Résumé des travaux du 4 mai 2001

• Visite aux États-Unis d'Amérique
• Protection des enfants et coopération en matière d'adoption internationale
• Basculement à l'euro le 1er janvier 2002
• Classement du Monument du Souvenir
• Introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité
• Administration du patrimoine des caisses de pension
• Dispositions en relation avec le trafic maritime
• Comptes annuels pour 2000 de la Banque Centrale du Luxembourg
• Mission d'Administration Intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK)
• Nouvelles demandes d'asile
• Création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique
• Fixation du tarif des produits cartographiques
  

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 4 mai 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer a informé les membres du gouvernement de sa récente visite aux États-Unis d'Amérique au cours de laquelle elle a eu un échange de vues avec le secrétaire d'État américain Colin Powell, tout comme elle a rencontré le président de la Chambre des représentants Dennis Hastert.

 

Le Conseil de gouvernement a fait sien le projet de loi portant approbation de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, modifiant certaines dispositions du nouveau code de procédure civile et introduisant l'article 367-2 au code pénal. La Convention de La Haye sur l'adoption d'enfants en provenance de l'étranger fut signée par le Luxembourg en juin 1995. Avant de pouvoir la ratifier, le législateur luxembourgeois a d'abord dû adapter la législation interne sur le point de la mise en place d'un système obligatoire d'intermédiaires agréés en matière d'adoption, ce qui s'est fait notamment par la loi du 31 janvier 1998 qui porte agrément des services d'adoption et qui définit les obligations qui leur incombent. Les principaux objectifs de la Convention de La Haye sont la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux, la prévention des abus tels que l'enlèvement, la vente ou la traite des enfants et la reconnaissance dans les Etats contractants des adoptions réalisées selon la Convention. Elle prévoit par ailleurs certaines garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant, mettant en place un système de coopération internationale entre les Etats pour obtenir dans les Etats contractants la reconnaissance des adoptions conformes à la Convention. Les conditions des adoptions internationales sont à vérifier par les autorités compétentes et dans l'Etat d'origine et dans l'Etat d'accueil. Au Luxembourg, les autorités judiciaires ont été désignées comme autorités compétentes. De même, la Convention met en place un système d'autorité centrale: le Luxembourg désigne comme autorité centrale le ministère de la Famille, et confirme ainsi une situation de fait existante, alors que ce département assume depuis plusieurs années déjà une mission analogue d'organisme centralisateur, assumant certaines fonctions et responsabilités en matière d'adoptions internationales.

 

Le ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden a présenté une série d'amendements concernant le projet de loi ainsi que le règlement grand-ducal relatifs au basculement à l'euro le 1er janvier 2002. Ces amendements introduisent pour l'essentiel des précisions utiles pour la conversion en euro de différents actes et produits financiers et fiscaux, et concernent différentes dispositions administratives. Ainsi, par exemple, le seuil qui déclenche pour un établissement de crédit l'obligation d'identifier son client passe de 500.000 LUF à 10.000 EUR (403.399 LUF), entraînant ainsi une application plus stricte de cette clause qui s'inscrit logiquement dans la politique gouvernementale de renforcer le dispositif anti-blanchiment luxembourgeois.

  

Sur proposition de la ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Erna Hennicot-Schoepges, le gouvernement s'est déclaré en faveur du classement du Monument du Souvenir, dénommé "Gëlle Fra", comme monument national; en effet, le monument présente indéniablement un intérêt public du point de vue historique et artistique, tel qu'exigé par la législation applicable. La demande de classement comme monument national vient d'être formulée par l'Association des anciens combattants de la guerre 1939-1945 et des forces des Nations Unies, fait générateur qui a permis aux autorités d'agir sur ce point. 

  

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité. Le but de ce fonds de compensation est de répartir équitablement entre tous les distributeurs et, partant, entre tous les consommateurs finaux, les surcoûts engendrés par la production d'électricité sur base de sources d'énergie renouvelables ou par la cogénération, production revenant actuellement plus chère aux distributeurs d'électricité que celle issue des grandes centrales nucléaires ou fossiles par exemple. Le fonds de compensation a en outre l'avantage de promouvoir les énergies renouvelables et de la cogénération dans un environnement libéralisé et concurrentiel.

Précisons que la contribution au fonds de compensation ne crée pas de charge nouvelle ni pour les entreprises, ni pour les consommateurs privés, étant donné qu'avant la mise en vigueur de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les prix de l'électricité tenaient déjà compte - mais de manière non transparente - des surcoûts engendrés par l'achat de l'électricité au Luxembourg à partir de sources d'énergie renouvelables. Désormais ces surcoûts seront rendus visibles pour chaque consommateur d'électricité étant donné que la contribution au fonds de compensation sera indiquée séparément sur la facture d'électricité. Les entreprises perçoivent les contributions individuelles de leurs clients pour le compte de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), qui est en charge de la surveillance du marché de l'électricité luxembourgeois. Pour l'année 2001, l'ILR a retenu une contribution fixe et mensuelle au fonds de compensation de 11 centimes par kWh consommé.

