Résumé des travaux du 23 février 2001

• Visite de travail à Malte
• Déclaration de politique étrangère
• Politique du tourisme au Luxembourg
• Comité de conjoncture
• Programme de stabilité 2000
• Bilan relatif à l'allocation de chauffage
• Evaluation actuarielle et financière du régime général d'assurance pension
• Plan d'Action National en faveur de l'Emploi 2001
• Programme INTERREG III B
• Protection de la nature et des ressources naturelles
• Conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée
• Taux de TVA sur les produits phytopharmaceutiques
• Statut du Conseil de l'Europe
• Utilisation médicale des rayonnements ionisants

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 23 février 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil de gouvernement a entendu le rapport de Mme Lydie Polfer, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, sur sa visite de travail à Malte les 21 et 22 février 2001. Les discussions qu'elle a menées ont porté dans une large mesure sur les questions de l'adhésion de la République maltaise à l'Union européenne.

Dans le cadre des travaux parlementaires, le Conseil de gouvernement a préparé la Déclaration de politique étrangère qui sera présentée le 20 mars 2001 à la Chambre des députés.

Le Conseil de gouvernement a encore pris note de la demande d'interpellation de M. le député Robert Garcia sur le bilan et les perspectives de la politique du tourisme au Luxembourg. L'interpellation concerne avant tout le bilan de l'étude ETI, la division du travail entre le Ministère du Tourisme, l'Office National du Tourisme (ONT), les syndicats d'initiative et les opérateurs privés, la promotion touristique à l'étranger, le développement touristique durable et le prochain plan quinquennal touristique. Il sera proposé à la Chambre des députés de l'évacuer à la rentrée parlementaire; de cette façon, il sera possible de prendre en considération les expériences faites pendant la saison touristique 2001.

Le Conseil de gouvernement a analysé les travaux du Comité de conjoncture qui s'est réuni le 21 février 2001. Concernant les demandes pour chômage partiel de sources conjoncturelle et structurelle, le gouvernement a avalisé qu'un nombre heureusement assez réduit d'employés de l'entreprise Goodyear Tires S.A. pourraient bénéficier des dispositions légales de préretraite-ajustement. La société Goodyear devra participer au coût effectif de la préretraite à raison de 30 pour cent. En matière d'évolution du chômage, le gouvernement a noté que la population des demandeurs d'emploi s'élève, au 31 janvier 2001, à 5.252 demandeurs d'emploi (+296 personnes); s'il faut constater que ceci correspond à une augmentation du taux de chômage de 6% par rapport au mois de décembre 2000, il convient d'un autre côté de souligner que par rapport au mois de janvier de l'année 2000, le nombre de demandeurs d'emploi a diminué de 316 unités ou de 5,7%.

Le Conseil de gouvernement a analysé l'évaluation de la Commission européenne par rapport au programme de stabilité 2000 établi par le Luxembourg. De façon générale, on peut constater que les conclusions de la Commission européenne sont positives. Cependant, la Commission a analysé d'une façon très critique le volume de la croissance des dépenses publiques ainsi que l'ampleur des réformes fiscales tant projetées pour 2002 que réalisées au 1er janvier 2001.

Le Conseil de gouvernement a entendu le premier bilan relatif à l'allocation de chauffage fait par Madame la ministre de la Famille, Marie-Josée Jacobs: des 5.694 demandes introduites, 3.473 ont été acceptées jusqu'à présent et 909 ont été refusées, parce qu'elle ne satisfaisaient pas aux conditions. 1.312 demandes sont toujours en cours d'évaluation. Le montant des allocations accordées jusqu'à présent s'élève à 70 millions LUF.

Le Conseil de gouvernement a continué les discussions relatives à l'évaluation actuarielle et financière du régime général d'assurance pension au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment sur l'organisation de la table ronde "assurance-pension"; celle-ci débutera au courant du mois de mars et devrait prendre fin dans les mois d'été.

M. François Biltgen, ministre du Travail et de l'Emploi, a informé le gouvernement en Conseil sur l'avancement des travaux préparatoires relatifs au Plan d'Action National en faveur de l'Emploi 2001. Le gouvernement a décidé de procéder à des modifications mineures concernant les Contrats d'Auxiliaire Temporaire (CAT) employés dans le secteur public, notamment en ce qui concerne une formation conséquente des personnes concernées. Le gouvernement a également avancé des propositions afin de favoriser l'esprit d'entreprise.

Le gouvernement en Conseil a adopté le programme INTERREG III B qui concerne la zone de "l'Europe du Nord-Ouest" et qui vise une coopération transnationale à long terme dans le secteur de la planification territoriale entre les autorités nationales, régionales et locales. L'initiative communautaire INTERREG III assure, pour la période de programmation 2000 à 2006, un soutien financier aux projets de développement territorial intégrés. Le Luxembourg participe actuellement, dans le cadre des programmes précédents, aux deux programmes transnationaux "Aire métropolitaine Nord-Ouest" et "Interreg Rhine Meuse Activities" qui seront clôturés d'ici 2002. Le nouveau programme mettra avantageusement à profit les expériences acquises dans les premiers programmes et assurera la continuité dans les thèmes prioritaires, à savoir le développement durable des ressources du territoire européen et la lute contre les dommages occasionnés par les inondations. Le budget du programme auquel participent, outre le Luxembourg, la Belgique, la France, la RFA, l'Irlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Irlande ainsi que la Suisse, s`élève à environ 320 millions EUR, dont 2,4 millions EUR sont réservés au Luxembourg. Le Luxembourg mettra l'accent sur les priorités numéro 3 "Ressources en eau et lutte contre les dommages causés par les inondations et numéro 4 "Autres ressources naturelles et héritage culturel" et participera dans ce contexte avec 103.500 EUR à l'assistance technique du programme commun.

