Le Conseil de gouvernement s’est réuni pour une dernière fois en 2005, vendredi, 23 décembre 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
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Budget d’investissement 2006 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT)
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Projet de règlement grand-ducal relatif aux boissons alcooliques confectionnées
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Garantie par l'État d'un emprunt à conclure par le Fonds Belval
Le Premier ministre et le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn ont informé le Conseil sur les résultats du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 et notamment l’accord qui a pu être trouvé par le chefs d’État et de gouvernement sur les perspectives financières de l’Union européenne pour la période 2007 à 2013.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération entre le gouvernement du Grand-duché de Luxembourg et le gouvernement de la République du Cap-Vert dans les domaines de l’éducation, de la culture et des sciences, signés à Praïa, le 20 novembre 1998. L'accord de coopération prévoit des échanges de matériel de documentation et d'information dans les domaines de la musique, du théâtre, de la littérature, des arts plastiques et du cinéma. Il couvre l'échange d'experts et d'étudiants dans les domaines de la culture, de l'éducation, des sciences et de la technologie ainsi que des échanges d'experts et de publications dans les domaines des archives et des bibliothèques, de la muséologie, de l'archéologie, de la protection et de la restauration d'oeuvres d'art, de documents écrits et audiovisuels et de monuments. Par ailleurs, les deux pays s'engagent à coopérer pour une protection mutuelle des droits d'édition et d'autres droits conformément à leurs législations respectives. Ils s'engagent encore à favoriser les échanges dans le domaine de la jeunesse et des sports.
A été adopté le projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980. Le protocole signé à Vilnius le 3 juin 1999 vise à modifier la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires pour l'adapter aux profonds changements qu'ont subis les conditions cadres politiques, économiques, juridiques et techniques régissant le trafic international ferroviaire depuis 1980.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation des amendements au Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, arrêtés par la Vingtième session de la Conférence, le 30 juin 2005. Depuis 1893, la Conférence de La Haye de droit international privé adopte et assure le suivi de conventions dans différents domaines du droit international privé. Ces domaines couvrent plus particulièrement la protection internationale des enfants, les relations internationales familiales (mariage, divorce, régimes matrimoniaux, etc.) et patrimoniales (testaments, successions); l'entraide judiciaire et administrative et le contentieux international; le droit commercial et bancaire international (contrats, obligations délictuelles, titres, reconnaissance des sociétés, etc.). Les amendements au Statut de la Conférence de La Haye ont pour but de rendre possible l'admission à la Conférence de La Haye, tant de la Communauté européenne que de toute autre organisation régionale d'intégration économique à laquelle ses États membres ont transféré compétence en matière de droit international privé.
Le Conseil a examiné les chiffres récents de la situation de l’emploi au Luxembourg, tels qu’ils ont été publiés par le Comité de conjoncture le 21 décembre dernier. Au 30 novembre 2005, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’Emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 10.479 alors qu’à la fin du mois d’octobre 2005, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 10.324. L’augmentation est de 155 unités, soit + 1,5%. Le taux de chômage passe de 4,8% à 4,9%.
Les membres du gouvernement ont approuvé le budget d’investissement 2006 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) qui s’élèvera à € 128,375 millions.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal autorisant le gouvernement à mettre en œuvre des travaux extraordinaires d’intérêt général au cours de l’année 2006. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de reconduire, pour une année à partir du 1er janvier 2006, l'habilitation conférée au Gouvernement par l'article 15, alinéa 2, de la loi modifiée du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir le licenciement pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi. Les travaux extraordinaires d'intérêt général que le Gouvernement est autorisé à mettre en oeuvre sont destinés à assurer l'emploi productif de la main-d'oeuvre rendue disponible. Pour 2006, il est proposé de reconduire 51 détachements, dont 13 en provenance de la sidérurgie et 38 unités en provenance de la WSA.
Le Conseil a approuvé les grands principes du projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie et modifiant 1) le Code des assurances sociales; 2) la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; 3) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et 4) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Le projet introduit un droit à des soins palliatifs prodigués en milieu hospitalier ou dans une autre institution ou encore à domicile, conformément aux bonnes pratiques en la matière pour toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Lorsque, d'une façon générale, le malade n'est pas en situation d'exprimer sa volonté concernant les traitements qui lui sont prodigués, le médecin cherche à établir sa volonté présumée en recourant notamment aux membres de la famille du malade et à son entourage, au personnel soignant et à toute personne susceptible de connaître ou d'avoir connu la volonté du malade.
