#openlux

Il s'agit d'un acte de transparence fort, d'autant plus que Luxembourg a été l'un des premiers pays d'Europe à mettre en place cet outil. Le Luxembourg est avec la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie et la Slovénie par ailleurs un des seuls pays de l'Union européenne ayant opté pour un registre complètement ouvert et accessible sans aucune restriction au grand public. Les données peuvent être consultées gratuitement en ligne. 

Ce fait a notamment été salué par plusieurs observateurs, dont notamment l’ONG Global Witness. Pour plus de détails, voir ici :

https://www.globalwitness.org/en/campaigns/corruption-and-money-laundering/anonymous-company-owners/5amld-patchy-progress/

À la fin de l'année 2020, le taux de complétude du registre se trouvait aux alentours de 90%. les chiffres avancés par certains médias sont donc erronés. 

Le Luxembourg a été l'un des seuls pays en Europe à mettre en place un registre complètement ouvert et accessible sans aucune restriction au grand public. Sa consultation s'effectue gratuitement et sans authentification ou enregistrement préalable, ce qui rend également possibles des recherches par des journalistes ou des ONG.

Les règles de sa consultation publique ont été guidées par le nécessaire équilibre à préserver le droit au respect de la vie privée des personnes inscrites au RBE d'une part, et le principe de transparence d'autre part. 

Il existe une procédure de vérification de l'exactitude des informations sur les bénéficiaires effectifs. La détermination de la qualité de bénéficiaire effectif relève de la responsabilité de l'entité immatriculée, qui s'engage expressément lors de sa démarche au RBE à inscrire des données adéquates, exactes et actuelles. Une déclaration erronée faite volontairement au RBE est par ailleurs sanctionnée pénalement par une amende allant de 1.250 euros à 1.250.000 euros. Le "Luxembourg Business Register", en charge du RBE luxembourgeois, effectue un contrôle sur les inscriptions transmises, en vérifiant l'exactitude des données communiquées par rapport aux pièces justificatives jointes à l'appui.

Le registre ne constitue pas le seul mécanisme pour identifier les bénéficiaires effectifs. La loi stipule notamment que les professionnels comme les avocats, notaires, banques ne sauraient se fonder exclusivement sur le RBE pour identifier les bénéficiaires effectifs. En effet, les professionnels sont soumis dans le cadre de la législation en matière de LBC/FT à l'obligation de vigilance, qui exige que le professionnel procède à l'identification de son client ainsi que du bénéficiaire effectif de la transaction.

L'obligation de vigilance comprend par ailleurs l'exercice d'une vigilance constante de la relation d'affaires en examinant les transactions conclues pendant toute la durée de la relation d'affaires et, si nécessaire en vérifiant l'origine des fonds.

Il faut par ailleurs préciser que le seul soupçon de blanchiment ne pourrait entraîner le bannissement du RBE, comme le souligne par ailleurs l'ONG Tax Justice Network dans un rapport sur l'utilisation des données du RBE.  

Les professionnels sont obligés de coopérer pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ce notamment avec la cellule de renseignement financier, les autorités de contrôle et les organismes d'autorégulation. Les professionnels doivent notamment informer la cellule de renseignement financier de tout cas de blanchiment ou de soupçon de blanchiment.

Des divergences peuvent en effet exister, car souvent ces sources ne sont pas vraiment comparables et ont été conçues à des fins différentes. Il existe notamment des définitions différentes des bénéficiaires effectifs selon les juridictions, basées sur des notions économiques (qui "profite") ou des notions de contrôle des sociétés, ou peuvent appliquer des seuils de propriété différents.

Il n'est donc pas vraiment possible de tirer des conclusions fondées sur des divergences apparentes et il est certainement erroné de déduire que les informations contenues dans le RBE luxembourgeois sont fausses ou incomplètes simplement en comparant les informations contenues dans le RBE avec un type de source entièrement différent, comme la SEC IAPD par exemple.

Le RBE au Luxembourg est un registre de la propriété effective permettant d'identifier les personnes physiques qui sont les propriétaires effectifs ultimes d'une société et/ou qui détiennent une participation de contrôle (dans le cas de fonds, par exemple, contrôlant plus de 25%).

