Accord politique sur la fiscalité de l´épargne

Le 21 janvier 2003 eut lieu à Bruxelles la première réunion du Conseil Affaires économiques et financières (anciennement Ecofin) sous présidence grecque. Le gouvernement luxembourgeois y était représenté par le Premier ministre, ministre des Finances Jean-Claude Juncker, le ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden et le ministre de l’Économie Henri Grethen.

Après 12 heures d’âpres négociations, les ministres des Finances et de l’Économie de l’Union européenne sont parvenus à un accord politique sur la fiscalité de l’épargne. L’accord se présente comme suit:

À partir du 1er janvier 2004 12 des 15 États membres de l’Union européenne appliqueront un échange automatique d’informations sur les revenus de l’épargne des non-résidents.

Le Luxembourg, l’Autriche et la Belgique appliqueront une retenue à la source de 15% à partir du 1er janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2006, de 20% du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et de 35% à partir du 1er janvier 2010.

L’accord entre les Quinze est cependant lié à l’adoption de mesures équivalentes par les pays tiers énumérés dans les conclusions du Conseil européen de Feira de juin 2000, à savoir la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco, Saint-Marin et les États Unis d’Amérique.

Ainsi, les pays tiers ne désirant pas pratiquer l’échange d’informations appliqueront exactement les mêmes taux de retenue à la source au même moment que le Luxembourg, l’Autriche et la Belgique. Au moment où l’Union européenne décide - sur la base d’un accord unanime du Conseil - qu’un accord avec ces pays tiers existe, dans lequel ces derniers s’engagent à pratiquer l’échange d’informations sur demande tel qu’il est défini par le convention 2002 de l’OCDE, tout en continuant à appliquer une retenue à la source, le Luxembourg, l’Autriche et la Belgique cesseront d’appliquer une retenue à la source et pratiqueront l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. 

Selon le Premier ministre Jean-Claude Juncker cet « accord respecte l’exigence majeure qui fut la nôtre, à savoir, qu’il y ait un traitement strictement équivalent entre les États membres de l’Union européenne ayant opté pour une retenue à la source et les pays tiers, ainsi qu’un traitement identique des territoires dépendants et associés du Royaume Uni et des Pays-Bas».

"C’est une solution qui, pour être bonne pour l’Europe, n’est pas moins mauvaise pour la place financière luxembourgeoise puisque d’ici le 1er janvier 2010 nous disposons d’une grande prévisibilité d’action et d’opération et qu’après 2010 aucun arrangement avec la Suisse et les autres pays tiers sur la levée du secret bancaire ne pourra intervenir sans une nouvelle décision unanime du Conseil", a conclu le chef du gouvernement luxembourgeois.