Le projet introduit ensuite la possibilité pour toute personne majeure, pour le cas où elle se trouverait en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, la possibilité d'exprimer dans un document dit "directive anticipée" "ses souhaits relatifs aux conditions, à la limitation et à l'arrêt du traitement". La directive anticipée peut contenir la désignation d'une personne de confiance qui doit être entendue par le médecin si le patient n'est plus en mesure de manifester sa volonté. L'auteur de la directive peut la remettre à un dépositaire de son choix. Le médecin traitant doit prendre en compte la directive anticipée. Pour l'appréciation du contenu de ce document, le médecin traitant doit tenir compte de l'évolution des connaissances médicales depuis sa confection. Il doit également évaluer "si les prévisions de la directive correspondent à la situation envisagée par le patient".
En ce qui concerne un autre aspect du projet de loi, à savoir le congé spécial pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie, le Conseil y reviendra dans l’une de ses prochaines réunions.
A été adopté le projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure Ferroviaire; b) la loi du 28 mars 1997 1) approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2) approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer luxembourgeois (CFL); 3) concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL et 4) portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire; c) la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation; d) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics. Le projet de loi se situe dans le sillage des discussions qui viennent d'avoir lieu dans le cadre de la Tripartite ferroviaire et s'inscrit dans le cadre des mesures de transposition des trois directives composant le premier paquet ferroviaire, adoptées en date du 22 novembre 2000 par le Parlement européen et le Conseil.
Par-dessus quelques adaptations aux définitions communautaires utilisées par les directives, le projet de loi vise essentiellement à créer un cadre pour la répartition des sillons et la tarification de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, et ce en vue de garantir aux entreprises ferroviaires un accès équitable et non discriminatoire au réseau ferré luxembourgeois et d'éviter tout abus de position dominante.
L'organisme qui couvrira ces fonctions devra être indépendant de l'entreprise ferroviaire sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel. Étant donné qu'au Luxembourg, c'est le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire - en l'occurrence les CFL - qui assure à l'heure actuelle les fonctions en question, celles-ci devront être transférées à une nouvelle entité qui sera indépendante des CFL. Il est prévu d'attribuer ces fonctions à un établissement public en voie de création, à savoir la Communauté des Transports, établissement public qui viendra prendre la relève de la Régie générale des Transports publics, instituée par la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics. Plus précisément, il est prévu de créer au sein dudit établissement public une cellule « accès réseau » qui se verra attribuer les fonctions d'organisme de répartition des sillons et de tarification de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié 1) du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales ; 2) du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Le principal objet du texte est d'adapter les forfaits "salle d'accouchement" et "hospitalisation - soins normaux" pour l'année 2006. Le forfait "salle d’accouchement" passera de 993,23 € par unité en 2005 à 1086,92 € en 2006. Le forfait "hospitalisation – soins normaux" passera de 383,30 € en 2005 à 445,11 € en 2006.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
Ont été adoptés:
- Le projet de règlement grand-ducal relatif aux boissons alcooliques confectionnées.
- Le projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.
- Le projet de règlement grand-ducal fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques.
Il s'agit de trois textes qui définissent des mesures d'exécution de la loi budgétaire pour 2006.
1. Le projet de règlement grand-ducal relatif aux boissons alcooliques confectionnées est basé sur le texte de l'article 12 (10) de la loi budgétaire, article qui introduit à partir de 2006 une taxe additionnelle frappant les boissons alcooliques confectionnées dites «alcopops». Le règlement grand-ducal arrête les définitions des dites boissons et fixe certaines modalités de perception de la taxe. Le but de cette taxe additionnelle n'est pas d'engendrer des recettes supplémentaires, mais d'augmenter le prix des produits en question de façon à prévenir la consommation d'alcool par des mineurs et l'abus d'alcool en général. À noter plus particulièrement le texte de l'article 4. qui couvre la dernière nouveauté du marché des alcopops que sont les produits présentés sous forme de poudre à laquelle on doit ajouter un liquide (eau ou limonade) pour obtenir une boisson alcoolique d'un taux alcoométrique de +/-5 % vol.
