Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 6 septembre 2018

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 29 août 2018.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Corée, faite à Luxembourg, le 1er mars 2018.
La convention présente un avantage pour les personnes qui ont été assurées alternativement ou successivement à la législation des deux pays concernés et qui peuvent ainsi bénéficier du principe d'égalité de traitement et de l'exportation des prestations dès que la convention sera applicable.
La convention présente aussi un intérêt économique et commercial pour les entreprises, car elles pourront travailler sur le territoire de l'autre pays dans un contexte juridique sécurisé, alors que des règles précises de législation applicable et de détachement sont prévues.
D'autres améliorations par rapport à la situation existante peuvent être relevées, dont notamment le principe général de totalisation des périodes d'assurance accomplies dans l'un ou l'autre pays pour l'ouverture d'un droit à pension, un meilleur agencement des règles en matière de détachement ainsi que le renforcement de l'entraide administrative.

Le Conseil a approuvé la nouvelle stratégie générale de la Coopération luxembourgeoise.
Dans sa nouvelle stratégie générale, la Coopération luxembourgeoise réaffirme son objectif principal d'éradiquer l'extrême pauvreté et de promouvoir un développement durable sur le plan économique, social et environnemental.
Alignée sur l'agenda 2030, les 17 Objectifs de développement durable ainsi que le principe de "ne laisser personne pour compte", la Coopération luxembourgeoise concentrera ses efforts sur quatre thématiques prioritaires:
1. Améliorer l’accès à des services sociaux de base de qualité.
2. Renforcer l’intégration socio-économique des femmes et des jeunes.
3. Promouvoir une croissance durable et inclusive.
4. Promouvoir une gouvernance inclusive.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
- le règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988,
- le règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Les modifications proposées au règlement grand-ducal du 27 août 2013 susvisé tendent à assurer une plus grande sécurité juridique en considération des normes actuellement applicables, notamment la nouvelle législation en matière de marchés publics et d'autres normes européennes, telles que celles relatives à la protection des données et à la signature électronique. Les remaniements proposés visent en outre à encourager la passation électronique des offres dans les hypothèses où elle n'est pas obligatoire par certains aménagements qui devraient contribuer à apporter plus de souplesse à la passation électronique.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal concernant l’acidification des moûts de raisins et des vins provenant de la récolte 2018 ainsi qu’avec le projet de règlement grand-ducal fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2018.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours.
Le présent règlement vise à honorer et à récompenser financièrement l'engagement volontaire du pompier au sein du Corps grand-ducal d'incendie et de secours. Il s'agit d'une sorte de rente supplémentaire pour le pompier volontaire qui a mis une partie de son temps libre au service de ses concitoyens. L'éligibilité de l'allocation est liée à l'obtention du statut de vétéran par le conseil d'administration du CGDIS, qui est conditionnée entre autres, par l'âge minimal de 45 ans, prévu au règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d'incendie et de secours.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de désignation des délégués et des experts assistant aux réunions du conseil d’administration du Corps grand-ducal d’incendie et de secours.
Le présent règlement fixe le mode d'élection d'un délégué représentant le cadre des pompiers professionnels et d'un délégué représentant le cadre administratif et technique du CGDIS au conseil d'administration du CGDIS avec voix consultative ainsi que les modalités de désignation des experts participant également au conseil d'administration du CGDIS.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité civile.
Le présent règlement fixe l'organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination, de révocation et d'indemnisation des membres du Conseil supérieur. Ce dernier est composé de 15 membres, nommés et révoqués par le ministre.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les grades fonctionnels, les tenues, insignes et attributs des personnels du Corps grand-ducal d'incendie et de secours.

Le Conseil de gouvernement a approuvé la participation financière de l’État à la construction d’une structure de logement qui assurera la prise en charge socio-pédagogique de jour et de nuit de 13 jeunes, située à Esch-sur-Alzette, « Am gebrache Bierg ». Gérée par Arcus a.s.b.l, cette structure répondra à un besoin urgent d’offrir à des jeunes en risque de décrochage une possibilité de logement et un encadrement socio-pédagogique personnalisé, dans une approche de maintien scolaire.

Le Conseil a approuvé la nomination de Madame Marie-Josée Jacobs, ancienne ministre, en tant que membre du comité d’éthique prévu à l'article 6 de l'arrêté grand-ducal modifié du 14 novembre 2014 fixant les règles déontologiques des membres du gouvernement et leurs devoirs et droits dans l'exercice de la fonction. Madame Jacobs remplacera Monsieur Marc Fischbach dont le mandat a expiré. Les mandats des membres du comité d’éthique ne sont pas renouvelables.

Communiqué par le ministère d’État/SIP