Chambre des députés: vote de la loi portant introduction d'un bonus fiscal pour enfants

Le 19 décembre 2007, le projet de loi modifiant l’impôt sur le revenu et portant introduction du boni pour enfant a été adopté par la Chambre des députés. L’avant-projet de loi y relatif a été approuvé le 31 octobre 2007 par le Conseil de gouvernement.

Les principales modifications introduites dans la législation fiscale sont les suivantes:

• Les classes d’impôt pour enfants sont abolies. En contrepartie, les modérations d’impôt pour enfants sont, pour tous les enfants qui ouvrent droit aux allocations familiales, payées sous forme de bonis pour enfants par la Caisse nationale des prestations familiales, quel que soit le revenu imposable des personnes dans le ménage.
• Le tarif de l’impôt sur le revenu est adapté de façon linéaire à raison de 6%.
• L’imposition collective sur demande est introduite pour les personnes liées par un contrat de partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ainsi que pour les personnes liées par un partenariat de droit étranger.
• Les heures supplémentaires sont dorénavant exemptées de l'impôt.

Le boni fiscal pour enfant remplacera, à partir du 1er janvier 2008, la modération d’impôt dont les assujettis ayant un ou plusieurs enfants à charge profitaient, à condition de disposer d’un revenu imposable. Cette modification favorise notamment les familles avec des enfants à charge et touchant des revenus faibles ou moyens qui n'ont pas pu bénéficier de la modération d'impôt pour enfants. Ces familles toucheront dorénavant le boni de 922,50 euros par année et par enfant, sans distinction de leurs revenus. Cette mesure concerne également les salariés frontaliers.