Refonte de la loi communale: Taina Bofferding se réjouit du feu vert du gouvernement en conseil pour le volet des "droits et devoirs des élus locaux" dont l'objectif ultime est de promouvoir l'attractivité de la politique locale

En date de ce jour, le Conseil de gouvernement a adopté l'avant-projet de loi sur les droits et devoirs de l'élu-e local-e s'inscrivant dans le cadre de la refonte de la loi communale. Ces textes prévoient l'instauration de principes déontologiques, l'adaptation des cas d'incompatibilités avec le mandat de conseiller/-ère communal-e, l'adaptation et l'augmentation du congé politique et une meilleure protection juridique des mandataires par l'abolition de l'immunité pénale des communes.

Rappelons à cet effet que le gouvernement s'était engagé, en décembre 2018 et à travers l'accord de coalition, d'entamer "la refonte générale de la loi communale qui sera adaptée aux temps modernes". Toutes les propositions de ce projet de loi sont le fruit d'un exercice de consultation, voire de co-construction, issues du processus participatif "mateneen fir eng modern Gemeng".

Taina Bofferding se réjouit: "Une année avant les élections communales, j'ai présenté nos propositions pour mieux encadrer le mandat de l'élu-e local-e et pour le rendre plus attrayant, tout en tenant compte des nouveaux défis de cette fonction noble au service des citoyen-ne-s."

En ce qui concerne l'instauration de principes déontologiques, des règles précises sont édictées qui sont applicables aux conseillers/-ères communaux/-ales dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Un des objectifs est celui d'un renforcement de la transparence. En étroite collaboration avec le Syvicol qui souhaitait une telle clarification, le projet de loi afférent instaure des normes de comportement que les conseillers/-ères communaux/-ales doivent adopter dans l'exercice de leurs fonctions et que les citoyen-ne-s sont en droit d'espérer de la part de leurs représentant-e-s.

Pour ce qui est de l'adaptation des cas d'incompatibilités avec le mandat de conseiller/-ère communal-e, des modifications et des précisions ont été apportées afin de clarifier ces cas.

Par ailleurs, le congé politique des bourgmestres, échevin-e-s, conseillers/-ères communaux/-ales et représentant-e-s au sein des syndicats intercommunaux est adapté afin d'augmenter la disponibilité des élu-e-s locaux/-ales pour qu'ils/elles aient plus de temps à consacrer à l'exercice de leurs missions, et ce dans l'intérêt communal. Il est procédé à l'augmentation des heures individuelles auxquelles les membres du conseil communal ont droit ainsi que du contingent d'heures par conseil communal qui est à répartir. En outre, le congé politique changera de dénomination pour devenir une "décharge pour activités politiques".

En dernier lieu, l'immunité pénale des communes est abolie afin de protéger les membres des organes légaux des communes et des entités assimilées qui voient leur responsabilité pénale engagée pour des faits commis dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions en tant que mandataires publics. Suite à des affaires judiciaires mettant en cause la responsabilité pénale de membres du collège des bourgmestre et échevins, il devenait pressant de créer un régime spécial de responsabilité pénale des élu-e-s sans pour autant leur offrir une immunité pénale, ceci dans l'intention de promouvoir le mandat politique local et la démocratie locale.

Communiqué par le ministère de l'Intérieur

Dernière mise à jour