À l'occasion de l'Autofestival 2023, le ministère de la Protection des consommateurs tient à rappeler l'importance de quelques principes légaux concernant la protection des droits du consommateur.
Rappel pour les consommateurs:
- D'une manière générale, il est recommandé aux personnes envisageant l'achat d'une voiture d'examiner attentivement les conditions du contrat de vente avant de le signer;
- Le délai de livraison doit être précisé. Si le délai de livraison est relativement long, il convient de prêter attention à d'éventuelles clauses d'indexation, qui pourraient impliquer une augmentation du prix de vente à la livraison ainsi qu'une diminution éventuelle du prix de rachat du véhicule de reprise. Dès lors, il convient de ne pas hésiter à demander au professionnel des explications ou des modifications de certaines clauses si ces dernières ne convenaient pas;
- Si le prix de vente est supérieur à celui indiqué, le consommateur est en droit de demander la résiliation du contrat en justice;
- Si l'achat de voiture se fait moyennant un prêt, il est conseillé de faire insérer dans le contrat une clause suspensive, de manière à ne pas être lié par contrat dans l'hypothèse d'un refus de l'obtention du crédit.
Rappel pour les professionnels:
Le Code de la consommation exige que tous les prix soient indiqués de manière non équivoque, facilement identifiables et aisément lisibles. Ainsi, le professionnel ne peut pas exiger des prix supérieurs à ceux indiqués, ce qui veut dire concrètement:
- Pour la vente d'un modèle exposé, le professionnel est tenu par le prix affiché;
- Pour la commande d'une nouvelle voiture, le professionnel est tenu par le prix stipulé dans le contrat de vente et il ne peut pas stipuler unilatéralement un prix supérieur. Ceci vaut autant pour les prix affichés dans le local de vente que pour ceux affichés dans le bon de commande ou le contrat. A noter que les prix de vente doivent être indiqués TVA et toutes taxes comprises et doivent faire abstraction d'éventuelles primes étatiques;
- En cas de présence d'une clause d'indexation, celle-ci doit être claire et compréhensible et détailler les modalités de re-calcul.
Finalement, le ministère de la Protection des consommateurs tient à porter à la connaissance du public qu'il procédera à des contrôles auprès des revendeurs de véhicules durant tout le festival et qu'une attention particulière sera portée aux affichages de prix ainsi qu'aux conditions générales de vente de véhicules et des contrats de reprise des véhicules. Par ailleurs, les contrôles serviront également à vérifier le respect des dispositions en matière des crédits à la consommation.
À cet égard, Paulette Lenert, ministre de la Protection des consommateurs, estime que "dans l'intérêt de la protection des droits de consommateurs, il importe que les prix de vente de voitures soient indiqués de manière claire et compréhensible. Nos contrôleurs veilleront au respect de ces règles élémentaires et se tiennent à disposition des revendeurs pour leur apporter le soutien nécessaire en cas de besoin".
Communiqué par le ministère de la Protection des consommateurs