  

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités relatives à l'administration du patrimoine des caisses de pension. Opération annuelle, le texte a pour objet de formaliser, à l'instar des années précédentes, le relèvement du plafond pour la réserve de compensation. Il ressort du budget interne consolidé du régime unique de pension que la réserve de compensation atteindra environ 186,5 milliards de francs au 31 décembre 2001, représentant 2,99 fois le montant des prestations annuelles, ceci grâce aux contributions totalisées par la Caisse de Pension des Employés Privés, les plafonds des trois autres caisses de pension restant inchangés. Pour l'exercice 2001, une augmentation nette des placements de l'ordre de 66,3 milliards de francs en 2001, contre un montant de 39,7 milliards au 31 décembre 2000. Rappelons que la loi du 23 mai 1984 portant réforme du système de financement des régimes de pension contributifs dispose que la réserve de compensation peut être placée à moyen ou à long terme à concurrence de (1,7) fois le montant des prestations de pension annuelles et que cette limite peut être augmentée par voie de règlement grand-ducal. 

  

Le gouvernement en Conseil a adopté deux projets de règlements grand-ducaux concernant différentes dispositions en relation avec le trafic maritime:

• projet de règlement grand-ducal transposant la directive 1999/97/CE et modifiant le règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil 95/21/CE du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans des eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port), ainsi que de la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de la carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port tel que modifié: la directive que le présent projet vise à transposer tient notamment compte des modifications des conventions, protocoles, codes et résolutions de l'Organisation maritime internationale. Elle allonge la liste des informations à publier qui contiendra dorénavant davantage de détails sur les navires concernés, sur l'immobilisation de navires et des informations concernant les navires dont l'entrée dans les ports communautaires a été refusée. Il convient d'établir plus clairement dans quelle mesure les anomalies ayant conduit à l'immobilisation du navire relèvent de la responsabilité des sociétés de classification en matière de visite. L'efficacité de cette mesure doit être renforcée par la publication plus fréquente des informations, sur une base mensuelle;
• projet de règlement grand-ducal visant à transposer la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse: la directive 1999/35/CE tend à améliorer la sécurité des transports maritimes de passagers. En effet, ces dernières années, de graves accidents maritimes impliquant des transbordeurs rouliers se sont soldés par de lourdes pertes en vies humaines. La directive vise à introduire une action, au niveau communautaire, pour instaurer un niveau minimal commun de sécurité des navires ; elle impose un système d'inspections régulières et obligatoires qui seront effectuées par les Etats d'accueil. Elle prévoit également la participation des Etats membres de l'Union intéressés, autres que l'Etat du pavillon, à toute enquête consécutive à un accident ou incident maritime impliquant les navires concernés par la directive. A ce stade, seulement deux navires luxembourgeois sont concernés.

  

Le gouvernement a approuvé les comptes annuels pour 2000 de la Banque Centrale du Luxembourg, ainsi que le rapport de la direction de la BCL, le rapport du réviseur aux comptes et le budget pour 2001. Décharge a été donnée aux organes de la BCL pour l'exercice 2000. 

  

Le Conseil de gouvernement a approuvé le détachement d'un agent de probation du Service central d'Assistance sociale en tant qu'expert auprès de la Mission d'Administration Intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), pour une durée de six mois, à partir du 1er juin 2001. Le Luxembourg sera ainsi en mesure de contribuer à la mise en place au Kosovo d'un système judiciaire répondant aux exigences d'un État de droit, domaine où l'on constate encore des carences considérables au Kosovo.

 

Le ministre de la Justice a informé les membres du gouvernement qu'au cours du mois d'avril 2001, le nombre de nouvelles demandes d'asile s'est élevé à 47, le plus grand groupe étant constitué par les personnes originaires de Russie. 

 

Le Conseil de gouvernement a également adopté l'avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1994 pris en exécution de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique. Le texte a pour objectif d'ajouter le Lycée Aline Mayrisch à la liste des établissements où le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique peut être enseigné. Il aura les mêmes zones géographiques de recrutement que les deux autres lycées techniques, le Lycée technique du Centre et le Lycée technique de Bonnevoie qui se trouvent aussi sur le territoire de la Ville de Luxembourg. 

 

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du tarif des produits cartographiques. Ce projet de règlement grand-ducal vise à fixer les tarifs des produits cartographiques et topographiques actuellement disponibles à l'administration du Cadastre et de la Topographie, dont les nouvelles éditions des cartes topographiques et touristiques et des produits cartographiques sous forme numérique. Ces prix vont de 1 € pour une carte topographique ou touristique sur feuille à l'échelle réduite de 1/250.000 jusqu'à 65 € pour un fichier raster carte sous forme numérique. 

Communiqué par le SIP