Résumé des travaux du 17 décembre 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Les ministres réunis en Conseil ont approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. Le projet de loi a pour objectif de restructurer le dispositif du chèque-service accueil et de réviser les barèmes qui lui sont applicables, dans un souci renforcé d'équité sociale en faveur des ménages à revenus modestes.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant le développement et l'assurance de la qualité pour les services d'éducation et d'accueil pour enfants participant au chèque-service accueil, pour les mini-crèches participant au chèque-service accueil, pour les assistants parentaux ainsi que pour les services pour jeunes bénéficiant d'un soutien financier de l'État qui a pour objet de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessaires par la réforme du développement de la qualité dans les secteurs de l'éducation non formelle et de l'aide à l'enfance et à la famille.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification:

1° du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants;

2° du règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de mini-crèches qui a pour objet d'adapter et de moderniser les cadres réglementaires applicables respectivement aux services d'éducation et d'accueil (SEA) et aux mini-crèches, dans la perspective d'une amélioration continue de la qualité de l'accueil.

Ces trois projets ci-dessus seront présentés lors de conférences de presse à venir.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de loi portant création d'un lycée à Schifflange et portant modification:

1° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange;

2° de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2026.

Le projet de loi prévoit la création d'un nouveau lycée à Schifflange intégrant une école européenne agréée. La création d'une nouvelle école internationale publique sur cette partie du territoire répond à la nécessité d'accroître les capacités d'accueil dans la région.

Le Conseil de Gouvernement a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 2023 sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise et portant revalorisation des éléments de rémunération des soldats volontaires. Le projet de loi vise à revaloriser le statut du soldat volontaire au moyen d'une augmentation de la solde, de la prime de démobilisation et de la majoration d'ancienneté, reconnaissant le rôle essentiel des soldats volontaires dans le cadre de la défense nationale et collective. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du paquet de mesures "Recrutement et attractivité de l'Armée", approuvé par le Conseil ce même jour, qui vise à renforcer la capacité de recrutement et de fidélisation de l'Armée luxembourgeoise en général, dans un contexte sécuritaire fortement dégradé et face aux exigences croissantes de l'OTAN.

Les ministres réunis en Conseil ont approuvé le projet de loi portant création de sociétés et d'associations par des médecins, des médecins-dentistes, des psychothérapeutes ou des vétérinaires et modifiant:

1° la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical;

2° la loi modifiée du 31 mai 2002 relative au Collège vétérinaire.

Pour plus d'information il est renvoyé au communiqué concerné.

Le Conseil de gouvernement a adopté la stratégie numérique 2026-2030. L'objectif est de créer d'ici 2030 les bases d'un Digital government au Luxembourg afin de pouvoir offrir aux administrés des services numériques plus efficaces, plus simples et plus sécurisés. Pour y parvenir, il faut poursuivre la numérisation entre les différentes administrations afin de garantir l'interopérabilité.

Le gouvernement en conseil a approuvé le plan d'action national de promotion de l'agriculture biologique 2026-2030 et sera présenté lors d'une prochaine conférence de presse.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création et organisation de l'Administration luxembourgeoise de l'économie agricole, qui a pour objectif de moderniser le cadre légal du Service d'économie rurale, afin de l'adapter aux missions actuellement exercées par l'administration et de préparer sa structure aux défis futurs.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification:

1° du règlement grand-ducal du 1er mars 2002 relatif à la pharmacie hospitalière et au dépôt hospitalier de médicaments;

2° du règlement grand-ducal du 19 février 1974 relatif à la vente des substances médicamenteuses et à la lutte contre la toxicomanie. Le projet de règlement grand-ducal vise à adapter la réglementation existante dans le contexte de la création de la Centrale nationale d'achat et de logistique (CNAL), afin de clarifier le partage des responsabilités entre les structures interne et externe de la pharmacie hospitalière et de permettre la délivrance de substances réglementées aux établissements hospitaliers, conformément aux nouvelles missions de la CNAL.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à l'étiquetage et au conditionnement des sachets de nicotine et des nouveaux produits nicotiniques, qui entend soumettre ces produits à un régime d'étiquetage, de conditionnement et d'avertissements sanitaires analogue à celui applicable aux produits du tabac. L'objectif est de renforcer la protection de la santé publique et de prévenir leur attractivité, notamment auprès des jeunes.

Le Conseil de Gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification:

1° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux;

2° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux;

3° du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d'accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé communal à un groupe d'indemnité supérieur au sien.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet la transposition dans le secteur communal de la loi modifiée du 6 juin 2025 portant sur l'harmonisation des carrières inférieures de l'État en regroupant les actuelles carrières D1, D2 et D3 en un nouveau groupe de traitement/indemnité C2 pour les fonctionnaires et employés communaux et en instituant un nouveau groupe de traitement C2bis pour certaines fonctions exclusivement communales.

Communiqué par le ministère d'État/SIP