En 2010 entrent en vigueur une série de lois et de règlements grand-ducaux. Voici le résumé des changements les plus importants:
Fiscalité
Remboursement de TVA étrangère
À partir du 1er janvier 2010, certaines modalités nouvelles sont à respecter en vue de l'octroi d'un remboursement de TVA étrangère.
Pour en savoir plus: Communiqué de l'Administration de l'enregistrement et des domaines du 12 décembre 2009
Droits d’accises autonomes pour le gasoil
Le droit d’accise autonome pour le gasoil augmentera de 8 € par 1.000 litres et passera ainsi à 310 €.
Pour en savoir plus: Résumé des décisions du Conseil de gouvernement du 18 décembre 2009
Accises spécifiques sur le tabac fine coupe
À partir du 1er février 2010, l’accise spécifique sur le tabac fine coupe passera de 37% à 38,5%, taux qui devrait atteindre, selon la législation européenne, et comme cela a été décidé par le Conseil "Affaires économiques et financières" du 10 novembre 2009, 40% en 2011.
Pour en savoir plus: Résumé des décisions du Conseil de gouvernement du 18 décembre 2009
Environnement
Prolongation des primes CAR-e, CAR-e plus et Cool
Les primes CAR-e et CAR-e plus promouvant l’achat de voitures à faibles émissions de CO2 continueront à exister jusqu’en juillet 2010. Le montant de la prime CAR-e sera doublé à 1.500 € pour les voitures très économes en carburant dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 100 g/km. La prime Cool, qui subventionne les réfrigérateurs, les congélateurs et appareils combinés qui appartiennent à la classe énergétique A++, est également maintenue pendant un an.
Pour en savoir plus: Article du 24 novembre 2009: Prolongation des primes CAR-e, CAR-e plus et prime Cool
Le passeport énergétique devient obligatoire
Le principe du certificat énergétique devient obligatoire pour les bâtiments d’habitation existants en cas de changement de propriétaire, de locataire ou dans le cas d’une transformation substantielle des installations techniques.
Pour en savoir plus: Le passeport énergétique sur le site myenergy.lu
Transports
Code de la route
Le 1er janvier 2010 entrent en vigueur une série de nouvelles dispositions du Code de la route:
- Augmentation de la durée de validité des permis de catégorie A, A1, A3, B, B+E et F de 50 à 60 ans d’âge des titulaires;
- Augmentation de la durée minimale de l’apprentissage théorique à 12 heures;
- Changements concernant les examens théoriques.
Pour en savoir plus: Nouvelles dispositions du Code de la route sur le site du Département des transports
Vignettes de conformité pour véhicules
À partir du 1er janvier 2010, les véhicules enregistrés ainsi que ceux non soumis au contrôle technique périodique devront disposer d'une vignette de conformité. Ainsi, les propriétaires de certains types de deux-roues, tracteurs, machines automotrices et véhicules anciens doivent se munir d’une vignette de conformité, certifiant que le véhicule est conforme au modèle agréé correspondant.
Pour en savoir plus: Vignette de conformité sur le site www.guichet.lu
Eaux
À partir du 1er janvier 2010, le prix de l’eau augmentera. En effet, le principe de récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau entre en application, obligeant les communes à appliquer un prix de l’eau s’approchant des coûts réels.
Justice
Depuis le 1er janvier 2010, les droits des victimes d’infractions pénales sont renforcés:
En effet, la loi du 6 octobre 2009 consacre le statut de victime. Elle garantit ensuite une information plus complète de la victime sur ses droits. Elle prévoit également certaines adaptations du délai de prescription. Elle améliore finalement les conditions d’indemnisation de certaines victimes de la part de l’État.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article du 12 janvier: Le ministre de la Justice, François Biltgen fait l’état des lieux sur les droits des victimes d’infractions pénales.
Identification électronique des chiens
Conformément à la loi du 9 mai 2008, tout chien doit, à partir du 1er janvier 2010, être identifié électroniquement, c’est-à-dire porter une micro puce porteuse d’un numéro d’identification.
Pour en savoir plus: Conférence de presse au sujet de la nouvelle législation relative aux chiens sur le site du ministère de l'Agriculture