Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 a été publié dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et est donc entré en vigueur en ce jour. Ainsi, l'état de crise est déclaré sur le territoire national, suivant l'article 32, paragraphe 4, de la Constitution.

Le règlement grand-ducal peut être consulté ici: http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/jo

La déclaration de l'état de crise est une décision extraordinaire qui a pour but de donner au gouvernement la possibilité de mettre en place des mesures urgentes pour faire face au Covid-19. De cette manière, un cadre réglementaire et juridique clair est défini en accord avec la constitution Luxembourgeoise: le champ d'action couvert par cet article se limite aux mesures qui ne peuvent être prises en temps utile via la procédure législative normale.

La Chambre des députés peut à tout moment suspendre ou révoquer l'état de crise: le contrôle parlementaire est ainsi pleinement garanti. Conformément à l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, la prorogation de l'état de crise au-delà de dix jours ne peut être décidée que par voie législative par la Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers. La Chambre fixe la durée de l'état de crise qui ne peut dépasser une durée maximale de trois mois.

Communiqué par le ministère d'État