Résumé des travaux du 25 avril 2014

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Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 25 avril 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. 

Le Conseil a fait le point sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne. 

Le Conseil a pris acte du bilan 2013 des affaires devant la Cour de justice (Cour de justice et Tribunal) de l’UE (CJUE) concernant le Luxembourg. En 2013, la CJUE a rendu onze arrêts concernant le Luxembourg (2 recours en manquement, 7 affaires préjudicielles et 2 recours en annulation) et a constaté un manquement du Luxembourg aux obligations qui lui incombent en vertu des traités (Commission contre Luxembourg: stations d’épuration). Il s’agit de la 1^re condamnation du Luxembourg à des sanctions financières. Le nombre de condamnations du Luxembourg par la CJUE est toutefois en baisse depuis quelques années (12 condamnations en 2007, 12 en 2008, 7 en 2009, 2 en 2010, 5 en 2011 et aucune en 2012). 

Le Conseil a pris note du rapport semestriel des différentes recommandations du 2^e cycle de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'Homme. Le rapport a été présenté par le ministre des Affaires étrangères sur base des informations des différents départements ministériels. De nombreuses mesures ont été prises en 2013 dans les domaines des droits des femmes, des droits de l’enfant, des droits des personnes handicapées, dans la lutte contre la violence domestique, la lutte contre la traite des êtres humains ou encore en matière de politiques de non-discrimination. 

Le Conseil a approuvé l’accord de siège entre le Luxembourg et le Centre de traduction des organes de l’Union européenne. Le Centre, qui a son siège au Luxembourg, compte actuellement 193 agents. La préparation d’un tel accord répond au souhait de la Commission qui veut que toutes les Agences disposent de leur propre accord de siège avec les pays hôtes. Conformément à ce que les autorités luxembourgeoises appliquent aux autres institutions et instances européennes ou internationales implantées au Grand-Duché, il a été décidé de conclure un tel accord. Suivant les termes de l’accord, le Centre de traduction est une organisation internationale de droit public à part entière, avec une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’UE. Par ailleurs, l’ensemble des privilèges et immunités ainsi que les autres facilités octroyées par le Luxembourg correspondent, pour l’essentiel, à ce dont bénéficient les institutions européennes avec siège à Luxembourg et leurs fonctionnaires et agents. Ainsi, l’immunité judiciaire est accordée pour les seuls actes réalisés dans l’exercice des fonctions des intéressés. Les franchises concernant les impôts directs et indirects sont ceux dont bénéficient les fonctionnaires européens à Luxembourg. Enfin les agents du Centre de traduction ne seront pas soumis à la législation sociale luxembourgeoise. 

Le Conseil a analysé la situation conjoncturelle nationale du mois de mars 2014 sur base des travaux du Comité de conjoncture du 23 avril 2014. 33 entreprises ont introduit une demande d’octroi de chômage partiel afin de pouvoir bénéficier des dispositions de cette mesure au cours du mois de mai 2014. En tout, 30 demandes ont été avisées favorablement. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 3.193 personnes, 1.963 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit. 

Le Conseil a approuvé un nouveau modèle de calcul pour l’aide étatique à appliquer lors des fusions de communes. Pour une période transitoire de 2015 à 2016, l’aide étatique sera calculée comme suit: 

• 2.000 euros/habitant/commune pour la tranche d’habitants jusqu’à 2.000;
• 1.000 euros/habitant/commune pour la tranche d’habitants de 2.001 à 3.000. 

Contrairement au système appliqué jusqu’ici, l’aide étatique n’est plus calculée sur le nombre total des habitants de la nouvelle commune fusionnée, mais elle s’applique sur le nombre total des habitants de chaque commune à fusionner. 

À partir de 2017, il y a lieu de procéder à une analyse des expériences des fusions réalisées pendant la période 2014-2016 avant de prendre une décision quant à une éventuelle adaptation du montant de l’aide étatique. 

Rappelons que pour autant que le référendum en faveur d’une fusion ait encore lieu en 2014, le modèle de calcul retenu reste celui-ci: 

• 2.000 euros/habitant pour la tranche d’habitants de 1 à 4.000;
• 1.500 euros/habitant pour la tranche d’habitants de 4.001 à 6.000;
• 1.000 euros/habitant pour la tranche d’habitants de 6.001 à 10.000.

Le Conseil a adopté le Programme national de réforme (PNR) "Luxembourg 2020" élaboré dans le cadre de la stratégie communautaire "Europe 2020". 

