La fin de l'impunité enfin réalité
Le 11 avril 2002, la Cour pénale internationale (CPI) a vu le jour, au cours d'une célébration solennelle au siège des Nations Unies à New York, le seuil des 60 adhésions ayant été atteint. Conformément à ses dispositions, le statut de la Cour pénale internationale entrera en vigueur le 1er juillet 2002.
Commentant cet événement, Mme Lydie Polfer, ministre des Affaires étrangères, a jugé que la CPI constitue un pas décisif pour les droits de l'Homme et la justice internationale, puisque c'est pour la première fois qu'une cour internationale sera dotée d'une compétence universelle et sans limite dans le temps pour juger les criminels de guerre, les auteurs de génocide et de crimes contre l'humanité.
"La fin de l'impunité pour les responsables des crimes les plus graves affectant l'humanité a longtemps été un espoir de la communauté internationale. Avec la perspective de l'établissement de la Cour pénale internationale, elle était devenue un objectif, aujourd'hui enfin elle est réalité."
Parmi les compétences de cette nouvelle juridiction figurent notamment les procès en relation avec l'extermination de civils, la torture, le viol, l'esclavage mais aussi la persécution pour motifs raciaux, ethniques ou religieux, de même que la déportation ou l'apartheid. Tous ces crimes sont définis précisément dans le traité de Rome, acte fondateur de la Cour et signé à ce jour par 139 pays.
En vertu de son statut, la CPI sera effectif le premier jour du mois suivant celui enregistrant la 60e ratification du traité, en l'occurrence le 1er juillet.
Le Luxembourg qui a déposé ses instruments de ratification à New York le 8 septembre 2000 était le 19e pays à adhérer au statut de la CPI et le 4e pays de l'Union européenne après l'Italie, la France et la Belgique.
Depuis que les tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo ont poursuivi et jugé les criminels de guerre, l'idée d'une justice pénale internationale permanente s'est affermée..
En 1948, l'Assemblée générale des Nations Unies demandait à la commission du droit international (CDI), composée d'experts, de codifier les principes de Nuremberg et de préparer un projet de statut. Mais les travaux relatifs à la création de la Cour ont été paralysés jusqu'en 1989 en raison de la guerre froide.
En mai 1993, le Conseil de sécurité des Nations Unies, face aux violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie a institué un Tribunal pénal international pour ce pays, et en novembre, il a créé le Tribunal pénal international pour le Ruanda. La compétence de ces deux juridictions est cependant limitée aux seuls crimes commis sur les territoires de ces deux pays.
Ce n'est qu'en 1993 qu'un premier projet juridique est soumis à l'Assemblée générale. Un comité ad hoc est alors mis en place, ouvert à tous les Etats et aux agences spécialisées des Nations Unies. En 1995, un comité préparatoire est créé qui convoque la conférence diplomatique instituant la Cour.
160 Etats ont participé à cette conférence internationale et 17 organisations intergouvernementales, 14 agences des Nations Unies et 124 ONG ont assisté aux travaux. Fruit de longs et difficiles compromis, le statut de la Cour pénale internationale a été adopté dans la nuit du 17 au 18 juillet 1998, par cent-vingt voix pour, sept contre (Chine, Etats-Unis, Inde, Israël, Bahreïn, Qatar et Vietnam) et vingt-et-une abstentions.
Le statut de la Cour pénale internationale entrera en vigueur après le dépôt du soixantième instrument d'adhésion. La Cour aura son siège à La Haye.
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