Vote du projet de loi portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi

Le 10 juillet 2019, la Chambre des députés a voté le projet de loi 7269 complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe.

Les personnes bénéficiant du statut de salarié handicapé ainsi que les salariés en reclassement externe n'ont pas seulement plus de difficultés à trouver un emploi, mais aussi à maintenir cet emploi et à réintégrer le marché de l'emploi de façon durable. L'inclusion se heurte souvent au fait que les entreprises ne sont pas outillées pour accompagner le processus long et délicat de l'inclusion d'un salarié handicapé ou d'un salarié en reclassement externe.

La création de cette nouvelle activité appelée "assistance à l'inclusion dans l'emploi» (ci-après 'assistance') poursuit donc un double objectif:

• D'une part, il s'agit de faciliter l'inclusion professionnelle durable et surtout le maintien dans l'emploi des personnes bénéficiant du statut de salarié handicapé ainsi que des salariés en reclassement externe sur le marché ordinaire de l'emploi en identifiant leurs besoins particuliers et en formant les membres de leur entourage professionnel aux spécificités de leur handicap ou de leur capacité de travail réduite.
• D'autre part, cette assistance vise à inciter les entreprises à engager plus de salariés handicapés ou en reclassement externe en leur offrant la possibilité de recourir à un expert externe agréé pour accompagner le processus d'inclusion professionnelle dans l’entreprise d’un ou de plusieurs salariés handicapés ou salariés en reclassement externe.

La loi est un pas en avant dans la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) que le Luxembourg a ratifiée en 2011 et qui dispose à l'article 27 que les États parties doivent s'engager à prendre les mesures appropriées pour promouvoir les possibilités d'emploi et d'avancement des personnes handicapées sur le marché du travail, ainsi que l'aide à la recherche et à l'obtention d’un emploi, au maintien dans l'emploi et au retour à l'emploi.

"Puisque que la nouvelle assistance vise le maintien dans l'emploi à long terme, elle contribue à une société plus inclusive. La loi augmente considérablement l'autonomie des personnes en situation de handicap ou en reclassement externe et leur permet de participer à la vie sociale et professionnelle sur une base égalitaire avec les personnes dont la capacité de travail n'est pas réduite", a expliqué Corinne Cahen, ministre de la Famille et de l’Intégration.

Elle a aussi souligné qu'il a été veillé à ce que l'ensemble des décisions relatives à l'assistance soient prises, non pas de manière unilatérale par l'employeur, mais en étroite concertation avec le salarié handicapé ou, le cas échéant, avec le salarié en reclassement externe. Afin de promouvoir le développement du pouvoir d'agir, dit "empowerment", des personnes en situation de handicap, ces dernières ont aussi été consultées et impliquées par différentes voies dans le processus d'élaboration du projet de loi.

L'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi - Démarche

Pour pouvoir bénéficier de l'assistance, le salarié handicapé ou le salarié en reclassement externe doit remplir une des conditions suivantes:

1. être engagé par un employeur du secteur privé dans le cadre d'une mesure en faveur de l'emploi ;
2. être engagé par un employeur du secteur privé sous contrat de travail.

L'assistance est demandée conjointement par l'employeur, le salarié handicapé ou en reclassement externe et l'assistant ou le service d'assistance. A noter que l'assistant ou le service d'assistance doivent obligatoirement disposer d'un agrément délivré par le ministre ayant la politique pour personnes handicapées dans ses attributions.

La demande de l'assistance doit être adressée à l'ADEM qui contrôle la demande et notifie son accord ou son refus, dans le délai d'un mois. En cas d'accord, l'assistant ou le service d'assistance procède à l'élaboration, entre autres, d'un projet individualisé d'inclusion qui sera à nouveau soumis pour accord à l'ADEM.

L'accord de l'ADEM donne droit à la prise en charge par le Fonds pour l'emploi de la prestation de l'assistant ou du service d'assistance pour le nombre d'heures et la durée prévues dans le projet.

Le nombre d'heures d'assistance accordé est fixé comme suit :

1. au maximum cent cinquante heures pour un contrat de travail ou une mesure de l'ADEM en faveur de l'emploi d'au moins douze mois, mais inférieur à dix-huit mois;
2. au maximum deux cent vingt-cinq heures pour un contrat de travail ou une mesure de l'ADEM en faveur de l'emploi d'au moins dix-huit mois, mais inférieur à vingt-quatre mois;
3. au maximum trois cents heures pour un contrat de travail ou une mesure de l'ADEM en faveur de l'emploi d'au moins vingt-quatre mois.

"Grâce à cette nouvelle mesure nous pourrons faciliter l'intégration et surtout le maintien dans l'emploi des personnes ayant le statut de salarié handicapé ou étant en reclassement externe", a expliqué Dan Kersch, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire.

Il reste à préciser que le projet de loi vise uniquement les salariés handicapés ou les salariés en reclassement externe qui sont engagés par un employeur du secteur privé. Les salariés handicapés ou en reclassement externe engagés auprès de l'État et des communes peuvent s'adresser au service psychosocial du ministère de la Fonction publique, qui les accompagne dans leur inclusion et qui peut avoir recours à des experts externes.

Communiqué par le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région / ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire