Résumé des travaux du 20 octobre 2000

Le Conseil de gouvernement s'est réuni, le vendredi, 20 octobre 2000, sous la présidence du ministre Fernand Boden, le Premier ministre Jean-Claude Juncker et le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères Lydie Polfer étant à Séoul pour représenter le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sommet ASEM III.

Le ministre de la Justice, ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden a fait un rapport au Conseil sur le déroulement du Conseil des ministres Ecofin et la réunion jointe du Conseil des ministres Jai et Ecofin, mardi dernier; le ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen, a informé sur le Conseil Affaires sociales qui a eu lieu le même jour.

Le Conseil de gouvernement a eu un échange de vues sur les récentes attaques perpétrées contre des transports de fonds au Luxembourg et sur les revendications exprimées dans ce contexte par le syndicat LCGB. Une délégation de ce syndicat a été reçue à sa demande par les ministres Boden, Wolter et Frieden avant le début de la séance. Le gouvernement entend renforcer à bref délai par voie réglementaire certaines mesures de sécurité à observer par les entreprises de transport de fonds dans l'intérêt du personnel impliqué dans les transports de fonds.

Carlo Wagner, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, a informé le Conseil de l'état financier de l'assurance maladie qui s'est amélioré par rapport aux années précédentes, notamment à la suite des efforts d'assainissement entamés l'année dernière. Le gouvernement constate cependant la fragilité de cette situation d'excédent.

Le gouvernement a adopté le projet de loi déterminant les contributions de certains prestataires de soins à l'assainissement financier de l'assurance maladie et modifiant le livre 1er du Code des assurances sociales (CAS). La première version de ce projet déjà approuvée par le gouvernement en Conseil, lors de la séance du 22 septembre 2000, déterminait la contribution des laboratoires en adaptant le niveau des tarifs pratiqués par des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique du secteur extra-hospitalier sur la base d'éléments objectifs concernant le coût de revient de ces analyses. Cette nouvelle version du projet ajoute la contribution des médecins exerçant dans le secteur hospitalier. Le projet de loi prévoit ainsi de modifier le CAS en inscrivant une contribution forfaitaire des médecins hospitaliers au financement des infrastructures hospitalières. Cette contribution est limitée aux seuls actes techniques diagnostiques réalisés en milieu hospitalier, à l'exclusion des actes généraux purement intellectuels (consultations, visites, déplacements, rapports, etc.). Elle est calculée ex post par l'UCM, sur l'ensemble de ces seuls actes, au moment du calcul des données fiscales du médecin, à communiquer à l'administration des contributions. La contribution est versée par le médecin à son hôpital et elle ne peut dépasser 5% du montant total des honoraires des actes visés. Le taux définitif et les modalités d'exécution sont à fixer par voie de règlement grand-ducal.

Erna Hennicot-Schoepges, ministre de la Culture, a présenté l'avant-projet de loi portant création d'un établissement public qui sera l'organisme chargé de la gestion et de l'exploitation de la salle de concert qui sera réalisée à Luxembourg-Kirchberg. Le gouvernement s'est déclaré d'accord avec l'approche générale déterminée par l'avant-projet. La salle de concert portera le nom de la Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte.

Le Conseil s'est prononcé favorablement par rapport au principe de réaliser un agrandissement du Centre national de Radiothérapie François Baclesse à Esch-sur-Alzette, avec l'objectif de mieux répondre à la demande effective en matière de traitements radiothérapeutiques. Le projet d'extension portera essentiellement sur deux accélérateurs linéaires et l'acquisition de matériel médicotechnique.

Le gouvernement a eu un échange de vues au sujet d'un projet de construction d'un nouveau bâtiment pour le Centre national de l'Audiovisuel et le Centre culturel régional de Dudelange.

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Les membres du gouvernement ont échangé leurs points de vues par rapport à une régularisation des personnes en situation administrative irrégulière. Ils reviendront ultérieurement à la demande d'entrevue formulée par la par la plate-forme ad hoc qui regroupe les associations ASTI, CARITAS, CLAE, LCGB, OGB-L et SeSoPi.

Le gouvernement a donné son accord à la signature de conventions avec le Fonds national de la Recherche en vue de la mise en œuvre de quatre programmes pluriannuels. Le programme "Sécurité et efficacité des nouvelles pratiques du commerce électronique pour tous les acteurs socio-économiques" (SE-COM) développera une recherche intégrée sur la sécurité des échanges électroniques et sur l'efficacité des nouveaux modèles organisationnels et logiciels de coopération électronique, afin d'améliorer la maîtrise des nouveaux contextes de coopération électronique. Le programme "matériaux innovateurs et nanotechnologie" (NANO) vise à créer un Centre européen spécialisé dans la caractérisation des matériaux à l'échelle du nanomètre. Le programme "Gestion durable des ressources hydriques" (EAU) a comme objectif de constituer au Luxembourg un pôle d'excellence dans le domaine de l'eau qui puisse appréhender les mécanismes complexes du cycle naturel de l'eau, évaluer les moyens de sauvegarde des ressources et en protéger la qualité, développer des technologies innovantes de contrôle et d'épuration et lutter contre les gaspillages. Le programme "Biotechnologie et Santé" (Santé-Biotech) s'articule autour de deux grandes pathologies, le cancer et les maladies cardiovasculaires, et l'intervention immunologique. Il vise à contribuer à l'amélioration qualitative de la prévention, de la détection et du traitement de ces pathologies ciblées, tout en renforçant la compétitivité de la recherche biomédicale luxembourgeoise sur le plan fondamental et clinique et sur celui des biotechnologies nouvelles au service de la Santé.

