Mesures fiscales au 1er janvier 2008

Il s’agit de l’adaptation du barème d’imposition des revenus à hauteur de 6%, de l’introduction du boni pour enfants, de l’exemption de l’impôt des heures supplémentaires et de la possibilité pour les personnes liées par un contrat de partenariat de demander l’imposition collective.

Adaptation du barème d’imposition des revenus

Le barème de l’impôt sur le revenu a fait depuis 1990 l’objet de réformes tarifaires en 1991, 1998, 2001 et 2002. Ces réformes successives ont réduit la charge fiscale d’une façon nettement plus substantielle qu’une simple adaptation linéaire du barème à l’inflation. Le minimum imposable a ainsi été relevé de 131% depuis 1990. Le taux marginal maximal a été abaissé de 56% en 1990 à 38% en 2002.

L’adaptation des salaires à l’inflation comporte toutefois à pouvoir d’achat égal une augmentation de la charge fiscale. Le gouvernement, conscient de ce développement, a proposé au législateur d’adapter le tarif de l’impôt de manière linéaire de 6% afin de corriger partiellement cette évolution.

Une adaptation à hauteur de 6%

L’adaptation du barème ne consiste donc pas, comme en 2002, dans une véritable réforme fiscale mais se limite à une mesure correctrice quant à l’application des tranches d’imposition.

Le barème de l’impôt est composé de 17 tranches de revenu imposées à un taux d’impôt progressif. L’adaptation du barème d’imposition de 6% revient à augmenter de 6% les différentes tranches d’imposition. La tranche exonérée d’impôt, qui s’élève à un revenu imposable ajusté annuel de 9.749 € dans le tarif 2002, passe ainsi à 10.334 € dans le tarif 2008. La tranche imposée au taux d’entrée de 8% passe de même de 9.750 à 11.399 € en 2002 à de 10.335 à 12.083 € en 2008. Le tableau ci-dessous reprend l’effet de cette adaptation.

À noter que le barème se réfère au "revenu imposable ajusté", qui n’est pas à confondre avec le salaire brut d’un contribuable. Le revenu imposable ajusté est calculé sur une base annuelle à partir du revenu brut dont sont notamment soustraits les frais d’obtention (forfait de 540 euros), les frais de déplacement (forfait minimal de 396 euros), les dépenses spéciales (minimum forfaitaire de 480 euros) et les cotisations sociales (caisse de maladie et caisse de pension) ainsi que l’abattement compensatoire (600 euros) et, pour les couples à deux revenus, l’abattement extra-professionnel (4.500 euros). S’y peuvent ajouter, selon la situation individuelle du contribuable, d’autres abattements (assurances, épargne logement, intérêts débiteurs, prévoyance-vieillesse, etc.). Il en suit que le revenu imposable ajusté d’un contribuable est en principe considérablement moins élevé que son salaire brut.

Effet de l’adaptation sur les tranches du barème d’imposition

Effets de l’adaptation

Une adaptation du barème de 6% n’est pas à confondre avec une baisse de l’impôt de 6%. L’effet final de cette adaptation varie tant en somme absolue qu’en pourcentage de l’impôt selon le revenu imposable du contribuable concerné.

Pour simplifier, on pourrait dire que le contribuable est imposé comme si ses revenus étaient de 6% plus bas qu’ils ne le sont en réalité.

Le déchet fiscal de cette mesure pour l’Etat, donc la baisse de l’impôt encaissé à un niveau de revenu égal, s’élève à 8,2% des recettes totales de l’impôt sur le revenu. En somme absolue, le coût de la mesure s’élèvera à 195 millions d’euros par an.

La baisse de la charge fiscale par ménage fiscal peut en principe atteindre un maximum de 472 € dans la classe d’imposition 1, de 550 € dans la classe 1a et de 943 € dans la classe 2, y compris l’impôt de solidarité de 2,5%.

L’adaptation du barème d’imposition ne peut bénéficier qu’aux contribuables dont les revenus sont suffisamment élevés pour payer effectivement des impôts.

L’adaptation du tarif se retrouve aussi au niveau du barème de la retenue mensuelle sur les salaires et sera donc ressentie favorablement par les contribuables dès le versement des salaires et traitements pour le mois de janvier 2008.

Introduction d’un boni pour enfants

L’Etat soutient les familles avec enfants à charge par différents mécanismes dont les plus importants sont traditionnellement les allocations familiales et la modération d’impôt pour enfants. Or, une des conséquences des différentes réformes fiscales des années 1990 et 2000 réside dans le fait qu’un nombre croissant de ménages fiscaux ne paient pas ou relativement peu d’impôts. Il s’en suit qu’ils ne profitent pas à son plein effet de la modération d’impôt pour enfants de 922,50 € (y compris l’impôt de solidarité) par an et enfant. L’introduction d’un boni pour enfants permet de mettre un terme à cette inégalité de traitement au détriment surtout des ménages avec les revenus les plus faibles ainsi que les familles monoparentales.

Boni pour enfants

La modération d’impôt pour enfants prend à partir de l’année 2008 pour la plupart des enfants la forme du versement d’un boni pour enfants de 922,50 euros par an. Il est ainsi garanti que tous les enfants bénéficient du même soutien financier étatique.

En 2008, le boni pour enfant sera versé en intégralité au mois de mars afin de permettre aux administrations concernées de prendre les dispositions nécessaires pour assurer un paiement ordonné de la nouvelle mesure. Le gouvernement mènera en temps utile des consultations afin d’apprécier l’opportunité de verser le boni pour enfants à un rythme mensuel à partir de l’année 2009. Le boni pour enfants est versé au bénéficiaire des allocations familiales pour l’enfant en question. Les enfants nés au cours de l’année bénéficieront aussi de l’introduction du boni pour enfants. Il leur sera versé en même temps que les premières allocations familiales.

Disparition des classes d’impôt prenant en compte le nombre d’enfants à charge

Le versement du boni pour enfants a pour conséquence que la modération d’impôt pour enfants ne sera plus prise en compte dans le barème de la retenue mensuelle sur les salaires. Les classes d’impôts prenant en compte le nombre d’enfants à charge (classes 1a.1, 1a.2 ou 2.1, 2.2 et 2.3, par exemple) seront abolies. À partir du mois de janvier 2008, les salariés avec enfants verront donc la retenue d’impôt à la source augmenter à hauteur de 76,875 euros (75 euros augmentés du gain de 2,5% au niveau de l’impôt de solidarité) par enfant à charge. Leur imposition sera identique à celle des contribuables sans enfants à charge. Cet alourdissement de la retenue fiscale mensuelle est toutefois entièrement compensé par le versement du boni pour enfants.

Les salariés n’ayant jusqu’ici pas pu épuiser l’avantage de la modération d’impôt pour enfants seront bénéficiaires nets de l’introduction du boni pour enfants.

Pour les contribuables dont les revenus sont suffisamment élevés pour avoir bénéficié intégralement de la modération d’impôt pour enfants telle qu’accordée dans l’ancien système, l’introduction du boni pour enfants ne comporte pas d’avantage financier. Ils bénéficient certes d’un côté du versement direct du boni pour enfants mais voient de l’autre côté leur imposition augmenter du même montant. L’opération reste donc financièrement neutre.

Taux de retenue sur les fiches de retenue d’impôt additionnelles

L’abolition des classes d’impôt prenant en compte les enfants à charge (classe 1a.1, 1a.2 ou 2.1, 2.2 ou 2.3) comporte aussi un changement au niveau du taux de retenue inscrit sur le fiche de retenue d’impôt additionnelle. Pour rappel: les revenus du conjoint de même que ceux d’une seconde occupation ne sont pas imposés en fonction du barème de la retenue mensuelle sur les salaires, mais il leur est appliqué un taux de retenue fixe inscrit sur la fiche de retenue d’impôt additionnelle. Cette retenue n’est cependant qu’une avance. L’Administration des contributions directes peut en plus exiger le versement d’avances trimestrielles supplémentaires. L’imposition effective du ménage fiscal ne se fait que l’année suivante sur introduction obligatoire d’une déclaration d’impôt.

Le taux de retenue inscrit sur la fiche de retenue d’impôt additionnelle variait jusqu’ici en fonction de la classe d’imposition et du nombre d’enfants à charge. Il ne varie à partir de 2008 plus qu’en fonction de la classe d’impôt. Le tableau suivant reprend les taux de retenue d’avant et d’après la réforme.

Taux de retenue sur les fiches de retenue d’impôt additionnelles

Selon la situation familiale, le taux de retenue pourra donc soit augmenter soit baisser en 2008 par rapport à 2007.

Ce changement sera toutefois accompagné et compensé par l’adaptation du montant des avances trimestrielles fixées par l’Administration des contributions directes.

Il reste que certains ménages avec deux ou plus d’enfants à charge verront la retenue sur le salaire du conjoint augmenter à 12% alors que le revenu global du ménage ne le justifie pas. Cette situation touche les ménages dont les revenus sont peu élevés.

Ces contribuables peuvent à adresser une demande à l’Administration des contributions directes en vue d’une réduction du taux d’impôt. La demande écrite, à laquelle est à joindre la fiche de retenue additionnelle et des certificats établis par les employeurs du ménage indiquant le niveau de rémunération, est à adresser, pour les contribuables résidents, au Bureau de la retenue d'impôt sur les traitements et les salaires (RTS) Luxembourg 2 et, pour les non-résidents, au Bureau d’imposition RTS Luxembourg non-résidents à l’adresse postale L-2982 Luxembourg.

Enfants dont les parents ne bénéficient plus d’allocations familiales

Les dispositions relatives à l’attribution d’allocations familiales et celle relatives à l’octroi d’une modération d’impôt pour enfants diffèrent en certains points. Certains contribuables ont ainsi encore droit à la modération d’impôt pour enfants alors qu’ils ne bénéficient plus d’allocations familiales. La première est ainsi octroyée en général jusqu’à l’âge de 21 ans alors que les secondes ne sont versées, sauf prolongation des études, que jusqu’à l’âge de 18 ans. Les contribuables dans une telle situation ne bénéficient pas du versement du boni pour enfants. Mais ils profitent néanmoins toujours de la modération d’impôt pour enfants.

Pour les contribuables introduisant une déclaration fiscale, la modération d’impôt pour enfants est prise en compte lors du traitement de celle-ci.

Les autres contribuables, qui n’établissent pas de déclaration fiscale, peuvent introduire une "Demande en régularisation de l’impôt sur les salaires par Décompte annuel" auprès l’Administration des Contributions Directes. Le remplissage de ce document de deux pages constitue une procédure plus légère que l’établissement d’une déclaration fiscale.

Exemption de l’impôt des heures supplémentaires

La loi du 21 décembre 2007 transpose pour application dès 2008 un des éléments décidés dans le cadre de la mise en place d’un statut unique pour les salariés du secteur privé: l’exemption de l’impôt des rémunérations des heures supplémentaires.

Jusqu’ici, seuls les suppléments de rémunérations accordés pour la prestation d’heures supplémentaires étaient exempts de l’impôt. À partir de l’année 2008, en ce qui concerne le secteur privé, c’est l’entièreté de la rémunération qui est exemptée de l’impôt.

Imposition collective pour partenariats

La loi du 21 décembre 2007 introduit pour les couples liés par un contrat de partenariat la possibilité d’une imposition collective à l’instar des couples mariés. Pour les partenariats, l’imposition collective ne se fait cependant que sur demande des contribuables concernés.