"Eng Landwirtschaft fir Baueren, Emwelt a Verbraucher"

En date du 15 avril 2014, le Conseil supérieur pour un développement durable (CSDD) a approuvé à l’unanimité l’avis sur le Programme de Développement Rural.

Sur demande de la ministre de l’Environnement, le Conseil a élaboré un avis sur le Programme du développement rural (PDR) du Grand-Duché de Luxembourg pour la période 2014-2020. L’analyse du CSDD se fonde sur les différentes perspectives économique, sociale, culturelle et écologique.

Dans son avis, le CSDD estime légitime que les pouvoirs publics orientent la production et les pratiques agricoles, étant donné que la plus grande partie des revenus des agriculteurs est assurée par l’organisation commune des marchés à travers les diverses aides financières.

Le Programme de Développement Rural est le principal outil pour le gouvernement, afin de pouvoir maximiser la mise à disposition des citoyens de biens publics tels que la production alimentaire, un développement rural, la qualité de l’eau, de l’air et de la terre, la biodiversité, les paysages et le climat.

Le CSDD a ainsi émis 16 recommandations:   

1. renforcer la viabilité des exploitations agricoles et repenser l’approche en matière de compétitivité des exploitations luxembourgeoises;
2. soutenir davantage l’organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques, notamment les initiatives de commercialisation et de transformation,  en retenant des critères tenant compte du caractère local et régional pour l’attribution des aides à l’investissement; 
3. veiller à ne pas surcharger les exploitations d’une capitalisation et de coûts d’amortissements trop élevés. Le CSDD salue à cet effet la réintroduction des plafonds d’investissement mais estime que la hauteur des plafonds retenus nécessite une analyse plus approfondie et un abaissement afin de devenir effective;
4. orienter les investissements  de façon à construire une certaine résilience face aux augmentations des prix des entrants énergétiques et des fertilisants et à promouvoir l’emploi, et  prévoir des critères de sélection pour la gestion des demandes d’aide à l’investissement tenant compte de la durabilité des projets, notamment l’économie d’énergie;
5. rendre éligibles les exploitations à temps partiel pour l’obtention des aides, afin de préserver la diversité des exploitations et du tissu de l’économie rurale;
6. assurer une gestion  transparente et équitable en ce qui concerne le système de sélection pour décider des subsides à l’investissement, particulièrement pour les aides financées à 100% par des budgets nationaux non-dotées de plafonds;
7. rendre certaines mesures du PDR obligatoires plutôt que volontaires, considérant l’obligation pour le Luxembourg de remplir des objectifs concrets de sauvegarde de la biodiversité en vue d’éviter dans la suite la décision par l’UE de sanctions onéreuses;
8. recalculer le montant de l’aide à l’entretien des haies sur des valeurs et des méthodes de gestion des haies adaptées au but officiellement poursuivi, afin que des haies naturelles  intéressantes du point de vue de la protection de l’environnement puissent se développer, sans que l’agriculteur soit pénalisé de quelque manière que ce soit;
9. revoir les mesures en vue d’atteindre les objectifs de protection des eaux;
10. concernant les mesures visant l’utilisation efficace des ressources et la transition vers une économie à faibles émissions de CO2, fixer des critères pour la sélection des projets admissibles tenant compte de la balance énergétique et des économies en carburants fossiles, ainsi que de l’utilisation durable des ressources naturelles comme l’eau et le sol; 
11. revoir la Prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel (PEEN) afin d’y instaurer des critères concernant la protection de l’environnement naturel ;
12. respecter les objectifs nationaux en matière d’agriculture biologique et revoir l’ensemble des mesures visant à encourager cette forme d’agriculture;
13. éviter que les restrictions d’épandage d’engrais organiques imposées dans des zones de protection conduisent à une fertilisation excessive sur les parcelles restantes de l’exploitation;
14. face à la non-transparence avec laquelle l’actuel PDR a été élaboré sans réelle consultation préalable et avec un dialogue limité avec les acteurs concernés, prévoir à l’avenir une plus grande transversalité des politiques, tel que dans la prise de position du CSDD adressée aux partis politiques suite aux élections nationales d’octobre 2013, afin d’élaborer des textes prenant en compte toutes les prérogatives imposées par les textes législatifs de base de l’UE;
15. veiller à une simplification administrative pour les aides ainsi qu’un travail en équipe et une cohérence des avis émis par les conseillers;
16. prendre en considération les objectifs en matière d’éducation au développement durable du gouvernement, notamment ceux relatifs au transfert de connaissance et au soutien à l’innovation.

L’avis a été envoyé à la ministre de l’Environnement et au ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs.

Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures / Département de l’environnement