Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 23 mars 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne et notamment en ce qui concerne la situation en Ukraine suite à l'agression militaire russe et l'accueil au Luxembourg des personnes fuyant la guerre en Ukraine.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 21 mars 2022.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Le Conseil a marqué son accord avec:
- le projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles portant modification:
1. du Code du travail;
2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
3. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socioéducatif de l'État;
4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse;
5. de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux;
6. de la loi du 1er août 2019 concernant l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse;
et portant abrogation
1. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;
2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille. - le projet de loi portant introduction d'un droit pénal pour mineurs et portant modification:
1. du Code de procédure pénale;
2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
3. de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l'Union européenne;
4. de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. - le projet de loi relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale et portant modification:
1. du Code pénal;
2. du Code de procédure pénale;
3. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. - le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes de détention pénale pour mineurs.
Ces projets seront présentés par le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et la ministre de la Justice lors d'une conférence de presse au cours de la semaine prochaine.
Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale des avenants I et Il à la convention collective de travail pour le secteur mécanicien de machines agricoles signés le 22 août 2005.
Les ministres en conseil ont marqué leur accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant X à la convention collective de travail pour le métier de carreleur signé en date du 12 juillet 2013.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de tenir compte des nouvelles tâches et missions conférées à la CSSF suite à l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2022 portant notamment mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, et en vue de l'entrée en vigueur prochaine de la loi du 8 décembre 2021 relative à l'émission de lettres de gage.
Communiqué par le ministère d'État/SIP