En date du 20 juillet 2006, la ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie-Josée Jacobs, et le ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo, ont présenté le projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie, qui a été déposé à la Chambre des députés.
Le projet de loi avait été déposé le 7 juin 2006 à la Chambre des députés. Le 23 décembre 2005, les grands principes du projet avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement.
Le texte du projet de loi définit les soins palliatifs comme "soins actifs, continus et coordonnés, pratiqués par une équipe pluridisciplinaire dans le respect de la dignité de la personne soignée. Ils visent à couvrir l’ensemble des besoins physiques, psychiques et spirituels de la personne soignée et à soutenir son entourage. Ils comportent le traitement de la douleur et de la souffrance psychologique."
Selon le projet de loi, "toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, a droit à des soins palliatifs prodigués conformément aux bonnes pratiques en la matière".
"Le principe des soins palliatifs n’est pas de prolonger la vie, mais de réduire la douleur", a souligné le ministre de la Santé. Et à la ministre de la Famille d'ajouter que "le but des soins palliatifs est de permettre aux patients de mourir en dignité".
Une telle prise en charge est offerte soit à l’hôpital ou dans une autre institution, soit à domicile et, dans ce cas, dans la mesure du possible en relation étroite avec un hôpital. L'État assure la formation adéquate du personnel médical et soignant.
Le ministère de la Famille et de l’Intégration a signé une convention avec l’association Omega 90 a.s.b.l. pour assurer la participation financière au projet de construction d’un centre d’accueil pour personnes en fin de vie. Pouvant accueillir dix personnes, ce centre est ouvert 24 heures sur 24 et permet ainsi aux membres de la famille de rendre visite à leur proche à tout moment.
Le projet de loi donne la possibilité au médecin d'établir la volonté présumée du malade en ce qui concerne les conditions, la limitation et l'arrêt du traitement du patient. Dans ce cas, le médecin peut faire appel aux membres de la famille du malade et à son entourage, au personnel soignant et à toute personne susceptible de connaître ou d'avoir connu la volonté du malade.
Le texte introduit aussi la nation de la "directive anticipée": "Toute personne majeure ou émancipée capable peut, pour le cas où elle se trouverait en phase avancée ou terminale d'une affectation grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et ne serait plus en mesure de manifester sa volonté, exprimer ses souhaits relatifs aux conditions, à la limitation et à l'arrêt du traitement". La directive anticipée peut contenir la désignation d'une personne de confiance qui doit être entendue par le médecin si le patient n'est plus en mesure de manifester sa volonté. Cette directive anticipée peut être amendée et annulée à tout moment par son auteur. La directive anticipée ainsi que les amendements qui peuvent y être apportés, doivent être consignés par écrit, datés et signés par leur auteur.
Le médecin traitant doit prendre en compte la directive anticipée. Suivant le projet de loi, "il évalue si les prévisions de la directive correspondent à la situation envisagée par le patient et tient compte de l'évolution des connaissances médicales depuis sa rédaction".
Le projet de loi institue également un congé spécial pour l’accompagnement d'une personne en fin de vie. Ce congé peut être demandé par tout travailleur salarié dont un parent au premier degré en ligne directe ascendante ou descendante ou au second degré en ligne collatérale, le conjoint ou le partenaire au sens de la loi du 9 juillet relative aux effets légaux de certains partenariats souffre d'une maladie grave en phase terminale. Ce congé ne peut pas dépasser cinq jours ouvrables par cas et par an. Il peut être fractionné.