Le registre IAPD de la SEC, en revanche, fournit des informations sur les conseillers en investissement et les courtiers en valeurs mobilières enregistrés et supervisés par la SEC, mais n'a pas pour objet de divulguer les propriétaires effectifs de chaque fonds conseillé par ces conseillers en investissement.

La RBE au Luxembourg et la SEC IAPD n'ont tout simplement pas été conçues dans le même but et ne détiennent pas les mêmes informations.

Il s'agit de l'illustration du nombre important d'immigrants et de frontaliers français au Luxembourg, de l'ouverture de l'économie luxembourgeoise, et du fait que le Luxembourg dessert tout le marché unique et non pas son seul marché national.

Les liens économiques entre la France et le Luxembourg sont par ailleurs très forts. Ceci n'est pas étonnant vu la proximité géographique, historique et légale entre nos deux pays. C'est un signe de la compétitivité et de l'attractivité du Grand-Duché, mais aussi de la complémentarité du Luxembourg avec ses pays voisins. Le Luxembourg est la porte d'entrée privilégiée pour la France sur le marché européen. La France dispose en effet d'une forte présence économique au Luxembourg, notamment dans les services financiers, avec 15 banques implantées. Deux groupes français se classent parmi les principaux employeurs du Grand-Duché. En outre, les travailleurs transfrontaliers français représentent près d'un quart de la main-d'oeuvre et plus de la moitié des plus de 200.000 transfrontaliers employés au Luxembourg.

Au cours des dernières années, la politique fiscale du Luxembourg a été réorientée de manière conséquente sur la lutte contre l'évasion fiscale, en ligne avec les développements au niveau international. Le Luxembourg a résolument adopté la transparence fiscale.

Le pays est conforme à toutes les normes et directives de l'OCDE et de l'UE en matière de transparence fiscale, et plus spécifiquement dans le domaine de l'échange d'informations et de la coopération administrative. Ainsi, il applique pleinement les règles et recommandations émises par l'OCDE et les institutions de l'UE en la matière. Ces efforts ont été reconnus par le Forum mondial de l'OCDE et l'UE.

Le pays n'a mis en place aucune incitation fiscale pour attirer des multinationales et plus particulièrement des GAFA sur son territoire. Les sociétés multinationales, dont les sociétés du numérique, sont sujettes aux règles normales de la fiscalité luxembourgeoise, européenne et internationale sans distinction.

Son taux d'imposition nominal (environ 25% à Luxembourg-Ville) est bien supérieur à la moyenne européenne (19,12%) et à celle de l'UE (20,94%). 

Au niveau européen et international, le Luxembourg est un partenaire constructif et fiable en matière de coopération administrative. Il a soutenu toutes les avancées majeures au niveau européen dans le domaine de l'échange d'informations et de coopération administrative.

Le Luxembourg a en effet entièrement transposé la directive européenne DAC et ses modifications sur la coopération administrative dans le domaine fiscal:

• La deuxième modification de cette directive, communément appelée "DAC3", permet notamment un échange automatique des "rulings" ainsi que des accords concernant les prix de transfert.
• Sa 5e mise à jour, ("DAC6") imposant la divulgation obligatoire des planifications fiscales potentiellement agressives, a été transposée en mars 2020.

En ce qui concerne la fiscalité des multinationales, le Luxembourg a participé activement au projet BEPS de l'OCDE depuis son lancement. Aussi toutes les réponses européennes qui traitent de cette question ont été mises en oeuvre par le Luxembourg.

En effet, toutes les initiatives européennes qui traitent directement ou indirectement de cette question ont été mises en oeuvre par le Luxembourg, par exemple la règle des sociétés étrangères contrôlées (action 3 du plan d'action BEPS) ou le test de l'objet principal inséré dans les conventions fiscales du Luxembourg à la suite de l'"instrument multilatéral" de l'OCDE (MLI - action 15 du Plan d'action BEPS). 

Il faut souligner que le Luxembourg était l'un des premiers pays signataires de cette Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS, qui couvre déjà 95 juridictions.

Le Luxembourg a également transposé les deux directives européennes ATAD (Directives concernant la lutte contre l'évasion fiscale) en temps utile avant la date limite de transposition. Dans ce contexte, le Luxembourg a notamment intégré dans son droit interne la règle générale européenne commune de lutte contre les abus (RGAE) et a ainsi adapté ses dispositions anti-abus existantes.

