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Déclaration du gouvernement luxembourgeois sur les récents articles de presse publiés sur le Luxembourg

 

Le gouvernement luxembourgeois prend note de la publication d'une série d'articles dans la presse internationale portant sur de prétendues lacunes dans le dispositif anti-blanchiment du Grand-Duché, et réfute les diverses allégations. Les auteurs font également un certain nombre d'affirmations non fondées concernant l'économie luxembourgeoise et la place financière.

Le Luxembourg respecte pleinement toutes les réglementations européennes et internationales en matière de fiscalité et de transparence, et applique toutes les mesures communautaires et internationales en matière d'échange d'informations pour lutter contre les abus et l'évasion fiscales. Cette réalité est confirmée par plusieurs observateurs, dont l'OCDE et l'Union européenne, qui n'ont à l'heure actuelle identifié aucun régime fiscal ou des pratiques fiscales dommageables au Luxembourg.

Il n'existe pas de régime fiscal spécifique au Luxembourg pour les entreprises multinationales, ni les sociétés numériques. Ces entreprises doivent se conformer aux mêmes règles fiscales et à la même législation que toute autre société.

Le Luxembourg est un pays stable, qui bénéficie de la notation AAA et se démarque par son économie ouverte et diversifiée. L'économie luxembourgeoise s'est spécialisée au cours des dernières années dans les services et l'industrie à haute valeur ajoutée, dont notamment les services financiers, les technologies de l'information, la biotechnologie, l'industrie automobile ainsi que les technologies satellitaires et spatiales. De nombreux groupes industriels disposent au Luxembourg de sites de production ainsi que de centres de recherche et d'innovation.

Le Luxembourg abrite également l'un des principaux centres financiers internationaux d'Europe: plusieurs des plus grandes institutions financières, gestionnaires d'actifs et compagnies d'assurance internationaux ont établi leurs centres d'excellence et leurs plateformes européennes au Luxembourg. Les entreprises multinationales du monde entier tirent parti de l'expertise du pays dans le secteur financier et centralisent leurs activités financières transfrontalières, et ceci notamment dans des domaines comme le financement des entreprises et la gestion centrale de trésorerie.

Pleinement conscient de sa responsabilité en tant que centre financier international de premier plan, le Luxembourg évalue et actualise en permanence son architecture de surveillance et sa panoplie de mesures dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et applique l'ensemble des réglementations européennes et internationales ainsi que les recommandations du GAFI (Groupe d'action financière).

Les autorités luxembourgeoises en charge de la lutte contre le blanchiment d'argent coopèrent étroitement entre elles ainsi qu'avec leurs homologues au niveau international. Afin d'accompagner la croissance et le développement de la place financière, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a vu son nombre d'employés doubler au cours des sept dernières années, et atteint aujourd'hui un effectif de 1 000 personnes. Que ce soit en chiffres absolus ou en termes relatifs en comparaison avec d'autres places financières, ce chiffre est très élevé. Son effectif en charge de la lutte contre le blanchiment augmente constamment, et a notamment vu une croissance de 46% sur les trois dernières années.

Les entreprises du secteur financier réglementé, tout comme les prestataires de services aux entreprises, dont notamment les avocats, les notaires, les experts-comptables, les réviseurs d'entreprise et autres professionnels de la comptabilité et de l'audit, ainsi que les huissiers de justice, les agents et promoteurs immobiliers, les opérateurs en zone franche autorisés, prestataires de services d'actifs virtuels, ainsi que certains négociants des biens et d'œuvres d'art dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de € 10.000, sont tous soumis à l'obligation de vigilance, qui exige que le professionnel procède à l'identification de son client ainsi que du bénéficiaire effectif de la transaction, et signale toute activité suspecte.

Le Luxembourg a été l'un des premiers pays européens à mettre en place un registre public des bénéficiaires effectifs (RBE). Il est l'un des seuls pays de l'Union européenne à avoir opté pour un registre ouvert et transparent, qui est accessible, en ligne et gratuitement, sans aucune restriction au public (y compris aux journalistes). Le RBE, ainsi que les données y inscrites, sont évalués en permanence et améliorés si nécessaire. A la fin de l'année 2020, le taux de complétude du registre se trouvait aux alentours de 90%.

Étant donné que le pays respecte et a mis en œuvre toutes les règles et normes européennes et internationales applicables en matière de transparence fiscale, de lutte contre les abus fiscaux et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - et va même au-delà de ces exigences - le Luxembourg rejette les affirmations contenues dans cette série d'articles ainsi que la représentation totalement injustifiée du pays et de son économie.

Ayant été contactées avant la publication des articles en question, les autorités luxembourgeoises ont donné des réponses détaillées aux questions soulevées. 

Communication du ministère de la Justice concernant le registre des bénéficiaires effectifs et le renforcement des moyens

Le ministère de la Justice prend note de la publication, depuis quelques jours, d'une série d'articles concernant, entre autres, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC/FT) et le registre des bénéficiaires effectifs. Les articles ont été réalisés en se basant sur des données puisées dans le registre des bénéficiaires effectifs qui est ouvert et accessible au public sans frais ni identification. Les noms révélés dans les articles ont depuis été communiqués à la Cellule de renseignement financier (CRF).

 

En 2018, le Luxembourg a mené une première évaluation nationale des risques de BC/FT (ENR 2018). Cette dernière a été mise à jour en 2020 (ENR 2020). Conformément à la politique de transparence poursuivie par le Luxembourg en matière de lutte contre le BC/FT, l'ENR 2020 peut être consulté en ligne ou téléchargé. Le niveau de risque inhérent aux personnes morales et aux constructions juridiques y apparaît comme " élevé ". Il convient de préciser que, lors des travaux pour l'ENR 2020, les effets de mitigation du RBE, pour atténuer les risques inhérents aux personnes morales, n'ont pas été pris en compte puisque le dispositif était trop récent pour en évaluer les effets bénéfiques. Le ministère le Justice souhaite apporter quelques précisions quant à l'outil que constitue dans ce contexte le RBE et annoncer les mesures complémentaires envisagées à ce stade.

