Nouveaux tarifs du chèque-service accueil applicables à partir du 3 septembre 2012

Les nouveaux tarifs du chèque-service accueil sont applicables à partir du 3 septembre 2012. Ils ont été annoncés par le Premier ministre dans le cadre du discours sur l’état de la Nation du 8 mai 2012, puis approuvés par le Conseil de gouvernement le 13 juillet 2012. Ces modifications font partie des mesures d’économies décidées par le gouvernement.

Les nouveaux tarifs s’appliquent d’office à tous les bénéficiaires adhérant au chèque-service accueil et sont appliqués automatiquement aux contrats d’adhésion en cours.

Les nouveaux tarifs

1. Une hausse du tarif facturé pour une heure d’encadrement dans le cadre du tarif "chèque-service" pour les ménages qui ont des revenus supérieurs à 3,5 fois le salaire social minimum:

• L’augmentation est de 0,5 euro pour les ménages dont le revenu se situe entre 3,5 fois et 4 fois le salaire social minimum.
• L’augmentation est de 1 euro pour les ménages dont le revenu est supérieur à 4 fois le salaire social minimum.
• Les tarifs des ménages qui ont des revenus inférieurs à 3,5 fois le salaire social minimum restent inchangés.

2. Une hausse de la participation au prix du repas principal des enfants scolarisés pour les ménages ayant des revenus supérieurs à 3,5 fois le salaire social minimum:

• L’augmentation est de 1 euro pour les ménages dont le revenu se situe entre 3,5 fois et 4 fois le salaire social minimum.
• L’augmentation est de 2,5 euro pour les ménages dont le revenu est supérieur à 4 fois le salaire social minimum.
• Les tarifs des ménages qui ont des revenus inférieurs à 3,5 fois le salaire social minimum restent inchangés.

L’augmentation du prix du repas s’applique uniquement aux enfants scolarisés. Dans le cadre du dispositif du chèque-service accueil, un enfant est considéré comme scolarisé lorsqu’il est âgé de 5 ans accomplis au 1er septembre suivant la date de création ou de renouvellement de la carte.

3. Une baisse de la participation financière maximale de l’État de 7,5 euro à 6 euro par heure facturée au niveau des services d’éducation et d’accueil à caractère commercial (crèches, garderies et foyers de jour).

Cette mesure s’applique à toutes les catégories de revenu.

4. Augmentation du nombre des heures gratuites hebdomadaires pour les enfants identifiés comme étant exposés au risque de pauvreté: les nouvelles modalités abolissent la différence de traitement qui existe entre les enfants qui font partie d’un ménage bénéficiaire du revenu minimum garanti et les enfants exposés au risque de pauvreté. Le nombre des heures gratuites hebdomadaires d’encadrement est augmenté de 15 à 25 heures pour les enfants identifiés comme étant exposés au risque de pauvreté.