Résumé des travaux du 26 juin 2026

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 24 juin 2026.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet d’arrêté grand-ducal portant modification de l’arrêté grand-ducal du 9 octobre 2020 portant institution de la Maison du Grand-Duc.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de :

• la loi modifiée du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 ; 
• la loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat. Ce projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030, vise à transposer en droit national les récentes évolutions des lignes directrices européennes, afin d’assurer la conformité avec le droit de l’Union européenne.

Dans un contexte de hausse des prix de l’électricité et du carbone, la Commission européenne a actualisé, en décembre 2025, son cadre réglementaire. Cette révision élargit les secteurs éligibles et porte, dans certains cas, l’intensité maximale de l’aide jusqu’à 80 %, tout en adaptant les modalités de calcul.

L’objectif principal du régime d’aides est de préserver la compétitivité de l’industrie et de réduire les risques de délocalisation. Ce dispositif permet ainsi de maintenir un soutien continu aux entreprises, tout en accompagnant la transition vers une industrie plus durable et décarbonée.

Le projet de loi modifiant la loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du a pour objectif d’adapter les conditions d’accès à certains régimes d’aides.

Il prévoit notamment la suppression des seuils minimaux d’aide (50.000 € pour les PME et 100.000 € pour les grandes entreprises) applicables aux investissements notamment dans des véhicules à zéro émission et dans des installations photovoltaïques. Cette modification permettra aux projets de plus petite taille de participer à ces régimes d’aides sans être pénalisés.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant création et organisation de l’Office luxembourgeois de la propriété intellectuelle et portant modification de :

1° la loi modifiée du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973 b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets ;

2° la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention ;

3° la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données;

4° la loi modifiée du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;

5° la loi modifiée du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur qui vise à instituer une nouvelle administration dénommée « Office luxembourgeois de la propriété intellectuelle », issue de la fusion entre l’« Office de la Propriété intellectuelle » (OPI) du ministère de l’Économie et le G.I.E. « Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg » (IPIL). Alors que l’OPI est compétent pour l’ensemble du cadre légal relatif aux droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, etc.), l’IPIL a pour mission d’accompagner les entreprises à travers des actions de sensibilisation, des formations ainsi qu’une large gamme de services de soutien et d’information (formations, e-learning, organisation d’ateliers, etc.).

Cette fusion vise à clarifier, simplifier et unifier les missions des deux structures, en optimisant ainsi les ressources. Le Luxembourg se positionnera parmi les premiers pays européens à disposer d’un centre intégré de compétences en propriété intellectuelle, un levier stratégique clé pour soutenir des secteurs innovants comme l’intelligence artificielle, le spatial et les énergies renouvelables. En centralisant ces compétences, le pays entend offrir une approche plus cohérente et efficace en matière de propriété intellectuelle, avec une nouvelle administration mieux à même de répondre aux besoins des différents acteurs économiques et institutionnels.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d’invention et de certificats complémentaires de protection qui a pour objet d’adapter certains montants des taxes applicables en matière de brevets, tout en mettant à jour les dispositions relatives aux différents services payants proposés par l’Office de la Propriété intellectuelle (OPI), ainsi que les modalités de paiement desdites taxes.

Par ailleurs, cette révision des taxes vise également à accompagner financièrement la création de la nouvelle administration dénommée « Office luxembourgeois de la propriété intellectuelle ».

Les taxes annuelles applicables aux brevets et aux certificats complémentaires de protection sont restées inchangées depuis le 1^er janvier 2011. Le projet de règlement grand-ducal prévoit ainsi une hausse des taxes sur les brevets, de l’ordre de 20%, afin de tenir compte de l’inflation sans la relancer, tout en modernisant et simplifiant les règles administratives pour les adapter aux évolutions technologiques et à la dématérialisation des procédures, en procédant dans le même temps à une mise à jour générale du texte.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 février 1986 relatif au Transport aérien de marchandises dangereuses dans le cadre des missions des forces armées des États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Le projet de règlement grand-ducal prévoit une dérogation aux règles civiles dans le cas où les règles prévues par l’OTAN sont respectées.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal concernant la procédure des dérogations ainsi que le fonctionnement et l’organisation du comité d’experts, tel que prévu à l’article 17ter de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet

a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg,

b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et

c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile. Ce projet de règlement grand-ducal précise la procédure relative aux activités aéronautiques de l'Armée luxembourgeoise. Il définit les conditions dans lesquelles le ministre de la Défense peut accorder des dispenses aux règles d'aviation ou aux décisions de la Direction de l’Aviation Civile. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la loi modifiée du 19 mai 1999 prémentionnée.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative à l’augmentation de capital de la Société de l’Aéroport de Luxembourg S.A., dans le contexte du Masterplan aéroport de Luxembourg.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu en vue de l’introduction d’un régime fiscal spécifique applicable aux plans d’options sur titres de jeunes entreprises innovantes.

Le Conseil a marqué son accord avec les projets de règlement grand-ducaux :

• fixant les grilles horaires de l’année scolaire 2026/2027 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions applicables à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale.
• fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2026/2027 dans le cadre de la formation professionnelle.
• déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social.
• fixant les grilles horaires et les coefficients des disciplines des classes de l’enseignement européen et international.
• déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires générales.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2026/2027 et de l’été 2027. Les dates sont fixées comme suit :

• Soldes d'hiver 2026/2027:

début: samedi, le 2 janvier 2027,

clôture: samedi, le 30 janvier 2027 inclus.

• Soldes d'été 2027:

début: samedi, le 26 juin 2027,

clôture: samedi, le 24 juillet 2027 inclus.

Communiqué par le ministère d’État/SIP