Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 19 janvier 2001, sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Lydie Polfer. Le Premier ministre, Jean-Claude Juncker, participant, en sa qualité de ministre des Finances, au Conseil Écofin à Bruxelles.
Rapport de politique internationale et communautaire
Incidence financière des missions sociales de la BCEE
Plan d'action national en faveur de l'emploi 2001
Réforme de l'enseignement
Taxes à percevoir par la CSSF
Projet de loi relatif au Collège vétérinaire
Modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers
Mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière
Edulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires
Commission de surveillance du secteur financier (CSSF)
Divers avenants à des conventions collectives de travail déclarés d'obligation générale
Dans son rapport de politique internationale et communautaire, Mme Polfer a rappelé les différentes étapes de sa visite de travail en Inde qu'elle a effectuée du 8 au 11 janvier 2001. Dans ce contexte, elle a pu annoncer que l'Inde va ouvrir une ambassade à Luxembourg pour l'été 2001 et que, dans un esprit de réciprocité, le Luxembourg aura d'ici peu un ambassadeur résidant en Inde. Le Luxembourg a également eu des pourparlers avec l'Inde en vue d'un accord de non-double imposition. Concernant l'actualité politique dans la République démocratique du Congo, Mme Polfer a informé les membres du gouvernement que le ministère des Affaires étrangères a pris contact avec l'ambassade belge sur place afin de pouvoir mieux garantir la sécurité des ressortissants luxembourgeois au Congo. Le gouvernement en Conseil a aussi pris la décision de principe d'engager des relations diplomatiques avec la Corée du Nord par l'intermédiaire de l'ambassadeur des Pays-Bas sur place.
Le Conseil de gouvernement a fixé, pour l'exercice 2000, la somme correspondant à l'incidence financière des missions sociales de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat. Ainsi le Conseil de gouvernement autorise la BCEE à déduire comme dépense d'exploitation pour l'exercice 2000 un montant de 528.708.357 LUF en rapport avec l'incidence financière de ses missions sociales en matière de crédits. En effet, l'octroi de prêts au logement au taux social comporte une charge considérable pour la BCEE, compte tenu notamment de l'expansion rapide du volume de prêts à taux social au cours des dernières années.
Le gouvernement s'est mis d'accord sur la procédure à suivre au sujet de la préparation du Plan d'action national en faveur de l'emploi 2001. L'élaboration du PAN consistera en deux chapitres: d'une part, faudra-t-il évaluer la mise en œuvre du PAN 2000, le cas échéant selon les indicateurs communs élaborés à Bruxelles; d'autre part, y a-t-il lieu d'y inclure une partie prospective, en analysant d'éventuels améliorations, modifications, remplacements, voire des suppressions des actions figurant actuellement au PAN. Le PAN 2001 sera adopté au sein du Comité de coordination tripartite, dont une première réunion est prévue en mars prochain. Le dépôt du PAN auprès de la Commission européenne devra avoir lieu le 1er mai 2001.
Le gouvernement a adopté l'avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (titre VI: de l'enseignement secondaire) et modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue. Ce projet de loi a pour objet d'ancrer dans la loi le conseil de classe qui décide à la fin de l'année scolaire de la promotion des élèves ainsi que les commissions d'examen intervenant dans les enseignements secondaire et secondaire technique. L'institutionnalisation par la voie légale de ces deux organes, jusqu'alors définis par voie de règlement grand-ducal, est rendue nécessaire suite à un arrêt rendu par la Cour administrative, qui se base sur l'article 23 de la Constitution qui dispose que la loi règle tout ce qui est relatif à l'enseignement.
A également été adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 18 mai 1999 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'adapter la taxe à prélever au titre de la surveillance consolidée et de la surveillance des succursales à l'étranger exercée par la CSSF. Comme il s'est avéré que ces taxes, destinées à couvrir le coût de la surveillance consolidée effectuée par la CSSF sont largement insuffisants, le projet de règlement grand-ducal propose d'introduire, pour les banques, en plus de la taxe de base annuelle de 12.500 € un supplément de taxe de 10.000 € pour chaque filiale contrôlée et de 5.000 € pour chaque filiale entreprise d'investissement. Pour les autres professionnels du secteur financier (PSF) le projet propose un supplément de taxe de 5.000 € pour chaque filiale entreprise d'investissement et de 10.000 € pour les filiales banques, en plus de la taxe de base de 12.500 €.
