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Résumé des travaux du 3 juillet 2026
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 3 juillet 2026 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
Le gouvernement en Conseil
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale. Ce projet de loi instaure une procédure de comparution accélérée afin d’apporter une réponse pénale plus rapide, plus efficace et mieux adaptée à certaines formes de criminalité. Elle vise notamment les infractions liées aux stupéfiants, aux violences domestiques et à certaines formes de délinquance répétitive. La nouvelle procédure permettra de juger directement certaines affaires pénales, sans instruction préparatoire, lorsque les éléments du dossier seront suffisamment étayés. Elle garantira le respect des droits de la défense notamment l’information de la personne sur les faits qui lui sont reprochés, l’accès au dossier et l’assistance d’un avocat.
Cette réforme s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’agir avec détermination contre la criminalité et de mieux protéger les citoyens, tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de l’État de droit. Pour plus d'informations, il est renvoyé au communiqué concerné.
Le Conseil de Gouvernement a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la règlementation de la navigation aérienne, qui permet au Luxembourg de se mettre en conformité avec la règlementation européenne et de respecter le principe de la culture juste (« Just Culture ») établi par le Règlement (UE) n° 376/2014.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 2016 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles.
Le Conseil a adopté le règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire, aux fins de la transposition de la directive déléguée (UE) 2026/374 de la Commission du 20 février 2026 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne les conditions applicables à la fourniture de services d’exécution et de recherche par des tiers à des entreprises d’investissement qui offrent des services de gestion de portefeuille ou d’autres services d’investissement ou services auxiliaires.
Communiqué par le ministère d’État/SIP
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