuse de ses habitants.

Économie

• L’économie luxembourgeoise n’est pas en crise, mais elle affiche des faiblesses sur certains points. Elle doit sa croissance – supérieure à 4% et d’ailleurs plus importante que celle des autres pays de la zone euro – principalement à la croissance de la place financière.
• La dépendance de l’économie luxembourgeoise vis-à-vis du secteur financier doit être évitée : les dépenses sociales structurelles ne doivent pas être financées par des recettes conjoncturelles du secteur financier.
• Contrairement à ses voisins, le Luxembourg connaît un sérieux problème d’inflation. Au cours des dernières années, cette inflation a été une des plus importantes en zone euro et a dès lors influencé la compétitivité du pays par rapport à ses principaux partenaires commerciaux, à savoir l’Allemagne, la France, la Belgique et les Pays-Bas. Cette hausse de l’inflation et la perte de la compétitivité doivent être maîtrisées, d’autant plus que l’inflation n’est pas sans conséquences sur le coût du facteur « travail ».

Le plan social

• Sur le plan social, le Luxembourg fait mieux que ses voisins: protection sociale plus égalitaire ; salaires nets, pensions et rentes plus élevées ; allocations familiales et allocations de chômage plus élevées; congé parental mieux compensé. Cette situation est importante pour la cohésion sociale au Luxembourg.
• Le gouvernement affiche clairement sa volonté de réduire le chômage, qui non seulement augmente considérablement mais aussi davantage qu’à l’étranger. Selon le gouvernement, le chômage constitue un drame individuel qui comporte un coût considérable pour la collectivité. En 2005, l’Etat a payé 356 millions d’euros pour le financement de la politique en matière de chômage et d’emploi.

Finances publiques

• Au niveau des finances publiques, la situation du Luxembourg est meilleure que celle de l’Allemagne, de la France et de la Belgique. En 2005, le déficit de l’Etat s’est élevé à 1,9% du PIB et la dette de l’Etat a fait 6,2% du PIB, taux le moins élevé de la zone euro. Or, d’autres pays comme l’Espagne, l’Irlande ou la Finlande ont fait mieux que le Luxembourg malgré une croissance moins importante.
• Le gouvernement estime que les finances publiques ont pris la mauvaise direction : la croissance économique et les recettes de l’Etat ne permettent plus de compenser la croissance des dépenses publiques.
• Entre 2000 et 2005, la situation des finances publiques est passée d’un excédent de 5,9% à un déficit de 1,9%, ce qui correspond à une diminution de l’équilibre des finances publiques de 7,8% du PIB.
• Au cours de la même période, les recettes publiques sont restées relativement stables (environ 42,5% du PIB), alors que les dépenses sont passées de 37,7 à 44,3% du PIB.
• Pendant cette période 2000-2005, marquée par un important ralentissement économique entre 2001 et 2003, le gouvernement a maintenu le niveau des dépenses d’investissement et des dépenses sociales à un niveau élevé et a ainsi évité que ce ralentissement économique ne se transforme en stagnation ou récession économique.
• Cette politique au niveau des dépenses, combinée à une politique fiscale ciblée, a permis de stabiliser l’activité économique et de favoriser la reprise économique depuis 2004.
• Or, le gouvernement estime que dans le contexte d’une croissance économique, qui se situe actuellement à 4%, il ne faut pas durablement générer des déficits publics. Il compte ainsi agir en faveur d’une réduction du déficit, en veillant à ce que les finances publiques n’augmentent pas plus vite que la croissance économique réelle.
• Si le gouvernement maintenait sa politique des dépenses – la politique d’investissement, la politique sociale, la politique salariale, l’indexation des salaires et traitements – à son niveau actuel, le déficit de l’administration centrale s’élèverait en 2007 à 4,1% du PIB.
• Si le niveau des dépenses publiques était maintenu jusqu’en 2009 au niveau des années 2000-2005 – où le gouvernement, pour des raisons conjoncturelles, n’a ni pu ni voulu freiner le niveau des dépenses – le déficit cumulé s’élèverait en 2010 à 15-20% du PIB et les réserves de l’Etat, qui s’élèvent actuellement à 1,4 milliards d’euros, ne permettraient plus de compenser ce déficit.
• Le gouvernement ne veut pas augmenter la dette de l’Etat. Le remboursement ultérieur de la dette entraînera des augmentations des charges fiscales pour les entreprises et les particuliers et nuirait ainsi à la compétitivité du pays.
• Pour les années à venir, le gouvernement veut opérer un changement conséquent au niveau de sa politique budgétaire, changement marqué par une responsabilité collective et non par une stricte politique d’austérité.
  Au-delà des considérations budgétaires et financières, il importe pour le gouvernement d’augmenter la compétitivité de l’économie luxembourgeoise, tout en soulignant que finances publiques et compétitivité durable vont de pair.Améliorer la compétitivité

