Résumé des travaux du 13 juin 2003

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 13 juin 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Visite de travail en Italie et visite officielle en Turquie

• Conseil Agriculture et Pêche de l'Union européenne

• Les dernières propositions de la Convention sur l’avenir de l’Europe

• Les directives communautaires du paquet "télécom"

• Le projet de loi autorisant la création d’une société anonyme pour l’approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel

• Le rapport annuel ainsi que les comptes de l’exercice 2002 du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants

• Les comptes 2002 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT)

• La vente publique de 4 appartements et 2 commerces dans le projet de rénovation de l’îlot B dans la rue de la Boucherie et le passage Gëlle Klack

• L’acquisition par l’État d’un terrain de 2,5 ha sur le site de l’ancienne fonderie à Rodange

• L’exécution du remembrement des terres principalement forestières sises dans la Commune du Lac de la Haute-Sûre

• L’ouverture de la chasse

• Le projet de règlement grand-ducal relatif au miel

Le Premier ministre a informé les membres du gouvernement sur sa visite de travail en Italie qu’il entame aujourd’hui et sur sa visite officielle en Turquie en début de semaine.

Le ministre de l’Agriculture et du Développement rural Fernand Boden a fait un rapport au Conseil sur la réunion Conseil Agriculture et Pêche de l’Union européenne qui s’est tenue cette semaine à Luxembourg et au cours de laquelle les ministres ont discuté de la réforme de la politique agricole commune. Un accord n’étant pas encore intervenu, le Conseil a décidé de se réunir une nouvelle fois à Luxembourg la semaine prochaine.

Les membres du gouvernement ont commenté les dernières propositions de la Convention sur l’avenir de l’Europe concernant le projet de la future constitution européenne, relevant des incohérences dans ce texte très compliqué qui sera soumis aux chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil européen de Thessalonique le 20 juin 2003.

Le gouvernement a adopté quatre projets de loi devant transposer en droit national les directives communautaires du paquet "télécom". Ces quatre projets en questions sont: 1) projet de loi sur les réseaux et les services de communications électroniques; 2) projet de loi relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; 3) projet de loi portant réorganisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation et 4) projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.

• Le projet de loi sur les réseaux et services de communications électroniques transpose en droit national une série de 6 directives communautaires, et a pour objet d’établir un régime de libre accès des entreprises au marché des réseaux et services de communications électroniques. L’unique obligation préalable pouvant être imposée aux entreprises souhaitant opérer dans le secteur des réseaux et services de communications électroniques consiste dans une notification à l’autorité chargée de la surveillance du secteur. Il renforce, en les intégrant dans le dispositif même de la loi, et complète les garanties du service universel tout en maintenant l’approche retenue par le législateur en 1997: le déclenchement du mécanisme du service universel a lieu en cas de nécessité.

• Le projet de loi relatif à la protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques modifie la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel en l’adaptant aux progrès technologiques récents, tout en intégrant les règles de la directive "vie privée et communications électroniques" que le Luxembourg est dans l’obligation de transposer. 

• Le projet de loi portant réorganisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation propose certaines redéfinitions de la loi organique de l’ILR et concernant notamment le cadre et les missions de l’ILR, afin de tenir compte de l’extension de ses compétences depuis sa création en 1997.

• Le projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques établit un monopole en faveur de l’État concernant la gestion et l’utilisation des ondes radioélectriques. Il appartient dès lors à l’État d’autoriser l’utilisation des fréquences par des tiers sur le territoire national. Toute utilisation individuelle d’une fréquence ou d’un bloc de fréquences est soumise à l’octroi d’une autorisation administrative appelée licence. Soucieux d’assurer le respect des principes de transparence et de non-discrimination dans la gestion des radiofréquences, il est prévu d’élaborer un "plan des fréquences" qui renseigne sur toutes les fréquences disponibles et leur utilisation réservée à des services spécifiques. Un fichier public appelé "registre des fréquences" renseigne en outre sur les obligations imposées aux utilisateurs des fréquences (p.ex. conditions techniques, durée maximale d’utilisation, etc.). Conformément aux critères objectifs énoncés au plan des fréquences et au registre des fréquences, le ministre ayant dans ses attributions la gestion des ondes radioélectriques procède à l’octroi des licences. L’unique procédure admise pour l’attribution de licences pour des services mobiles accessibles au public est celle de l’appel public de candidatures, le ministre décidant avant la procédure du mode d’attribution choisi : mise aux enchères ou sélection comparative.

A été approuvé le projet de loi modifiant la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d’une société anonyme pour l’approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel. Depuis sa création en 1973, la société SOTEG S.A. jouit d'un statut fiscal privilégié qui lui a été accordé à l’époque dans l’intérêt économique général afin d’assurer un approvisionnement en gaz naturel du pays aux meilleures conditions économiques possibles. Comme la directive communautaire du 22 juin 1998, transposé en droit national depuis, vise à éliminer toute discrimination entre les différents acteurs du marché, le présent projet de loi a donc pour objet d’abandonner le statut fiscal privilégié de la SOTEG S.A. Le projet de loi permet toutefois à la SOTEG, avant de passer au régime d’imposition de droit commun, de procéder à une réévaluation de son réseau de gaz naturel afin de renseigner celui-ci dans les livres de la société à sa valeur réelle. Cette réévaluation permettrait d’adapter le tarif d’utilisation du réseau de transport sur les coûts réels.

Le Conseil a approuvé le rapport annuel ainsi que les comptes de l’exercice 2002 du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants. En 2002, le Fonds a procédé à des décaissements effectifs de € 1,7 millions et a pris de nouveaux engagements à hauteur de € 5,55 millions. Les produits du Fonds pour 2002 se chiffrent à € 3,4 millions, dont € 2,4 millions proviennent d’avoirs confisqués. L’actif net du Fonds s’élevait fin 2002 à € 20,2 millions. Les actions du Fonds ont porté notamment sur la coopération avec l’Office contre les drogues et le crime (ODC) établi à Vienne et dont le Luxembourg fait partie comme "major donor" pour divers programmes en Asie et en Amérique latine. Le Fonds a également participé à différents projets avec des institutions européennes ainsi qu’avec le secteur public luxembourgeois, dont les Parquets de Luxembourg et de Diekirch, le Ministère de la Justice, le Ministère de la Santé ou encore la Police grand-ducale. Enfin, le Fonds est intervenu financièrement dans divers projets d’ONG luxembourgeoises.

Les membres du gouvernement ont approuvé les comptes 2002 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) ainsi que l’affectation des résultats de l’exercice 2002, le bénéfice à répartir de l’exercice 2002 s’élevant à € 41,7 millions.

Le Conseil a donné son feu vert au Fonds pour la rénovation de la Vieille Ville pour la vente publique de 4 appartements et 2 commerces dans le projet de rénovation de l’îlot B dans la rue de la Boucherie et le passage Gëlle Klack. Il a par ailleurs approuvé le rapport d’activités et les comptes annuels 2002 du Fonds de rénovation de la Vieille Ville.

Le Conseil a approuvé l’acquisition par l’État d’un terrain de 2,5 ha sur le site de l’ancienne fonderie à Rodange, en vue de l’installation du futur centre de back-up (Data-Center) de la Commission européenne. Le projet convient ainsi parfaitement aux objectifs de la décentralisation et facilitera la reconversion d’une friche industrielle. L’État se portera également acquéreur de terrains sur le même site en vue de la renaturation de la Chiers.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution du remembrement des terres principalement forestières sises dans la Commune du Lac de la Haute-Sûre. L’objet consiste à décréter l’exécution du remembrement légal des terres, principalement forestières, sises dans la commune du Lac de la Haute-Sûre, ceci en application de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. Compte tenu du fait que plus de 95% des propriétaires se sont prononcés en faveur d’un tel remembrement, l’assemblée générale des propriétaires a définitivement voté pour le projet de remembrement lors de sa réunion du 28 mars 2003.

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse. Il détermine les périodes pendant lesquelles la chasse aux différentes variétés de gibier est autorisée. À noter que la chasse au sanglier est autorisée toute l’année sans distinction de poids ni d’âge, en vue de contribuer à lutter contre la peste porcine par une réduction constante et conséquente de la population du sanglier sur l’ensemble du territoire national.  

• Projet de règlement grand-ducal relatif au miel. A sa base se trouve la transposition en droit national d’une directive communautaire du 20 décembre 2001 relative au miel, qui poursuit l’objectif de la simplification d’un certain nombre de directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires, ceci afin de ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives en vue de leur libre circulation au sein du marché intérieur.

(communiqué par le Ministère d’État / SIP)