Le gouvernement a adopté le projet de loi portant a) transposition en droit national d'une directive communautaire concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et d'une directive concernant la conservation des oiseaux sauvages et portant b) modification de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

• En exécution de la directive "Habitats", le Luxembourg a l'obligation de protéger sur son territoire 31 types d'habitats, 19 espèces animales et 2 espèces végétales, moyennant la désignation de zones spéciales de conservation importantes pour la sauvegarde de ces habitats et espèces. Les 38 zones désignées par le Grand-Duché couvrent une surface totale de 35.215 hectares, soit 13,6% du territoire national. En ce qui concerne la gestion des zones, le gouvernement privilégiera largement les mesures contractuelles et volontaires avec les exploitants/utilisateurs des terrains via des indemnisations financières par un régime d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique. Ce n'est qu'en cas d'échec ou d'insuffisance de ces mesures que des parties de ce réseau pourront être déclarées zones protégées d'intérêt national et comme telles être grevées de servitudes et de charges.
• La directive "Oiseaux" vise la protection à long terme et la gestion de toutes les espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage sur le territoire communautaire et de leurs habitats. Le Luxembourg a désigné 13 zones de protection spéciales couvrant une surface d'environ 16.020 hectares et se recouvrant quasi intégralement avec les zones spéciales de conservation désignées en vertu de la directive "Habitats".
• L'ensemble des zones spéciales de conservation (directive "Habitats") et des zones de protection spéciales (directive "Oiseaux") désignées par les Etats membres constituera le réseau européen de zones protégés, appelé réseau Natura 2000, au sein duquel les activités humaines doivent demeurer compatibles avec les objectifs de conservation des sites désignés. La mise en œuvre du réseau Natura 2000 nécessite également une participation substantielle des communes. Ainsi, les communes et les syndicats de communes seront financièrement incités à soutenir la politique gouvernementale en matière de protection de la nature et, en particulier, de la sauvegarde de la diversité biologique.
• Le projet de loi introduit également de nouveaux objectifs par rapport à la législation existante, notamment en introduisant la sauvegarde de la diversité biologique comme objectif de la loi, en différenciant la zone protégée d'intérêt national soit en "réserve naturelle", soit en "paysage protégé" permettant de mieux distiller les interdictions et réglementations en fonction des menaces pesant sur les sites que le gouvernement entend protéger, en responsabilisant les communes en matière de protection de la nature et en établissant un "plan national concernant la protection de la nature". Le projet de loi sera maintenant soumis au Parlement.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée proprement dite. Ce projet s'inscrit dans le cadre visant à rétablir l'attrait de la carrière de sous-officier de carrière dans l'armée proprement dite par rapport aux carrières comparables de l'administration publique, notamment en réformant le cycle de recrutement et de formation. Une des modifications par rapport à l'ancien texte de 1972 concerne la formation scolaire de base des futurs candidats qui devront avoir passé avec succès les cinq premières années dans un établissement d'enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l'enseignement secondaire technique. Cette modification s'explique par la participation de l'armée luxembourgeoise à de nombreuses missions internationales pour lesquelles des connaissances linguistiques et de culture générale plus poussées sont de rigueur. L'avant-projet propose également certaines modifications de nature technique telles que le classement du candidat bénéficiant d'une session spéciale aux examens, modifications des matières de l'examen concours d'admission, plus l'obligation de suivre les cours de formation générale à l'école.

Le Conseil de Gouvernement a discuté des taux de TVA sur les produits phytopharmaceutiques. Ce taux est nettement moins élevé au Luxembourg où il est de 3% tandis qu'en Allemagne, le taux en la matière s'élève à 16%, en Autriche à 20%, en Belgique à 12% et en France à 5,5%. En effet, 7.000 tonnes de produits utilisés en Allemagne transitent par le Luxembourg. Les besoins de l'agriculture nationale sont, par contre, évalués seulement entre 250 et 300 tonnes. Aussi les producteurs et distributeurs allemands, autrichiens et belges de ces produits, ainsi que des députés européens critiquent-ils la livraison des produits destinés à leur marché national via le Luxembourg, en raison du taux de TVA luxembourgeois plus avantageux. Dans ce contexte, le Conseil de gouvernement s'est prononcé en faveur du relèvement du taux de TVA de 3% à 15%, applicable à partir du 1er janvier 2002. Le gouvernement souhaite cependant se concerter au préalable avec le gouvernement français, qui applique actuellement un taux de TVA de 5.5% en la matière. En effet, le Luxembourg ne veut pas délocaliser le problème de son territoire national vers un autre Etat de l'Union européenne, surtout qu'une grande partie des transports continueront à transiter par le Luxembourg.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet d'arrêté grand-ducal portant publication du procès-verbal, adopté à Strasbourg, le 25 janvier 2001, attestant l'approbation d'un amendement à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe. Cet amendement fixe le nombre de représentants de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan à l'Assemblée Parlementaire, au nombre de 4 respectivement de 6 représentants.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant l'utilisation médicale des rayonnements ionisants. Ce projet qui transpose en droit national la directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales comporte une série d'innovations par rapport à la réglementation antérieure. Celles-ci ont été introduites dans l'intérêt d'une meilleure protection du patient exposé à des rayonnements ionisants à des fins diagnostiques et thérapeutiques. Les principales innovations concernent:

• l'obligation de justification du médecin qui ordonne l'acte médical qui fait usage des rayonnements;
• l'obligation du médecin qui réalise l'acte de maintenir la dose au niveau le plus faible, toujours compatible avec l'efficacité de l'acte;
• les exigences supplémentaires de formation dans le chef du médecin;
• le contrôle renforcé des équipements radiologiques.