Fernand Boden présente le programme d'action Logement

Le programme d'action "Logement" a été présenté à la presse le 17 décembre 2001 par Monsieur Fernand Boden, ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement avec comme principal objectif l'amélioration de l'accessibilité aux logements.

Le ministre Boden a précisé que le marché du logement ne tiendrait pas compte de l'évolution des demandes en logements. Il risquerait d'y avoir un fort déséquilibre entre l'offre et la demande. L'accès au logement se heurtait de plus en plus à des problèmes non négligeables. D'où l'initiative du ministère du programme d'action "Logement".

Fernand Boden lors de la conférence de presse

• La radiographie de la situation en matière de logement
• Les aides de l'Etat
• Le programme d'action "Logement"

La radiographie de la situation en matière de logement en 2001

La demande en logement est toujours croissante, favorisée par l'évolution de la population résidente (progression du nombre des naissances, recul du nombre des décès, accroissement du solde migratoire). Par ailleurs le nombre des personnes par unité de ménage diminue.

Les taux d'intérêt pour prêts normaux et pour prêts sociaux ont considérablement diminué depuis 1993. Ils s'élèvent à 4,85% respectivement 3,85%.

Le coût des constructions est resté relativement stable depuis 1993. Quant à la valeur du foncier, le prix par are sur le territoire de la capitale a depuis des années déjà dépassé le cap de 2.000.000 de francs.

Les aides de l'Etat

Les aides de l'Etat dans le domaine du logement se sont élevées en 2001 à plus de 4,5 milliards de francs. Elles se divisent en aides en capital, aides en intérêts, remboursements de la T.V.A. logement et aides à la pierre.

Les aides en capital, dont la finalité est de promouvoir l'accession des particuliers à la propriété d'un logement, comprennent:

• la prime de construction,
• la prime d'acquisition,
• la prime d'épargne,
• la prime d'amélioration,
• le complément de prime pour frais d'architecture et d'ingénieur-conseil,
• la prime pour aménagements spéciaux revenant aux personnes handicapées physiques.

Depuis 1990, l'Etat a accordé 6,84 milliards de francs en aides en capital.

Les aides en intérêts se composent des subventions d'intérêt et des bonifications d'intérêt et s'élèvent depuis 1990 à 14,4 milliards de francs.

Toute personne ayant fait des travaux en vue de la création de nouveaux logements, de rénovation opérés suite à l'acquisition d'un logement et de rénovation opérés dans des constructions âgées d'au moins 20 ans, peut profiter d'un remboursement de la T.V.A.. Depuis son introduction en 1992, l'Etat a remboursé 15,5 milliards de francs.

Les aides à la pierre comprennent les aides étatiques revenant aux promoteurs publics (le Fonds du logement, la Société nationale des Habitations à bon marché, les communes) dans le cadre de la réalisation des différents projets inscrits dans les programmes de constrcution d'ensembles.

Le programme d'action "Logement"

Le programme d'action "Logement" s'inscrit dans la ligne de la politique active du gouvernement en matière de logement, et ce en étroite collaboration avec les communes et les promoteurs publics.

Les prochaines actions du programme tournent autour des mesures suivantes:

Au niveau des mesures visant à augmenter l'offre de logements, il convient de distinguer:

1. Les mesures directes des pouvoirs publics:
• activation des instruments de planification,
• création d'établissements humains durables,
• création d'un observatoire des établissements humains,
• affectation des terrains et des immeubles de l'Etat à des fins de logement,
• création de logements par des entreprises parastatales,
• création de logements dans le cadre de la reconversion de friches industrielles,
• invitation adressée aux communes en vue de vérifier l'affectation de leurs terrains et immeubles.
2. Les mesures réglementaires:
• création de réserves foncières par les promoteurs publics,
• rappel aux communes de plusieurs mesures réglementaires existantes pour endiguer la spéculation foncière (obligation de construire, obligation de déclarer les immeubles et parties d'immeubles non occupés, autorisation préalable du changement d'affectation d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble),
• création de nouveaux instruments contre la spéculation foncière visant à pénaliser la retenue de terrains à bâtir à des fins de spéculation, la non-occupation de logements, le changement d'affectation d'un logement.
3. Les mesures fiscales visant à augmenter l'offre de logements pourraient se faire essentiellement par des mesures de favoriser la vente du foncier.
4. Les mesures de nature budgétaire visant à faciliter aux communes le financement des coûts liés à l0augmentation de l'offre de logements

Pour les mesures visant à augmenter l'offre de logements à coût modéré, il faut relever:

1. l'intensification des projets de construction d'ensembles,
2. l'encouragement des promoteurs publics à investir dans le logement locatif,
3. l'élargissement du cercle des acquéreurs potentiels,
4. la création de zones d'assainissement.

Quant aux mesures visant à augmenter l'offre de logements locatifs privés, il faut:

1. promouvoir l'investissement privé dans le logement locatif,
2. réformer la loi sur les baux à loyer,
3. encourager l'investissement dans le logement locatif privé (il est proposé d'augmenter les taux d'amortissement pour le capital investi, d'inciter à l'épargne et à l'investissement).

Les mesures visant à faciliter l'accession à la propriété sont les suivantes:

1. au niveau des mesures directes des pouvoirs publics, il faut noter la promotion de la formule du bail emphytéotique (cession temporaire (p.ex. 99 ans) du droit de superficie)
2. au niveau des mesures de nature budgétaire, il convient de relever:
• la majoration du montant de la prime de construction/acquisition et révision des critères d'attribution,
• la promotion et modification de la prime d'épargne,
• la réforme de la subvention et de la bonification d'intérêt,
• l'introduction du carnet de l'habitat (identification et évaluation systématique des bâtiments par des experts),
• la majoration et réforme de la prime d'amélioration
• les mesures fiscales (favoriser l'épargne logement, introduction de l'amortissement de l'habitation personnelle).

Les mesures visant à faciliter l'accès à la location sont les suivantes: introduction d'une garantie locative de l'Etat et introduction d'une allocation de loyer.