Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communications mobiles» soumis à l'avis du Conseil d'État

Dans sa séance du 4 juin 2004, le conseil de gouvernement, sur proposition de Michel Wolter, ministre de l’Intérieur, et de François Biltgen, en sa double qualité de ministre du Travail et de ministre délégué aux Communications, a approuvé le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communications mobiles».

Le projet de règlement sera maintenant soumis à l’avis du Conseil d’État, avant de pouvoir être définitivement adopté ensemble avec une proposition concernant la réglementation des stations émettrices, y compris celles en dessous de 100 W, stations qui ne sont soumises pour l'instant à aucune autorisation.

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