Aussi, le nouveau régime fiscal en faveur de la propriété intellectuelle, instauré en 2018, tient-il pleinement compte du rapport final de l'OCDE sur l'Action 5 du Plan d'action BEPS qui détaille l'approche du lien modifiée pour les régimes de propriété intellectuelle.

Le nouveau régime a été validé aussi bien par les instances compétentes de l'UE que par celles de l'OCDE, et contient notamment des conditions extensives en matière de substance. Plus de détails, ici: Loi du 17 avril 2018 - Legilux (public.lu)

En complément, la loi visant à limiter la déductibilité fiscale des paiements sortants vers les juridictions figurant sur la liste de l'UE des juridictions non coopératives entrera en vigueur le 1er mars 2021. Cette disposition contribue à lutter contre certaines structures de planification fiscale agressive qui aboutissent à ce que les paiements sortants d'intérêts et de redevances effectués par des entreprises situées au Luxembourg vers de telles juridictions échappent à l'impôt ou ne soient que peu imposés. Pour plus de détails, ici: Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg

Au Luxembourg, les décisions anticipées (rulings) sont strictement encadrées. Les décisions anticipées rendues par l'Administration des contributions directes sont émises par le biais d'une Commission des décisions anticipées et sont valables pour une période maximale de cinq années d'imposition. Leur nombre a enregistré une baisse significative et a atteint le nombre de 44 en 2020, ce qui correspond à une baisse de plus  de -90% entre 2015 et 2020.

Les rescrits sont par ailleurs échangés entre les administrations européennes, mais aussi au niveau international. En effet, l'échange de rescrits au sein de l'Union européenne en conformité avec la directive dite "DAC3" qui s'effectue par le dépôt dans un répertoire central dédié, accessible à tous les États membres et géré par la Commission européenne, est complété par l'échange des rescrits communiqués directement aux juridictions concernées de manière spontanée et obligatoire selon l'Action 5 (Harmful tax practices) du Plan d'action BEPS.

Pour mémoire, la pratique des décisions anticipées en matière fiscale est bien établie dans de nombreux États. Tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau du G20, la grande majorité des administrations fiscales rendent des décisions anticipées sous une forme ou une autre. La Commission européenne a confirmé la conformité de la pratique des décisions anticipées en général avec le droit européen, pour autant qu'elles ne soient pas utilisées pour octroyer à des entreprises des avantages dont d'autres entreprises dans la même situation ne pourraient pas bénéficier.

La plupart des entreprises dans le monde s'appuient sur la création de sociétés pour leurs activités de financement, que ce soit pour gérer un groupe de sociétés, pour séparer les actifs et gérer les risques, pour financer de nouveaux projets, lever des fonds ou dans le cadre de fusions et acquisitions.

À noter par ailleurs que les fonds d'investissement mis en place par les gestionnaires d'actifs prennent également la forme légale d'une société, et effectuent leurs investissements à travers des sociétés spécialement créées à cet effet, pour des raisons juridiques, réglementaires ou pour des raisons de gestions des risques.

L'ensemble de ces activités constituent toutes de véritables activités économiques mises en place pour des motifs commerciaux valables. Il n'est pas étonnant que la création de telles sociétés se fasse de préférence dans des juridictions ayant un centre financier international spécialisé dans les services d'intermédiation financière et qui se démarquent par une stabilité financière et une sécurité juridique élevées.

La place financière luxembourgeoise, première place internationale de l'Union européenne, fournit une gamme variée de services financiers, qui répondent aux besoins des institutions financières, investisseurs et entreprises du monde entier. Elle fournit un cadre légal bien établi et une expertise reconnue pour faciliter les mouvements internationaux de capitaux et lier les investisseurs aux marchés du monde entier. Les entreprises multinationales du monde entier tirent parti de l'expertise du pays dans le secteur financier pour centraliser leurs activités financières transfrontalières, comme le financement des entreprises, la gestion de trésorerie ou le cash pooling. 

Les sociétés détenant des participations existent dans de nombreux pays, y compris la France et l'Allemagne. Le régime fiscal luxembourgeois de ces sociétés n'est pas plus avantageux que celui d'autres pays européens, et par ailleurs conforme au cadre européen en la matière et il convient de souligner qu'il est régi par la directive "mère filiales", qui vise à éviter la double imposition économique des revenus. L'avantage comparatif du Luxembourg en la matière découle du degré d'ouverture élevé de son économie, du savoir-faire de ses professionnels et de l'efficacité de son système administratif.

