Nouvelle loi sur la procédure d'asile adoptée par la Chambre des députés

Le 20 décembre 2005 la Chambre des députés a voté le projet de loi relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Synthèse des principaux éléments de la loi

Sommairement, la nouvelle loi contient des dispositions en vue de l’introduction d’un statut de protection subsidiaire, la possibilité de travailler pendant la procédure et l’accélération de la procédure.

Introduction d’un statut de protection subsidiaire et d’un statut de tolérance proprement dits

Le statut de protection subsidiaire garantit à la personne concernée le même traitement dont profite un ressortissant non communautaire séjournant de façon régulière sur le territoire du Luxembourg. Le statut de tolérance est accordé au demandeur débouté dans l’hypothèse où un retour au pays d’origine est matériellement impossible. Les personnes concernées par ce statut ont droit à une aide sociale et peuvent obtenir une autorisation d’occupation temporaire.

Autorisation d’occupation temporaire (art.14)

En principe le demandeur d’emploi n’a pas accès au marché de l’emploi pendant une durée de neuf mois après le dépôt de leur demande de protection internationale. Cet accès devient possible lorsque la durée de l’instruction de la demande est excessivement longue. Les demandeurs d’asile n’obtiendront cependant pas un véritable permis de travail, mais une "autorisation d’occupation temporaire" pour une période de six mois renouvelable.

Rétention dans une structure fermée (art. 10)

La loi vise également le placement dans un centre de rétention pour une durée maximale de trois mois dans certains cas très précis: si a) la demande de protection internationale a été déposée dans le but de prévenir un éloignement de la personne concernée alors que celle-ci se trouve en séjour irrégulier au Luxembourg, b) le demandeur refuse de coopérer avec les autorités dans l’établissement de son identité ou de son itinéraire de voyage c) la demande de protection internationale est traitée dans le cadre d’une procédure accélérée, d) le placement s’avère nécessaire afin de ne pas compromettre le transfert du demandeur vers le pays qui, en vertu d’engagements internationaux auxquels le Luxembourg est partie, est considéré comme responsable de l’examen de la demande. Ce placement peut, à titre exceptionnel, être prolongé par le ministre chaque fois pour une durée maximale de trois mois. La durée maximale de rétention est de douze mois.

Raccourcissement des délais de procédure

Toute une série de mécanismes permettant d’accélérer substantiellement la procédure est inscrite dans différents articles de la loi. Ces éléments d’accélération de la procédure sont: le retrait implicite de la demande (art.11), l’incompétence pour l’examen de la demande (art. 15), l’irrecevabilité de la demande (art. 16), les recours contre les décisions d’incompétence et d’irrecevabilité (art. 17), le recours contre une décision négative sur le bienfondé de la demande de protection internationale (art. 19), la procédure accélérée, la nouvelle demande (art. 23).

A côté de ces dispositions qui remplacent l’ancienne loi modifiée du 3 avril 1996, la nouvelle loi entend transposer en droit luxembourgeois trois directives européennes, notamment la directive 2001/55/CE relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacés, la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié. Elle tend aussi à intégrer par anticipation les dispositions figurant dans la directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

Historique

Le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn ainsi que le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit ont présenté le 16 décembre 2004 à la presse les dispositifs du projet de loi relatif au droit d’asile. Le projet de loi a été déposé à la Chambre des députés en date du 27 janvier 2005.

Le gouvernement a présenté le projet de loi à la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration au cours de la réunion du 14 février 2005 au cours de laquelle la commission a désigné Madame Lydie Err comme rapporteur du projet.

Au-delà de l’avis du Conseil d’État, plusieurs autres avis ont été analysés, notamment celui du Lëtzebuerger Flüchtlingsrot, du Ombuds-Comité fir Rechter vum Kand, de la Commission consultative des droits de l’Homme ainsi que du Conseil national pour étrangers et du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.