Le gouvernement a pris connaissance du projet de loi relatif au Collège vétérinaire qui a pour objet de réformer le Collège vétérinaire créé par arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945. Le présent projet crée ainsi - pour la profession des médecins-vétérinaires - une structure équivalente à ce qu'est le Collège médical pour les médecins, les médecins-dentistes et les pharmaciens. Désormais, le système d'élection des candidats au mandat de membre du Collège vétérinaire, est similaire à celui qui se pratique dans d'autres organismes de nature analogue, le nombre de membres étant porté de cinq à six. En outre est introduite une limite d'âge pour les personnes qui désirent faire partie du Collège vétérinaire: elle est fixée à 30 ans au moins et à 72 ans au plus, au moment d'entamer le mandat. Sauf pour certaines dépenses spécifiques, les médecins-vétérinaires devront couvrir les frais de fonctionnement du Collège vétérinaire qui se trouve ainsi davantage assimilé aux Chambres professionnelles et aux organismes regroupant les membres des professions libérales. Le projet de loi fera encore l'objet de quelques remaniements avant d'être définitivement soumis à l'aval du gouvernement.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers. Ledit projet poursuit trois objectifs, à savoir:
- Reprendre dans un règlement grand-ducal les dispositions relatives au fonctionnement d'un système de contrôle technique figurant actuellement dans les règlements ministériels du 16 avril 1963 et du 29 avril 1986 ainsi que dans le Code de la Route;
- Adapter les tarifs du contrôle technique;
- Fixer les conditions auxquelles est soumis l'agrément ministériel d'un organisme de contrôle ainsi que la procédure selon laquelle cet agrément est délivré.
Dans le même contexte, le gouvernement en Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière. Cette adaptation du libellé des avertissements taxés aux changements des textes réglementaires et la nécessité de compléter le relevé par les infractions relatives aux nouvelles dispositions s'imposent comme corollaire à toute mise à jour réglementaire.
Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1997 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires. Celui-ci vise à mettre en œuvre en droit national la directive 2000/51/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.
Le gouvernement en Conseil s'est déclaré d'accord avec le principe d'amender le projet de loi 4588 modifiant la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier (CSSF). La nouvelle version a été élaborée suite à l'avis du Conseil d'État. Avant de pouvoir entériner le projet, le Gouvernement devra cependant attendre l'avis de la fonction publique. Le projet de loi a pour objectif d'instaurer pour la CSSF un statut du personnel, un régime de financement des pensions et en général des modalités de financement forcément distincts, mais proches, de ceux de l'État en tant que tel. Il précise en outre le champ d'activité de la surveillance prudentielle de la CSSF.
Ont également été adoptés divers avenants à des conventions collectives de travail déclarés d'obligation générale. Il s'agit notamment:
- des avenants II et III à la convention collective de travail pour le métier d'électricien conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part, et l'Association des patrons électriciens du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part;
- des avenants III et IV à la convention collective de travail pour le métier de menuisier conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part, et l'Association des patrons-menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part;
- des avenants I, II, et III bis à la convention collective de travail pour le métier de peintre conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part, et la Fédération des patrons-peintres et vitriers du Grand-duché de Luxembourg, d'autre part;
- des avenants I, II et III à la convention collective de travail pour les métiers d'installateur-sanitaire et d'installateur de chauffage et de climatisation conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part, et les Fédérations réunies des patrons installateurs-sanitaires et patrons installateurs de chauffage et de climatisation du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part;
- de l'avenant II à la convention collective de travail pour les métiers de couvreur, charpentier, ferblantier et de calorifugeur conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et la Confédération de la toiture du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part;
- de l'avenant II de la convention collective de travail pour les métiers de la construction et du génie civil climatisation conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part, et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics et la Fédération des entreprises luxembourgeoises de la construction et du génie civil, d'autre part.