I. Améliorer la compétitivité

Lutte contre l’inflation

• Le principal problème de l’économie et de sa compétitivité est le différentiel avec les pays limitrophes au niveau de l’inflation. Ce problème doit disparaître ou, du moins, être amorti.
• Contrairement aux années 80, quand l’inflation luxembourgeoise fut importée de nos pays voisins, l’inflation actuelle est le résultat de la flambée des prix du pétrole en combinaison avec l’indexation automatique des salaires.
• L’inflation actuelle est faite maison. Elle doit être maîtrisée parce que la compétitivité du pays dépend du degré de maîtrise sur l’inflation.
• Cela demandera des efforts :
• • L’État et les communes portent une responsabilité considérable dans la lutte contre l’inflation. Ils devront s’imposer une retenue plus ferme en fixant les tarifs publics, les prix ainsi que les taxes communales.
  • Les moyens financiers des communes seront augmentés par une série de modifications fiscales. L’État leur consentira donc plus de moyens, ils pourront ainsi en faire profiter les citoyens.
  • Les contractants de l’État s’apercevront également que la lutte contre l’inflation sera prise très au sérieux. Les ministres ne signeront plus de contrats qui sont intégralement indexés.
  • Le gouvernement veut négocier des accords de prix volontaires avec divers secteurs économiques. Les ministres des Classes moyennes et de l’Économie se concerteront ainsi avec la Confédération du Commerce, l’Horesca et d’autres secteurs économiques afin de trouver des moyens permettant de stabiliser les prix dans des secteurs déterminés.

TVA

• Les conditions pour des prix plus bas sont favorables au Luxembourg où le taux normal de TVA est de 15%, le plus bas en Europe.
• En dépit de ce taux, les Luxembourgeois dépensent annuellement 160 millions d’euros dans la seule ville de Trêves.
• L’État enregistre un manque à gagner annuel de l’ordre de 60 à 70 millions euros de recettes de la TVA en raison du fait que les résidents luxembourgeois font leurs achats dans les régions limitrophes plutôt qu’au Luxembourg.
• Le gouvernement, bien qu’il ne s’oppose nullement à ce que les résidents luxembourgeois fassent leurs achats dans les régions limitrophes, voudrait que le Luxembourg devienne le centre commercial de la Grande Région et que les voisins viennent davantage faire leurs achats au Luxembourg.
• À cet effet, un index des prix comparatif de la Grande région sera publié é l’avenir.
• Le gouvernement et la Confédération du Commerce lanceront une grande campagne de promotion pour faire du Luxembourg la première adresse commerciale de la Grande région.

L’indexation des salaires

• L’indexation automatique des salaires a un avantage incontestable : par l‘adaptation des salaires à l’inflation, elle retire le potentiel de conflit des négociations salariales et permet une politique tarifaire décentralisée.
• Le désavantage de l’indexation automatique est bien sûr son rôle de catalyseur de l’inflation.
• L’indexation automatique produit des charges budgétaires et financières qui n’améliorent pas la politique mais la rendent plus onéreuse. Une tranche indiciaire coûte 125 millions d’euros à l’Administration centrale et 180 millions d’euros à l’État, aux communes et à la Sécurité sociale.
• Ce problème va en s’accentuant avec les flambées répétitives des prix du pétrole. En combinaison avec la politique de soutien à la conjoncture de ces dernières années, les finances publiques affichent un sérieux déséquilibre. Devant ces contraintes, le gouvernement tient à exprimer sa reconnaissance aux syndicats d’avoir accepté une modulation de l’indexation, qui facilite la tâche de redressement des finances publiques énormément.
• Pour ce qui est du retrait de certains produits de la base de calcul de l’indexation – tabac et alcool – les partenaires sociaux ont décidé de remettre cette question à 2007.
• Chaque augmentation de taxes et accises existantes et toute création de nouvelles taxes dans les domaines de l’environnement, de la santé et de la politique sociale seront neutralisées à cent pourcent. Ceci aura des implications immédiates pour les parts fiscales et administratives des prix des produits de pétrole, pour le prix du tabac et le prix de l’eau.
• Les échéances des tranches indiciaires à venir seront modulées:
• • Sans cette modulation, des tranches indiciaires seraient dues en août 2006, 2007 et 2008 et une en août 2009 au plus tard.
  • La masse salariale augmenterait ainsi de 2,4 milliards d’euros, ce qui surchargerait les finances publiques et aurait des effets néfastes sur la compétitivité.
• Le gouvernement présentera donc une loi avant l’été 2006 dont l’objet sera de retarder l’échéance de la tranche indiciaire jusqu’au 1er décembre 2006.
• Il n’y aura pas de tranche indiciaire en 2007, mais une tranche est prévue le 1er janvier 2008 à moins que la moyenne des prix du pétrole d’ici là ait été supérieure à 63 US dollars le baril. Dans ce cas la tranche indiciaire sera retardée jusqu’au 1er mars 2008.
• La même formule s’appliquera pour l’année 2009.
• Sur la masse salariale ces mesures constituent une épargne totale de 700 millions d’euros entre août 2006 et janvier 2010.
• Le gouvernement confirme que le salaire minimum garanti sera augmenté le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2009.

Investissements publics

• Les investissements publics restent une priorité pour le gouvernement qui est persuadé qu’il faut investir aujourd’hui pour disposer d’infrastructures performantes demain.
• Les investissements publics luxembourgeois sont les plus élevés dans l’Union européenne.
• Toutefois, le volume actuel dépasse notre capacité de financement. Pour cette raison le taux d’investissement sera ramené de 3,7% à 3,2% du PIB.
• Dans les années 2007, 2008 et 2009, le volume total des investissements publics s’élèvera à 3,3 milliards d’euros, 660 millions d’euros de moins que prévus initialement, mais plus que dans les années 2004, 2005 et 2006.
• Les réductions dans les investissements publics concerneront avant tout des projets de voirie, tandis que les augmentations concerneront des constructions verticales et seront ainsi bénéfiques aux classes moyennes et à l’emploi.
• Les fonds publics de recherche devront être augmentés de façon sensible, car il n’y aura pas d’avenir pour l’économie sans la recherche. Les fonds publics pour la recherche seront doublés par rapport à 2006 et atteindront 0,66 % du PIB en 2009.

Infrastructures et perspectives

• Les capacités d’exportation des entreprises devront être encouragées. Les entreprises bénéficieront ainsi d’un soutien plus prononcé de l’Office du Ducroire et de la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI) dont les activités seront progressivement rapprochées jusqu’à une éventuelle fusion des deux organismes.
• Des efforts seront faits pour faire participer davantage d’entreprises luxembourgeoises à la coopération au développement.
• Le paysage fiscal des entreprises continuera à être observé de près. Des mesures fiscales en faveur de la compétitivité ne sont pas exclues dans les années à venir.
• Le Luxembourg participe de manière constructive aux négociations communautaires en vue d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés.
• Le gouvernement entend œuvrer en faveur de la création de nouvelles activités porteuses de perspectives d’avenir. Dans ce sens, des efforts seront faits pour l’aménagement de zones d’activités spécifiques pour les besoins d’entreprises actives dans les domaines de la logistique, de la biotechnologie, des équipements médicaux et de l’Écotechnologie.
• D’après les estimations du gouvernement, les charges administratives des entreprises s’élèvent à 3% du PIB. Un programme de simplification administrative pour les entreprises sera présenté à l’automne 2006.

Politique énergétique

• En matière de compétitivité, il importe également d’aborder la politique énergétique, le coût de l’énergie ayant un impact sur l’économie nationale. Depuis la libéralisation du marché de l’électricité en Europe, les entreprises achètent leur électricité sur le libre marché. Mais les prix restent élevés, trop élevés pour les entreprises.
• Le gouvernement encouragera la connexion directe des réseaux électriques luxembourgeois avec les réseaux des trois pays voisins. Les réseaux en question feront l’objet d’interconnexion.
• Le prix d’achat ainsi que les prix du transport se répercutant sur le prix de l’électricité, les voies d’approvisionnement doivent être les plus courtes possibles et la qualité des réseaux doit être la plus performante.
• Cela s’applique également au secteur du gaz.
• Afin de diminuer les charges des entreprises, le gouvernement procédera à une réorganisation du Fonds de compensation. Ce mécanisme de compensation concernera tant le secteur de l’électricité que le secteur du gaz. Le gouvernement fournira moins de soutien à la cogénération.

Kyoto et politique de l’environnement

• La lutte contre le changement climatique mondial constitue – à côté de l’éradication de la pauvreté dans le monde – le défi économique, sociologique et écologique le plus important de notre temps.
• Les engagements contractés dans le cadre de Kyoto – la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 28% jusque 2012 – pèsent non seulement sur le Luxembourg, mais sont en même temps une chance : une chance de développer de nouvelles pistes en matière de politique énergétique, une chance en vue d’une moindre dépendance du pétrole, une chance de développer de nouvelles technologies, une chance d’économie d’énergies, une chance d'augmenter l’efficacité énergétique et d'encourager le développement d’énergies renouvelables, une chance pour plus d’emplois dans le domaine des énergies renouvelabes, dans le domaine de la restauration d’anciens bâtiments et du conseil en matière énergétique.
• De 1990 à 1998, les émissions de CO₂ ont diminué de 12,5 à 8,5 millions de tonnes. En 2004, ces émissions se sont élevées à nouveau à 12,6 millions de tonnes. Jusque 2012, il y a le risque qu’elles remontent à 14 millions de tonnes. Le Luxembourg n’est toutefois autorisé qu’à émettre 9 millions de tonnes par an. Il faudra donc agir.
• Le gouvernement a adopté dans ce contexte le plan d’action en vue de la réduction des émissions de CO₂ dont l’objectif est triple: à court terme, respecter les engagements en matière de Kyoto; à long terme, poser les jalons en vue d’une stratégie permanente de lutte contre le changement climatique ; fondamentalement, susciter parmi les acteurs de la scène énergétique ainsi que les citoyens la prise de conscience que des changements structurels sont nécessaires afin de favoriser des modèles de production et de consommation plus respectueux de l’environnement.
• Les mesures du gouvernement concernent le secteur du transport, des bâtiments, des énergies renouvelables et de l’industrie. Le ministre de l’Environnement présentera le détail de ces mesures dans les jours à venir.
• Le gouvernement introduira une "contribution spéciale Kyoto" moyennant un relèvement progressif du taux des accises sur les carburants routiers (essence et diesel). Si nécessaire, cette contribution sera ajustée à rythme annuel. Dans une première phase cette hausse des accises est la suivante:
• • à partir du 1^er janvier 2007, les accises sur l’essence augmenteront de 2 cents/litre et les accises sur le diesel de 1,25 cents/litre
  • à partir du 1^er janvier 2008, il y aura une hausse supplémentaire pour le diesel de 1,25 cents/litre.
    Les recettes ainsi générées (300 millions d’euros jusque 2012) seront affectées intégralement au Fonds de financement des mécanismes de Kyoto.

