Résumé des travaux du 27 avril 2001

• Travaux préparatoires de la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays

• Visite en Lituanie et réunion informelle "Écofin"

• Situation de l'emploi au Luxembourg

• Interpellations

• Bilan de l'assurance dépendance

• Acte final de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et Communauté européenne et ses États membres

• Réglementation de la collecte ou l'enregistrement de données relatives au trafic des communications

• Accord cinématographique entre le Luxembourg et la France

• Comptes annuels et rapport d'activités du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle

• Utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles

• Registre de commerce et des sociétés, comptabilité et comptes annuels des entreprises

• Recensement annuel de l'agriculture

• Exportation et transit de certaines marchandises à destination de l'Afghanistan

• Retenue d'impôt sur certains revenus

• Comptes annuels du Commissariat aux Assurances pour 2000

• Modifications d'autorisations d'émettre de radios à émetteur(s) de faible puissance

• Fonds pour la protection de l'environnement

Le gouvernement s'est réuni en Conseil le vendredi, 27 avril 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

En premier lieu, les membres du gouvernement ont consacré une large partie de la séance à la poursuite des travaux préparatoires de la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays, que le Premier ministre présentera, le jeudi, 3 mai 2001, à la Chambre des députés.

Le Premier ministre a informé le gouvernement de sa visite en Lituanie, en compagnie du ministre de la Justice, ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden, les 22 et 23 avril 2001, ainsi que de la réunion informelle "Écofin", du 20 au 22 avril 2001, à Malmö en Suède.

Sur présentation du ministre du Travail et de l'Emploi, les membres du gouvernement ont analysé la situation de l'emploi au Luxembourg, suite à la réunion de mercredi dernier, 25 avril 2001, du Comité de conjoncture, dont ils ont entériné les propositions.

Le gouvernement a préparé les interpellations qui auront lieu le 2 mai 2001 à la Chambre des députés:

• du député Ben Fayot concernant la constitution d'un corps civil luxembourgeois pour la gestion civile des crises et l'aide humanitaire,

• du député Lucien Lux au sujet de l'évolution de l'assurance dépendance.

Dans ce contexte, le gouvernement a analysé le "bilan général sur l'application et l'exécution de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance", tel que prévu par le programme gouvernemental d'août 1999. Le bilan sera présenté par le ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner, à la Chambre des députés le 2 mai 2001 prochain. M. Wagner a précisé que ce rapport, qui fut réalisé après une large consultation des différents acteurs concernés, tout en recensant une série de questions et de difficultés relatives au domaine de l'assurance dépendance et de sa mise en œuvre, entend fournir une base de travail pour des réflexions plus approfondies dans l'intérêt des bénéficiaires de l'assurance dépendance, qui pourront déboucher en cas de nécessité sur des amendements à la législation existante.

Le Conseil a fait sien le projet de loi portant approbation a) de l'acte final de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part; b) de l'Acte final, signé à Cotonou (Bénin), le 23 juin 2000. Tout en se fondant sur l'acquis des conventions Lomé successives qui l'ont précédé, ce nouvel accord entre les États membres de l'Union européenne et les Etats ACP introduit un changement fondamental dans les relations entre les États membres de l'UE et de l'ACP moyennant des bases rénovées dans les domaines de la dimension politique, des stratégies de développement et de la coopération économique et commerciale. Le nouvel accord allie ainsi politique, développement et commerce en reposant sur cinq piliers interdépendants: une dimension politique, l'encouragement d'approches participatives, une orientation renforcée vers l'objectif de la réduction de la pauvreté, la mise en place d'un nouveau cadre de coopération économique et commerciale et une réforme de la coopération financière.

Il contient des dispositions visant à intensifier le dialogue politique entre les parties: le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit constituent des éléments essentiels du partenariat; leur violation donne lieu à une procédure de consultation instaurée par l'accord; en cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent même être adoptées sans consultation préalable.

L'accord comprend également l'engagement d'assurer la bonne gestion des affaires publiques, autre élément essentiel du partenariat, ainsi qu'une procédure de consultation dans les cas de corruption graves.

Finalement, le texte fixe encore le cadre à une négociation avec chaque Etat ACP des modalités et moyens de rapatriement des immigrants illégalement présents sur les territoires de l'une ou l'autre partie. Il ouvre la voie à de nouvelles initiatives notamment quant aux droits des ressortissants de pays tiers au sein de l'Union et aux mesures facilitant leur intégration. Le présent accord a été conclu pour une durée de vingt ans avec possibilité de révision tous les cinq ans ainsi qu'un protocole financier portant sur chaque période de cinq ans.

Le ministre de la Justice, Luc Frieden, a présenté l'avant-projet de loi concernant la réglementation de la collecte ou de l'enregistrement de données relatives au trafic des communications (repérage téléphonique). Le gouvernement reviendra ultérieurement à ce texte, après que le ministre de la Justice aura consulté la Chambre des députés.

Le gouvernement a approuvé le projet de loi portant approbation de l'accord cinématographique entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République française. En créant un cadre juridique propice aux collaborations entre producteurs luxembourgeois et français, cet accord permettra de tisser des liens plus étroits entre les secteurs de la production audiovisuelle des deux pays, donnant lieu ainsi à des opportunités plus variées de financement pour les productions, mais aussi à des possibilités d'échanges mutuels en matière de promotion, de formation d'artistes et de techniciens luxembourgeois, ainsi que de distribution d'œuvres franco-luxembourgeoises sur le réseau de salles et lors de festivals cinématographiques.

Le Conseil de gouvernement a approuvé les comptes annuels ainsi que le rapport d'activités du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, en donnant décharge aux organes du Fonds. Il fut noté que, tandis que le nombre de demandes d'aides introduites a diminué au cours de l'an 2000 par rapport à l'année précédente de 80 à 57, le volume financier a fortement augmenté : le total des budgets des œuvres retenues s'élève à 7.256.176.213 LUF dont 1.917.786.530 LUF (26,43%) représente le total des parts de financement des sociétés de production luxembourgeoises. Le résultat de l'exercice au 31 décembre 2000 s'élève à 4.184.520 LUF. Le Conseil d'administration du Fonds a également reconduit les mandats des membres du comité de lecture pour la qualité artistique des projets présentés et du comité d'analyse pour les aspects économiques et financiers.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Celui-ci vise à intégrer dans la législation nationale les mesures prévues par trois décisions de la Commission européenne de 2001: l'une concernant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles, l'autre concernant les viandes séparées mécaniquement de même que la colonne vertébrale des bovins, et la troisième concernant les importations en provenance des pays tiers. Ces décisions communautaires élargissent la liste des tissus qui sont désignés comme matériels à risques en y ajoutant entre autre les intestins de bovins de tous âges et la colonne vertébrale. Les mesures prévues dans les décisions ont donc pour objectif de protéger la santé publique et d'œuvrer en faveur d'un regain de confiance des consommateurs. Dans un souci de clarté et de cohérence, le règlement grand-ducal existant du 27 octobre 2000 relatif à l'interdiction des matériels à risque est abrogé et remplacé par le nouveau règlement grand-ducal.

Ont été adoptés, en outre, les points suivants:

· Amendements gouvernementaux au projet de loi N° 4581 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Ces amendements au projet de loi qui se trouve déjà déposé à la Chambre des députés concernent deux objectifs distincts: d'une part, il s'agit de prendre en compte les différentes observations exprimées par le Conseil d'Etat ainsi que les autres instances consultées et, de l'autre, ils visent à donner une nouvelle impulsion au projet en réattribuant la responsabilité de la gestion quotidienne du registre de commerce et des sociétés à un organisme regroupant l'Etat, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers, la responsabilité finale du fonctionnement du registre restant auprès du ministère de la Justice.

· Projet de règlement grand-ducal portant organisation d'un recensement annuel de l'agriculture. Ce recensement annuel qui existe sous sa forme actuelle depuis 1953 permet l'établissement de séries mesurant l'évolution dans le temps des structures de l'agriculture luxembourgeoise, constituant ainsi un instrument important pour l'orientation de la politique agricole.

· Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Afghanistan. Ce texte a pour objet l'instauration de l'obligation de licence pour l'exportation et pour le transit du produit chimique "anhydride acétique" vers l'Afghanistan. Un règlement du Conseil de l'Union européenne du 6 mars 2001 a décidé, outre le renforcement de l'interdiction des vols et l'extension du gel des fonds et autres ressources financières à l'égard des Taliban de l'Afghanistan, d'interdire également l'exportation du produit mentionné ci-avant qui intervient surtout dans la production de drogues (transformation de l'opium).

· Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la retenue d'impôt sur certains revenus touchés par des contribuables non résidents pris en exécution de l'article 152 L.I.R.

· Comptes annuels du commissariat aux Assurances pour l'exercice 2000. Les comptes du commissariat aux Assurances pour l'exercice 2000 retiennent un résultat de 3,35 millions LUF pour un total de bilan de 118,64 millions LUF. Ils ont été présentés à la presse par la direction du commissariat.

· Modifications d'autorisations d'émettre de radios à émetteur(s) de faible puissance:

- Programme ELDORADIO: autorisation d'émettre en stéréo par trois réémetteurs; autorisation de déplacer un réémetteur à Marnach (centre d'émission de RTL),

- Programme RADIO LATINA: autorisation de déplacer l'émetteur principal à Leudelange (château d'eau),

- Programme de radio locale RADIO SUNSHINE: déplacement de l'émetteur à Cessange (mât Tango), autorisation d'émettre en stéréo,

- Programme de radio locale RADIO WAKY: autorisation d'émettre en stéréo.

· Projets à reconnaître d'intérêt public conformément à l'article 4a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un Fonds pour la protection de l'environnement:

- Levée topographique en vue de la délimitation de la future réserve naturelle "Reier" à Herborn;

- Actualisation du dossier de classement pour les futures réserves naturelles "Däiwelskopp" et "Reier" à Herborn;

- Élaboration d'une brochure pour la future réserve naturelle "Däiwelskopp" entre Mompach et Moersdorf.

Communiqué par le ministère d'État /SIP