Le jeudi 6 décembre 2001, le ministre des Transports Henri Grethen a présenté à la presse la version amendée du projet de loi sur le permis à points et le délit de grande vitesse.
Henri Grethen lors de la présentation de la nouvelle version du projet de loi
Le projet de loi initial, déposé à la Chambre des députés le 12 octobre 2001, a été revu par le ministère des Transports, notamment sur base de l'avis du Conseil d'Etat du 15 mai 2001 et des prises de position des chambres professionnelles.
Il faut noter que les amendements ne touchent pas la nature même du permis à points. Il s'agit toujours d'un modèle fondé sur un retrait pondéré de points en fonction de l'infraction commise qui conduit à la suspension du droit de conduire en cas d'épuisement intégral du capital initial mis à disposition de chaque titulaire de permis.
Les principales modifications par rapport au projet de loi initial:
- l'information du délinquant / contrevenant relative au nombre de points à retirer se fera par voie écrite,
- l'agent sera tenu d'avertir le contrevenant du nombre de points retirés, ce dernier devra attester par sa signature avoir eu cette information,
- le délit de grande vitesse ne sera donné qu'en cas de récidive intervenant endédans l'année qui suit une condamnation ou un avertissement. Le délit est établi lorsqu'en cas de récidive la vitesse constatée dépasse de 50% la vitesse maximale autorisée,
- la vitesse admise sur autoroute sera portée de 120 à 130 km/h (110km/h en cas de pluie).
Le permis à points est basé sur le principe du retrait de points. Initialement tout permis est affecté d'un capital de douze points. La réduction d'un certain nombre de points s'applique en fonction du type d'infraction commise. Vous pouvez consulter ci-joint le relevé des infractions routières donnant lieu à un retrait de points.
Ce système viserait plus particulièrement les multirécidivistes, en accordant le droit à l'erreur sporadique à chaque conducteur.
En cas de perte du capital de douze points, le permis est suspendu pour une durée de douze mois (portée à 24 mois si le titulaire perd son capital pour la deuxième fois dans un délai de trois ans). Au cours de la suspension, l'intéressé est tenu de se soumettre à une formation complémentaire.
Le titulaire du permis voit son capital relevé à douze points lorsqu'il arrive au terme d'une suspension ou s'il n'a pas commis d'infractions pendant trois ans. Il peut récupérer trois points en cas de participation à un stage pédagogique.
A noter que le projet de loi ne comporte pas d'exceptions pour les chauffeurs professionnelles. L'égalité des citoyens devant la loi interdit un traitement priviligié.
Il est prévu d'appliquer le système à points à l'intégralité des usagers des routes au Grand-Duché. Ceux qui ne disposent pas d'un permis de conduire luxembourgeois se voient attribuer un permis virtuel doté aussi d'un capital de douze points, mais qui sera réduit du nombre de points rattachés à l'infraction commise au moment où ils enfreignent pour la première fois les règles du Code de la route.