Congé pour raisons familiales : Informations et questions fréquentes

Concernant le formulaire "Certificat de congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation d'une épidémie (COVID-19)", le ministère Sécurité sociale souhaite rappeler la procédure à appliquer et apporter des réponses à des questions fréquentes posées en la matière.

Il est tout d'abord rappelé que le congé peut être pris si d'autres solutions pour assurer la garde des enfants ne sont pas possibles. Si les parents concernés ont la possibilité de faire du télétravail, de s'organiser avec d'autres personnes pour assurer la garde des enfants (voisins, membres de la famille etc. qui ne sont pas des personnes vulnérables ou d'un groupe à risque), alors ces options doivent être privilégiées.

Si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu'un des parents exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (ex. professionnel de santé) il est recommandé que le congé pour raisons familiales soit pris par l'autre parent.

Le formulaire dûment rempli vaut certificat médical au sens des articles L.234-53 et L.234-54 du Code du travail à l'égard de l'employeur et de la CNS.

Il n'y a pas besoin d'indiquer une date de début et une date de fin sur le formulaire. Les dates doivent uniquement être communiquées à l'employeur. Le décompte des jours réels en congé pour raisons familiales sera transmis par l'employeur aux organismes de sécurité sociale.

Pour les enfants en situation de handicap qui ont plus de 12 ans, le Gouvernement arrêtera sous peu des mesures ciblées destinées à soutenir les parents concernés. Ces mesures seront communiquées dans les meilleurs délais.

Le formulaire peut être téléchargé sur les sites Internet suivants:

• guichet.lu
• gouvernement.lu
• cns.lu

Procédure à appliquer

1. Le parent doit informer son employeur au plus vite de la prise du congé pour raisons familiales en indiquant le début et la fin du congé;
2. Le formulaire spécifique doit être rempli (les dates de début et de fin du congé n'ont pas besoin d'être indiquées sur le formulaire);
3. Le formulaire doit être envoyé à l'employeur et à la Caisse nationale de santé (CNS) une seule fois par parent prenant le congé. Si le congé est fractionné (pris en plusieurs fois), le parent n'a pas besoin de remplir et envoyer un nouvel formulaire. Le premier formulaire suffit même en cas de prolongation éventuelle du congé pour raisons familiales.
4. Pour l'employeur uniquement: transmission d'un décompte des jours réels en congé pour raisons familiales en suivant la procédure usuelle.

Frontaliers français et belges : envoi des certificats d’incapacité de travail

Etant donné qu’en ce moment les services de la poste ne fonctionnent pas ou de manière limitée, les assurés résidant en France et Belgique ont la possibilité d’envoyer leur certificat d’incapacité de travail exceptionnellement par courriel à l’adresse : saisieCIT.cns@secu.lu

Pour rappel, les conditions d’acceptation dudit certificat sont les suivantes:

• le matricule luxembourgeois
• le certificat doit être établi par un médecin
• comportant le nom, prénom du médecin
• la date de l’établissement du certificat
• la date début de l’incapacité
• la date fin de l’incapacité
• le diagnostic

Le certificat doit être digitalisé (scanné). Les photographies ne sont pas acceptées. Les certificats transmis par courriel ne doivent plus être remis par voie postale. S'il s'agit d'un certificat exprimé dans une langue autre que la langue française, anglaise ou allemande, une traduction par un traducteur assermenté est nécessaire.

Questions fréquentes

Qui est concerné?

Un des parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents) d'un ou de plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans (< 13 ans) dès lors qu'ils sont scolarisés et concernés par les fermetures temporaires des structures d'enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d'accueil (crèches, maisons relais …) etc.

Mon enfant est âgé de 13 ans. Puis-je prendre le congé pour raisons familiales?

La limite de l'âge légale pour l'enfant est de 12 ans accomplis. Les parents des enfants qui ont 13 ans et plus, ne peuvent pas prendre congé pour raisons familiales dans le cadre des mesures actuelles. Uniquement les parents des enfants hospitalisés qui ont 13 ans et plus, ont droit à un congé pour raisons familiales limité à 5 jours (art. 234-52 du Code du travail.)

