Présentation des projets de loi composant le nouveau cadre réglementaire en matière de télécommunications

Le 24 juin 2003, le ministre délégué aux Communications François Biltgen a présenté à la Maison de Cassal les quatre projets de lois composant le nouveau cadre réglementaire en matière de télécommunications:

• Projet de loi sur les réseaux et les services de communications électroniques;

• Projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques;

• Projet de loi portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR);

• Projet de loi relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.

Les projets ont été adoptés par le Conseil de gouvernement dans sa séance du 13 juin 2003. Ils doivent transposer en droit national le paquet "télécom" communautaire, composé de six directives et d’une décision. Il s’agit en outre de régler l’organisation de la gestion des ondes radioélectriques, domaine non visé par les directives.

Aux dires du ministre Biltgen, le projet de loi sur les réseaux et services de communication électroniques est censé remplacer la loi modifiée du 31 mars 1997 sur les télécommunications et a pour objet d’établir un régime de libre accès des entreprises au marché des réseaux et services de communications électroniques.

Le nouveau projet concerne tous les réseaux et services de communications électroniques, alors que l’ancienne réglementation ne s’appliquait qu’aux réseaux et services offerts au public. Il instaure également le régime de l’autorisation générale. L’unique obligation préalable pouvant être imposée aux entreprises décidées à opérer dans le secteur des réseaux et services de communications électroniques est une notification à l’autorité chargée de la surveillance du secteur. Le projet de loi renforce, en les intégrant dans le dispositif même de la loi, et complète les garanties du service universel tout en maintenant l’approche retenue par le législateur en 1997: le déclenchement du mécanisme du service universel a lieu en cas de nécessité.

En outre, le projet de loi intègre la définition des marchés et des entreprises dominantes et définit les droits des utilisateurs finals et le partage d’infrastructures des réseaux de communications mobiles.

Le projet de loi relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques précise que le fournisseur de services et l’opérateur sont responsables vis-à-vis de la sécurité pour le fonctionnement des réseaux et la prestation des services de communications électroniques. Le projet précise également le principe de la confidentialité des communications et restreint l’utilisation par le fournisseur de services ou l’opérateur des données relatives au trafic aux seules fins de transmission de communications électroniques, de facturation et de fourniture de services à valeur ajoutée moyennant le consentement de l’utilisateur.

Ce projet de loi règle également la facturation détaillée, l’utilisation des services d’identification des lignes appelantes et connectées, la gestion des données de localisation et des communications non sollicitées.

Le projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques établit le monopole de l’Etat sur les fréquences et définit le territoire national de la façon la plus précise possible, et qui comprend dès lors, outre l’étendue géographique du pays, toute autre entité soumis au droit luxembourgeois. Toute utilisation individuelle d’une fréquence ou d’un bloc de fréquences est soumise à l’octroi d’une autorisation administrative appelée licence. Soucieux d’assurer le respect des principes de transparence et de non-discrimination dans la gestion des radiofréquences, il est prévu d’élaborer un "plan des fréquences" qui renseigne sur toutes les fréquences disponibles et leur utilisation réservée à des services spécifiques. Un fichier public appelé "registre des fréquences" renseigne en outre sur les obligations imposées aux utilisateurs des fréquences (p.ex. conditions techniques, durée maximale d’utilisation, etc.). Conformément aux critères objectifs énoncés au plan des fréquences et au registre des fréquences, le ministre ayant dans ses attributions la gestion des ondes radioélectriques procède à l’octroi des licences. Le projet précise également l’utilisation partagée d’une fréquence ainsi que le montant et les modalités de paiement des redevances pour l’utilisation des fréquences. Lors de l’utilisation illicite d’une fréquence, le projet définit les moyens d’intervention et les mesures administratives, c’est-à-dire les sanctions.

Le projet de loi portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de régulation propose certaines redéfinitions de la loi organique de l’ILR et concernant notamment le cadre et les missions de l’ILR, afin de tenir compte de l’extension de ses compétences depuis sa création en 1997.