Le Conseil "Justice et Affaires intérieures" de l'Union européenne et la réunion ministérielle du type "troïka" avec la Russie se sont tenus respectivement les 14 et 15 avril 2005 au Luxembourg.
Le Conseil "Justice et Affaires intérieures" de l'Union européenne s’est tenu le 14 avril sous la présidence du ministre luxembourgeois de la Justice, Luc Frieden.
Lors de la première session de travail, les ministres de la Justice ont principalement centré leurs débats sur deux points: la procédure européenne d’injonction de payer et l’échange d’informations extraites du casier judiciaire.
En matière de coopération judiciaire dans les matières civiles, les ministres ont débattu de la proposition de règlement relative à une procédure européenne d’injonction de payer. "Cette proposition a pour objectif de créer une procédure simple, rapide, peu coûteuse et uniforme qui assurera le règlement des litiges qui ne font pas l’objet d’une contestation sérieuse. Ce recouvrement simplifié et rapide des créances est d’une importance fondamentale pour les différents opérateurs économiques comme les entreprises dans l’Union européenne. Cette procédure européenne est un volet important de l’espace judiciaire européen car elle est nécessaire pour un bon fonctionnement du marché intérieur", a déclaré Luc Frieden lors de la première conférence de presse de la journée.
À ce sujet, les ministres ont accueilli favorablement la proposition de compromis de la Présidence luxembourgeoise. Une grande majorité des ministres s’est prononcée favorablement pour une procédure européenne qui se limiterait aux affaires transfrontalières et qui serait toujours accompagnée par une description des moyens de preuves. De plus, cette injonction européenne de payer deviendrait exécutoire dans l’ensemble de l’Union européenne dès-lors qu’elle serait délivrée par un État membre. Ainsi, aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne serait requise dans l’État membre d’exécution.
Puis, afin de renforcer la liberté, la sécurité et la justice au sein de l’Union européenne, les ministres ont débattu sur l’échange d’informations extraites du casier judiciaire. Ce débat avait pour objectif de dégager les orientations générales qui inspireront les travaux à venir et en particulier les futures propositions de la Commission sur l’interconnexion des casiers judiciaires nationaux.
À l’issue des discussions sur l’échange d’informations extraites du casier judiciaire, "une large convergence s’est dégagée sur la nécessité de fonder les échanges d’infractions sur des communications bilatérales entre casiers judiciaires et de prévoir que ces infractions soient échangées sur un format standard", a souligné Luc Frieden. Il s’est réjoui que "sur l’accès à l’information des condamnations, le Conseil se soit entendu sur le compromis présenté par la Présidence luxembourgeoise". Les informations sur les antécédents judiciaires des ressortissants communautaires seront concentrées dans l’État de nationalité.
Les modalités de la mise en œuvre du principe d’imposer à l’État membre de nationalité l’obligation d’inscrire effectivement et de manière complète les condamnations prononcées dans un autre État membre de l’Union européenne contre ses nationaux seront renforcées.
Pour ce qui est des ressortissants des États tiers, les ministres de la Justice se sont interrogés sur la question de créer un index européen permettant d’identifier l’État membre de condamnation.
Enfin, concernant le prochain cadre financier 2007-2013, la Commission a été invitée par le Conseil, à présenter ses nouvelles propositions concernant le prochain cadre financier 2007-2013, en faveur de l'espace de "Liberté, Sécurité et Justice".
Les ministres européens de la Justice et de l’Intérieur ont également discuté des pistes à suivre pour les travaux à venir concernant la mise en œuvre du principe de disponibilité en matière d’espace judiciaire européen.
A l’issue du Conseil, Luc Frieden a exprimé "la grande satisfaction de la Présidence qu’un accord unanime ait été trouvé après une consultation intensive que le siège de la nouvelle Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne sera établi à Varsovie." .
En marge du Conseil "JAI", les États membres ont signé la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de la Lituanie, la République de la Hongrie, la République de Malte, la République de la Pologne, la République de la Slovénie et la République slovaque à la convention de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes.
Ensuite, l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier a été signé le 14 avril. Cet accord admet comme principe général que chaque État contractant réadmet ses nationaux en séjour irrégulier dans un autre État contractant sur son territoire. Ainsi, l'accord de réadmission a pour objet de définir les conditions ainsi que les modalités pratiques de la réadmission.
Réunion ministérielle JAI entre l'UE et la Russie (troïka)
Le 15 avril 2005, la réunion ministérielle "Justice et Affaires intérieures" entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (troïka) a eu lieu à Canach (Luxembourg).
La troïka a réuni le président en exercice du Conseil "JAI" et ministre luxembourgeois de la Justice, Luc Frieden, le ministre luxembourgeois délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration, Nicolas Schmit, l’aide présidentiel russe, Viktor Ivanov, le ministre de l'Intérieur de la Fédération de Russie, Rachid Nourgaliyev, le ministre de la Justice de la Fédération de Russie, Yuri Tchaika, et le vice-président de la Commission européenne, chargé de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité, Franco Frattini.