Projet de loi relative au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Le texte vise à remplacer l'actuelle approche d'"intégration" par une approche plus large et ouverte du "vivre-ensemble interculturel". Ainsi, après une large consultation publique, le présent projet de loi opère une refonte globale des instruments du vivre-ensemble interculturel et procède à l'abrogation de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg.

Concrètement le texte vise à mettre en œuvre le vivre-ensemble interculturel à travers les instruments suivants:

1. Le plan d'action national du vivre-ensemble interculturel;
2. Le pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel;
3. Le programme du vivre-ensemble interculturel;
4. Le pacte communal du vivre-ensemble interculturel.

Le plan d'action national définit les axes stratégiques du vivre-ensemble interculturel, les orientations et les objectifs politiques ainsi que les actions et les mesures à mettre en place.

Le pacte citoyen est un engagement moral que les personnes qui résident ou travaillent au Luxembourg peuvent signer pour souscrire aux valeurs du vivre-ensemble interculturel. La signature leur donne accès au programme du vivre-ensemble interculturel.

Le programme du vivre-ensemble interculturel vient remplacer l'actuel contrat d'accueil et d'intégration et le parcours d'intégration accompagné pour offrir un large catalogue de modules d'apprentissage et d'informations relatives au Grand-Duché. Il est ouvert aux résidents, mais également aux travailleurs transfrontaliers. Il sera continuellement adapté aux besoins des gens qui vivent dans le pays et vise une approche immersive qui permet aux participants de découvrir le fonctionnement du pays en les mettant en contact avec des acteurs nationaux et locaux et en favorisant le dialogue et l'échange avec d'autres personnes résidant ou travaillant au Luxembourg.

Le pacte communal du vivre-ensemble interculturel vise à accompagner les communes dans l'implémentation de leur stratégie au niveau local. À côté d'aides financières qui constituent une participation aux frais d'un coordinateur du pacte et qui subventionnent la mise en place de mesures dans la commune, le pacte offre également un accompagnement des communes signataires par des conseillers au vivre-ensemble interculturel, qui sont des agents de l'État.

Au niveau national, le texte vise à créer un conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel qui participe à la mise en œuvre du vivre-ensemble interculturel. Il vient remplacer l'actuel comité interministériel à l'intégration et le Conseil national pour étrangers. Il est composé de représentants de l'État, de la société civile et des communes. Cette composition devrait garantir à ce que les actions mises en place au Grand-Duché répondent aux besoins changeants de la société. L'accent est mis sur les communes ce qui se justifie par le fait que les barrières au vivre-ensemble sont le plus souvent identifiées au niveau local et les spécificités de chaque région et commune doivent être transmises au niveau national pour garantir une stratégie nationale cohérente.

Au niveau communal, les commissions communales du vivre-ensemble interculturel viennent remplacer les commissions consultatives communales d'intégration actuelles. Elles ont notamment pour missions d'identifier les priorités et d'éventuels obstacles rencontrés dans le domaine du vivre-ensemble interculturel au niveau communal, d'assister la commune dans le développement et la mise en œuvre des mesures et activités favorisant le vivre-ensemble interculturel au niveau communal et de promouvoir l'accès à l'information, la participation citoyenne et la vie associative. Les membres des commissions communales peuvent se présenter aux élections pour devenir représentant des communes au Conseil supérieur. Ce sont également les membres des commissions qui élisent les représentants communaux au Conseil supérieur. Les travailleurs transfrontaliers peuvent être membre dans la commission communale de la commune dans laquelle ils travaillent.

Dans toutes les mesures et organes mis en place dans le cadre de ce texte, la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination au niveau de la commune est un élément clé et transversal.

Le texte définit également des aides financières que l'État peut accorder dans le domaine du vivre-ensemble interculturel. Elles peuvent prendre la forme d'un subside, d'une participation financière aux frais de fonctionnement ou d'une participation financière aux dépenses d'investissement.

Communiqué par le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région