Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 4 juin 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Tournée des capitales du Premier ministre irlandais, Bertie Ahern
Participation de l’Etat à la construction d’un centre intégré pour personnes âgées à Junglinster
Construction d’un nouveau bâtiment pour la Bibliothèque nationale du Luxembourg au Kirchberg
Rapport annuel du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants
Reconduction de Yves Mersch à son poste de président de la Banque centrale du Luxembourg
Le Premier ministre a informé les membres du gouvernement sur les discussions menées au sein du Conseil « Affaires économiques et financières » qui a eu lieu les 1er et 2 juin 2004 à Luxembourg, et plus particulièrement en ce qui concerne les négociations avec la Suisse sur la directive en matière de fiscalité de l’épargne.
Le Premier ministre a par ailleurs fait part de l’échange de vues qu’il a eu le matin avec le Taoiseach et président en exercice du conseil de l'UE, Bertie Ahern, qui était de passage à Luxembourg, dans le cadre de la tournée des capitales en vue du Conseil européen les 17 et 18 juin à Bruxelles.
Le gouvernement a décidé que le Luxembourg participera aux missions d’observation de l’OSCE pour les élections législatives au Kazakhstan et les élections présidentielles en Ukraine. Pour les élections législatives au Kazakhstan, il est proposé d’envoyer au maximum 5 observateurs. Pour les élections présidentielles en Ukraine, l’équipe sera composée de 10 observateurs au maximum.
Le Conseil a adopté le projet de loi autorisant la participation de l’Etat à la transformation et à l’extension de la maison de soins St Joseph à Pétange. La participation de l’Etat à la transformation et à l’extension de la maison de soins St. Joseph à Pétange est fixée à € 13,35 millions. Le projet permet la transformation de 15 chambres doubles en chambres individuelles et la création de 79 chambres individuelles dans le cadre de l’extension portant le nombre de 76 lits à 143 lits, il est envisagé de mettre en place un nouveau concept d’accueil de la personnes âgée et plus particulièrement de prise en charge des personnes souffrant de démences, modèle qui est basé sur une prise en considération du rythme de vie des pensionnaires.
A également été approuvé le projet de loi autorisant la participation de l’Etat à la construction d’un centre intégré pour personnes âgées à Junglinster. La participation de l’Etat à la construction d’un centre intégré pour personnes âgées par la Société de la Croix-Rouge à Junglinster s’élève à € 17,64 millions (80% du coût total de la construction) pour une capacité d’accueil de 100 lits. Le centre permet, de par sa panoplie de services offerts, l’accueil de personnes âgées quelque soit leur état de dépendance. Afin que chacun puisse jouir d’une excellente qualité de vie conforme à sa santé physique et mentale, les personnes démentes vont vivre dans un habitat qui leur est réservé et où des soins adéquats leur sont prodigués. Les deux espaces, sous un même toit, sont séparés du point de vue espace et des diverses équipes du personnel.
Le Conseil a avalisé le projet de loi modifiant la loi du 27 juillet 1994 autorisant le Gouvernement à participer au financement d’une Ecole de Musique avec Centre culturel à Ettelbruck et modifiant la loi du 25 septembre 1997 autorisant le Gouvernement à participer au financement d’un Centre culturel et touristique régional à Echternach. Ce projet de loi prévoit un relèvement conséquent du montant de la participation de l’Etat au financement des deux infrastructures visées qui ont connu des modifications importantes et donc un surcoût par rapport aux projets initialement autorisés, suite aux propositions des autorités locales.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communications mobiles». Celui-ci détermine le cadre juridique pour l’établissement de stations de base nécessaires à la fourniture de services mobiles de communications électroniques de deuxième (GSM) et de troisième génération (UMTS). A l’heure actuelle, l’emplacement des antennes, ainsi que les questions liées à l’esthétique et à l’aménagement du territoire, sont réglés par les règlements communaux qui souvent ne prennent pas spécifiquement en compte la problématique des antennes et de leur emplacement. Afin d’assurer une couverture territoriale maximale, il a été décidé de régler la question de l’implantation des antennes GSM par la voie d’un plan sectoriel pris sur base de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire. Ce plan permet de laisser le choix de l’implantation aux opérateurs tout en assurant le respect des règles d’urbanisme et des dispositions relatives à la protection des monuments et sites.
Le règlement grand-ducal qui rend obligatoire le plan sectoriel repose sur les principes suivants, principes que les communes devront respecter au niveau des plans d’aménagement communaux :
- le règlement consacre le principe que toute station de base justifie d’une utilité publique, qui est prise en considération lors des procédures et qui permet leur implantation sous le contrôle des autorités compétentes, notamment dans les zones vertes ;
- toute station de base à l’extérieur d’une construction ou toute modification significative visible de l’extérieur d’une station de base sont soumises à l’autorisation du bourgmestre. L’autorisation est accordée si la station de base n’est pas contraire à l’affectation de la zone telle que définie par le PAG communal ;
- l’autorisation est également accordée si la construction projetée est contraire à l’affectation prévue par le PAG à condition que la construction soit imposée par les impératifs opérationnels et qu’aucun intérêt prépondérant de la loi de 1937 (aménagement des villes), de la loi de 1999 (aménagement du territoire) et la loi de 1982 (protection de l’environnement) ne s’y oppose ;
- le bourgmestre peut refuser l’octroi d’une autorisation, même en cas de respect par l’opérateur de toutes les conditions, lorsque l’implantation est projetée dans une zone de protection explicitement définie par le PAG et dont le but est de ménager l’aspect caractéristique du paysage, de la localité ou d’une partie de la localité, de curiosités naturelles ou de monuments dignes d’être conservés ;
- le bourgmestre peut exiger le respect de certaines mesures (p.ex. masquage et adaptation au paysage des stations de base, entretien régulier de l’emplacement, utilisation d’une certaine couleur).
Le Gouvernement a procédé à un échange de vues au sujet de la construction d’un nouveau bâtiment pour la Bibliothèque nationale du Luxembourg au Kirchberg, place de l’Europe, sur le site où est actuellement implanté le bâtiment Robert Schuman. La nouvelle construction s’insérera dans le concept urbanistique préconisé par l’architecte Ricardo Bofill pour la place de l’Europe, et veillera par une adaptation du programme de construction de la Bibliothèque nationale à une optimisation du site et une réduction du coût de construction projeté ainsi qu’à une mise en évidence de la Salle de Concert « Philharmonie » en voie de construction.
Le Conseil a pris note du rapport annuel du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants et des comptes de l’exercice 2003. Dans le cadre de sa mission – coordination et mise en oeuvre des moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants et contre la toxicomanie – le Fonds a donné en 2003 son accord pour des projets d’un montant total de € 15,27 millions. A la fin de l’exercice, € 8,57 millions ont été effectivement déboursés. A côté des projets avec le secteur public luxembourgeois, l’action du Fonds porte en majeure partie sur des projets à l’étranger, et notamment dans les pays cibles de la coopération au développement luxembourgeois et dans les pays dans lesquels l’Office contre les drogues et le crime des Nations unies est actif (Pérou, Tunisie, Liban, Cap-Vert, Laos, Chine, Vietnam, Bolivie et Mexique). Les projets avec le secteur public luxembourgeois portent notamment sur la prise en charge des personnes toxico-dépendantes en milieu pénitentiaire (avec le Ministère de la Justice). Dans ce contexte, le Fonds a soutenu la mise en place de groupes de paroles de détenus toxicomanes et d’un pavillon thérapeutique à Givenich permettant d’assurer un encadrement thérapeutique mettant l’accent sur une implication active des détenus
Ont été adoptés les points suivants :
Projet de loi portant approbation de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à sa seizième session, à Paris, le 14 novembre 1970. La Convention, à laquelle 103 Etats sont parties, a pour but d’améliorer la protection des biens culturels dans les Etats parties et de sauvegarder le patrimoine culturel de l’humanité. Elle fixe des normes juridiques et administratives minimales que les Etats doivent appliquer pour juguler le commerce illicite des biens culturels. Ses axes principaux sont la lutte contre le vol, contre les fouilles clandestines et contre l’importation et l’exportation illégales de biens culturels. La Convention, qui n’a pas d’effet rétroactif, prévoit en outre la restitution des biens culturels volés et le retour de biens exportés illégalement.
Projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1983 concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux. Le projet vise à transposer en droit national une directive communautaire relative à l’autorisation d’utiliser certains produits dans l’alimentation des animaux.
Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 6 janvier 1976 rendant applicables au Grand-Duché de Luxembourg, les méthodes d’analyses communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux. Le règlement grand-ducal a pour objet d’adapter les méthodes d’analyses pour le contrôle officiel des aliments des animaux aux progrès techniques en la matière.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. La modification proposée vise à assurer l’adaptation du règlement existant au dernier recensement du Statec et à assurer la représentation des ressortissants des dix nouveaux pays membres de l’UE au sein du Conseil national pour étrangers.
Projet de règlement grand-ducal portant dix-huitième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 septembre 2001 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.
Fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2004, celui-ci étant maintenu pour 2004 à 4,75%.
Comme annoncé par le Premier Ministre Monsieur Juncker, le Conseil de Gouvernement a confirmé la proposition en faveur de la reconduction du mandat de M. Yves Mersch au poste de président de la Banque centrale du Luxembourg.