Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 31 janvier 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne. Le Conseil a, dans ce contexte, fait le point sur les derniers développements dans le dossier du Brexit qui deviendra effectif à partir du lendemain.
Le Conseil a examiné les derniers développements concernant le nouveau type de coronavirus détecté en Chine et a fait le point des mesures prises au niveau national.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 29 janvier 2020.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal refixant pour l'année 2019 le montant annuel de référence 2019 tel que prévu à l'article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation.
Ce règlement grand-ducal a pour objectif d'actualiser la pondération de l'indice des prix à la consommation. Cette actualisation se fait annuellement, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation. Elle a pour but d'assurer que la pondération de l'indice reste en concordance avec l'évolution des habitudes de consommation des ménages.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD); et
- de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA.
Le projet de loi vise à compléter la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) en y introduisant une obligation explicite pour les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises de conserver des registres des actions engagées et des éléments probants utilisés en vue d'assurer l'exécution des obligations de déclaration et de diligence raisonnable sous la NCD.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille en vue de modifier les différents tarifs applicables en matière de l'aide à l'enfance et de les adapter à l'évolution des coûts effectifs du secteur.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'améliorer la procédure de l'épreuve spéciale de l'examen-concours que les départements ministériels et administrations doivent organiser lors du recrutement d'un fonctionnaire. Il s'agit de permettre aux administrations d'optimiser leur procédure de sélection, ceci en termes de charge de travail de même qu'au niveau de la durée.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation.
Le projet de règlement grand-ducal modifiant la partie règlementaire du Code de la consommation vise à préciser les modalités selon lesquelles les achats-tests pourront être réalisés dans le cadre des modifications qui seront apportées au Code de la consommation par le projet de loi n° 7456 portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004. Il détermine les procédures à respecter lors d'achats-test sur des interfaces en ligne, aussi lorsque ceux-ci seront réalisés sous fausse identité. Une deuxième modification est la suppression de l'obligation d'utiliser un formulaire précis pour l'inscription d'un professionnel en tant qu'intermédiaire de crédit. Un modèle de formulaire sera toutefois maintenu sur le site guichet.lu.
Communiqué par le ministère d'État/SIP