L'établissement de telles sociétés peut constituer une étape naturelle dans le développement et la croissance d'une entreprise. Elles permettent de structurer les entreprises de manière efficiente.

Il est tout à fait logique qu'une entreprise opérant à l'échelle mondiale choisisse un ou plusieurs centres pour centraliser ses activités de financement et ses participations financières via entre autres des sociétés détenant des participations. C'est justement cette réalité qui est encadrée par les directives européennes, comme la directive "mère filiales" ou la directive "intérêts et redevances". 

Non. Le Luxembourg plaide pour une solution globale incluant les États-Unis, garantissant des règles de jeu équitables au niveau mondial. Le Luxembourg ne s'était pour autant pas opposé à une solution européenne provisoire. Preuve à l'appui, le Grand-Duché a soutenu en 2018 la proposition européenne d'établir une taxe provisoire pour les recettes tirées des services numériques.

Le pays participe activement aux groupes de travail de l'OCDE sur une modernisation de la fiscalité internationale des entreprises. Le pays est d'avis que le cadre de la fiscalité internationale doit être adapté aux modèles d'entreprises du 21e siècle, afin de refléter la numérisation de l'économie. 

Le Luxembourg est un pays stable, classé triple A, avec une économie ouverte et diversifiée, axée sur les services et une industrie à haute valeur ajoutée. Les services financiers, les technologies de l'information, la biotechnologie et les technologies propres, ainsi que les technologies satellitaires et spatiales sont des secteurs privilégiés.

Le Luxembourg abrite également l'un des principaux centres financiers internationaux d'Europe: un grand nombre des plus grandes institutions financières, gestionnaires d'actifs et compagnies d'assurance du monde ont établi leurs centres d'excellence et leurs plateformes européennes au Luxembourg.

Les entreprises multinationales du monde entier tirent parti de l'expertise du pays dans le secteur financier pour centraliser leurs activités financières transfrontalières, du financement des entreprises à la gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe de sociétés.

Les entreprises tournées vers l'international trouvent au Luxembourg notamment des conditions idéales:

• Sur le plan social, le Luxembourg se distingue par sa sécurité, une qualité de vie élevée, et un dialogue social continu et paisible. Son internationalité fait que le Luxembourg est accueillant pour les talents étrangers. Le Luxembourg est un pays multilingue et multiculturel où les entreprises trouvent les talents capables de les aider à servir de multiples marchés. De même, les administrations et autorités de surveillance permettent aux entreprises d'interagir avec elles dans les quatre langues usuelles du pays, à savoir luxembourgeois, français, allemand et anglais.
• Sur le plan économique, le pays a connu une croissance soutenue et bénéficie de la notation AAA pour ses finances publiques solides et durables. Ceci se traduit par un haut degré de confiance des investisseurs internationaux à l'égard du Luxembourg.
• Sur le plan politique, le Luxembourg est très stable, ce qui offre aux entreprises la prévisibilité nécessaire à leur développement.

La place financière luxembourgeoise se distingue par un écosystème complet de professionnels hautement spécialisés, au travers duquel il propose une gamme variée de services financiers connectant les investisseurs et les marchés du monde entier. Sa stabilité et son esprit d'innovation en font une plateforme européenne de premier plan pour les institutions financières internationales, les gestionnaires d'actifs, les assureurs ainsi que les fintechs.

2e centre des fonds d'investissement au monde, le Luxembourg est aujourd'hui le domicile de choix des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le seul produit de fonds au monde véritablement international qui offre les plus hauts niveaux de protection aux investisseurs. Les fonds sont une source essentielle de capitaux pour les entreprises européennes et internationales. Les fonds de pension, en particulier, comptent sur les OPCVM pour diversifier leurs portefeuilles avec un produit très réglementé. Les principaux gestionnaires d'actifs internationaux, y compris européens, ont établi au Luxembourg leur centre d'excellence en matière de fonds d'investissement transfrontaliers.