Pour les enfants en situation de handicap qui ont plus de 12 ans, le Gouvernement arrêtera sous peu des mesures ciblées destinées à soutenir les parents concernés. Ces mesures seront communiquées dans les meilleurs délais.

Le formulaire n'indique pas de date de début et de fin. Que faire?

Le formulaire est uniquement nécessaire pour attester à son employeur et à la CNS que le parent concerné prend congé pour raisons familiales. Il n'est pas nécessaire d'indiquer les dates de début et de fin sur le formulaire.

Le parent doit prendre contact avec son employeur pour l'informer qu'il (elle) prend le congé pour raisons familiales. Le parent doit alors également informer son employeur des jours (ou demi-jours) que le parent prendra comme congé pour raisons familiales.

Par la suite, c'est l'employeur qui informe les organismes de sécurité sociale des jours précis.

J'ai rempli le formulaire. Dois-je me rendre chez un médecin pour un certificat?

Non, le formulaire dûment rempli vaut certificat médical au sens des articles L.234-53 et L.234-54 du Code du travail à l'égard de l'employeur et de la CNS.

J'ai pris congé pour raisons familiales. Est-ce que je peux arrêter le congé pour travailler quelques jours, puis reprendre le congé?

Oui. Le parent peut interrompre et fractionner le congé en fonction de ses besoins. Mais l'employeur doit être informé au plus vite de tout changement.

Il suffit de remplir et envoyer un seul formulaire par parent au début du congé. Le premier formulaire est suffisant même en cas de prolongation éventuelle du congé pour raisons familiales.

Je souhaite alterner le congé avec mon mari/mon épouse, est-ce possible?

Oui. Les deux parents peuvent alterner le congé suivant leurs besoins, à condition que les deux parents soient affiliés au Luxembourg. Chaque parent doit remplir un formulaire.

Quelques exemples:

Parent 1: lundi et mardi
Parent 2: mercredi, jeudi et vendredi

Parent 1: tous les matins
Parent 2: tous les après-midis

Je suis en congé de maternité (ou parental). Est-ce que mon conjoint / ma conjointe peut prendre le congé pour raisons familiales?

En principe si un parent est en congé de maternité ou parental, alors l'autre parent devrait poursuivre son activité professionnelle, éventuellement en ayant recours au télétravail. Mais en dernier recours (faute d'autres options) il est possible de prendre congé pour raisons familiales pendant la fermeture des structures d'enseignement.

Je suis divorcé(e). Est-ce que les 2 parents peuvent prendre le congé de manière alternée?

Oui, à condition que les deux parents soient affiliés au Luxembourg. Chaque parent peut prendre congé de manière alternée (un seul parent au même moment) pour son enfant à charge.

J'exerce une activité indépendante. Suis-je éligible au congé pour raisons familiales?

Oui, en tant qu’indépendant, vous avez droit au congé pour raisons familiales.

La procédure consiste à remplir le formulaire et à le renvoyer à la CNS par email à cns-crf-nonsalaries@secu.lu ou par courrier régulier (non recommandé) au service Indemnités pécuniaires L-2980 Luxembourg à la fin de la période en indiquant clairement les jours qui ont été pris.

Je travaille au Luxembourg, mais mon enfant fréquente une structure d'enseignement à l'étranger. Puis-je prendre le congé pour raisons familiales?

Oui. Si le parent est affilié au Luxembourg et que l'enfant est scolarisé à l'étranger, alors le parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales si les autorités publiques décident de fermer les structures d'enseignement.

La procédure est la même pour le parent résidant au Luxembourg: information de l'employeur (avec les jours précis) et envoi du formulaire dûment rempli à la CNS et à l'employeur.

Les deux parents peuvent-ils avoir recours au congé pour raisons familiales en même temps?

Non, seul un des parents peut y avoir recours à un moment donné. Mais le congé peut être alterné dans le temps et fractionné (1 seul parent à la fois).

Mon enfant est âgé de 13 ans. Puis-je prendre le congé pour raisons familiales?

La limite de l'âge légale pour l'enfant est de 12 ans accomplis. Les parents des enfants qui ont 13 ans et plus, ne peuvent pas prendre congé pour raisons familiales dans le cadre des mesures actuelles. Uniquement les parents des enfants hospitalisés qui ont 13 ans et plus, ont droit à un congé pour raisons familiales limité à 5 jours (art. 234-52 du Code du travail.)