Dans le même contexte le gouvernement a retenu la proposition du Fonds national de la Recherche de désigner comme réviseur d'entreprises la société H.R.T Révision, chargé de contrôler les comptes du "Fonds national de la Recherche" ainsi que la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables.

Le gouvernement, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Environnement, s'est vu contraint de procéder à une modification du règlement grand-ducal du 26 mai 2000 concernant l'ouverture de la chasse. En effet, depuis 4 à 5 années, le mouflon, espèce classée gibier, est présent notamment dans la région du canton d'Echternach. En l'absence de population naturelle dans cette région, il ne fait pas de doute que la population actuellement présente résulte de lâchers illégaux. Cependant, en l'absence de témoignages, il n'a pas encore été possible d'identifier les auteurs de ces infractions. Puisque entre-temps, la densité de la population des mouflons est devenue telle que les animaux, dont des troupeaux de 80 têtes et plus ont pu être observés, causent des dégâts considérables aux cultures sylvicoles et agricoles, de sorte que le nombre de mouflons doit être réduit. Comme cette espèce est classée gibier, elle tombe sous le régime de la loi sur la chasse, de sorte que seuls les locataires de chasses peuvent légalement intervenir dans la régulation de cette espèce, et il sera nécessaire d'intensifier le tir de mouflons, dont la période est prolongée jusqu'au 28 février pour le seul canton d'Echternach. Le gouvernement déplore ces agissements qui obligent en fin de compte de procéder au tir des animaux, ce qui est absolument regrettable.

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Ont été adoptés les projets de règlements grand-ducaux suivants:

  1. Projet de règlement grand-ducal portant transposition d'une directive de la Commission européenne du 25 février 2000 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles. Le texte de l'avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national une directive de la Commission, qui vient de modifier les annexes d'une directive précédente relative à la reconnaissance des formations professionnelles. Ces annexes sont des listes énumératives de fonctions à structure particulière.
  2. Projet de règlement grand-ducal déterminant la méthode de calcul du taux annuel effectif global. Ce projet a pour but de transposer en droit national une directive du Parlement européen et du Conseil, qui vient de modifier une directive précédente relative au crédit à la consommation. L'objectif étant d'harmoniser les composantes du coût d'un crédit, afin de permettre une meilleure comparabilité des taux (TAEG - taux annuel effectif global) proposés par les établissements de crédit. Pour ce faire, la définition du temps, qui est un des termes de la formule mathématique, est uniformisée dans les Etats membres.
  3. Projet de règlement grand-ducal concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale. Ce projet a pour objectif de rendre conforme la réglementation nationale en matière d'emploi et de contrôle des additifs dans l'alimentation animale aux dispositions communautaires en vigueur, suite à l'adoption de deux directives communautaires. Le règlement introduit une redevance pour les coûts supportés par l'autorité compétente chargée d'examiner les dossiers relatifs à des additifs spécifiques.
  4. Projet de règlement grand-ducal établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale. Ce projet propose de transposer deux directives en droit national et de rectifier ainsi le règlement grand-ducal du 6 août 1999 en matière d'agrément et d'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
  5. Projet de règlement grand-ducal relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. Ce projet a pour objet de conformer la réglementation nationale en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces porcine et bovine aux nouvelles dispositions communautaires. Deux directives relatives à la police sanitaire sont ainsi transposées par voie de modification du règlement grand-ducal du 20 août 1999, qui prévoit de nouvelles conditions d'échanges intracommunautaires d'animaux.Des mesures transitoires sont prévues afin de pouvoir s'adapter aux nouvelles exigences.
  6. Projets de règlements grand-ducaux déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel "zones inondables et zones de rétention" pour le territoire des communes d'Ell, Rédange, Useldange et Boevange.
  7. Projet de règlement grand-ducal portant prorogation de la Commission de surveillance auprès de la Bibliothèque nationale du Luxembourg. Ce projet propose de prolonger d'une année la mission de la Commission de surveillance, instituée auprès de la Bibliothèque nationale pour parer à de graves difficultés administratives et personnelles. Le mandat de la commission a déjà été prolongé de 1999 à 2000 par un règlement grand-ducal identique au présent projet.
  8. Projet de règlement grand-ducal déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution de certains articles de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. La principale modification du nouveau projet de règlement grand-ducal propose de changer un délai de 21 jours en "délai raisonnable" pour laisser une marge d'appréciation, selon le cas, au juge national et de se conformer à une directive transposée antérieurement. Les arguments développés par la Commission européenne suite à la transposition plaident dans le même sens.
  9. Projet de règlement grand-ducal concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et édulcorants. Ce projet a pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire en tenant compte du progrès technique des additifs alimentaires.

Le ministre de l'Environnement a proposé au gouvernement en Conseil de reconnaître d'intérêt public quatre projets en relation avec la protection de l'environnement. Il s'agit des projets suivants :

  • étude de faisabilité d'une décharge pour matériaux inertes aux lieux-dits "Rouscht-Zillebierg" à Colmar-Berg ;
  • signalisation dans la zone protégée "Kuebendällchen" ;
  • étude de faisabilité concernant la renaturation des berges de la Moselle à "Hëttermillen" ;
  • réfection du canal du moulin dans la réserve naturelle "Manternacher Fiels" .

Cette reconnaissance tire sa base légale de la loi du 31 mai 1999 portant institution d'un Fonds pour la Protection de l'Environnement. L'article 4 sub a) dispose que les projets une fois reconnus d'intérêt public pourront être financés à 100% par ce fonds.

Communiqué par le ministère d'État / SIP

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