Le Luxembourg dispose par ailleurs d'une expertise de longue date dans le domaine de la gestion de patrimoine. De nombreuses personnes soucieuses de gérer leur patrimoine et leurs actifs à très long terme choisissent le Luxembourg. La stabilité qui caractérise le Luxembourg est un vrai atout et constitue une garantie pour beaucoup de personnes qui souhaitent que leur patrimoine soit transmis aux générations futures. Toutes ces activités se déroulent dans une transparence fiscale totale vis-à-vis des autorités fiscales des pays de résidence de ces clients. En effet, le Luxembourg est à la pointe en matière de transparence fiscale vis-à-vis des autorités des différents pays de résidence des clients pouvant se trouver en gestion dans le pays.

Le Luxembourg procède périodiquement à la mise à jour de son évaluation nationale des risques (ENR) et à des évaluations verticales des risques afin d'identifier, d'évaluer et de comprendre ses risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT). Dans l'ensemble, les risques inhérents liés au BC/FT (c'est-à-dire avant la prise en compte des mesures de mitigation actuellement en place) sont liés à son centre financier international, caractérisé par un grand nombre d'établissements, l'importance des avoirs sous gestion et des flux transfrontaliers, favorisés par une économie ouverte et diversifiée.

Les facteurs d'atténuation mis en place par le dispositif national en matière de lutte contre le BC/FT au niveau national, au sein des différents secteurs et des autorités chargées de la lutte contre le BC/FT réduisent les risques inhérents à un niveau de risque résiduel. D'une manière générale, les facteurs d'atténuation sont plus importants dans le secteur financier, qui est couvert par le dispositif de lutte contre le BC/FT de l'UE depuis 1991, et qui a une bonne connaissance des risques et applique de manière homogène les mesures de lutte contre le BC/FT.

Les menaces qui pèsent sur le Luxembourg proviennent essentiellement du blanchiment du produit d'infractions primaires commises à l'étranger. La menace en matière de financement du terrorisme est globalement modérée. Cela ressort du nombre important de commissions rogatoires internationales (CRI) reçues de l'étranger et qui visent à la saisie de biens provenant d'infractions primaires commises à l'étranger. La plupart des déclarations d'opérations suspectes reçues par la Cellule de renseignement financier (CRF) concernent des transactions transfrontalières, des étrangers ou des faits suspects qui ont eu lieu à l'étranger.

De 2017-2019, les autorités judiciaires ont reçu 1 701 demandes d'entraide internationale, dont 362 liées au blanchiment de capitaux. Les saisies effectuées sur CRI, pendant la même période, s'élèvent à environ 311,5 millions d'euros, contre environ 92,1 millions d'euros pour les affaires nationales. La CRF, les parquets et les juges d'instruction coopèrent régulièrement avec leurs homologues étrangers, en particulier au sein de l'UE.

Les infractions primaires les plus fréquentes sont liées aux fraudes et aux faux, aux délits fiscaux, à la corruption et au trafic de drogue. Au niveau mondial, on estime que ces quatre catégories d'infractions primaires représentent plus de 70 % des produits criminels. Au niveau national, ces quatre catégories d'infractions représentent environ 57 % des CRI reçues entre 2017 et 2019 et environ 45 % des saisies effectuées.

La dernière ENR peut être consultée sous le lien. 

Les règles en matière de lutte contre le BC/FT s'appliquent à ces sociétés au même titre qu'à toute autre société. Au Luxembourg, les professionnels qui conseillent et accompagnent les groupes ou gestionnaires de fonds lors de la création d'une nouvelle société sont soumis à la législation en matière de lutte contre BC/FT.

Ils sont soumis à l'ensemble des obligations professionnelles et notamment à l'obligation de vigilance. Les professionnels doivent identifier leur client, les bénéficiaires effectifs, évaluer et comprendre l'objet et la nature de la relations d'affaires et exercer une vigilance constante de la relation d'affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la durée de la relation d'affaires et, si nécessaire, en vérifiant l'origine des fonds.

Par ailleurs, les professionnels, leurs dirigeants et leurs employés ont l'obligation de déclarer à la CRF les opérations suspectes, y compris les tentatives d'opérations suspectes, quel que soit le montant de l'opération, sans que le secret professionnel ne s'applique. L'identité des déclarants est protégée.

Outre la coopération avec la CRF, les professionnels sont obligés de coopérer pleinement avec les autorités les autorités de contrôle et les organismes d'autorégulation. Ces superviseurs sont chargés de veiller au respect des obligations professionnelles par les professionnels soumis du secteur financier et non financier. En 2019, les superviseurs ont effectué plus de 250 inspections sur place en plus des examens sur pièce. Ils ont appliqué plus de 90 mesures correctives (sous forme d'avertissements, de réprimandes, d'amendes, etc.) pour remédier à environ 300 cas de non-respect des obligations professionnelles.