• La taxe sur les véhicules automoteurs est réformée selon des critères environnementaux. Elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2007. Elle ne tiendra plus compte de la puissance cylindrée, mais taxera davantage les voitures présentant des émissions de CO₂ élevées et défavorisera ainsi les voitures à grosse consommation, tout en différenciant entre voitures essence et voitures diesel. Pour des voitures à basse consommation (ex : voitures hybrides), la taxe restera grosso modo inchangée, pour des voitures de taille moyenne avec une consommation raisonnable, la taxe restera raisonnable (moins élevée qu’en Allemagne et surtout moins élevée qu’en Belgique), la taxe sera considérablement en hausse (jusqu’à multiplication par trois ou quatre) pour les voitures à grosse consommation comme les voitures 4x4. La taxe d’une voiture dont l’émission correspond à 192g de CO₂/km s’élève aujourd’hui à 81 euros et s’élèvera à l’avenir à 208 euros (contre 305 euros en Belgique). La taxe d’une voiture dont l’émission correspond à 260g de CO₂/km s’élève aujourd’hui à 126,25 euros et s’élèvera à l’avenir à 526 euros (contre 1020 euros en Belgique)
• La problématique de l’émission de CO₂ ne sera maîtrisée que si à long terme la proportion du transport public sera renforcée dans notre système des transports. Le gouvernement souhaite parvenir jusqu’en 2012 à un partage modal de 75% (transport individuel) / 25% (transport public). Dans ce contexte, le tram léger constitue un aspect de toute une mosaïque qui se compose entre autres de gares périphériques et de nouvelles lignes ferroviaires entre Luxembourg et Bettembourg, respectivement entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette. Le Fonds du Rail mettra à disposition les fonds nécessaires.
• Une nouvelle législation en matière d’isolation thermique des immeubles entrera en vigueur début 2007 afin d’augmenter la performance énergétique de nouveaux immeubles (proche des standard des maisons à basse énergie).
• Le régime d’aides pour les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables dans le domaine du logement sera poursuivi au-delà du 31 décembre 2007.
• Le ministre de l’Environnement lancera à partir de 2007 une stratégie de marketing en faveur de maisons à basses énergies.
• La biomasse et le bois constitueront des fournisseurs énergétiques importants. Il sera créé un réseau qui réunira tous les acteurs concernés: propriétaires forestiers privés, communes, administrations etc. Surtout les communes seront sollicitées à garantir dans de nouveaux projets la fourniture de chaleur par le biais d’installations à copeaux de bois ou d’installations à granulés de bois. La biomasse comme fournisseur d’énergie deviendra une nouvelle source de revenus pour l’agriculture.
• Sera analysée l’injection de biogaz dans les réseaux de gaz naturel. Le gouvernement soutiendra tout effort qui cherche à favoriser l’introduction sur le marché de bio-carburant et de bio-diesel.
• Il sera procédé à l’élaboration du 2^ième plan national d’allocation des quotas en matière d’émission de CO₂ pour le secteur de l’industrie qui devra être notifié à la Commission européenne pour le 30 juin 2006. Une task force chargée du suivi des travaux en la matière sera créée par le gouvernement.

Diversification économique

• Il s’agit désormais de continuer à développer et à consolider le secteur des nouvelles technologies, le Luxembourg disposant aujourd’hui de toute un série de grands "e-players".
• Le gouvernement continuera à adapter le cadre dans lequel évoluent ces e-players au Luxembourg. Le taux de TVA sur les services de télévision digitale a été réduit à 3%, le paquet "télécommunication" est passé par la Chambre des députés vers la mi-2005. Le plan sectoriel "antennes" a été transposé. En matière de communication à large bande, le Luxembourg s’est avancé en l’UE de la position 16 à la position 8. En mars 2006, il y a eu un appel à candidature pour une nouvelle licence UMTS.
• Le gouvernement se concentrera dorénavant sur la connexion internationale du Luxembourg et la connexion du Luxembourg aux grandes autoroutes d’informations européennes. Il s’agira d’offrir aux entreprises sur le marché luxembourgeois une sécurité en matière de prévisibilité.