 

Le RBE est un registre de la nouvelle génération, axé sur la 5ème directive anti-blanchiment. Il figure parmi les rares registres en Europe à être entièrement public et accessible sans identifiant, ni frais.

 

Le Grand-Duché de Luxembourg a ainsi renforcé, dans l'intérêt de la lutte contre le BC/FT, la transparence des personnes morales. Il permet à la société civile, aux citoyens, aux associations et aux journalistes de s'approprier cet outil pour se forger une opinion et contribuer au débat au niveau luxembourgeois, européen et mondial, sur les mesures à mettre en place pour améliorer la lutte contre le BC/FT. Nous assumons notre rôle dans ce débat, tout en défendant le bilan des mesures d'ores et déjà prises par le Luxembourg.

 

Depuis la création du RBE par une loi du 13 janvier 2019 (loi RBE), environ 90 % des entités assujetties ont déclaré un ou plusieurs bénéficiaire(s) effectif(s). Celles n'ayant pas respecté cette obligation ont été signalées au parquet. Par ailleurs, toute entité assujettie qui omet de déclarer son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s) ou qui dépose une déclaration fausse ou incomplète s'expose à une amende pouvant atteindre jusqu'à 1,25 million d'euros.

 

S'agissant des demandes d'exemption sur base de l'article 15 de la loi RBE, le LBR a reçu 4.028 demandes dont 1.410 concernaient des mineurs qui ont été acceptées. 2.412 demandes ont été refusées et 206 sont en instance d'instruction. Les affaires sont pendantes devant les juridictions luxembourgeoises en attendant que la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur des renvois préjudiciels concernant notamment le respect des données personnelles.

 

L'article 15 de la loi RBE précise, dans les termes prévus par la 5e directive, qu'une entité immatriculée ou un bénéficiaire effectif peuvent demander, au cas par cas et dans des circonstances exceptionnelles, sur la base d'une demande dûment motivée adressée au gestionnaire, de limiter l'accès aux informations inscrites aux seules autorités nationales, aux établissements de crédit et aux établissements financiers ainsi qu'aux huissiers et aux notaires agissant en leur qualité d'officier public, lorsque cet accès exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, au risque de fraude, d'enlèvement, de chantage, d'extorsion, de harcèlement, de violence ou intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d'incapacité.

Suite à l'introduction du RBE, le LBR a procédé à une opération de radiation des sociétés inactives, opération qui sera désormais répétée annuellement.

 

Voici le nombre des radiations effectuées durant les années 2018 à 2020 (sur base de la date de la demande de radiation et non de la date de cessation).

 

Nombre de dépôt de radiations effectués de 2018 à 2020
  2018 2019 2020
Total  5683 6527 24606*
(*) dont 18 375 radiations d'office effectuées par LBR visant à radier les entités inactives depuis plus de 10 ans      

 

Adaptations du registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

 

A. Adaptations au niveau du registre des bénéficiaires effectifs

1. Adaptation technique de l'outil

L'instauration du RBE doit être vu comme un succès. Néanmoins dès le lancement de l'outil son gestionnaire a procédé à une évaluation des premières expériences acquises, ce qui a permis de dégager des pistes pour en améliorer le fonctionnement.

Par ailleurs, diverses adaptations technologiques sont prévues afin de renforcer la qualité et fiabilité des données ainsi que d'améliorer de manière générale l'expérience de consultation de l'utilisateur.

2. Elargissement des compétences du gestionnaire

Etant donné l'objectif de transparence du registre, la compétence de son gestionnaire, Luxembourg Business Registers (LBR), est pour l'instant limitée à une vérification de l'exactitude des données au regard des pièces fournies. En effet, les contrôles relèvent des acteurs de la chaîne qui doivent alerter le LBR en cas d'inexactitudes.

Néanmoins, il s'avère qu'un renforcement des compétences du gestionnaire permettrait de travailler de manière plus efficace sans faire du LBR un régulateur à part entière.

Alors que la mission du LBR se limite actuellement à entrer en contact avec l'entité et à transmettre son dossier au ministère public en l'absence de réaction satisfaisante, les travaux actuels portent sur l'introduction de sanctions administratives directes au bénéfice du LBR.

 

B. Adaptations au niveau des acteurs professionnels concernés

 

Conformément à l'article 8 de la loi RBE, les professionnels sont tenus d'informer le gestionnaire lorsqu'ils constatent des inexactitudes ou omissions, mais il n'est pas précisé que la consultation du RBE, au moment d'entamer une relation d'affaires et au cours de celle-ci, soit obligatoire.

Les travaux portent actuellement sur une telle obligation.

L'identification d'un profil suspect présente un défi dans le cadre d'une relation d'affaires, si bien que nous menons une réflexion quant aux outils à mettre en place, soit au sein du LBR, soit auprès d'une autre autorité, pour se doter d'un système d'alerte supplémentaire.

 

Renforcement des moyens du ministère public et des juridictions

 

Dans le cadre de la lutte contre le BC/FT, il est essentiel que les infractions à la loi sur le RBE soient poursuivies et sanctionnées.

Dans ce contexte, LBR dénonce au parquet les nouvelles entités immatriculées au RCS et tombant dans le champ d'application du RBE, qui n'ont pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs. Avec état au 31 octobre 2020, LBR a ainsi dénoncé au parquet 1.238 entités nouvellement immatriculées, qui n'avaient pas effectué de déclaration au RBE. Le défaut de déclaration au RBE est sanctionné pénalement, d'une amende allant de 1.250 euros à 1.250.000 euros (article 20 de la loi RBE).