2. Le projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d'accise autonome et de dispositions diverses sur les tabacs manufacturés fixe les montants exacts des accises concernées et définit diverses mesures d'application, et cela en exécution de l'article 11 de la loi budgétaire pour 2006 qui ne fixe que les minima et les maxima des accises autonomes à percevoir sur les tabacs manufacturés. Les augmentations des prix de vente au détail en 2005 ont eu comme conséquence que le taux de l'accise minimale de 57% prescrit par la directive 92/79/CEE n'est plus atteint. Il y a donc lieu de relever l'accise autonome (+0,30%) afin de rendre les dispositions luxembourgeoises conformes au droit communautaire.
3. Le dernier texte soumis au Conseil de Gouvernement a pour objet de fixer les taux des droits d'accises autonomes et autonomes additionnels applicables à partir du 1er janvier 2006 sur les produits énergétiques, la loi budgétaire ne fixant que les taux maxima. Les droits d'accises autonomes sur les carburants qui sont destinés à l'alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique ne subissent pas de modification. Le projet de règlement grand-ducal prévoit en outre un droit d'accise autonome réduit pour les produits énergétiques utilisés comme carburant s'ils sont additionnés de biocarburants. Finalement, le taux de la « contribution sociale » prélevée sur le gasoil routier sera porté à 31,20 € par 1000 l contre 18,70 € pour le moment.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation, la distribution et la transfusion du sang humain, et des composants sanguins. Le texte vise à transposer en droit luxembourgeois la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 24 mai 1998 fixant les conditions d’exploitation technique et opérationnelle de l’aéroport de Luxembourg. Le texte vise à réduire les nuisances sonores dans les environs de l'aéroport. Le texte vise plus particulièrement l'aviation sportive en interdisant des mouvements particulièrement bruyants pendant certains créneaux horaires. Ainsi l'ouverture de l'aéroport pour les vols locaux en aéronef monomoteur et multimoteur est reporté de 06.00 à 07.00 heures du lundi au samedi et de 06.00 à 08.00 heures le dimanche et les jours fériés. De plus, les vols d'entraînement «touch and go» (posé-décollé) sont désormais prohibés entre 07.00 et 08.00 heures en semaine et entre 12.00 et 14.00 heures les dimanches et jours fériés.
Le Conseil a entendu un exposé du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche François Biltgen sur les sites de l’Université du Luxembourg. Le Conseil a décidé que le choix du site universitaire doit répondre à trois objectifs:
- favoriser la vie étudiante,
- favoriser l’enseignement,
- créer un environnement intégré de recherche.
Trois critères sont jugés particulièrement importants:
- Le facteur "temps": le programme de construction doit être réalisé dans des délais rapprochés pour permettre à l’Université du Luxembourg de se développer, université qui, déjà à l’heure actuelle, souffre d’un manque d’espace.
- Le facteur "coût": l’infrastructure doit être réalisée à coût modéré.
- Le facteur "IVL- aménagement du territoire": le site universitaire doit être bien raccordé aux transports publics et contribuer au développement de la région.
Au vu de ces considérations, le gouvernement retient que le site de Belval-Ouest a la vocation d’héberger, en tant que site unique, l’Université du Luxembourg.
Le gouvernement en Conseil décide sur cette base de l’implantation de la Faculté des Sciences, de la Technologie et de la Communication ainsi que de la Faculté des Lettres, des Sciences Humaines, des Arts et des Sciences de l’Education et du Rectorat à Belval-Ouest.
La Faculté de Droit, d’Economie et de Finances sera maintenue provisoirement à Luxembourg-Limpertsberg.
Pour les enseignements et la recherche concernés par les disciplines y relatives, la proximité avec les instituts bancaires et les institutions européennes est un atout.
Après avoir pesé l'ensemble de ces facteurs, les membres du gouvernement ont décidé en faveur d’une solution qui maintiendra une faculté, à savoir la Faculté de Droit, d’Économie et des Finances sur le site de Luxembourg-Limpertsberg, les deux autres facultés étant regroupées à sur les friches industrielles à Belval. Un état des lieux sera ensuite effectué en 2009 en vue d'un éventuel regroupement des trois facultés à Belval.
Le gouvernement s’est déclaré d’accord avec le projet de convention entre l’État et l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) pour l’année 2006. A l’instar des années précédentes une convention fixe la participation financière de l’Etat aux activités de l’ULC. La participation financière de l'Etat couvre deux aspects: une première partie de la participation financière est déterminée en fonction du nombre de membres cotisants de l'Union luxembourgeoise des consommateurs. Pour l'exercice budgétaire 2006, ce nombre a été fixé à 41.584 membres. Une deuxième partie de la subvention a trait à des actions spécifiques: publication d'un journal, fonctionnement d'un site Internet, médiation entre consommateurs et professionnels, etc.
Le Conseil a donné son aval pour une garantie par l’Etat d’un emprunt à conclure par le Fonds Belval. La garantie que l'État est appelé à fournir couvre une convention de crédit d'un montant de 5.762.000 € entre la Banque et Caisse d'Épargne de l'État et l'établissement public pour la réalisation des équipements de l'État sur le site de Belval-Ouest (Fonds Belval). Ce crédit est réservé au financement des études préliminaires en vue de la réalisation de sept projets sur le site des hauts-fourneaux à Belval-Ouest.
Ont été adoptés les points suivants:
- Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des légumes.
- Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales.
- Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres.
- Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.
- Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant la commercialisation des betteraves.
Les cinq textes transposent en droit national la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la directive 2002/55/CE en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l'équivalence des semences produites dans les pays tiers. Ils prévoient les conditions des examens réalisés sous contrôle officiel lors de la certification des semences de légumes, de céréales, de plantes oléagineuses et à fibres, de plantes fourragères et de betteraves. Les semences en question ne peuvent être certifiées officiellement que si le respect des conditions fixées pour ces semences a été constaté lors d'un essai officiel des semences sur des échantillons prélevés officiellement aux fins d'un tel essai. Ces essais sont effectués par des laboratoires d'essais de semences qui ont été agréés par l'autorité de contrôle de la certification des semences.
- Le projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation et de l’examen de fin d’apprentissage dans le métier d’instructeur de natation. À l'heure actuelle, la formation dans le métier d'instructeur de natation s'étend sur trois ans, dont deux ans en cours du soir et une troisième année en filière concomitante (12e). À l'avenir, la formation se fera sur trois ans en filière concomitante dès la classe de 10e. La formation en cours du soir est dès lors supprimée. De plus, et afin d'offrir un métier intéressant à des jeunes ayant accompli avec succès le cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique, l'âge d'entrée en formation est refixé de 18 à 15 ans.
- Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux témoins, experts et interprètes.
- Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage. Le projet de règlement grand-ducal vise à transposer en droit luxembourgeois la décision de la Commission du 10 juin 2005 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen du Conseil relative aux véhicules hors d'usage. La directive en question interdit en effet l'usage du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003. La réutilisation des produits, leur remise à neuf et l'allongement de leur durée de vie étant bénéfiques, il faut pouvoir disposer des pièces de rechange nécessaires pour l'entretien et la réparation de véhicules qui avaient déjà été mis sur le marché au 1er juillet 2003. La décision de la Commission a dès lors pour but de tolérer l'usage du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et destinées à l'entretien et à la réparation de ces véhicules.
- La demande de l’établissement de radiodiffusion socioculturelle en vue d’obtenir le renouvellement de sa permission pour programme de radio sonore à émetteur de haute puissance. Le Conseil a décidé de renouveler la permission pour une durée de 10 ans à partir du 1er janvier 2006.
- Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.
- Le Conseil a nommé Madame Anouk Agnes membre du "Comité de développement économique (Luxembourg Board of Economic Development)". Mme Agnes qui représentrera le ministère des Finances dans ce comité remplacera M. Jean Guill.
- Le Conseil a accepté la proposition de la Commission consultative des droits de l'Homme de remplacer Madame Bernadette Jung, démissionnaire, par Maître Marc Modert.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)