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Résumé des travaux du 30 mars 2001

Communiqué

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 30 mars 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

En ce qui concerne la politique internationale et communautaire, le Conseil de gouvernement a passé en revue les diverses visites officielles de représentants de pays PECO, notamment du président de la Bulgarie et des Premiers ministres slovaque, tchèque et hongrois qui s'inscrivent toutes dans le contexte de l'élargissement de l'Union. De même a été abordée la visite officielle que le Premier ministre effectuera du 2 au 3 avril en Pologne et qui aura pour objet de se renseigner sur place sur les problèmes centraux de l'élargissement. Dans ce cadre fut également discuté de la libre circulation des travailleurs où le Luxembourg plaide en faveur d'un système flexible tenant compte des spécificités régionales.

Le Conseil de gouvernement a analysé dans le même contexte les conclusions du Sommet de Stockholm. De façon générale, le gouvernement luxembourgeois se déclare satisfait des résultats de Stockholm. Il fut par ailleurs noté qu'une accélération du calendrier de libéralisation des services postaux n'a pas été retenue.

Le Conseil de gouvernement, après analyse, s'est rallié aux conclusions qui ont été retenues par le Comité de conjoncture dans sa dernière réunion du 28 mars 2001.

Le ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, Anne Brasseur a présenté aux membres du gouvernement le rapport intermédiaire concernant le plan sectoriel "lycées". Ce rapport fait l'état de l'infrastructure existante, voire en construction, des établissements d'enseignement secondaire classique et technique et, en tenant compte de l'évolution démographique, préconise une nouvelle approche afin de faire face aux futurs besoins dans ce domaine. Il faut, en effet, être conscient que l'importance de la croissance démographique en cours laisse prévoir une augmentation nette de 11.000 élèves d'ici 2010.

Concernant la situation de logements pour étudiants, stagiaires et chercheurs à Luxembourg, Madame la ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a été chargée de faire dans les meilleurs délais des propositions quant à la mise à disposition de 500 logements, sur base d'une note qu'elle avait soumise au Conseil de gouvernement.

Le gouvernement a également pris acte de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg dans l'affaire Marc Thoma, rendu public hier. L'arrêt n'aura pas d'incidence sur l'avant-projet de loi sur la liberté d'expression dans la communication de masse qui porte réforme de la législation sur la presse existante, dans la mesure où aucun changement n'est à apporter à ce texte consécutivement au prononcé de l'arrêt.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi sur la violence domestique portant modification 1) du code pénal; 2) du code d'instruction criminelle; 3) de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 4) du nouveau code de procédure civile et 5) du code civil. Le projet de loi comprend un canevas diversifié de mesures qui visent à prévenir des actes de violence domestique. Il prévoit notamment des circonstances aggravantes dans le cas de violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises à l'égard du conjoint ou concubin, à l'égard d'un ascendant ou d'autres personnes proches ou à l'égard de personnes âgées, malades ou handicapées. Il prévoit également une mesure de police administrative d'une durée maximale de 14 jours qui engendre l'expulsion du domicile de la personne qui a exercé la violence. Cette mesure est complétée par des procédures de référé spéciales, qui permettent de prolonger la durée de l'éloignement de la personne violente jusqu'à trois mois. Finalement, le projet de loi abroge désormais l'article 413 du Code pénal qui rend excusables le meurtre et les coups ou blessures commis par l'un des époux sur l'autre époux et son "complice", à l'instant où il les surprend en "flagrant délit d'adultère".

Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel du cadre policier et les conditions d'admission à des services particuliers. Ce projet de règlement grand-ducal détermine certaines dispositions statutaires spécifiques aux trois carrières du cadre policier, à savoir du cadre supérieur de la Police, de la carrière de l'inspecteur de police et de la carrière du brigadier de police. Ainsi, il détermine les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement de ce personnel ainsi que certaines conditions d'admission à des services particuliers, comme le Service de Police Judiciaire et le Service de contrôle de l'aéroport. Par rapport aux textes régissant ces matières actuellement, les modalités du recrutement et de la formation policière comportent les modifications essentielles suivantes: a) introduction du recrutement dans le secteur civil et d'une nouvelle formation pour le cadre supérieur de la police; b) l'introduction du recrutement dans le civil pour la carrière de l'inspecteur de police suivant de nouvelles conditions; c) la création d'un statut particulier pour le volontaire de police, se rapprochant sur maints points du statut de volontaire de l'Armée; d) le relèvement du niveau de formation scolaire de base requis pour l'accès à la carrière de l'inspecteur de police et e) le prolongement de la formation policière de base pour les candidats aux carrières policières de l'inspecteur et du brigadier de police.

Le gouvernement s'est déclaré d'accord avec les compensations à accorder par l'État à l'Entreprise des Postes et Télécommunications au titre de l'article 37a de la loi du 10 août 1992 pour l'année 2000 pour des services effectués à la demande de l'État. Le montant total de ces compensations s'élève à 1,011 milliard LUF, réparti comme suit: envois ATR 45,3 millions LUF; abonnements-poste (quotidiens non adressés) 203,8 millions LUF; procédé sommaire (périodiques non adressés) 100,69 millions LUF; Quotidiens (quotidiens adressés) 19,42 millions LUF; Périodiques (périodiques adressés) 10,81 millions LUF et Chèques postaux 631,36 millions LUF. Notons que du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux, les frais de gestion du service des CCP ne seront plus déductibles à cet égard, à partir de l'exercice 2001.

Ont été adoptés les projets de règlements grand-ducaux à prendre en exécution de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Il s'agit en l'occurrence du projet de règlement grand-ducal fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d'autopromotion dans les programmes de télévision réputés de relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive européenne modifiée "Télévision sans frontières" et du projet de règlement grand-ducal fixant les règles applicables en matière de contenu en oeuvres européennes et en oeuvres de producteurs indépendants des programmes de télévision réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive européenne "télévision sans frontières". Ces deux projets de règlements grand-ducaux suivent le vote, à la Chambres de députés, le 22 mars 2001, de la loi portant modification de la loi du 27 juillet 1991 et incluent la principale modification apportée à la directive, à savoir, que les services de télétexte et de télé-achat sont exclus de l'assiette servant au calcul des proportions d'œuvres européennes et de producteurs indépendants (appelés communément "quotas").

Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifié du 12 février 1979 pris en exécution de la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives. Ce projet prévoit la possibilité de pratiquer de nouveaux jeux de hasard dans le cadre du Casino 2000 dont la concession a été renouvelée pour une durée de 20 ans. Il s'agit de jeux déjà pratiqués dans nos pays limitrophes, comme p.ex. la roulette dite anglaise, le punto banco et le stud poker de casino. Il apporte d'autre part au texte actuel les adaptations rendues nécessaires par l'introduction de l'Euro et il apporte un certain nombre de changements relatifs à la technique des jeux.

Ont été adoptés deux projets de règlements grand-ducaux concernant 1) le régime des employés communaux et 2) la rémunération des employés communaux. Tout en conservant, dans la mesure du possible, un parallélisme étroit entre le régime des employés communaux et les employés de l'État, les deux projets de règlements grand-ducaux proposent des adaptations du régime et du système de rémunération des employés communaux, permettant d'une part d'établir une situation claire et nette concernant le statut des employés communaux et les critères de rémunération, d'autre part.

Le gouvernement en Conseil a discuté de l'avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions minimales du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et de services de télécommunications mobiles. Ce projet de règlement grand-ducal a repris la réglementation concernant les licences GSM pour y ajouter les licences UMTS. Il a été décidé que la redevance annuelle pour la licence GSM s'élèvera à 0,2 % du chiffre d'affaires avec un minimum de 16 millions LUF, et à 0,2% du chiffre d'affaires pour la licence UMTS avec un minimum de 8 millions LUF. Pour ce qui est de la mise à disposition du spectre, le prix s'élèvera à 33 millions LUF pour le GSM et à 14,5 millions LUF pour le UMTS. Dès lors si l'on compare le prix moyen en EUR par habitant sur 20 ans, le Luxembourg se situe dans une bonne moyenne européenne avec 22 EUR (comparé à 155 EUR en Allemagne ou 110 EUR en France).

Dans le cadre de la Réforme administrative, il sera mis en place un numéro vert (n° de téléphone: 8002-8002) auquel peuvent s'adresser les citoyens souhaitant poser des questions concernant l'administration ou demandant des renseignements quant à un dossier précis. L'opérateur leur fournira le nom et le numéro de téléphone de la personne de contact directe au sein de l'administration. Le numéro de téléphone unique, sorte de "portail d'entrée" pour l'administration luxembourgeoise, sera mis en œuvre à partir du mois de juillet.

Ont été adopté les points suivants:

  • Projet de loi portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l'application a) de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives; b) du règlement n°17 du Conseil de la Communauté européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome; C) du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Ce projet de loi propose de compléter la loi du 2 septembre 1993 en donnant aux agents du ministère de l'Économie de prêter l'assistance nécessaire aux agents et experts mandatés par la Commission européenne pour des contrôles sur place, lorsqu'elle analyse la comptabilité des régimes d'aide ou des cas d'aides individuelles qui lui sont notifiés par les États membres dans le cadre de l'exercice de sa compétence exclusive en matière d'aides d'État aux entreprises.

  • Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 6 janvier 1976 rendant applicables au Grand-Duché de Luxembourg, les méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux. Compte tenu du progrès technique en la matière, ces méthodes d'analyses sont continuellement adaptées et précisées et nécessitent des modifications régulières du dispositif réglementaire. Le présent projet de règlement grand-ducal a ainsi pour objet de transposer en droit national et de rendre applicable une modification successive de la réglementation communautaire afférente. Étant donné le caractère purement technique de la directive, sa transposition est réalisée par une référence à sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

  • Projet de règlement grand-ducal interdisant l'utilisation de certains sous-produits animaux dans l'alimentation animale. En plus du règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 qui interdit l'utilisation des farines animales dans l'alimentation de tous les animaux d'élevage, ce projet propose en plus d'interdire le recyclage de certains sous-produits animaux dans la chaîne alimentaire animale et d'exclure des cadavres d'animaux des aliments destinés aux animaux d'élevage. Afin de garantir le respect des dispositions du présent règlement, des contrôles et des sanctions en cas d'infraction sont également prévus.

  • Projet de règlement grand-ducal concernant les équipements sous pression transportables. Ce projet propose de transposer en droit national deux directives européennes de 1999 et 2001, ainsi qu'une décision de la Commission européenne de janvier 2001. Le projet a pour objet de renforcer la sécurité des équipements sous pression transportables agréés pour le transport de marchandises dangereuses par route et par chemin de fer, et d'assurer la libre circulation de ces équipements dans la Communauté, sous les aspects de la mise sur le marché, de la mise en service et de l'utilisation. Il faut entendre par équipements sous pression transportables tous les récipients et citernes destinés à transporter des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression (bouteilles à air liquide réfrigéré, bouteilles à gaz naturel comprimé, extincteurs etc.).

  • Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 112 entre Buschdorf et Boevange-sur-Attert.

  • Projet d'arrêté grand-ducal visant l'établissement d'un marché hebdomadaire à Lorentzweiler. Ce projet autorise l'établissement d'un marché hebdomadaire à Lorentzweiler. Les marchés seront organisés les mardis.

  • Projet de règlement grand-ducal fixant les prix maxima pour courses en taxi. Afin de tenir compte des dernières évolutions de l'indice des prix à la consommation, notamment de la hausse des prix des carburants, les tarifs pour courses en taxi applicables depuis le 15 mars 1999 sont revues à la hausse. Une course pour 1 à 5 personnes pour un voyage aller retour coûtera 41 LUF (+6 LUF) par kilomètre, pour un aller simple 82 LUF (+5 LUF). Le prix de la période d'attente est fixé à 13,30 LUF (+2 LUF). Les courses entre 22 heures et 6 heures sont majorées de 10%, tout comme les courses vers l'étranger.

Le Premier ministre Juncker a en plus communiqué les dates des "Joyeuses Entrées" cantonales du couple grand-ducal (visites dans les 12 cantons après l'accession du Grand-Duc au trône):

  • Luxembourg: 6 avril 2001
  • Esch-sur-Alzette: 28 avril 2001
  • Diekirch: 12 mai 2001
  • Grevenmacher: 9 juin 2001
  • Redange: 7 juillet 2001
  • Clervaux: 22 septembre 2001
  • Echternach: 6 octobre 2001
  • Mersch: 20 octobre 2001
  • Wiltz: 20 avril 2002
  • Capellen: 4 mai 2002
  • Remich: 1 juin 2002
  • Vianden: 15 juin 2002

Communiqué par le ministère d'État / SIP

Ministre(s)

  • JUNCKER Jean-Claude

Organisation(s)

Thèmes

Date de l'événement

  • 29.03.2001

Type d'événement

Dernière mise à jour