Enfin le ministère de la Justice souhaite préciser le dépôt prochain d'un projet de loi permettant au ministère public ainsi qu'aux juridictions de s'adjoindre des référendaires afin d'avancer plus rapidement dans le traitement des affaires.

 

Foire aux questions

Le RBE public du Luxembourg
La mise en place d'un registre des BO de sociétés constitue un acte de transparence fort, en même temps qu'un défi pour les États membres. Quel bilan en dressez-vous?

Il s'agit d'un acte de transparence fort, d'autant plus que Luxembourg a été l'un des premiers pays d'Europe à mettre en place cet outil. Le Luxembourg est avec la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie et la Slovénie par ailleurs un des seuls pays de l'Union européenne ayant opté pour un registre complètement ouvert et accessible sans aucune restriction au grand public. Les données peuvent être consultées gratuitement en ligne. 

Ce fait a notamment été salué par plusieurs observateurs, dont notamment l’ONG Global Witness. Pour plus de détails, voir ici :

https://www.globalwitness.org/en/campaigns/corruption-and-money-laundering/anonymous-company-owners/5amld-patchy-progress/

Quel est le taux de complétude du RBE?

À la fin de l'année 2020, le taux de complétude du registre se trouvait aux alentours de 90%. les chiffres avancés par certains médias sont donc erronés. 

 

Le registre luxembourgeois ne peut pas faire l'objet d'une recherche par nom. Pourquoi avez-vous fait ce choix? Êtes-vous favorable à une consultation plus ouverte et accessible de votre registre par le grand public (avec notamment cet accès par nom)?

Le Luxembourg a été l'un des seuls pays en Europe à mettre en place un registre complètement ouvert et accessible sans aucune restriction au grand public. Sa consultation s'effectue gratuitement et sans authentification ou enregistrement préalable, ce qui rend également possibles des recherches par des journalistes ou des ONG.

Les règles de sa consultation publique ont été guidées par le nécessaire équilibre à préserver le droit au respect de la vie privée des personnes inscrites au RBE d'une part, et le principe de transparence d'autre part. 

Existe-t-il une procédure de vérification de l'exactitude des informations sur les bénéficiaires effectifs? Des erreurs et incohérences semblent exister dans ce registre des bénéficiaires effectifs.

Il existe une procédure de vérification de l'exactitude des informations sur les bénéficiaires effectifs. La détermination de la qualité de bénéficiaire effectif relève de la responsabilité de l'entité immatriculée, qui s'engage expressément lors de sa démarche au RBE à inscrire des données adéquates, exactes et actuelles. Une déclaration erronée faite volontairement au RBE est par ailleurs sanctionnée pénalement par une amende allant de 1.250 euros à 1.250.000 euros. Le "Luxembourg Business Register", en charge du RBE luxembourgeois, effectue un contrôle sur les inscriptions transmises, en vérifiant l'exactitude des données communiquées par rapport aux pièces justificatives jointes à l'appui.

Le registre ne constitue pas le seul mécanisme pour identifier les bénéficiaires effectifs. La loi stipule notamment que les professionnels comme les avocats, notaires, banques ne sauraient se fonder exclusivement sur le RBE pour identifier les bénéficiaires effectifs. En effet, les professionnels sont soumis dans le cadre de la législation en matière de LBC/FT à l'obligation de vigilance, qui exige que le professionnel procède à l'identification de son client ainsi que du bénéficiaire effectif de la transaction.

L'obligation de vigilance comprend par ailleurs l'exercice d'une vigilance constante de la relation d'affaires en examinant les transactions conclues pendant toute la durée de la relation d'affaires et, si nécessaire en vérifiant l'origine des fonds.

Il faut par ailleurs préciser que le seul soupçon de blanchiment ne pourrait entraîner le bannissement du RBE, comme le souligne par ailleurs l'ONG Tax Justice Network dans un rapport sur l'utilisation des données du RBE.  

Plusieurs personnes étrangères impliquées dans des affaires de corruption, ou liées au crime organisé, ont ouvert des sociétés au Luxembourg, apparemment sans lever de drapeau rouge. Comment est-ce possible?

Les professionnels sont obligés de coopérer pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ce notamment avec la cellule de renseignement financier, les autorités de contrôle et les organismes d'autorégulation. Les professionnels doivent notamment informer la cellule de renseignement financier de tout cas de blanchiment ou de soupçon de blanchiment.

Pourquoi peut-il y avoir des divergences dans le nombre de bénéficiaires effectifs figurant dans l'RBE luxembourgeois et dans d'autres registres comme le SEC Investment Adviser Public Disclosure (SEC IADP)?

Des divergences peuvent en effet exister, car souvent ces sources ne sont pas vraiment comparables et ont été conçues à des fins différentes. Il existe notamment des définitions différentes des bénéficiaires effectifs selon les juridictions, basées sur des notions économiques (qui "profite") ou des notions de contrôle des sociétés, ou peuvent appliquer des seuils de propriété différents.

Il n'est donc pas vraiment possible de tirer des conclusions fondées sur des divergences apparentes et il est certainement erroné de déduire que les informations contenues dans le RBE luxembourgeois sont fausses ou incomplètes simplement en comparant les informations contenues dans le RBE avec un type de source entièrement différent, comme la SEC IAPD par exemple.

Le RBE au Luxembourg est un registre de la propriété effective permettant d'identifier les personnes physiques qui sont les propriétaires effectifs ultimes d'une société et/ou qui détiennent une participation de contrôle (dans le cas de fonds, par exemple, contrôlant plus de 25%).

Le registre IAPD de la SEC, en revanche, fournit des informations sur les conseillers en investissement et les courtiers en valeurs mobilières enregistrés et supervisés par la SEC, mais n'a pas pour objet de divulguer les propriétaires effectifs de chaque fonds conseillé par ces conseillers en investissement.

