Nouvelles mesures pour améliorer la protection des victimes et renforcer la lutte contre la criminalité grave

Lors du Conseil de gouvernement, deux projets de loi ont été approuvés en vue de renforcer les droits et la protection des victimes et victimes potentielles. L'absence d'octroi d'un sursis ne devra plus être motivée pour les infractions graves et la coopération européenne sera renforcée par la reconnaissance mutuelle des décisions de protection entre États membres de l'Union européenne.

1. L'absence d'octroi d'un sursis ne devra plus être motivée pour les infractions graves

Sur proposition de la ministre de la Justice, le gouvernement réuni en conseil a décidé de modifier l'article 195-1 du Code de procédure pénale qui prévoit actuellement qu'en matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine privative de liberté sans sursis qu'après avoir spécialement motivé ce choix. Ainsi le juge est actuellement tenu de motiver l'absence d'octroi d'un sursis tant en matière correctionnelle qu'en matière criminelle. À l'avenir, cette obligation de motivation par le juge sera limitée aux seuls cas où un sursis est refusé pour des peines correctionnelles inférieures à deux ans.

Comme prévu dans l'accord de coalition 2023-2028, le gouvernement procède ainsi – en ce qui concerne les infractions graves telles que l'abus sexuel, les maltraitances ou les violences envers les enfants, mais également la criminalité financière – à un changement d'approche en ce sens que ce n'est plus l'absence d'accorder un sursis qui doit être dûment motivée, mais l'octroi de celui-ci tel que le prévoit le Code de procédure pénale. La ministre de la Justice, Elisabeth Margue, souligne: "Cette modification du Code de procédure pénale constitue une étape importante dans l'adaptation de la législation pour renforcer la lutte contre la criminalité grave dont toutes les formes de violence sexuelle, notamment envers les femmes et les enfants, et pour protéger ainsi davantage les victimes."

Cette modification rejoint également les recommandations formulées par plusieurs organismes internationaux, dont notamment le Groupe d'action financière (GAFI), le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et le Groupe d'experts indépendants sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).

2. Renforcement de la coopération européenne par la reconnaissance mutuelle des décisions de protection

Dans le but de renforcer les droits des victimes, notamment les victimes de violences domestiques et sexuelles, le Luxembourg adaptera son cadre légal afin de permettre une meilleure mise en œuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne dite "EPO pénal" visant la reconnaissance mutuelle des décisions de protection en matière pénale entre États membres pour renforcer la protection des personnes qui en ont besoin (victimes et victimes potentielles).

Il s'agit d'un ensemble de mesures visant à renforcer les droits et la sécurité des victimes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire dans leur État d'origine qui peut ainsi également être appliquée dans un autre État membre de l'Union européenne dans lequel ces personnes se déplacent.

Dans la pratique, les mesures de protection sont notamment appliquées pour protéger les victimes de violence domestique. Ainsi, le texte vise à protéger une personne contre des infractions susceptibles de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique. La directive s'applique aux trois types de mesures de protection nationales les plus courantes:

• une interdiction de se rendre dans les lieux où la personne bénéficiant d'une mesure de protection réside, travaille, séjourne, ou qu'elle fréquente régulièrement;
• une interdiction ou une réglementation des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne bénéficiant d'une mesure de protection;
• une interdiction d'approcher la personne bénéficiant d'une mesure de protection à moins d'une certaine distance, ou une réglementation en la matière.

La directive énonce des règles permettant aux autorités compétentes de garantir cette protection de façon ininterrompue dans toute l'Union européenne.

Communiqué par le ministère de la Justice