Modifications au 1er janvier 2009: statut unique, double nationalité, paquet fiscal et aides financières destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre

Dès le 1^er janvier 2009, plusieurs modifications législatives sont de mise, à commencer par l’introduction du statut unique. Un certain nombre de mesures visent à augmenter le pouvoir d’achat des ménages luxembourgeois, et notamment des couches sociales les plus vulnérables.

Entrée en vigueur du statut unique et création de la Caisse nationale de santé (CNS)

L’introduction du statut unique a entraîné la fusion de 7 caisses de maladies pour donner naissance à la Caisse nationale de santé (CNS), dénommée "d’Gesondheetskees".

Le changement le plus marquant de cette réforme est la disparition des statuts d’ouvrier et d’employé qui seront remplacés par un statut unique, celui du salarié. Le nouveau statut introduit des obligations similaires pour tous les employeurs vis-à-vis de l’ensemble de leurs salariés qui bénéficient d’une continuation de leur rémunération en cas d’incapacité de travail pour une durée moyenne de 13 semaines. Après cette période, la CNS assurera le versement des indemnités pécuniaires de maladies calculées sur base de la rémunération touchée lors des mois qui ont précédé l’incapacité de travail.

A noter également que les cotisations des ex-employés et ex-ouvriers ne seront identiques qu’à partir du 1^er janvier 2014. Durant cette période transitoire, les ex-ouvriers vont payer une surprime qui est destinée à financer en partie la mutualité employeur.

Nouveau droit de la nationalité luxembourgeoise et entrée en vigueur de la double nationalité

L’année 2009 est également celle de l’entrée en vigueur de la double nationalité.

La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise est entrée en vigueur le 1^er janvier 2009. Elle vise d’adapter le droit de la nationalité aux changements intervenus dans la société luxembourgeoise au cours des dernières décennies et de contribuer à favoriser l’intégration des résidants étrangers au Luxembourg. Elle fait passer la période de résidence obligatoire pour demander la double nationalité de 5 à 7 ans. Les candidats qui doivent réussir un examen luxembourgeois et suivre un examen d’instruction civique ne doivent plus obligatoirement abandonner leur nationalité d’origine.

De plus amples informations sur les conditions d’octroi d’une multiple nationalité et le nouveau cadre législatif peuvent être obtenues sur le site web du ministère de la Justice.

Mesures qui visent à augmenter le pouvoir d’achat des ménages

Le 16 décembre 2008, la Chambre des députés a adopté à l’unanimité un paquet fiscal dont l’objectif est d’atténuer les effets de la crise financière et de renforcer le pouvoir d’achat des ménages luxembourgeois. Le coût global des mesures s’élèvent à 600 millions d’euros en 2009. Les mesures fiscales s’inscrivent dans la suite de la politique d’allégement fiscal entamée par le gouvernement en 2007.

Le bonus fiscal pour enfants

Créé par la loi du 21 décembre 2007, le bonus fiscal assure à chaque personne qui a un ou plusieurs enfants à charge un versement annuel de 922,56 euros. En 2008, le bonus fiscal avait été versé annuellement en même temps que les allocations familiales. A partir du 1^er janvier 2009, il sera, en revanche, versé mensuellement, ce qui correspond à 76,34 euros par mois et par enfant.

Adaptation du tarif d’imposition des revenus des personnes physiques de 9%

Le paquet fiscal prévoit une nouvelle adaptation du tarif de 9% en 2009. Cette mesure permet d’augmenter le revenu net de toutes les tranches de la population qui payent l’impôt sur le revenu et devrait entraîner une augmentation du pouvoir d’achat.

Introduction d’un crédit d’impôt pour salariés, pour retraités et du crédit d’impôt monoparental

Les abattements compensatoires des salariés, les abattements de retraite et l’abattement monoparental sont abolis et remplacés par des crédits d’impôts imputables ou même restituables.

Les crédits d’impôts pour salariés et retraités atteindront 300 euros. L’abattement monoparental d’un montant annuel maximal de 1.920 euros est remplacé par un crédit d’impôt monoparental de 750 euros.