II. La politique de l'emploi est la priorité absolue du gouvernement

Politique de l’emploi

• La lutte contre le chômage est la priorité absolue du gouvernement – et devra l’être pour la société en général.
• Comme convenu dans le comité de coordination tripartite, la politique de l’emploi du gouvernement sera à la fois préventive et active: il importe de responsabiliser la population et de créer dans la société civile une mentalité de plein emploi.
• Toute entreprise occupant plus de 15 salariés sera obligée de notifier tout licenciement pour raisons économiques au Comité de conjoncture.
• Un audit social et économique sera lancé dans les entreprises qui introduisent pour la 3^e fois une demande de chômage partiel.
• Lorsque les demandes de licenciement économique se multiplient dans une entreprise, sera établi un programme de maintien dans l’emploi qui présente des alternatives aux licenciements. L’État participera aux coûts de ces formations.
• Le gouvernement renforcera sa politique en matière de formation professionnelle continue afin de permettre aux gens de mieux faire face aux exigences du marché de l’emploi.
• Le gouvernement procédera à une révision du dispositif de la préretraite-ajustement, qui ne s’appliquera qu’en situation d’un plan de maintien dans l’emploi. Le taux de participation de l’entreprise demanderesse au coût de la préretraite-ajustement sera augmenté à 30-75% (actuellement 0-50%).
• Afin d’accélérer le réembauchage de personnes ayant perdu leur emploi dans le cadre de mesures de restructuration, les entreprises qui embauchent des personnes provenant d'une entreprise faisant l'objet d'un plan de maintien dans l'emploi peuvent bénéficier des mêmes aides à l'embauche que celles normalement prévues en cas d'embauchage d'un chômeur.
• Le gouvernement insiste sur la nécessité de responsabiliser tous les acteurs du marché de l’emploi.
• Le gouvernement lance un appel aux partenaires sociaux de remplir leurs obligations relatives à la loi PAN de 1999 (Plan d'Action national en faveur de l'Emploi).
• Le gouvernement se félicite de l’engagement qu’ont pris les organisations patronales d’offrir 1000 places d’apprentissage supplémentaires et de créer une centaine de places de stage d’insertion et de réinsertion professionnelles supplémentaires.
• Tout jeune chômeur doit se voir offir au moins 6 mois après son inscription à l’Administration de l’emploi une mesure de placement, un stage ou une formation.
• Chaque individu devra démontrer d’avoir fait des efforts pour trouver un emploi : la solidarité collective ne supprime pas la responsabilité individuelle.
• Le gouvernement fixera la durée du paiement des indemnités de chômage au prorata du temps travaillé.
• Le gouvernement insiste sur le besoin d’une coopération plus étroite entre l’Administration de l’Emploi et les entreprises de travail intérimaire.

Politique de l’enseignement

• Comme les jeunes sont de plus en plus concernés par le chômage, un rôle considérable incombe à la politique de l’enseignement sans qu’on ne puisse rendre l’enseignement seul responsable de chaque succès ou échec scolaire.
• Le gouvernement visera à redéfinir la mission de l’enseignement et des enseignants.
• • Un socle de compétences sera défini que chaque élève devra maîtriser à des étapes scolaires déterminées
  • La tâche des enseignants devra être redéfinie en insistant sur l’aspect de l’esprit d’équipe du corps enseignant
• Au cours de l’année scolaire écoulée, 1984 élèves ont quitté l’école sans certification sans qu’on ne retrouve ces jeunes dans une mesure d’emploi. Le gouvernement introduit pour ces jeunes une année sociale volontaire.
• Le gouvernement souligne que les jeunes ont besoin d’être accompagnés pour trouver leur place dans la vie, et qu’il faut s’occuper surtout des jeunes sans diplôme.