La RBE au Luxembourg et la SEC IAPD n'ont tout simplement pas été conçues dans le même but et ne détiennent pas les mêmes informations.

Les sociétés enregistrées au Luxembourg Business Register comptabilisent plus d'ayants droit économiques français que luxembourgeois. Pourquoi?

Il s'agit de l'illustration du nombre important d'immigrants et de frontaliers français au Luxembourg, de l'ouverture de l'économie luxembourgeoise, et du fait que le Luxembourg dessert tout le marché unique et non pas son seul marché national.

Les liens économiques entre la France et le Luxembourg sont par ailleurs très forts. Ceci n'est pas étonnant vu la proximité géographique, historique et légale entre nos deux pays. C'est un signe de la compétitivité et de l'attractivité du Grand-Duché, mais aussi de la complémentarité du Luxembourg avec ses pays voisins. Le Luxembourg est la porte d'entrée privilégiée pour la France sur le marché européen. La France dispose en effet d'une forte présence économique au Luxembourg, notamment dans les services financiers, avec 15 banques implantées. Deux groupes français se classent parmi les principaux employeurs du Grand-Duché. En outre, les travailleurs transfrontaliers français représentent près d'un quart de la main-d'oeuvre et plus de la moitié des plus de 200.000 transfrontaliers employés au Luxembourg.

Les efforts du Luxembourg en matière de transparence fiscale
Le Luxembourg n'est-il pas un paradis fiscal? Quels genres d'avantages fiscaux accorde le pays?

Au cours des dernières années, la politique fiscale du Luxembourg a été réorientée de manière conséquente sur la lutte contre l'évasion fiscale, en ligne avec les développements au niveau international. Le Luxembourg a résolument adopté la transparence fiscale.

Le pays est conforme à toutes les normes et directives de l'OCDE et de l'UE en matière de transparence fiscale, et plus spécifiquement dans le domaine de l'échange d'informations et de la coopération administrative. Ainsi, il applique pleinement les règles et recommandations émises par l'OCDE et les institutions de l'UE en la matière. Ces efforts ont été reconnus par le Forum mondial de l'OCDE et l'UE.

Le pays n'a mis en place aucune incitation fiscale pour attirer des multinationales et plus particulièrement des GAFA sur son territoire. Les sociétés multinationales, dont les sociétés du numérique, sont sujettes aux règles normales de la fiscalité luxembourgeoise, européenne et internationale sans distinction.

Son taux d'imposition nominal (environ 25% à Luxembourg-Ville) est bien supérieur à la moyenne européenne (19,12%) et à celle de l'UE (20,94%). 

Est-ce que le pays est vraiment engagé dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification agressive de l'impôt au niveau international?

Au niveau européen et international, le Luxembourg est un partenaire constructif et fiable en matière de coopération administrative. Il a soutenu toutes les avancées majeures au niveau européen dans le domaine de l'échange d'informations et de coopération administrative.

Le Luxembourg a en effet entièrement transposé la directive européenne DAC et ses modifications sur la coopération administrative dans le domaine fiscal:

  • La deuxième modification de cette directive, communément appelée "DAC3", permet notamment un échange automatique des "rulings" ainsi que des accords concernant les prix de transfert.
  • Sa 5e mise à jour, ("DAC6") imposant la divulgation obligatoire des planifications fiscales potentiellement agressives, a été transposée en mars 2020.

En ce qui concerne la fiscalité des multinationales, le Luxembourg a participé activement au projet BEPS de l'OCDE depuis son lancement. Aussi toutes les réponses européennes qui traitent de cette question ont été mises en oeuvre par le Luxembourg.

En effet, toutes les initiatives européennes qui traitent directement ou indirectement de cette question ont été mises en oeuvre par le Luxembourg, par exemple la règle des sociétés étrangères contrôlées (action 3 du plan d'action BEPS) ou le test de l'objet principal inséré dans les conventions fiscales du Luxembourg à la suite de l'"instrument multilatéral" de l'OCDE (MLI - action 15 du Plan d'action BEPS). 

Il faut souligner que le Luxembourg était l'un des premiers pays signataires de cette Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS, qui couvre déjà 95 juridictions.

Le Luxembourg a également transposé les deux directives européennes ATAD (Directives concernant la lutte contre l'évasion fiscale) en temps utile avant la date limite de transposition. Dans ce contexte, le Luxembourg a notamment intégré dans son droit interne la règle générale européenne commune de lutte contre les abus (RGAE) et a ainsi adapté ses dispositions anti-abus existantes.

Aussi, le nouveau régime fiscal en faveur de la propriété intellectuelle, instauré en 2018, tient-il pleinement compte du rapport final de l'OCDE sur l'Action 5 du Plan d'action BEPS qui détaille l'approche du lien modifiée pour les régimes de propriété intellectuelle.

Le nouveau régime a été validé aussi bien par les instances compétentes de l'UE que par celles de l'OCDE, et contient notamment des conditions extensives en matière de substance. Plus de détails, ici: Loi du 17 avril 2018 - Legilux (public.lu)

En complément, la loi visant à limiter la déductibilité fiscale des paiements sortants vers les juridictions figurant sur la liste de l'UE des juridictions non coopératives entrera en vigueur le 1er mars 2021. Cette disposition contribue à lutter contre certaines structures de planification fiscale agressive qui aboutissent à ce que les paiements sortants d'intérêts et de redevances effectués par des entreprises situées au Luxembourg vers de telles juridictions échappent à l'impôt ou ne soient que peu imposés. Pour plus de détails, ici: Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg

Donc le Luxembourg n'accorde plus de rulings aux entreprises multinationales?

Au Luxembourg, les décisions anticipées (rulings) sont strictement encadrées. Les décisions anticipées rendues par l'Administration des contributions directes sont émises par le biais d'une Commission des décisions anticipées et sont valables pour une période maximale de cinq années d'imposition. Leur nombre a enregistré une baisse significative et a atteint le nombre de 44 en 2020, ce qui correspond à une baisse de -92,6% entre 2015 et 2020.

Les rescrits sont par ailleurs échangés entre les administrations européennes, mais aussi au niveau international. En effet, l'échange de rescrits au sein de l'Union européenne en conformité avec la directive dite "DAC3" qui s'effectue par le dépôt dans un répertoire central dédié, accessible à tous les États membres et géré par la Commission européenne, est complété par l'échange des rescrits communiqués directement aux juridictions concernées de manière spontanée et obligatoire selon l'Action 5 (Harmful tax practices) du Plan d'action BEPS.

Pour mémoire, la pratique des décisions anticipées en matière fiscale est bien établie dans de nombreux États. Tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau du G20, la grande majorité des administrations fiscales rendent des décisions anticipées sous une forme ou une autre. La Commission européenne a confirmé la conformité de la pratique des décisions anticipées en général avec le droit européen, pour autant qu'elles ne soient pas utilisées pour octroyer à des entreprises des avantages dont d'autres entreprises dans la même situation ne pourraient pas bénéficier.

Est-ce que le Luxembourg et sa place financière sont le meilleur endroit en Europe pour des sociétés holdings ou d'autres entreprises sans réelle activité économique ni substance?

La plupart des entreprises dans le monde s'appuient sur la création de sociétés pour leurs activités de financement, que ce soit pour gérer un groupe de sociétés, pour séparer les actifs et gérer les risques, pour financer de nouveaux projets, lever des fonds ou dans le cadre de fusions et acquisitions.

À noter par ailleurs que les fonds d'investissement mis en place par les gestionnaires d'actifs prennent également la forme légale d'une société, et effectuent leurs investissements à travers des sociétés spécialement créées à cet effet, pour des raisons juridiques, réglementaires ou pour des raisons de gestions des risques.

L'ensemble de ces activités constituent toutes de véritables activités économiques mises en place pour des motifs commerciaux valables. Il n'est pas étonnant que la création de telles sociétés se fasse de préférence dans des juridictions ayant un centre financier international spécialisé dans les services d'intermédiation financière et qui se démarquent par une stabilité financière et une sécurité juridique élevées.

La place financière luxembourgeoise, première place internationale de l'Union européenne, fournit une gamme variée de services financiers, qui répondent aux besoins des institutions financières, investisseurs et entreprises du monde entier. Elle fournit un cadre légal bien établi et une expertise reconnue pour faciliter les mouvements internationaux de capitaux et lier les investisseurs aux marchés du monde entier. Les entreprises multinationales du monde entier tirent parti de l'expertise du pays dans le secteur financier pour centraliser leurs activités financières transfrontalières, comme le financement des entreprises, la gestion de trésorerie ou le cash pooling

Est-ce que le Luxembourg favorise la création de sociétés holdings à l'aide d'un régime fiscal avantageux?

Les sociétés détenant des participations existent dans de nombreux pays, y compris la France et l'Allemagne. Le régime fiscal luxembourgeois de ces sociétés n'est pas plus avantageux que celui d'autres pays européens, et par ailleurs conforme au cadre européen en la matière et il convient de souligner qu'il est régi par la directive "mère filiales", qui vise à éviter la double imposition économique des revenus. L'avantage comparatif du Luxembourg en la matière découle du degré d'ouverture élevé de son économie, du savoir-faire de ses professionnels et de l'efficacité de son système administratif.

L'établissement de telles sociétés peut constituer une étape naturelle dans le développement et la croissance d'une entreprise. Elles permettent de structurer les entreprises de manière efficiente.

Il est tout à fait logique qu'une entreprise opérant à l'échelle mondiale choisisse un ou plusieurs centres pour centraliser ses activités de financement et ses participations financières via entre autres des sociétés détenant des participations. C'est justement cette réalité qui est encadrée par les directives européennes, comme la directive "mère filiales" ou la directive "intérêts et redevances". 

Est-ce que le Luxembourg s'oppose à une taxe digitale?

Non. Le Luxembourg plaide pour une solution globale incluant les États-Unis, garantissant des règles de jeu équitables au niveau mondial. Le Luxembourg ne s'était pour autant pas opposé à une solution européenne provisoire. Preuve à l'appui, le Grand-Duché a soutenu en 2018 la proposition européenne d'établir une taxe provisoire pour les recettes tirées des services numériques.

Le pays participe activement aux groupes de travail de l'OCDE sur une modernisation de la fiscalité internationale des entreprises. Le pays est d'avis que le cadre de la fiscalité internationale doit être adapté aux modèles d'entreprises du 21e siècle, afin de refléter la numérisation de l'économie. 

Pourquoi des entreprises internationales investissent et s'installent au Luxembourg? Quels sont les atouts du Luxembourg en termes d'attractivité?

Le Luxembourg est un pays stable, classé triple A, avec une économie ouverte et diversifiée, axée sur les services et une industrie à haute valeur ajoutée. Les services financiers, les technologies de l'information, la biotechnologie et les technologies propres, ainsi que les technologies satellitaires et spatiales sont des secteurs privilégiés.

Le Luxembourg abrite également l'un des principaux centres financiers internationaux d'Europe: un grand nombre des plus grandes institutions financières, gestionnaires d'actifs et compagnies d'assurance du monde ont établi leurs centres d'excellence et leurs plateformes européennes au Luxembourg.

Les entreprises multinationales du monde entier tirent parti de l'expertise du pays dans le secteur financier pour centraliser leurs activités financières transfrontalières, du financement des entreprises à la gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe de sociétés.

Les entreprises tournées vers l'international trouvent au Luxembourg notamment des conditions idéales:

  • Sur le plan social, le Luxembourg se distingue par sa sécurité, une qualité de vie élevée, et un dialogue social continu et paisible. Son internationalité fait que le Luxembourg est accueillant pour les talents étrangers. Le Luxembourg est un pays multilingue et multiculturel où les entreprises trouvent les talents capables de les aider à servir de multiples marchés. De même, les administrations et autorités de surveillance permettent aux entreprises d'interagir avec elles dans les quatre langues usuelles du pays, à savoir luxembourgeois, français, allemand et anglais.
  • Sur le plan économique, le pays a connu une croissance soutenue et bénéficie de la notation AAA pour ses finances publiques solides et durables. Ceci se traduit par un haut degré de confiance des investisseurs internationaux à l'égard du Luxembourg.
  • Sur le plan politique, le Luxembourg est très stable, ce qui offre aux entreprises la prévisibilité nécessaire à leur développement.
Quels sont les atouts de la place financière luxembourgeoise? Pourquoi est-ce que des acteurs internationaux financiers choisissent le Luxembourg?

La place financière luxembourgeoise se distingue par un écosystème complet de professionnels hautement spécialisés, au travers duquel il propose une gamme variée de services financiers connectant les investisseurs et les marchés du monde entier. Sa stabilité et son esprit d'innovation en font une plateforme européenne de premier plan pour les institutions financières internationales, les gestionnaires d'actifs, les assureurs ainsi que les fintechs.

2e centre des fonds d'investissement au monde, le Luxembourg est aujourd'hui le domicile de choix des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le seul produit de fonds au monde véritablement international qui offre les plus hauts niveaux de protection aux investisseurs. Les fonds sont une source essentielle de capitaux pour les entreprises européennes et internationales. Les fonds de pension, en particulier, comptent sur les OPCVM pour diversifier leurs portefeuilles avec un produit très réglementé. Les principaux gestionnaires d'actifs internationaux, y compris européens, ont établi au Luxembourg leur centre d'excellence en matière de fonds d'investissement transfrontaliers.

Le Luxembourg dispose par ailleurs d'une expertise de longue date dans le domaine de la gestion de patrimoine. De nombreuses personnes soucieuses de gérer leur patrimoine et leurs actifs à très long terme choisissent le Luxembourg. La stabilité qui caractérise le Luxembourg est un vrai atout et constitue une garantie pour beaucoup de personnes qui souhaitent que leur patrimoine soit transmis aux générations futures. Toutes ces activités se déroulent dans une transparence fiscale totale vis-à-vis des autorités fiscales des pays de résidence de ces clients. En effet, le Luxembourg est à la pointe en matière de transparence fiscale vis-à-vis des autorités des différents pays de résidence des clients pouvant se trouver en gestion dans le pays.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme au Luxembourg
Quelles sont les menaces et risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pour le Luxembourg?

Le Luxembourg procède périodiquement à la mise à jour de son évaluation nationale des risques (ENR) et à des évaluations verticales des risques afin d'identifier, d'évaluer et de comprendre ses risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT). Dans l'ensemble, les risques inhérents liés au BC/FT (c'est-à-dire avant la prise en compte des mesures de mitigation actuellement en place) sont liés à son centre financier international, caractérisé par un grand nombre d'établissements, l'importance des avoirs sous gestion et des flux transfrontaliers, favorisés par une économie ouverte et diversifiée.

Les facteurs d'atténuation mis en place par le dispositif national en matière de lutte contre le BC/FT au niveau national, au sein des différents secteurs et des autorités chargées de la lutte contre le BC/FT réduisent les risques inhérents à un niveau de risque résiduel. D'une manière générale, les facteurs d'atténuation sont plus importants dans le secteur financier, qui est couvert par le dispositif de lutte contre le BC/FT de l'UE depuis 1991, et qui a une bonne connaissance des risques et applique de manière homogène les mesures de lutte contre le BC/FT.

Les menaces qui pèsent sur le Luxembourg proviennent essentiellement du blanchiment du produit d'infractions primaires commises à l'étranger. La menace en matière de financement du terrorisme est globalement modérée. Cela ressort du nombre important de commissions rogatoires internationales (CRI) reçues de l'étranger et qui visent à la saisie de biens provenant d'infractions primaires commises à l'étranger. La plupart des déclarations d'opérations suspectes reçues par la Cellule de renseignement financier (CRF) concernent des transactions transfrontalières, des étrangers ou des faits suspects qui ont eu lieu à l'étranger.

De 2017-2019, les autorités judiciaires ont reçu 1 701 demandes d'entraide internationale, dont 362 liées au blanchiment de capitaux. Les saisies effectuées sur CRI, pendant la même période, s'élèvent à environ 311,5 millions d'euros, contre environ 92,1 millions d'euros pour les affaires nationales. La CRF, les parquets et les juges d'instruction coopèrent régulièrement avec leurs homologues étrangers, en particulier au sein de l'UE.

Les infractions primaires les plus fréquentes sont liées aux fraudes et aux faux, aux délits fiscaux, à la corruption et au trafic de drogue. Au niveau mondial, on estime que ces quatre catégories d'infractions primaires représentent plus de 70 % des produits criminels. Au niveau national, ces quatre catégories d'infractions représentent environ 57 % des CRI reçues entre 2017 et 2019 et environ 45 % des saisies effectuées.

La dernière ENR peut être consultée sous le lien:

 https://mj.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/blanchiment/NRA-2020.pdf

Comment les sociétés de détention de participations, les sociétés d'investissements et les véhicules d'investissement sont-ils supervisés en termes de lutte contre le BC/FT?

Les règles en matière de lutte contre le BC/FT s'appliquent à ces sociétés au même titre qu'à toute autre société. Au Luxembourg, les professionnels qui conseillent et accompagnent les groupes ou gestionnaires de fonds lors de la création d'une nouvelle société sont soumis à la législation en matière de lutte contre BC/FT.