Augmentation du salaire social minimum

Conformément à l’article L. 222-9 modifié du Code du travail, le taux du salaire social minimum a été rehaussé et est fixé à partir du 1^er janvier 2009 à 239,61 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. A partir du 1^er janvier 2009, le niveau du salaire social minimum correspondant à la cote d'application 685,17 de l'échelle mobile des salaires est fixé comme suit:

(239,61 à l’indice 100)

Le niveau du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés est fixé à 1.970,08 euros.

Mesures fiscales en faveur des entreprises

En matière de fiscalité des entreprises, il y a lieu de signaler l’abolition du droit d’apport (prévu par le projet de loi 5913) et l’abaissement du taux d’imposition des collectivités. L’impôt sur les sociétés est baissé d’un pour cent et passe de 22 à 21%. Ces mesures visent à renforcer la compétitivité des entreprises et de l’économie luxembourgeoises en général.

Mécénat et philanthropie

Dans sa déclaration sur l'état de la Nation, Jean-Claude Juncker avait annoncé le lancement d’une série de mesures destinées à promouvoir le mécénat et philanthropie. Cette volonté du Premier ministre a été concrétisée avec l’adoption d’une série de mesures fiscales.

Augmentation du niveau de la garantie des dépôts qui passe à 100.000 euros à partir du 1^er janvier 2009

L’ampleur de la crise financière avait montre que le niveau de la garantie des dépôts fixes par la directive 1999/19/CE à 20.000 euros au moins n’était plus adaptée au contexte d’aujourd’hui. C’est pourquoi, le Conseil de gouvernement a adopté, le 31 octobre 2008, un amendement au projet de loi n°5900 sur le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009. Il a fait passer le niveau de la garantie des dépôts de 20.000 à 100.000 euros. En augmentant le niveau de garantie des dépôts, le Luxembourg s‘est mis en conformité avec une nouvelle proposition de directive de la Commission européenne, déposée le 15 octobre 2008, qui vise à fixer un minimum de 50.000 pour le 31 décembre 2008 et de 100.000 euros pour le 31 décembre 2009.

Aides financières destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre

Appareils électroménager réfrigérants

Le Conseil de gouvernement du 19 décembre 2008 a approuvé un projet de règlement grand-ducal qui introduit un système de subventions pour les réfrigérateurs, les congélateurs et appareils combinés à basse consommation d’énergie (A++). D'après ce projet, toute personne physique ou morale de droit privé qui a acquis un appareil appartenant à la classe énergétique A++ aura droit à une subvention de l'Etat. L’aide financière s’élève à 150 euros pour les appareils à volume supérieur ou égal à 175 litres et à 100 euros pour les appareils de plus petite taille.

Véhicules routiers

A partir de 2009, les familles nombreuses, c’est-a-dire les ménages composés d’au moins cinq personnes, bénéficient d’un abattement annuel de 80 euros sur la taxe sur les véhicules routiers. Par ailleurs, le régime de subventions (750 euros) pour les voitures économes en carburant sera désormais étendu aux voitures de société. A noter également que les personnes à mobilité réduite peuvent désormais solliciter une aide financière de 750 euros pour des voitures dont les émissions de CO₂ ne dépassent pas 160 grammes par kilomètre.

Les principales conditions qui doivent être remplies pour bénéficier de l’aide de 750 euros (CARe):

1. Les émissions de CO₂ des voitures ne doivent pas dépasser 120 grammes par kilomètre.
2. Dans le cas où il s’agit d’une voiture Diesel, les émissions de particules fines doivent être inférieures ou égales à 5 mg/km.
3. La voiture doit été immatriculée entre:
   - le 1^er juin 2007 et le 31 décembre 2009, si le propriétaire de la voiture est une personne physique;
   - le 1^er juin 2008 et le 31 décembre 2009, si le propriétaire de la voiture est une entreprise ou une société.
4. Les personnes doivent posséder la voiture depuis au moins 7 mois.