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Déclaration du gouvernement luxembourgeois sur les articles de presse publiés au sujet de rulings et de soi-disant "lettres d'information"

Le gouvernement luxembourgeois prend note de la publication d'une série d'articles dans la presse internationale concernant de prétendus accords fiscaux informels et réfute les nombreuses allégations sur les pratiques de rulings fiscaux au Luxembourg. Plus particulièrement les affirmations selon lesquelles il existerait une sorte de pratique administrative impliquant de soi-disant "lettres d'information" s'avèrent infondées.

Les affirmations avancées dans ces articles sont erronées et injustifiées: il n'existe au Luxembourg pas de confirmation informelle ou orale de l'administration fiscale au sujet de la situation fiscale d'un contribuable sur la base de lettres écrites soit par les contribuables eux-mêmes, soit par leurs conseillers fiscaux. Une telle correspondance avec l'administration fiscale serait purement unilatérale et ne peut en aucun cas être considérée comme liant l'administration fiscale ni même être interprétée comme une confirmation d'une situation fiscale donnée.

L'objectif d'une décision fiscale, qui est une pratique courante dans la grande majorité des pays de l'Union européenne et du monde, est d'apporter clarté et sécurité juridique aux contribuables. La notion de lettres informelles approuvées tacitement par le silence, dont les auteurs tentent de prouver l'existence par l'absence de décisions écrites, est l'exact opposé de la sécurité juridique et n'aurait donc absolument aucune valeur pour un conseiller fiscal ou son client. De plus, comme le définit la directive européenne DAC 3, tout ruling fiscal ou tout autre document ayant un effet similaire ne peut, par définition, être émis que par une administration et ne peut être un document émanant d'un contribuable.

Au Luxembourg, les rulings sont strictement réglementés. Les accords anticipés émis par l'administration fiscale luxembourgeoise sont délivrés par une commission des rulings anticipés et sont valables pour une période maximale de cinq ans. Le nombre de ces rulings a considérablement diminué pour atteindre 44 en 2020, ce qui correspond à une baisse de plus de -90% entre 2015 et 2020.

Le Luxembourg respecte pleinement toutes les réglementations européennes et internationales en matière de fiscalité et de transparence. Il applique toutes les règles existantes en matière d'échange d'informations en matière fiscale, et plus spécifiquement en termes de rulings fiscaux.

Contrairement à ce qui est affirmé dans ces articles, il n'existe pas de lettres d'information confirmant tacitement la situation d'un contribuable ou de pratique de ruling fiscal oral au Luxembourg. En aucun cas, les lettres adressées par le contribuable à l'administration fiscale ne peuvent être considérées comme des rulings fiscaux ou équivalents, comme ayant un caractère contraignant, ou être interprétées comme une confirmation par l'administration d'une situation fiscale donnée.

Tous les accords fiscaux émis par l'administration fiscale luxembourgeoise le sont sous forme écrite et sont contraignants. Les rencontres entre les contribuables et l'administration fiscale ne peuvent déboucher sur aucun type d'assurance pour le contribuable qui serait contraignante pour l'administration fiscale. Afin d'éviter toute erreur d'interprétation ou tout malentendu lors des réunions entre les agents de l'administration fiscale et les contribuables, chaque participant (externe) à une telle réunion doit remplir un formulaire qui énonce clairement l'objet de la réunion. Les participants confirment ainsi par écrit que la réunion a un caractère purement informatif et que les éventuelles déclarations ou autres comportements (y compris le silence) adoptés au cours de la réunion par les agents de l'administration fiscale présents ne peuvent être interprétés comme engageant l'administration fiscale.

Si un contribuable souhaite obtenir une certitude juridique quant aux transactions envisagées, il peut bien entendu déposer une demande formelle de décision fiscale. Cette demande formelle sera alors examinée par l'administration fiscale sur la base des dispositions pertinentes de la législation fiscale, et conformément aux exigences procédurales applicables.

En outre, conformément au principe constitutionnel d'égalité, tous les contribuables sont traités de manière égale; les grandes entreprises ou les cabinets d'expertise comptable ne bénéficient donc pas d'un traitement préférentiel.

Conformément à l'action 5 du projet BEPS et à la directive européenne DAC 3, le Luxembourg échange des rulings avec toutes les administrations fiscales des États membres de l'UE ainsi qu'avec les administrations fiscales de pays tiers. Depuis 2016, environ 11 500 rulings ont été échangés avec d'autres administrations fiscales européennes et non-européennes. Dans la dernière évaluation par les pairs de l'OCDE, l'organisation indique que "le Luxembourg a satisfait à tous les aspects du mandat et aucune recommandation n'est formulée", soulignant ainsi que le Luxembourg est conforme aux normes internationales les plus élevées en matière d'échange de renseignements sur les décisions fiscales