Ils sont soumis à l'ensemble des obligations professionnelles et notamment à l'obligation de vigilance. Les professionnels doivent identifier leur client, les bénéficiaires effectifs, évaluer et comprendre l'objet et la nature de la relations d'affaires et exercer une vigilance constante de la relation d'affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la durée de la relation d'affaires et, si nécessaire, en vérifiant l'origine des fonds.

Par ailleurs, les professionnels, leurs dirigeants et leurs employés ont l'obligation de déclarer à la CRF les opérations suspectes, y compris les tentatives d'opérations suspectes, quel que soit le montant de l'opération, sans que le secret professionnel ne s'applique. L'identité des déclarants est protégée.

Outre la coopération avec la CRF, les professionnels sont obligés de coopérer pleinement avec les autorités les autorités de contrôle et les organismes d'autorégulation. Ces superviseurs sont chargés de veiller au respect des obligations professionnelles par les professionnels soumis du secteur financier et non financier. En 2019, les superviseurs ont effectué plus de 250 inspections sur place en plus des examens sur pièce. Ils ont appliqué plus de 90 mesures correctives (sous forme d'avertissements, de réprimandes, d'amendes, etc.) pour remédier à environ 300 cas de non-respect des obligations professionnelles.

Quel est le niveau de poursuites et de condamnations en matière de BC?

En 2019, 361 personnes ont été condamnées pour BC dont 217 condamnées à des peines d'emprisonnement. 

Quel est le dispositif pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme?

Le Luxembourg dispose d'un dispositif exhaustif en matière de lutte contre le BC/FT qui couvre la prévention, la détection, la poursuite, ainsi que le recouvrement des avoirs. En 2009, le Luxembourg a mis en œuvre une vaste réforme de son cadre juridique de lutte contre le BC/FT et a renforcé ses structures institutionnelles. Depuis lors, ce dispositif est adapté de façon continue à l'évolution des risques de BC/FT et aux normes internationales en la matière.

La loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (loi LB/FT) constitue la pierre angulaire de ce dispositif. Elle contient notamment les dispositions tenant aux obligations professionnelles, aux pouvoirs de surveillance des superviseurs, aux sanctions administratives, disciplinaires et pénales et aux modalités de coopération nationale et internationale.

La loi LB/FT a été modifiée à de nombreuses reprises, notamment pour transposer les 4e et 5e directives européennes et pour étendre son champ d'application à de nouvelles catégories de professionnels, comme les prestataires de services d'actifs virtuels (PSAV). Par ailleurs, les pouvoirs de surveillance et de sanction des organismes d'autorégulation (OA) ont été harmonisés en 2020.

Depuis la dernière évaluation mutuelle du Luxembourg par le GAFI (2009), les moyens des autorités de contrôle du secteur financier ont été considérablement renforcés. Désormais l'ensemble de leurs activités de contrôle est dicté par l'approche basée sur les risques. Suite à la première évaluation nationale des risques en 2018, certains OA ont augmenté le niveau de spécialisation de leurs équipes de supervision et sont en voie de parachever leur approche basée sur les risques. D'une façon générale, les superviseurs ont renforcé leur niveau d'engagement auprès des professionnels.

En 2019, les superviseurs ont effectué plus de 250 inspections sur place en plus des examens sur pièce. Ils ont appliqué plus de 90 mesures correctives (sous forme d'avertissements, de réprimandes, d'amendes, etc.) pour remédier à environ 300 cas de non-respect des obligations professionnelles.

Le rôle de la CRF

 

La CRF reçoit et analyse les déclarations d'opérations suspectes (DOS) et autres informations qu'elle reçoit et diffuse le résultat de ses analyses aux autorités compétentes nationales et à ses homologues étrangers. La CRF est indépendante et autonome. Elle est dirigée par des magistrats rattachés administrativement au parquet général.

La CRF gère un portail sécurisé, appelé goAML, pour communiquer avec les professionnels soumis et avec certaines autorités compétentes. Toutes les DOS, faites par les professionnels, et demandes d'information, adressées aux professionnels, transitent par ce portail.

La CRF a accès à un large éventail de bases de données et dispose d'importantes capacités informatiques pour procéder à ses analyses.

En outre, la CRF a le pouvoir de bloquer des avoirs pour une période indéterminée.

En matière de transport physique d'argent liquide, la CRF peut bloquer, sur demande de l'Administration des douanes et accises (ADA), des espèces pour une durée maximale de trois mois.

Les comptes annuels des entreprises luxembourgeoises
Les comptes annuels des entreprises luxembourgeoises organisées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée sont accessibles au public depuis des décennies et ce bien avant 2016.

Le droit comptable luxembourgeois s'est construit autour de l'axiome "publicité comptable comme contrepartie de la responsabilité limitée des associés ". Dans ce contexte, les comptes annuels des entreprises luxembourgeoises organisées notamment[1] sous la forme de société anonyme (SA), de société en commandite par actions (SCA) et de société à responsabilité limitée (S.à r.l.) sont accessibles au public depuis plusieurs décennies (loi du 4 mai 1984) voire depuis plus d'un siècle dans le cas des SA et des SCA (loi du 10 août 1915).

 

[1] D'autres formes sociales sont soumises à publicité comptable telle que la société coopérative, la société coopérative et – dans certains cas – la société en nom collectif et la société en commandite simple.

Avec le développement des technologies de l'information, les entreprises luxembourgeoises ont l'obligation depuis 2012 de déposer leurs comptes annuels exclusivement de façon électronique, ce qui facilite leur consultation à distance par toute partie intéressée.

