Le lundi 28 janvier 2002, le ministre du Transport Henri Grethen a signé avec Jean-Claude Gayssot, ministre français de l'Equipement, des Transports et du Logement, le protocole d'accord franco-luxembourgeois relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen.
L'historique du dossier
La consistance et les modalités de réalisation du raccordement
La contribution financière du Grand-Duché
MM. Gayssot et Grethen lors de la signature de l'accord franco-luxembourgeois
La signature s'est inscrite dans le cadre du lancement des travaux de Génie Civil de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Vaires-sur-Marne (en Ile-de-France) et Baudrecourt (en Lorraine).
La participation luxembourgeoise à ce projet, dont les négociations ont abouti en décembre 2001, s'élève à 117,386 millions d'euros (aux conditions économiques de juin 1997), soit 3,76% du coût total de la ligne à grande vitesse (3,125 milliards d'euros). Pour le détail du financement, voir le dossier de presse (format pdf ou rtf) de la RFF (Réseau Ferré de France).
La mise en service du TGV Est-européen permettra dès 2006 au moins quatre aller-retours quotidiens entre Paris et Luxembourg, avec un temps de parcours, à la mise en service de la première phase de la ligne, de 2 heures et 15 minutes, soit un gain de 1h15 par rapport au trajet actuel.
M. Grethen lors de son intervention (format pdf et rtf) suite à la signature de l'accord
Lors de leur entrevue du 8 septembre 1999 à Paris, les deux ministres des Transports MM. Gayssot et Grethen étaient tombés d'accord pour poursuivre la négociation sur les conditions du raccordement du Luxembourg au TGV Est-européen sur base des arrangements antérieurement arrêtés en la matière.
- Les arrangements trouvés dès 1989 entre le ministre des Transports de l'époque et le délégué du gouvernement français prévoyaient une participation financière du Luxembourg (450 Mio FRF) au TGV-Est et l'engagement français
- de créer une ligne nouvelle entre la périphérie de Paris et le Nord de Strasbourg permettant une vitesse de 350 km/h avec un raccordement vers Metz - Luxembourg dans la Vallée de la Moselle et un autre raccordement de la ligne Metz - Strasbourg à la ligne nouvelle près de la localité lorraine de Baudrecourt;
- de mettre Paris - Luxembourg à 2.15 hrs (contre 3.30 hrs actuellement) et Strasbourg - Luxembourg à 1.25 hrs (contre 2.05 hrs actuellement);
- de moderniser la partie française de la ligne existante Metz - Luxembourg;
- de prévoir pour les deux relations une desserte journalière assurée par 2 x 4 paires de TGV exploités au risque commercial de la SNCF.
Ces arrangements ont été confirmés formellement dans le protocole d'accord signé le 17 septembre 1992 par les deux ministres des Transports français et luxembourgeois.
- L'évolution que le projet a connu sous le précédent gouvernement se résume dans les 2 aspects suivants:
- En présence d'une rentabilité limitée des investissements le projet a subi plusieurs réductions faisant qu'en définitive la première phase de réalisation du projet se réduit à la construction d'une ligne nouvelle entre la région parisienne et la localité lorraine de Baudrecourt, amputant le Luxembourg du bénéfice d'une relation Grande Vitesse Luxembourg - Strasbourg avant la réalisation du second tronçon résiduel, qui fera l'objet de la 2e phase de mise en ?uvre du projet.
- L'investissement s'avérant selon les devis successifs plus important que les estimations de fin des années 80 / début années 90, le gouvernement français a demandé au Luxembourg d'augmenter sa mise de 450 (actualisé à quelque 550 Mio FRF en 2001) à 770 Mio FRF parallèlement à l'accord des collectivités régionales françaises pour revoir leur participation à la hausse dans un même ordre de grandeur, demande à laquelle le Gouvernement luxembourgeois a répondu positivement en janvier 1999.
- Après l'aboutissement des négociations, le gouvernement luxembourgeois a approuvé l'accord le 25 janvier 2002.
La consistance et les modalités de réalisation du raccordement
- Le Luxembourg participe à la construction d'une ligne nouvelle à grande vitesse entre Vaires-sur-Marne (Ile de France) et Baudrecourt (Lorraine). Cette ligne nouvelle autorisera une vitesse potentielle maximale de 350 km/h, une vitesse d'exploitation maximale de 320 km/h étant prévue lors de la mise en service en 2006.
- La ligne ferroviaire existante Metz - Luxembourg sera aménagée pour en améliorer la vitesse, la sécurité et l'exploitation.
- La desserte Paris - Luxembourg comportera au moins quatre aller-retours quotidiens sans rupture de charge.
- Dès la réalisation de la première phase du TGV Est-européen, le temps de parcours pour ces quatre aller-retours entre Paris et Luxembourg sera au plus de 2 heures et 15 minutes, y incluse la durée des arrêts intermédiaires.
- Dans le cadre de la première phase du TGV Est-européen, la desserte entre Luxembourg et Strasbourg sera assurée par des trains classiques. La desserte comportera au moins quatre aller-retours quotidiens sans rupture de charge avec des temps de parcours de 2 heures et 5 minutes.
- Après la réalisation de la seconde phase du TGV Est-européen, la desserte entre Luxembourg et Strasbourg sera assurée par des rames TGV avec des temps de parcours de 1 heure et 25 minutes et au moins quatre aller-retours quotidiens sans rupture de charge.
- Le risque commercial de l'exploitation du TGV Est-européen sera supporté intégralement par la partie française.
La contribution financière du Grand-Duché
- Sous réserve de l'approbation préalable de la Chambre des Députés, le gouvernement luxembourgeois apportera au gouvernement français une contribution financière de 117.386.000 ? aux conditions économiques de juin 1997, constituant une contribution forfaitaire pour l'ensemble du projet. Le gouvernement français renonce expressément à demander au gouvernement luxembourgeois une quelconque contribution supplémentaire pour la réalisation de la 2e phase du projet.
- La contribution financière du Grand-Duché de Luxembourg fera l'objet d'appels de fonds mensuels émis par le gouvernement français.
- Les dépenses y relatives sont déjà prévues dans la programmation pluriannuelle du Fonds des raccordements ferroviaires internationaux.
Le protocole prévoit que si la réalisation du TGV Est-européen est abandonnée en cours d'exécution ou ne peut pas se faire en conformité avec les stipulations essentielles du protocole, le gouvernement français remboursera au gouvernement luxembourgeois l'intégralité des fonds versés par ce dernier.