Résumé des travaux du 10 octobre 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Le Conseil a marqué son accord avec deux projets de lois s'inscrivant dans la mise en œuvre de la réforme du système de pensions, tel que découlant des conclusions du Gouvernement à l'issue des réunions avec les partenaires sociaux et s'inscrivant dans une approche globale et équilibrée visant à renforcer la viabilité financière du système de pensions. Lien

Tout d'abord le projet de loi portant modification: 1° du Code de la sécurité sociale; 2° du Code du travail; 3° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois prévoit une série de dispositions ayant pour but:

• de rapprocher l'âge effectif de départ en pension de vieillesse anticipée en direction de l'âge légal en prolongeant progressivement la durée des périodes de cotisations obligatoires de huit mois au total à l'horizon 2030, tout en maintenant les conditions de départ en pension anticipée à partir de l'âge de 57 ans et tout en excluant le régime actuel de la préretraite travail posté et de la préretraite ajustement;
• d'augmenter le taux de cotisation de 24,0% à 25,5% dès 2026 avec, pour des raisons de protection sociale, le maintien de l'allocation de fin d'année (en dérogation exceptionnelle à la réforme du système des pensions de 2012);
• de flexibiliser les périodes dites complémentaires relevant des années d'études; et
• d'introduire l'option d'une retraite progressive sur base des modalités en vigueur dans la fonction publique.

L'autre projet de loi, le projet de loi portant modification:

1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006;

3° de la loi modifiée du 17 octobre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques comporte une série de dispositions en relation avec la réforme du système de pensions et une série d'autres dispositions fiscales en relation avec le taux d'amortissement applicable aux dépenses d'investissement effectuées dans le cadre de rénovations énergétiques durables ainsi qu'avec les droits d'accises.

En ce qui concerne les dispositions en relation avec la réforme du système de pensions, le projet de loi propose (i) d'introduire un abattement de maintien dans la vie professionnelle et, d'autre part, (ii) une revalorisation du plafond de déduction fiscale annuelle des versements dans le cadre d'un contrat de prévoyance-vieillesse à titre des dépenses spéciales.

(i)   Le nouvel abattement de maintien dans la vie professionnelle vise à encourager les travailleurs, qui pourraient déjà prétendre à une pension de vieillesse, à rester actifs jusqu'à l'âge légal de la retraite. Pour ce faire, un abattement fiscal de 9 000 € par an, plafonné à 750 € par mois, est accordé sur le revenu imposable.

Par exemple, un contribuable en classe d'impôt 1 avec un revenu imposable ajusté de 50.000 € verrait son impôt passer de 7.854 € à 4 820 €, soit une économie de 3.034 €, grâce à la réduction de sa base imposable à 41.000 €.

(ii) La seconde mesure fiscale du projet de loi vise à augmenter le plafond de déductibilité des contrats de prévoyance-vieillesse (dit "Pilier 3"), qui permet aux contribuables de déduire leurs versements annuels en tant que dépenses spéciales. Actuellement fixé à 3 200 € depuis 2017, ce plafond serait porté à 4 500 € par contribuable, soit une hausse de 41 %.

D'autre part, en ce qui concerne les autres dispositions, le projet de loi entend adapter de manière ponctuelle le cadre fiscal lié aux règles d'amortissement applicables aux dépenses d'investissement effectuées dans le cadre de rénovations énergétiques durables. Il est ainsi proposé d'augmenter le taux d'amortissement accéléré de 6 pour cent à 10 pour cent.

Ce projet de loi est accompagné par une série de règlements grand-ducaux d'exécution:

• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions;
• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel);
• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d'obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d'impôt;
• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; et
• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs).

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 10 novembre 2023 relatif à la prolongation de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence - eFP) de l'OTAN en Lituanie qui prolonge la participation de l'Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée ("enhanced forward presence – eFP") de l'OTAN en Lituanie pour une durée additionnelle de 24 mois, du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2027.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux contrôles officiels et autres activités officielles en matière de santé des végétaux visant à mettre en œuvre le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information et modifiant le Code de la consommation. La directive, qui est l'une des initiatives du Pacte vert pour l'Europe de 2019 et qui est transposé selon le principe "toute la directive et rien que la directive", a pour objectif de permettre aux consommateurs de faire des choix de consommation plus durables. Elle propose de renforcer les capacités d'action des consommateurs en faveur de la transition écologique à travers deux axes principaux: premièrement protéger les consommateurs contre les pratiques qui s'apparentent au blanchiment écologique trompeur et renforcer leur confiance dans les labels de développement durable, et deuxièmement renforcer leur information quant à la durabilité et la réparabilité des produits.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le projet de règlement grand-ducal précisant la composition et le fonctionnement du Conseil de la consommation. Après vingt années d'existence, le Conseil de la consommation, organe consultatif à composition tripartite, a engagé une réflexion sur l'amélioration de son efficacité et de sa visibilité. Cette démarche a abouti à plusieurs propositions visant à optimiser sa composition et son fonctionnement, notamment par l'introduction d'un droit d'initiative, afin de mieux remplir ses missions.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à la rénovation et à l'extension de l'ancien Lycée technique agricole à Ettelbruck pour les besoins du Lycée technique d'Ettelbruck.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification:

