Un nouveau cadre juridique en faveur d'une application plus efficace des règles de la concurrence au Luxembourg

En date du 24 novembre 2022, la Chambre des députés a adopté le projet de loi 7479A relatif à la concurrence, qui vise à doter l'autorité luxembourgeoise de la concurrence des moyens nécessaires pour mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et contribuer ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur. En même temps, le projet de loi transpose en droit luxembourgeois la Directive européenne 2019/1 du Parlement européen et du Conseil, permettant ainsi au Luxembourg de se mettre en conformité avec ses obligations européennes.

Avec l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, se verra transformé en un établissement public dénommé désormais "Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg" − ceci notamment afin de répondre aux exigences d'indépendance imposées par la directive européenne.

En plus, la nouvelle loi renforcera également la sécurité juridique pour les entreprises concernées par les activités de l'autorité en améliorant la clarté et les garanties procédurales, notamment en cas de contrôles ou d'inspections.

Au-delà de ses missions existantes liées à la mise en œuvre des règles de la concurrence, la nouvelle loi étend les pouvoirs de l'autorité à de nouveaux domaines pertinents pour les entreprises, notamment les pratiques déloyales dans le domaine agroalimentaire, les services dans le marché intérieur ou encore les relations entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs professionnels.

Le ministre de l'Économie, Franz Fayot, a commenté: "Les nouvelles règles permettront à l'autorité de concurrence d'agir de manière plus indépendante et d'entamer ainsi une étape importante dans l'application du droit de la concurrence au Luxembourg. Une concurrence saine sur des marchés transparents et intégrés est indispensable pour les entreprises et les consommateurs luxembourgeois."

La nouvelle loi relative à la concurrence servira également de pierre angulaire à de futures nouvelles missions pour l'Autorité, notamment l'introduction envisagée d'un contrôle des concentrations des entreprises au niveau national, qui a été le sujet d'une consultation publique et dont le dépôt d'un avant-projet de loi est prévu pour le printemps 2023.

Communiqué par le ministère de l'Économie