Résumé des travaux du 28 novembre 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.  

Le Conseil a marqué son accord avec le projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°8535 portant modification:

1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable;

2° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Déposé en avril 2025, le projet de loi a fait l'objet de plusieurs échanges avec les acteurs du terrain et tient compte des observations formulées par le Conseil d'État. Les amendements adoptés visent à optimiser le dispositif existant et peuvent être résumés comme suit:

• Introduction d'un forfait pour la prise en compte des frais indirects liés au développement des projets de logements destinés à la location abordable;
• Création d'une annexe IV précisant les modalités de calcul de la valeur résiduelle des participations financières;
• Augmentation du "TopUp" pour la rénovation profonde et l'assainissement énergétique, passant de 15 % à 30 % des montants éligibles, avec la possibilité d'un cumul jusqu'à 40 % dans certains cas;
• Introduction d'un nouveau "TopUp" pour la revalorisation, la réhabilitation et la viabilisation particulière de sites contaminés en vue de la réalisation de logements abordables.

Ces mesures visent à renforcer l'efficacité des dispositifs de soutien au développement de logements abordables et à favoriser la réalisation de projets répondant aux objectifs de durabilité et d'accessibilité.

Le Conseil a approuvé la dématérialisation de l'attestation d'assurance répondant aux dispositions de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Pour plus d'information il est renvoyé au communiqué concerné

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi relatif à la construction de l'extension de la ligne de tramway entre la Place de l'Étoile et le Pôle d'échange CHL qui vise à autoriser et à financer l'extension de la ligne de tramway le long de la Route d'Arlon entre la Place de l'Étoile et le futur pôle de mobilité au niveau du Centre Hospitalier de Luxembourg.

Le Conseil a avalisé l'adoption du Plan d'action national de mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui a été élaboré en étroite concertation avec la société civile, le plan d'action vise à aborder la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination raciale de manière coordonnée et transversale, et de contribuer ainsi à une société plus inclusive, égalitaire et juste. Le plan d'action national fera l'objet d'une présentation à part.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du douzième programme quinquennal d'infrastructures sportives qui concerne le subventionnement de la construction d'un hall sportif à Koetschette (Rambrouch), l'extension et la rénovation de deux piscines à Rédange et Vianden, la construction d'un centre de tennis et d'un centre national de Beach-Volleyball à Bissen ainsi que d'une salle multisports à Born (Rosport-Mompach).

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juillet 2024 relatif au régime d'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles qui prévoit une adaptation des montants de l'aide concernée, ainsi qu'une adaptation des cépages dans la liste des variétés traditionnelles éligibles et dans la liste des variétés interspécifiques éligibles. Ce projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans la mise en œuvre des mesures du Wäibaudesch. Pour plus d'information il est renvoyé au communiqué concerné 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles qui concerne la mise en place, au niveau national, du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles de l'Union européenne.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie-maternité et qui vise à ajouter une nouvelle section 12 "Médecine de l'environnement" à la deuxième parie "Actes techniques", chapitre 1er "Médecine générale – Spécialités non chirurgicales", afin de mieux décrire la pratique médicale actuelle et de permettre une tarification qui reflète les prestations réalisés au sein du service national de médecine de l'environnement dont les missions sont d'établir le diagnostic médical des patients souffrants de symptômes et de troubles où un lien potentiel avec l'environnement ou le contexte de travail peut être suspecté.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la satisfaction des besoins en informatique du groupement d'intérêt économique Agence eSanté – Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé G.I.E. par le Centre des technologies de l'information de l'État.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 2011 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse, les moyens autorisés pour l'exercice de la chasse ainsi que l'emploi du chien de chasse. Le projet a pour objet de supprimer l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans et à moins de 30 mètres des marais, lacs, étangs, réservoirs, rivières et canaux, prévue à l'article 4, alinéa 2, du règlement précité du 16 décembre 2011. Le présent de règlement grand-ducal vise ainsi à assurer la conformité de la réglementation nationale avec le droit de l'Union européenne.

Communiqué par le ministère d'État/SIP