Pour les enfants en situation de handicap qui ont plus de 12 ans, le Gouvernement arrêtera sous peu des mesures ciblées destinées à soutenir les parents concernés.

Mon enfant a 13 ans et je ne peux pas bénéficier du congé pour raisons familiales. Que puis-je faire?

Si les parents ne peuvent pas prendre congé pour raisons familiales, il est possible de contacter son employeur pour éventuellement faire du télétravail dans la mesure du possible.

Les parents peuvent aussi demander à un voisin, ou un membre de la famille pour organiser la garde des enfants. Toutefois, il faut éviter qu'une personne vulnérable ou d'un groupe à risque assure la garde d'un enfant.

Pour les enfants en situation de handicap qui ont plus de 12 ans, le Gouvernement arrêtera sous peu des mesures ciblées destinées à soutenir les parents concernés.

Mon enfant est en situation de handicap et a plus de 12 ans. Puis-je prendre le congé pour raisons familiales?

Pour les enfants en situation de handicap qui ont plus de 12 ans, le Gouvernement arrêtera sous peu des mesures ciblées destinées à soutenir les parents concernés. Ces mesures seront communiquées dans les meilleurs délais.

Puis-je garder un enfant dont je ne suis pas un parent mais qui est à charge du ménage dans lequel je vis?

Oui, le congé pour raisons familiales peut être pris par un membre d'une famille "patchwork" et qui n'est pas le parent biologique de l'enfant, s'il est essentiel que le parent de l'enfant soit présent au travail.

Quelles sont les structures d'enseignement concernées?

Les structures concernées sont celles qui ont été décidées par le Conseil de gouvernement le 12 mars 2020. La mesure s'applique à:

• l'enseignement fondamental,
• l'enseignement secondaire,
• la formation professionnelle (pour le volet scolaire);
• les centres de compétences pour élèves à besoins spécifiques;
• l'enseignement musical;
• les internats scolaires;
• les internats socio-familiaux;
• les centres socio-thérapeutiques;
• les structures d'accueil (les crèches, les maisons relais, les assistants parentaux; les maisons des jeunes; l'université du Luxembourg; l'institut national des langues et la formation des adultes.

Pour plus d'informations: https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/12-cdg-extraordinaire-coronavirus.html

L'employeur peut-il refuser le congé pour raisons familiales?

Non. Si la procédure légale a été respectée par le parent (information de l'employeur et transmission du formulaire dûment rempli), alors l'employeur ne peut pas refuser le congé pour raisons familiales. La demande vaut certificat médical au sens des articles L.234-53 et L.234-54 du Code du travail à l'égard de l'employeur et de la CNS.

Le règlement modifié fait mention d'une "mise en quarantaine d'un enfant". Est-il quand même applicable dans le cas de fermeture d'une structure d'enseignement?

Oui. Les mesures prises par le gouvernement visent à limiter la propagation du coronavirus "COVID-19". Ainsi, même si un enfant n'est pas mis en quarantaine, l'un des parents a tout de même droit au congé pour raisons familiales pour assurer la garde de l'enfant, à condition que l'enfant soit concerné par la fermeture d'une structure d'enseignement.

La demande vaut certificat médical au sens des articles L.234-53 et L.234-54 du Code du travail à l'égard de l'employeur et de la CNS.

Je suis employeur. Comment faire?

La procédure à appliquer est la même que pour toute demande de congé pour raisons familiales. Le/La salarié(e) doit informer son employeur, puis envoyer le formulaire dûment rempli. La demande vaut certificat médical au sens des articles L.234-53 et L.234-54 du Code du travail à l'égard de l'employeur et de la CNS.

Par la suite, le décompte reprenant les jours réels en congé pour raisons familiales doit être transmis en suivant la procédure usuelle.

Le formulaire et plus d'informations sont disponibles sur le site Internet mss.gouvernement.lu et sur le portail guichet.lu.

Le formulaire dûment signé (y compris par signature LuxTrust) peut être envoyé par courriel à l’adresse suivante: CNS-CRF@secu.lu ou bien par voie postale à

CNS
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale