Résumé des travaux du 4 juillet 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables et modifiant
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes;
c) la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire;
d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Ce projet de loi a pour objectif de procéder à une simplification administrative et de soutenir davantage financièrement les communes dans la création du logement abordable. En simplifiant les démarches administratives et en accélérant l'accès aux soutiens financiers, il permet aux communes d'agir plus rapidement et plus efficacement pour développer du logement abordable sur leur territoire. Ce projet de loi renforce le rôle des communes en tant que partenaires essentiels de l'État dans le développement de logements abordables. S'inscrivant dans la continuité des optimisations de la loi sur le logement abordable, du programme d'acquisition VEFA et de l'appel à projets pilotes dans le cadre du partenariat locatif public-privé, ce projet de loi marque une étape décisive d'une offensive concertée pour accélérer la création de logements abordables à l'échelle nationale. Les détails seront présentés lors d'une conférence de presse.

Le Conseil a marqué son accord avec la Feuille de route stratégique pour la promotion et le développement des batteries de stockage d'électricité au Luxembourg - "Späicherstrategie Lëtzebuerg". Les détails de la stratégie seront présentés lors d'une conférence de presse.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux qui a pour objet de transposer au sein du secteur communal une série de modifications ayant été apportées à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État dans le cadre des accords salariaux dans la Fonction publique des 9 décembre 2022 et 29 janvier 2025, ainsi que l'introduction d'une disposition permettant à l'Institut national d'administration publique de traiter les données à caractère personnel des fonctionnaires et employés communaux nécessaires à l'accomplissements des missions qui lui sont confiées en matière de formation et d'examen des agents visés.

Le Conseil a marqué son accord au projet de règlement grand-ducal portant modification:
1° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux;
2° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux;
3° du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés communaux des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement;
4° du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d'accès du fonctionnaire communal à une groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé communal à une groupe d'indemnité supérieur au sien.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer au sein du secteur communal les dispositions y afférentes de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025, respectivement certaines mesures découlant de l'accord salarial du 9 décembre 2022.

Le Conseil a également approuvé le projet de convention entre l'État luxembourgeois et l'Association sans but lucratif "Caritas – Jeunes et Familles A.s.b.l." concernant les travaux de construction, d'aménagement et d'acquisition d'un premier équipement pour la réalisation d'un "Service Logement en milieu ouvert" (SLEMO) à Itzig, qui s'inscrit dans une démarche globale de désinstitutionalisation et de promotion d'alternatives durables à l'hébergement traditionnel et vise à offrir des solutions permettant aux jeunes parents, âgés de 17 à 27 ans, de bénéficier d'un logement encadré spécialisé où l'accompagnement social et éducatif joue un rôle central.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 février 1985 concernant les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires qui procède à la mise à jour d'une série mesures de sauvegarde relatives aux objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et ceci afin de garantir le même niveau élevé de protection de la santé publique dans l'ensemble du Benelux.

Le Conseil a avalisé le projet d'avenant à l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire qui vise à améliorer la mobilité des étudiants entre le Québec et le Luxembourg en prévoyant les critères d'éligibilité suivants:

• être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne;
• résider sur le territoire luxembourgeois; et
• détenir un diplôme de fin d'études secondaires délivré par un établissement public ou privé dispensant l'enseignement secondaire situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou par le "Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl".

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur de l'assistance en escale dans les aéroports signée en date du 22 mai 2025 entre le Groupement des Services Aéroportuaires du Findel, d'une part, et les syndicats LCGB et OGBL, d'autre part.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l'accès au notariat qui prévoit l'ajout de membres suppléants au jury d'examen pour le stage judiciaire, afin de tenir compte de l'augmentation du nombre de personnes effectuant le stage judiciaire chaque année.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l'inventaire du patrimoine architectural de la commune de Kehlen et le projet de règlement grand-ducal portant 1° classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l'inventaire du patrimoine architectural de la commune de Helperknapp et 2° création des secteurs protégés d'intérêt national "Historescht Huelmes" et "Historescht Aansebuerg".

Communiqué par le ministère d'État/SIP