Le Conseil a marqué son accord avec le Rapport social national (RSN) 2014. Ce rapport s’inscrit aussi dans le cadre du semestre européen. Les rapports sociaux nationaux des 28 États membres de l’UE serviront de base à la rédaction du prochain rapport du Comité de protection sociale pour le Conseil européen sur le sujet des réformes structurelles en matière de protection sociale. Le RSN est cohérent et complémentaire avec le PNR 2014. Il couvre les 3 volets suivants: l’inclusion sociale, les pensions ainsi que les soins de santé et les soins de longue durée. Le rapport inclut un volet sur les indicateurs sociaux et un dossier thématique concernant l’accès des jeunes chômeurs aux systèmes de protection sociale. Après la partie introductive, la 2^e partie du rapport concerne l’objectif "Favoriser l’inclusion sociale en réduisant la pauvreté" de la stratégie "Europe 2020". Il y est décrit que le taux de risque de pauvreté et d’exclusion sociale au Luxembourg est de 18,4% en 2012 contre 16,8% en 2011. Le taux de risque de pauvreté monétaire, qui est plutôt un indicateur d’inégalité, passe de 13,6% à 15,1% en 2012. Le poids des revenus du capital (loyers et revenus des placements financiers) a augmenté de 26% de 2011 à 2012, alors que les autres composantes du revenu qui ont un poids plus élevé dans les revenus faibles ont évolué de façon atone ou même négative. Le taux de privation matérielle sévère – un indicateur de précarité – reste très faible au Luxembourg: 1,3% en 2012 contre 1,2% en 2011. La 3^e partie du rapport décrit les réformes dans les domaines "politiques d’inclusion sociale", "retraites" et "soins de santé et soins de longue durée" ainsi que la réforme du reclassement professionnel. Les mesures et réformes décrits dans le RSN trouvent leur origine notamment dans le programme gouvernemental. 

Toujours dans le cadre du semestre européen, le Conseil a aussi approuvé le Programme de stabilité et de croissance 2014-2018. 

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. L’objectif du texte est de répondre à une possible incompatibilité des dispositions nationales régissant l’imposition des dividendes avec le droit européen. En effet, la Commission européenne critique le fait que dans le chef des contribuables non résidents la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux vaut, en principe, imposition définitive, alors que dans le chef des contribuables résidents qui se trouvent dans une situation de résultat fiscal déficitaire ou nul la retenue à la source sur les revenus de capitaux indigènes est remboursée d’office (lorsque ces contribuables résidents sont soumis à imposition par voie d’assiette). Sur le fonds de la jurisprudence établie par la CJUE dans le domaine de la retenue sur les revenus de capitaux mobiliers, le gouvernement partage l’avis de la Commission que le régime de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers risque d’être contraire au droit européen. Afin d’y remédier, le texte propose de modifier l’article 154 L.I.R régissant le paiement de l’impôt établi par voie d’assiette en y ancrant désormais le principe que les retenues à la source sur les revenus de capitaux dûment opérées ne peuvent pas être sujettes à restitution hormis les cas visés à l’article 147 L.I.R. (où seule la condition de la durée de détention n’était pas remplie au moment de l’attribution du dividende). Le projet de loi sera envoyé pour avis à la Commission. 

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance. L’objectif du texte est de modifier le montant minimal du fonds de garantie applicable aux entreprises de réassurances à 3,6 millions d’euros (adaptation prévue par la directive 2005/68/CE et notification 2013/C 208/06 de la Commission) suite à l’évolution de l’indice européen des prix. Aucune modification n’est requise pour les captives de réassurance, le montant minimal du fonds de garantie tel que fixé par la législation luxembourgeoise actuellement en vigueur (1.225.000 euros) pour ces sociétés étant supérieur au minimum prévu dans la communication précitée. 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 18 octobre 1989 organisant les modalités du référendum prévu par l'article 35 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. L’objectif du projet est de mettre le texte actuel du règlement grand-ducal du 18 octobre 1989 en accord avec la loi électorale communale. En effet, cette dernière a déjà ouvert le droit de vote aux élections communales aux ressortissants d’un autre État membre de l’UE ou à tout autre ressortissant étranger à condition d’être domicilié au Grand-Duché et d’y avoir résidé pendant cinq années au moins (moyennant une autorisation de séjour, des papiers de légitimation ou d’un visa). De l’autre côté, le texte actuel du règlement grand-ducal du 18 octobre 1989 sur les référendums communaux fait toujours référence aux "Luxembourgeois qui possèdent la qualité d’électeurs". 

