Résumé des travaux du 17 juillet 2024

©SIP/ Claude Piscitelli

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi relatif à 1° l'augmentation de la quote-part du Luxembourg auprès du Fonds monétaire international; et 2° extension de l'accord d'emprunt bilatéral entre le Luxembourg et le Fonds monétaire international qui a pour objet d'autoriser le gouvernement à prendre les mesures nécessaires en vue de l'augmentation de la quote-part du Luxembourg auprès du Fonds monétaire international (FMI), ainsi que de prolonger l'accord d'emprunt bilatéral entre le Luxembourg et le FMI jusqu'au 31 décembre 2027.

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes;
2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF");
4° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement Collectif,
et le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel). Par ailleurs le Conseil a approuvé:

• le projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d'octroi de la prime jeune salarié et de calcul de l'exemption prévues à l'article 115, numéro 13d, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal.
• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole ou forestier.
• le projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d'impôt.
• le projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d'impôt.
• le projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d'accompagnement consultatif du directeur de l'Administration des contributions directes.

Il s'agit d'un ensemble de mesures fiscales ciblées visant à renforcer, d'une part, le pouvoir d'achat des ménages et, d'autre part, la compétitivité du Luxembourg. Cet ensemble de mesures sera présenté lors d'une conférence de presse.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé la mise à jour du Plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC) pour la période 2021-2030. Les détails sont présentés lors d'une conférence de presse.

 

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale qui vise à renforcer le "Platzverweis" actuel, tel qu'il a été introduit par le précédent gouvernement (loi du 22 août 2022), en proposant une série de mesures permettant à la police d'éloigner une personne, non seulement lorsqu'elle entrave l'entrée ou la sortie d'un bâtiment, mais également lorsqu'elle se comporte de manière à troubler l'ordre public, à entraver la circulation publique ou à empêcher la libre circulation des passants sur la voie publique ou à les importuner. Il vise en outre à modifier les modalités d'application du "Platzverweis" actuel en introduisant, entres autres, des conditions relatives à la durée et à la distance de l'éloignement. Finalement, le projet de loi propose une autre mesure supplémentaire visant à renforcer l'efficacité du "Platzverweis", l'interdiction temporaire de lieu, qui peut être prononcée par le bourgmestre en cas de troubles répétés commis par une personne.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale. Ce projet de loi est le premier d'une série de projets de lois ayant pour objet la modernisation du Code pénal, ainsi que, en lien avec le projet de loi précédent, l'introduction d'un nouveau délit de mendicité agressive.

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification:
1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles;
3. de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise;
4. de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;
5. de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. Ce projet de loi vise à moderniser le cadre légal applicable à la profession d'avocat afin de l'adapter aux besoins pratiques de la profession sur certains points.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de réviser les conditions d'accès à la magistrature et le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 25 juin 2012 sur le recrutement et la formation des attachés de justice. Ces deux textes ont pour objet de réviser les conditions d'accès à la magistrature afin d'adapter le cadre légal actuel aux besoins de recrutement et de formation de la magistrature en vue d'occuper les postes de magistrat qui seront créés à court et à moyen terme.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi modifiant l'article 7 et l'article 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations ayant comme but de réduire la charge administrative pour les associations sans but lucratif et les fondations, ainsi que d'uniformiser certaines procédures pour toutes les associations sans but lucratif et fondations, et par ce biais, décharger les tribunaux.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi ayant pour objet de modifier certaines dispositions relatives au Parquet européen dans le Code de procédure pénale.Ce projet de loi vise à remédier à certaines difficultés procédurales d'ordre technique apparues dans l'application de la loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de mise en œuvre le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

 

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC et portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 mai 1997 portant application de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 juin 1996 concernant l'établissement d'un titre de voyage provisoire. La directive (UE) 2019/997 prémentionnée détermine les conditions à respecter et la procédure à suivre par les citoyens non représentés dans des pays tiers pour obtenir un titre de voyage provisoire de l'Union européenne.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le financement par l'État des frais relatifs à l'indemnisation des stages obligatoires sur base des articles L. 152-2 à L. 152-4 du Code du travail dans divers secteurs qui bénéficient d'un co-financement étatique, et notamment dans les secteurs suivants:
1) Le secteur conventionné régi par:
a.la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique,
b. la loi du 4 décembre 2019 portant création de l'Office national de l'accueil (ONA),
c. la loi du 23 août 2023 relative au vivre ensemble interculturel,
d. la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.
2) Le secteur hospitalier et le secteur extrahospitalier.
3) Le secteur du long séjour, des réseaux d'aides et de soins et des centres de jours pour personnes âgées.
4) Le secteur des Offices sociaux régi par la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontière et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n°1052/2013 et (UE) 2016/1624. Ce projet de loi met en œuvre certaines dispositions du règlement (UE) 2019/1896 prémentionné, et notamment les tâches et les missions pouvant être exercées par les membres du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes déployés au sein de la Police grand-ducale ou à la Direction générale de l'immigration du ministère des Affaires intérieures.

 

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ayant comme objet de transposer la directive déléguée 2024/782 de la Commission qui met à jour les critères minimaux de la formation des professions d'infirmier, de médecin-dentiste et de pharmacien.

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne visant à établir des exigences minimales à l'échelle de l'Union européenne, à définir des obligations procédurales pour le caractère adéquat des salaires minimaux légaux et à améliorer l'accès effectif des salaries à la protection offerte par des salaires minimaux, sous la forme d'un salaire minimum légal lorsqu'il existe, ou sous la forme prévue dans des conventions collectives de travail. Ce projet de loi n'apporte pas de changements au niveau du mécanisme actuel de fixation et d'adaptation du salaire social minimum luxembourgeois étant donné que le mécanisme en place est déjà en adéquation avec les standards établis par la directive (UE) 2022/2041 prémentionnée.

 

Le Conseil a avalisé le projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;
3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État;
4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale;
6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police; et
7° de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique, en vue de la mise en œuvre des points 5 et 10 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022. (doc parl. n°8377). Ce projet d'amendements gouvernementaux vise une application rétroactive au 1er janvier 2023 des dispositions du point 10 de l'accord salarial du 9 décembre 2022, qui concerne l'abolition du système d'appréciation.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel qui propose une réforme du financement de l'archéologie préventive, l'amélioration du traitement, de l'organisation et du déroulement des procédures de classement ainsi que le suivi des travaux à entreprendre sur des biens immeubles classés comme patrimoine culturel national.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal qui fixe les dates de début et de clôture des deux prochaines périodes de soldes, à savoir les soldes de l'hiver 2024/2025 et de l'été 2025. Les dates sont fixées comme suit:
- soldes de l'hiver 2024/2025:
début: jeudi, le 2 janvier 2025,
clôture: samedi, le 25 janvier 2025 inclus.

- soldes de l'été 2025:
début: vendredi, le 27 juin 2025,
clôture: samedi, le 26 juillet 2025 inclus.

 

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal vise à modifier le règlement grand-ducal du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse afin de transposer des modifications apportées par la directive 2023/2413 en matière de la durabilité de la bioénergie et introduisant des nouvelles définitions et renforçant certains critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

 

Le Conseil a avalisé le règlement du gouvernement en Conseil relatif à l'octroi d'une allocation de vie chère au titre de l'année 2025. Ce règlement sera présenté à une date ultérieure lors d'une conférence de presse.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifie du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments. Ce projet de règlement grand-ducal a comme objet de permettre l'utilisation des médicaments destinés aux soins palliatifs des personnes hébergées en maisons de soins, par dérogation aux dispositions prévues pour les médicaments réservés à l'usage hospitalier.

 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Observatoire national de la santé.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la déclaration d'obligation générale de la convention collective pour les salariés des entreprises d'assurance qui a été conclue le 4 juin 2024 entre I'Association des Compagnies d'Assurances et de Réassurances du Grand-Duché de Luxembourg (ACA), d'une part, et le LCGB ainsi que l'OGBL d'autre part et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGBL, d'autre part.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier. Ce projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le contexte de l'intensification des efforts pour préserver les forêts et les adapter au changement climatique afin de garantir que les forêts puissent continuer à remplir leurs fonctions essentielles d'habitat, de stockage de carbone, de fourniture de bois et de zone de loisirs. Concrètement, il s'agit d'améliorer les conditions d'octroi de la prime de fourniture de services écosystématiques en milieu forestier ("Klimabonus Bësch") introduite en 2021.

 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal réglant la communication électronique de documents et notifications lors de procédures de faillite et de réorganisation. Ce projet de règlement grand-ducal a entre autres pour objet de faciliter et digitaliser certaines procédures en matière de faillites.

 

Communiqué par le ministère d'État/SIP