1. Le Sommet de Laeken devra procéder à l’évaluation de la mise en œuvre des conclusions et du tableau de bord de Tampere. Face à un bilan qui s’annonce mitigé et qui risque d’apparaître en retrait par rapport aux attentes de l’opinion publique, le Benelux veillera à formuler un message politique volontariste renouvellant l’engagement des 15 à aller de l’avant dans la construction de l’Espace commun de Liberté, de Sécurité et de Justice. Ce message prendra appui sur l’important travail préparatoire réalisé et l’existence d’une dynamique irréversible. Il attirera également l’attention sur la nécessité de procéder à certaines réformes des structures et méthodes de travail ainsi que sur la nécessité d’une meilleure disponiblité des EM à revoir leur législation nationale pour répondre aux ambitions de ce nouveau projet moteur de l’intégration européenne.
2. Dans la perspective du sommet de Laeken, le Benelux défendra le programme de priorités dessiné ci-dessous, dont l’axe central est le développement d’une politique d’asile et d’immigration commune ainsi que la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains. Les pays du Benelux s’attacheront à une meilleure coordination de leurs positions afin d’accélérer les travaux et s’efforceront de parvenir à un accord politique chaque fois qu’un tel résultat est possible au vu des positions des autres partenaires. Une telle coordination sera poursuivie après Laeken, notamment dans le but d’entraîner les partenaires UE à la définition de programmes "multiprésidences".
3. A cet effet, le Benelux mettra en place des mécanismes permettant une coordination régulière en amont des Conseils, Coreper, Comités et, dans la mesure du possible, des Groupes de Travail, complétés le cas échéant par des démarches conjointes auprès des Pays tiers. Les ministres de l’Intérieur et de la Justice du Benelux sont invités à établir un état des lieux de cette coordination pour le prochain Sommet Benelux.
4. Programme de Priorités
4.1. Un Espace de Liberté ouvert et contrôlable
4.1.1. Une Politique d’Asile commune et solidaire fidèle à la tradition européenne de protection des réfugiés
- Protection temporaire (Prop. Directive nr.COM 2000/303 de mai 2000) Objectif : accord politique en mai 2001
- Harmoniser les procédures d’octroi ou de retrait du statut de réfugié (Prop.directive /COM578) Objectif : accord sur les lignes directrices en décembre 2001
- Harmoniser les conditions d’accueil en vue de limiter les mouvements secondaires. (Prop. Directive au 1er Trim.2001) Objectif : accord sur les lignes directrices en décembre 2001. Le Benelux attache une grande importance à ce projet. L’établissement de normes minimales régissant l’accueil est important du point de vue de la protection des intérêts des demandeurs d’asile et pourrait renforcer la solidarité entre les Etats membres.
- Révision de la Convention de Dublin (Prop.directive en avril) Objectif : accord sur les lignes directrices en décembre 2001
- Dans ce contexte, le Benelux se prononce en faveur de l’adoption rapide d’une législation communautaire définissant les règles et principes essentiels en matière d’asile afin de permettre l’application de la procédure de décision à la majorité qualifiée, comme prévu par le Traité de Nice.
4.1.2. Une Politique d’Immigration commune et équilibrée permettant une gestion "pro-active" des flux migratoires
- Une Conférence internationale, organisée par la présidence belge et la Commission, permettra de dégager des pistes de réflexion d’une politique globale intégrant les multiples aspects de la problématique : prévention et partenariat de développement avec les pays d’origine; gestion des flux migratoires; migration économique; intégration. Octobre 2001
- lutter contre l’immigration illégale, surtout le trafic et la traite des êtres humains (Prop.décision cadre de la commission ; Objectif : accord en décembre 2001)
- mener une politique cohérente en matière de rapatriement, étayée par des accords de réadmission. Objectif : entamer immédiatement les négociations en vue d’une conclusion rapide des accords de réadmission prévus.
- renforcer le contrôle aux frontières présentes et futures de l’UE (exercice avec les pays candidats)
- favoriser l’intégration, entre autres instruments (lutte contre le racisme et la xénophobie, principe de non discrimination), par le rapprochement des statuts des résidents légaux de longue durée et des citoyens de l’UE (Prop.directive en avril) Objectif : accord sur les lignes directrices en décembre 2001
- harmoniser les conditions de regroupement familial. Objectif : accord politique en mai 2001
4.2. Un Espace de Sécurité garanti par une politique commune de lutte contre la criminalité
- renforcer la coopération juridique pénale par l’institution d’Eurojust définitif (projet décision P,F,S,B,D)
Objectif : accord politique en décembre 2001
- et par la reconnaissance mutuelle des décisions pénales dont la mise en œuvre sera entamée sur des projets pilotes : gel des avoirs et amendes
(projet décision-cadre F,S,B / UK), Objectif : accord politique en décembre 2001
- renforcer et rationaliser la coopération policière : élargir le mandat d’Europol (discussion lancée par Prés.SU) et le rendre plus opérationnel.
Objectif : progrès substantiels en décembre 2001
- harmoniser, en collaboration étroite avec la commission, les incriminations et sanctions dans les domaines prioritaires suivants : traite des êtres humains et exploitation sexuelle des enfants ; racisme et xénophobie (Propositions de décisions cadres de la commission )
Objectif : accord politique en décembre 2001;
- création d’un réseau d’organismes d’aide à la recherche des personnes disparues ("European Child Focus")
Objectif : accord en décembre 2001
4.3. Un Espace de Justice efficace, transparent et accessible
Mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale :
- droit de visite des enfants et obtention des preuves (Projets en discussion)
Objectif : progrès substantiels sur le projet de droit de visite et accord politique sur l’obtention des preuves en décembre 2001
- assistance judiciaire (Proposition directive pour juin)
Objectif : progrès substantiels, voire accord sur les lignes directrices en décembre 2001
- Une attention particulière devrait être accordée au projet pilote concernant les créances incontestées.
Objectif : début des travaux dès le dépôt de la proposition de la Commission.
5. Relations Extérieures
- Actualisation du programme multiprésidences en matière de relations extérieures dans le domaine Justice et Affaires Intérieures
- Élargissement : évaluation rigoureuse de la transposition et de la mise en œuvre concrète de l’acquis Justice et Affaires Intérieures JAI par les pays candidats
- Progrès substantiels et réels dans la mise en œuvre des plans d’action du Groupe à Haut Niveau Asile et Migration, en utilisant la nouvelle ligne budgétaire communautaire destinée aux relations avec les pays tiers d’origine.
- Développement du chapitre Justice et Affaires Intérieures dans le cadre du partenariat entre l’Union européenne et les pays méditerranéens avec une attention particulière au problème des rapts parentaux
- Participation mieux coordonnée et position commune de l’Union européenne au sein du G7/8, du Groupe d’Action financière international contre le blanchiment des capitaux (GAFI), d’Interpol et du Conseil de l’Europe.
- Conférence de Durban contre le racisme