Logement

• Malgré le fait que le nombre d’autorisations de bâtir ait augmenté de 2956 en 2002 à 4662 en 2005, et malgré une certaine stabilisation des prix de construction et de loyer en 2005, le gouvernement est toujours inquiet de la situation en matière de logement.
• Le gouvernement présentera un plan logement qui s’articule autour d’un pacte entre l’État et les communes.
• L’État assistera financièrement les communes qui s’engagent à élaborer des plans de développement pour la construction de logements ensemble avec l’État. Ces plans devraient permettre aux communes d’augmenter leur population de plus de 15% sur une période de 10 années et d’accélérer la réalisation de projets et de réduire le coût des logements. Dans le cadre d’une telle convention, l’État sera disposé à accorder aux communes une aide en capital de 4500 euros par nouvel habitant supplémentaire. Les communes dont le développement est jugé prioritaire par l’IVL obtiendront une aide majorée de 50% de l’État.
• Pour tout lotissement d’une surface supérieure à 1 hectare, 10% de la surface devra être réservée à la construction de logements à bas prix.
• L’État et les communes devront avoir une meilleure mainmise sur les terrains à bâtir et les prix des terrains.
• L'Etat et les communes devront, conjointement, jouer un rôle plus actif sur le marché immobilier en créant la possibilité d’affecter des terrains sous forme de bail emphytéotique à la réalisation des projets de construction de logements. L'Etat est prêt à soutenir les communes en participant à raison de 50% aux frais d'acquisition de tels terrains. Le bail emphytéotique, bail conclu pour une durée de 99 ans, est certainement le moyen le plus efficace pour parvenir à une réduction substantielle des prix de construction. C'est pourquoi la loi sur l'emphytéose et le droit de superficie de 1824 fera l'objet d’une révision et d'une adaptation.
• Les communes auront un droit d’achat prioritaire pour les terrains d’une certaine surface, situés dans des zones de développement et des zones servant de réserves de terrains constructibles. Les avantages que l’État attribue actuellement lors de la vente d’immeubles d’habitation arrivent à échéance le 31 décembre 2007 et seront remplacés par une exemption fiscale partielle ou totale, si la vente d’immeubles d’habitation se fait au profit des communes ou de l’État.
• Afin de lutter contre la spéculation respectivement la rétention immobilière, les communes peuvent, à l’heure actuelle, déjà imposer une obligation de construire sur des terrains constructibles potenitels. La procédure d’expropriation qui s’ensuit ayant toutefois comme conséquence que les communes n’ont actuellement pas recours à cette mesure, le gouvernement prévoit d’introduire comme alternative une taxe spéciale qui permettra aux communes de sanctionner financièrement la rétention excessive des terrains constructibles.
• Or, dans un souci d’éviter que les communes contribuent à une hausse des prix de terrains de construction, le gouvernement propose un amendement de l’article 34 de la loi sur l’aménagement communal.
• Le Fonds du Logement a doublé le volume de son programme de construction de logements subventionnés. Le gouvernement s’attend à ce que les communes et autres promoteurs suivent ce programme d’action en amplifiant l’offre de logements à prix abordables.
• Le gouvernement insiste à ce que le projet de loi réformant la loi sur le bail à loyer soit voté dans les meilleurs délais par la Chambre des Députés.
• Le gouvernement est déterminé à faire baisser les prix des terrains constructibles et à faire augmenter l'offre de ces terrains constructibles, dans un effort conjoint avec les communes.