1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications

professionnelles; 2° de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l'organisation de l'enseignement supérieur qui entend, d'une part, à transposer la directive déléguée (UE) 2025/1223 de la Commission du 10 avril 2025 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences minimales de formation pour la profession de vétérinaire, et, d'autre part, de préciser, tant dans la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (registre des titres de formation, section de l'enseignement supérieur) que dans la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l'organisation de l'enseignement supérieur (organisation du paysage de l'enseignement supérieur luxembourgeois), que leur champ d'application vise exclusivement les parcours académiques conduisant à la délivrance d'un titre ou d'un grade académique, ainsi que l'enseignement supérieur académique.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'une adaptation des mesures en faveur de l'emploi des jeunes. Ce projet de loi vise à apporter plusieurs ajustements concernant les dispositifs CIE (contrat d'initiation à l'emploi), CAE (contrat d'appui à l'emploi) ainsi que le stage de professionnalisation. Actuellement, le promoteur de la mesure avance l'indemnité destinée aux jeunes bénéficiaires, avant d'être partiellement remboursé par le Fonds pour l'Emploi.

Le projet de loi entend inverser cette procédure. L'État indemnisera dorénavant directement les demandeurs d'emploi, et se fera rembourser ensuite par le promoteur de la mesure. Ce changement vise à renforcer la sécurité financière des jeunes tout en évitant au promoteur de la mesure d'avoir à avancer des fonds.

Par ailleurs, une modification sera apportée au calcul des congés des dispositifs CIE et CAE. Ceux-ci seront désormais proportionnels à la durée du contrat, et non plus fixés à deux jours par mois. Cette adaptation permettra de résoudre les difficultés rencontrées notamment lors des congés collectifs.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification:

1° de la modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

2° de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant:

1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;

3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'État;

4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État;

5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société

nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;

6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut se faire changer d'administration;

et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire; et

3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État,

en vue de la mise en œuvre du point 7 de l'accord salarial dans la Fonction publique

du 9 décembre 2022 et du point 15 de l'accord salarial dans la Fonction publique

du 29 janvier 2025. Ce projet de loi a pour objet de mettre en œuvre le point 15 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025. Il s'agit de prévoir que les employés de l'État accéderont au régime disciplinaire des fonctionnaires de l'État au terme de la période d'initiation.

Par ailleurs, le projet de loi a pour objet d'intégrer les modifications nécessaires pour mettre en œuvre les conclusions retenues dans le groupe de travail prévu au point 7 de l'accord salarial du 9 décembre 2022, composé de représentants de la CGFP et de représentants du Ministère de la Fonction publique.

Il s'agit de l'adaptation du statut général des fonctionnaires de l'État sur les points suivants:

• l'introduction de la possibilité d'une suspension de l'exercice des fonctions immédiate en attendant le lancement d'une procédure disciplinaire;
• L'adaptation du catalogue des sanctions; et
• L'alignement de la prescription des faits en matière disciplinaire sur celle applicable aux délits, c'est-à-dire que la prescription passera de trois à cinq ans.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec:

• le projet de règlement grand-ducal fixant les domaines d'activité dans le cadre de la formation menant au brevet de maîtrise;
• le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation des cours et des examens de la formation menant au brevet de maîtrise ainsi que les droits d'inscription et le modèle du brevet de maîtrise; et
• le projet de règlement grand-ducal fixant le programme cadre de la formation menant au brevet de maîtrise.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 pour l'exercice 2026 qui augmente les rentes de guerre de 4,05 % au 1er janvier 2026, par rapport au niveau de celles de 2025.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure pour l'année 2024 à 23,11%. Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation de l'année 2024 qui fixe le facteur de revalorisation applicable à partir du 1er janvier 2026 aux salaires postérieurs au 1er janvier 2024 à 1,619.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d'urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d'urgence pédiatrique, qui vise à adapter l'offre de soins à la demande réelle afin d'optimiser l'efficacité du système de santé tout en maintenant une qualité de soins élevée et de permettre une meilleure utilisation des ressources humaines. Il est ainsi envisagé d'instaurer, dans la Ville de Luxembourg, une garde diurne en parallèle (7h–17h) des services d'urgence des deux centres hospitaliers, une garde alternée la nuit (17h-7h) les jours ouvrables, et une garde alternée de 24h sur 24h les fins de semaine et les jours fériés. Cette mesure vise à mieux utiliser les ressources médicales disponibles.

Il est également prévu de renforcer la structuration des filières spécifiques, avec un élargissement de la filière gériatrique à tout patient, dont l'état de santé requiert, pour des raisons médicales, une prise en charge en gériatrie, ainsi que la possibilité de mettre en place une filière de prise en charge rapide destinée aux cas de faible gravité afin de fluidifier le fonctionnement des urgences.

Communiqué par le ministère d'État/SIP