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2010 portant organisation 1. de la division d'incendie et de sauvetage de l'Administration des services de secours 2. des services d'incendie et de sauvetage des communes. Le projet a pour objet de dispenser de l’obtention du brevet d’aptitude du 1^er degré (BAT1) les sapeurs-pompiers qui, au moment de l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2010, avaient dépassé l’âge de cinquante ans et qui avaient au moins vingt-cinq années de service à leur actif. Compte tenu de l’expérience acquise par ces personnes au cours de leurs années de service, il est jugé suffisant qu’elles aient suivi une formation complémentaire d’au moins 28 heures auprès d’un organisme de formation agréé. Cette modification est devenue nécessaire alors que plusieurs centaines de sapeurs-pompiers, actifs depuis de nombreuses années, ne sont pas encore en possession du brevet en question et qui, par conséquent, seraient exclus de leur corps après le 6 mai 2015. Les raisons invoquées sont d’une part les capacités insuffisantes de l’École nationale du service d’incendie et de sauvetage (ENSIS) à faire passer la formation en question à tous les candidats dans les délais impartis et d’autre part l’indisponibilité de nombreuses personnes dont l’occupation professionnelle leur rend la visite des cours à l’ENSIS très difficile. 

Le Conseil a accordé une concession pour un service de télévision généraliste luxembourgeois sous la dénomination "apart TV". "apart TV" sera en principe diffusé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le service se composera d’émissions culturelles, commerciales, de divertissement et de "Lifestyle". 

Le Conseil a nommé M. Romain Kohn à la fonction de directeur de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) pour une durée de 5 ans. Créée par la loi du 27 août 2013, l’ALIA est un établissement public à caractère administratif indépendant doté de la personnalité juridique. Son conseil d’administration est en fonction depuis le début de cette année. 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Le projet remplace l’autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale en matière de plastie du sein pour hypertrophie par une autorisation a posteriori, en vue d’alléger la procédure du Contrôle médical de la sécurité sociale et en vue d’éviter aux patientes une démarche psychologiquement difficile tout en leur offrant plus de transparence basée sur des critères objectifs arrêtés au niveau des statuts de la Caisse nationale de santé. 

Le Conseil a décidé la mise en place au Luxembourg d’un Guichet unique électronique pour le commerce international et la logistique (Single Window for Logistics). Le projet constitue une étape importante dans le développement des secteurs relevant de la logistique. Le guichet permettra à tout opérateur économique, faisant du commerce international à travers la plateforme logistique luxembourgeoise, de profiter d’une réduction de la durée de traitement de ses dossiers et d’une meilleure prévisibilité des flux de ses marchandises lui procurant ainsi des gains appréciables en matière de productivité et de compétitivité. L’offre de services du guichet renforcera la compétitivité des acteurs économiques locaux et constituera un argument de poids pour attirer de nouveaux opérateurs logistiques au Luxembourg. Le guichet visera e.a. à simplifier, dématérialiser et automatiser les procédures administratives, à standardiser et harmoniser les documents en vue des contrôles et à créer une interface unique et centralisée pour recevoir, traiter, diffuser et stocker les flux de données des opérateurs économiques. Le guichet aura 4 fonctions spécifiques: une fonction transactionnelle visant les échanges de données électroniques, une fonction informationnelle en tant que portail national de la logistique, une fonction de "help-desk" pour le support aux opérateurs et une fonction de plateforme de coordination entre tous les services étatiques concernés et entre ces derniers et les opérateurs économiques. Le projet "Guichet unique logistique" sera lancé en avril 2014 et mis en œuvre suivant trois phases: 1) étude de faisabilité - initialisation, analyse et feuille de route (2014); 2) choix stratégiques et techniques (début 2015); 3) réalisation d’un portefeuille de projets (2015-2018). 

Le Conseil a approuvé l’Accord de partenariat entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Commission européenne relatif aux fonds relevant du cadre stratégique commun pour la période 2014-2020. L’accord formule les objectifs du Luxembourg au regard de la stratégie "Europe 2020", de ses propres spécificités et des fonds mis à sa disposition en se fondant sur le PNR 2014. Il précise également sa contribution nationale globale aux objectifs thématiques de la politique européenne de cohésion et définit des objectifs mesurables dans un cadre de performance. L’Accord assure la cohérence entre les programmes Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE) et Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ainsi que la cohérence globale de ces programmes avec la stratégie "Europe 2020" et avec le cadre stratégique commun. 

Répartition indicative du soutien de l’UE par objectif thématique pour chacun des fonds relevant du cadre stratégique commun: 

 

En outre, le Luxembourg obtient une allocation à hauteur de 20.177.871 € au titre de la coopération territoriale européenne (programmes Interreg). 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive 2012/18/UE). Il s’agit de la transposition en droit national d’une modification de la directive européenne concernant le maniement de substances dangereuses (ajout des fiouls lourds). À noter qu’aucun fioul lourd n’est actuellement stocké au Luxembourg. 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017. 

Le Conseil a approuvé les comptes annuels 2013 de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État (BCEE). 

Le Conseil a approuvé les comptes annuels pour l’exercice 2013 de la Banque centrale du Luxembourg. 

Communiqué par le ministère d’État / SIP