En 2019, 361 personnes ont été condamnées pour BC dont 217 condamnées à des peines d'emprisonnement. 

Le Luxembourg dispose d'un dispositif exhaustif en matière de lutte contre le BC/FT qui couvre la prévention, la détection, la poursuite, ainsi que le recouvrement des avoirs. En 2009, le Luxembourg a mis en œuvre une vaste réforme de son cadre juridique de lutte contre le BC/FT et a renforcé ses structures institutionnelles. Depuis lors, ce dispositif est adapté de façon continue à l'évolution des risques de BC/FT et aux normes internationales en la matière.

La loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (loi LB/FT) constitue la pierre angulaire de ce dispositif. Elle contient notamment les dispositions tenant aux obligations professionnelles, aux pouvoirs de surveillance des superviseurs, aux sanctions administratives, disciplinaires et pénales et aux modalités de coopération nationale et internationale.

La loi LB/FT a été modifiée à de nombreuses reprises, notamment pour transposer les 4e et 5e directives européennes et pour étendre son champ d'application à de nouvelles catégories de professionnels, comme les prestataires de services d'actifs virtuels (PSAV). Par ailleurs, les pouvoirs de surveillance et de sanction des organismes d'autorégulation (OA) ont été harmonisés en 2020.

Depuis la dernière évaluation mutuelle du Luxembourg par le GAFI (2009), les moyens des autorités de contrôle du secteur financier ont été considérablement renforcés. Désormais l'ensemble de leurs activités de contrôle est dicté par l'approche basée sur les risques. Suite à la première évaluation nationale des risques en 2018, certains OA ont augmenté le niveau de spécialisation de leurs équipes de supervision et sont en voie de parachever leur approche basée sur les risques. D'une façon générale, les superviseurs ont renforcé leur niveau d'engagement auprès des professionnels.

En 2019, les superviseurs ont effectué plus de 250 inspections sur place en plus des examens sur pièce. Ils ont appliqué plus de 90 mesures correctives (sous forme d'avertissements, de réprimandes, d'amendes, etc.) pour remédier à environ 300 cas de non-respect des obligations professionnelles.

Le rôle de la CRF

La CRF reçoit et analyse les déclarations d'opérations suspectes (DOS) et autres informations qu'elle reçoit et diffuse le résultat de ses analyses aux autorités compétentes nationales et à ses homologues étrangers. La CRF est indépendante et autonome. Elle est dirigée par des magistrats rattachés administrativement au parquet général.

La CRF gère un portail sécurisé, appelé goAML, pour communiquer avec les professionnels soumis et avec certaines autorités compétentes. Toutes les DOS, faites par les professionnels, et demandes d'information, adressées aux professionnels, transitent par ce portail.

La CRF a accès à un large éventail de bases de données et dispose d'importantes capacités informatiques pour procéder à ses analyses.

En outre, la CRF a le pouvoir de bloquer des avoirs pour une période indéterminée.

En matière de transport physique d'argent liquide, la CRF peut bloquer, sur demande de l'Administration des douanes et accises (ADA), des espèces pour une durée maximale de trois mois.

Le droit comptable luxembourgeois s'est construit autour de l'axiome "publicité comptable comme contrepartie de la responsabilité limitée des associés ". Dans ce contexte, les comptes annuels des entreprises luxembourgeoises organisées notamment[1] sous la forme de société anonyme (SA), de société en commandite par actions (SCA) et de société à responsabilité limitée (S.à r.l.) sont accessibles au public depuis plusieurs décennies (loi du 4 mai 1984) voire depuis plus d'un siècle dans le cas des SA et des SCA (loi du 10 août 1915).

[1] D'autres formes sociales sont soumises à publicité comptable telle que la société coopérative, la société coopérative et – dans certains cas – la société en nom collectif et la société en commandite simple.

Avec la réforme du registre de commerce et des sociétés (loi du 19 décembre 2002), les comptes annuels des entreprises luxembourgeois, autrefois déposés sous format papier, ont fait l'objet d'une numérisation afin de faciliter leur communication et leur consultation à distance par toute personne intéressée. Depuis 2012 et la mise en œuvre d'une collecte standardisée des données financières (plateforme eCDF), les entreprises luxembourgeoises ont l'obligation de déposer leurs comptes annuels de façon électronique, collecte qui dans une très grande majorité des cas est effectuée moyennant recours à des formulaires structurés, ce qui facile la comparaison et l'exploitation des données financières.