Avec la réforme du registre de commerce et des sociétés (loi du 19 décembre 2002), les comptes annuels des entreprises luxembourgeois, autrefois déposés sous format papier, ont fait l'objet d'une numérisation afin de faciliter leur communication et leur consultation à distance par toute personne intéressée. Depuis 2012 et la mise en œuvre d'une collecte standardisée des données financières (plateforme eCDF), les entreprises luxembourgeoises ont l'obligation de déposer leurs comptes annuels de façon électronique, collecte qui dans une très grande majorité des cas est effectuée moyennant recours à des formulaires structurés, ce qui facile la comparaison et l'exploitation des données financières.

Afin de promouvoir la transparence et de limiter toute barrière à la consultation des comptes annuels, la consultation est entièrement gratuite depuis 2016 et peut se faire sans obligation d'identification.

Initialement payante (€ 2,50 HT par jeux de comptes), la consultation des comptes annuels est entièrement gratuite depuis le 1er juin 2016 afin que la transparence puisse bénéficier au plus grand nombre de parties intéressées. De même, les parties intéressées souhaitant consulter les données financières n'ont plus besoin de s'identifier en créant un compte et peuvent librement consulter les données financières d'entreprises.

Les entreprises luxembourgeoises soumises à publicité comptable doivent déposer leurs comptes annuels au plus tard dans les 7 mois de la clôture. Les dépôts tardifs sont automatiquement soumis à une tarification majorée. En outre, l'absence de dépôt de comptes annuels peut conduire à la mise en œuvre de sanctions pénales à l'encontre des représentants légaux de l'entreprise et peut conduire à la dissolution ou à la fermeture judiciaire de l'entreprise.

Le dépôt des comptes annuels des entreprises luxembourgeoises doit intervenir dans les 7 mois qui suivent la clôture. Face aux retards constatés dans le passé, un système du sur-tarification a été mis en œuvre à partir du 1er janvier 2017 (comptes annuels de l'exercice 2016). L'introduction de ces tarifs majorés en cas de dépôt tardif a eu pour effet de réduire significativement le nombre de dépôt tardifs et la durée des retards constatés (tarifs progressifs).

A noter que le Luxembourg va ici au-delà des exigences de la directive comptable européenne[1] qui requiert une publication des comptes annuels dans les 12 mois de la clôture de l'exercice.

Le rapport publié par le STATEC en mai 2020 intitulé "La Centrale des bilans: un état des lieux décennal " met en évidence que 87% des entreprises avaient déposé leurs comptes annuels dans les 11 mois de la clôture de l'exercice (exercice de référence 2017).

Outre la sur-tarification administrative, il doit être relevé qu'en cas d'absence de dépôt des comptes annuels dans les délais légaux, les gérants et administrateurs s'exposent à des sanctions pénales. De même, l'absence de dépôt de comptes annuels constituant une grave contravention à la législation sur les sociétés commerciales, celle-ci peut conduire à la dissolution ou à la fermeture judiciaire de l'entreprise.

 

[1] Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

La pandémie de Covid-19 et les mesures de confinement qui s'en sont suivies ont conduit à une prorogation exceptionnelle de 3 mois des délais légaux de dépôt et de publication des comptes annuels des entreprises.

Les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19 et aux mesures de confinement pour les entreprises et leurs comptables ont conduit à l'adoption d'une loi portant prorogation de 3 mois des délais légaux de dépôt[1].

Le retard constaté dans les dépôts des comptes annuels de l'exercice 2019 est par conséquent exceptionnel et justifié au regard des circonstances. A cet égard, un effet de rattrapage a été constaté en fin d'année 2020 et en début d'année 2021.

 

[1] Loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mém. A) N°467 du 29 mai 2020.

Le contenu limité de l'annexe aux comptes annuels: conséquence du régime comptable européen applicable aux "petites entreprises".

Au Luxembourg comme dans les autres Etats membres de l'Union européenne, les comptes annuels des entreprises sont constitués au minimum du bilan, du compte de profits et pertes et de l'annexe. L'annexe est un document-clé qui contribue grandement à l'objectif d'image fidèle.

Cependant, le contenu de l'annexe est aujourd'hui très limité, la directive comptable européenne ayant mis en œuvre en 2013 un régime de simplification destiné à réduire la charge administrative pesant sur les petites entreprises. Les Etats membres ne peuvent pas s'affranchir des règles européennes propres au régime comptable des petites entreprises et n'ont pas la faculté de requérir l'ajout de mentions complémentaires non requises par le texte européen.

L'absence ponctuelle d'information en annexe concernant les participations et filiales.

En application du droit comptable européen, les petites entreprises sont dispensées de l'obligation de présenter en annexe l'information relative aux entreprises dans lesquelles elles détiennent une participation.

A noter que ces informations apparaissent toutefois dans les comptes consolidés de l'entreprise luxembourgeoise ou de l'entreprise au sein duquel elle est elle-même incluse en tant qu'entreprise filiale.

Le Luxembourg ne s'est pas prévalu de la faculté d'introduire le régime comptable européen applicable aux "micro-entreprises " qui exempte ces dernières de l'obligation d'établir une annexe voire de publier leurs comptes annuels.

Si le contenu de l'annexe des petites entreprises est limité, force est de relever que le droit comptable européen permet aux Etats membres d'introduire un régime comptable applicable aux micro-entreprises qui dispense ces dernières de l'établissement d'une annexe aux comptes annuels.

De nombreux États membres se sont prévalus de ce régime optionnel, certains allant même jusqu'à dispenser les micro-entreprises de l'obligation de publier leurs comptes annuels (option confidentialité des comptes).

Il doit être signalé que le Luxembourg a choisi de ne pas introduire ce régime comptable applicable aux "micro-entreprises". L'introduction d'un tel régime aurait eu pour effet de réduire sensiblement le niveau d'information publiquement disponibles aux parties intéressées et ce pour un nombre significatif d'entreprises.

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