III. Planifier l'avenir nécessite des finances publiques consolidées

Priorités et initiatives

• Suite aux réunions du comité de coordination Tripartite, le gouvernement a dû faire face à certaines critiques, notamment celle de n’avoir voulu régler que le problème des finances publiques.
• Or, il importait au gouvernement de discuter de l’impact financier des nouvelles politiques à mettre en place dans le cadre de la modernisation du pays. Aussi, les discussions avec les partenaires sociaux ont-elles surtout tourné autour de la question du futur financement des priorités établies dans le passé et des nouvelles politiques à mettre en place dans le cadre de la modernisation du pays.
• Dans ce contexte, les grands engagements financiers supplémentaires de l’État des années à venir seront les suivants :
• • la participation de l’État au financement des dépenses de sécurité sociale (Caisse nationale des prestations familiales, caisses de pension, caisses de maladie) coûtera en 2009 minimum 2,8 milliards d’euros, 1,3 milliards d’euros de plus qu’en 2000;
  • la modernisation des hôpitaux nécessitera 500 millions d’euros supplémentaires d’ici 2017;
  • la modernisation des centres pour personnes âgées reviendra à 150 millions d’euros dans les trois prochaines années;
  • une politique de logement plus rigoureuse coûtera l’État un surplus de 300 millions d’euros d’ici 2009;
  • une politique de sécurité plus poussée nécessitera en 2007, 2008 et 2009 750 millions d’euros;
  • une protection du climat plus poussée nécessitera un engagement financier de plus de 500 millions d’euros d’ici 2012;
  • une multiplication des structures d’accueil et des foyers de jours pour enfants de 8.000 unités en 2006 à 30.000 en 2013 coûtera entre 230 et 250 millions d’euros par année en 2007, 2008 et 2009;
  • un système éducatif plus performant coûtera environ 1.200 millions d’euros par année dans les années à venir;
  • un transport public plus performant nécessitera plus de 200 millions d’euros par année pour le Fonds du rail et 250 millions par année pour le transport des personnes à partir de 2008 ;
  • l’Université du Luxembourg reviendra à 200 millions d’euros dans les prochaines années ;
  • la recherche et l’innovation nécessiteront un surplus de 500 millions d’euros pendant les années 2007 à 2009.
• Le gouvernement et les partenaires sociaux ont convenu de la nécessité de développer des politiques en faveur de la croissance à long terme. Afin de pouvoir disposer de suffisamment de marges pour assurer le financement des grands engagements financiers de l’État, il est évident que des mesures de consolidation budgétaire s’imposent dans d’autres domaines :
• • les modulations au niveau des tranches indiciaires pour la période 2006 à 2009 permettront d’économiser 220 millions d’euros d’ici 2009;
  • une pause dans les augmentations salariales à la fonction publique pour les années 2007 et 2008, telles que proposées par le gouvernement, permettrait d’économiser 80 millions d’euros d’ici 2009;
  • une modération dans les investissements publics permettra d’économiser jusqu’à 660 millions d’euros d’ici 2009;
  • une retenue au niveau des recrutements auprès de l’État et des frais de fonctionnement de l’administration publique permettra d’économiser 125 millions d’ici 2009;
  • la participation de l’État au financement de l’assurance-dépendance est gelée à 140 millions d’euros par année. En contrepartie, le taux de la contribution dépendance à charge des assurés passera le 1^er janvier 2007 de 1% à 1,4% ; la cotisation pour l’assurance-dépendance sera prélevée sur la base du revenu total (non seulement le salaire, mais également loyers, dividendes etc.). Cette cotisation n’est pas déductible fiscalement;
  • le salaire social minimum sera augmenté le 1er janvier 2007 de 40 euros, dont 4,5 euros au profit de l’assurance-dépendance;
  • les prestations de la Caisse nationale des prestations familiales seront désindexées, mesure qui permettra de mettre à disposition 100 millions d’euros pour financer les nouvelles priorités dans le domaine de la politique familiale;
  • l’ajustement des rentes et pensions prévue pour le 1er janvier 2007 sera reporté et échelonné. Les rentes et pensions seront relevées de 1% à partir du 1er juillet 2007, puis de 1% à partir du 1er juillet 2008, ce qui équilibrera le budget de 50 millions d’euros en 2007;
  • l’impôt de solidarité pour le financement de la lutte contre le chômage augmentera de 1% au 1^er janvier 2007;
  • le taux de TVA pour professions libérales sera porté de 12 % à 15%;
  • le gouvernement s’engage en outre à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. A ce titre, la coopération entre les administrations fiscales sera améliorée.
• La mise en œuvre d’une bonne partie de ces mesures sera également au profit des finances communales.
• Si cet effort de consolidation budgétaire proposé par le gouvernement sera réalisé en 2007 et 2008, le budget étatique pourrait de nouveau être en équilibre en 2009. À cette fin, le gouvernement propose des économies de 1,5 milliards d’euros réparties sur trois années.
• Le déficit de l’État central se réduira de 3,8% en 2006 à 1,7% du PIB en 2009, càd une baisse de 2%.
• C’est pourquoi les finances publiques devront en 2007, 2008, et 2009 augmenter moins rapidement que la croissance économique nominale
• Le déficit global de l’Etat, des communes et de la Sécurité sociale baissera de 1,9% en 2005, pour se situer à plus ou moins 0% en 2009, càd. une baisse de 2% du PIB.

Conclusion

• En résumé, le gouvernement a fixé les grandes priorités politiques des années à venir ainsi que le financement de celles-ci.
• Les grands engagements financiers supplémentaires de l’État porteront essentiellement sur la politique de la famille, la participation de l’État au financement des dépenses de sécurité sociale, le développement des transports publics, la politique environnementale, la politique du logement et la compétitivité de l’économie luxembourgeoise.
• Le gouvernement a créé les conditions afin de réaliser un budget équilibré d’ici 2009; assurera une politique de lutte contre le chômage qui consiste en la prévention du chômage et en la responsabilisation de tous les acteurs du marché de l’emploi ; améliorera la compétitivité de l’économie luxembourgeoise, non seulement par les ajustements en matière de l’indexation, mais encore par un ensemble de mesures et d’initiatives.
• Toutes les questions n’ont pu être résolues à ce stade. Les questions du temps de travail et de l’impact du vieillissement de la population luxembourgeoise sur les systèmes de sécurité sociale seront discutées dans les mois et années à venir. Un accord de principe a été trouvé en matière du statut unique des travailleurs, mais restent à clarifier les mesures de sa mise en œuvre.