Initialement payante (€ 2,50 HT par jeux de comptes), la consultation des comptes annuels est entièrement gratuite depuis le 1er juin 2016 afin que la transparence puisse bénéficier au plus grand nombre de parties intéressées. De même, les parties intéressées souhaitant consulter les données financières n'ont plus besoin de s'identifier en créant un compte et peuvent librement consulter les données financières d'entreprises.

Le dépôt des comptes annuels des entreprises luxembourgeoises doit intervenir dans les 7 mois qui suivent la clôture. Face aux retards constatés dans le passé, un système du sur-tarification a été mis en œuvre à partir du 1er janvier 2017 (comptes annuels de l'exercice 2016). L'introduction de ces tarifs majorés en cas de dépôt tardif a eu pour effet de réduire significativement le nombre de dépôt tardifs et la durée des retards constatés (tarifs progressifs).

A noter que le Luxembourg va ici au-delà des exigences de la directive comptable européenne[1] qui requiert une publication des comptes annuels dans les 12 mois de la clôture de l'exercice.

Le rapport publié par le STATEC en mai 2020 intitulé "La Centrale des bilans: un état des lieux décennal " met en évidence que 87% des entreprises avaient déposé leurs comptes annuels dans les 11 mois de la clôture de l'exercice (exercice de référence 2017).

Outre la sur-tarification administrative, il doit être relevé qu'en cas d'absence de dépôt des comptes annuels dans les délais légaux, les gérants et administrateurs s'exposent à des sanctions pénales. De même, l'absence de dépôt de comptes annuels constituant une grave contravention à la législation sur les sociétés commerciales, celle-ci peut conduire à la dissolution ou à la fermeture judiciaire de l'entreprise.

[1] Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

Les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19 et aux mesures de confinement pour les entreprises et leurs comptables ont conduit à l'adoption d'une loi portant prorogation de 3 mois des délais légaux de dépôt[1].

Le retard constaté dans les dépôts des comptes annuels de l'exercice 2019 est par conséquent exceptionnel et justifié au regard des circonstances. A cet égard, un effet de rattrapage a été constaté en fin d'année 2020 et en début d'année 2021.

[1] Loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mém. A) N°467 du 29 mai 2020.

Au Luxembourg comme dans les autres Etats membres de l'Union européenne, les comptes annuels des entreprises sont constitués au minimum du bilan, du compte de profits et pertes et de l'annexe. L'annexe est un document-clé qui contribue grandement à l'objectif d'image fidèle.

Cependant, le contenu de l'annexe est aujourd'hui très limité, la directive comptable européenne ayant mis en œuvre en 2013 un régime de simplification destiné à réduire la charge administrative pesant sur les petites entreprises. Les Etats membres ne peuvent pas s'affranchir des règles européennes propres au régime comptable des petites entreprises et n'ont pas la faculté de requérir l'ajout de mentions complémentaires non requises par le texte européen.

En application du droit comptable européen, les petites entreprises sont dispensées de l'obligation de présenter en annexe l'information relative aux entreprises dans lesquelles elles détiennent une participation.

A noter que ces informations apparaissent toutefois dans les comptes consolidés de l'entreprise luxembourgeoise ou de l'entreprise au sein duquel elle est elle-même incluse en tant qu'entreprise filiale.

Si le contenu de l'annexe des petites entreprises est limité, force est de relever que le droit comptable européen permet aux Etats membres d'introduire un régime comptable applicable aux micro-entreprises qui dispense ces dernières de l'établissement d'une annexe aux comptes annuels.

De nombreux États membres se sont prévalus de ce régime optionnel, certains allant même jusqu'à dispenser les micro-entreprises de l'obligation de publier leurs comptes annuels (option confidentialité des comptes).

Il doit être signalé que le Luxembourg a choisi de ne pas introduire ce régime comptable applicable aux "micro-entreprises". L'introduction d'un tel régime aurait eu pour effet de réduire sensiblement le niveau d'information publiquement disponibles aux parties intéressées et ce pour un nombre significatif d'entreprises.