Protection de la nature et des ressources naturelles Modifications projetées de la loi modifiée du 18 juillet 2018 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles – informations utiles

Suite à une conférence de presse au sujet des modifications proposées afin d’adapter la loi modifiée du 18 juillet 2018 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles (cf. communiqué du 19.12.2022), certaines informations circulant dans la presse ont pu laisser comprendre que toutes les adaptations proposées seraient déjà appliquées dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation, ceci avant que la loi ne soit modifiée.

Tel n’est cependant pas le cas: tandis que les principes retenus par les jurisprudences sont déjà appliqués à des cas comparables (cf. communiqué du 20.09.2022), les autres dossiers de demande sont toujours instruits à la lumière du texte de la loi en vigueur au moment de l’instruction. Partant, en pratique:

• certains projets qui ne sont pas autorisables à ce jour, pourraient l’être après que la loi aura été modifiée, et
• les constructions pour lesquelles il est projeté de ne plus les soumettre à une obligation d’autorisation restent soumises à autorisation jusqu’à ce que la loi n’en dispose autrement.

Le projet de loi sera prochainement déposé à la Chambre des députés où il suivra la procédure législative.

Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable